Une question concernant l'Art 202 du NCPC
Cet article stipule entre autre:
" l'attestation est écrite, datée et signée de la main même de son auteur."
Comment doit-on interpréter cette phrase?
1) Une personne "A" dicte l'attestation à une personne "B" , cette personne
"B" transcrit manuellement sur une feuille de papier le récit de la personne
"A". La personne "A" date et signe l'attestation. Cette attestation est-elle
juridiquement recevable ou pas ?
2) Toujours "A" et "B". La personne "B" transcrit sur papier par
l'intermédiaire d'une machine à écrire ou d'un ordinateur le récit de la
personne "A". La personne "A" date et signe l'attestation. Cette attestation
est-elle juridiquement recevable ou pas ?
3) Idem que 1 et 2 sauf que la date est inscrite par "B" , "A" se contentant
de signer. Cette attestation est-elle juridiquement recevable ou pas ?
En conclusion: Une attestation n'est elle recevable que si elle est rédigée
de façon manuscrite, datée et signée, le tout, de la main d'une seule et
même personne ?
Merci pour vos analyses et votre expérience en la matière.
"LaMite" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
Ce qu'il faut comprendre c'est que rare sont les preuves "irréfragables" (incontestables si vous préférez)
incontestables sous-entend que l'on ne paut pas contester = défaut d'élément contraire
or, sauf erreur de ma part, "irréfragable" laisse entendre : que l'on n'a pas la capacité (pas le droit) de contester = pas le droit d'apporter la preuve que l'on propose
exemple : un CDD non-écrit est, de façon irréfragable, un CDI = l'employeur n'a pas le "droit" d'apporter la preuve que le salarié avait, fut-ce devant des témoins crédibles, accepté un CDD verbal
cette "preuve" existe, mais elle n'est pas proposable au juge du contrat de travail
"LaMite" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF966BA23EB6D5FLaMitefreefr@212.27.42.66...
Ce qu'il faut comprendre c'est que rare sont les preuves
"irréfragables" (incontestables si vous préférez)
incontestables sous-entend que l'on ne paut pas contester = défaut d'élément
contraire
or, sauf erreur de ma part, "irréfragable" laisse entendre : que l'on n'a
pas la capacité (pas le droit) de contester = pas le droit d'apporter la
preuve que l'on propose
exemple :
un CDD non-écrit est, de façon irréfragable, un CDI = l'employeur n'a pas le
"droit" d'apporter la preuve que le salarié avait, fut-ce devant des témoins
crédibles, accepté un CDD verbal
cette "preuve" existe, mais elle n'est pas proposable au juge du contrat de
travail
"LaMite" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
Ce qu'il faut comprendre c'est que rare sont les preuves "irréfragables" (incontestables si vous préférez)
incontestables sous-entend que l'on ne paut pas contester = défaut d'élément contraire
or, sauf erreur de ma part, "irréfragable" laisse entendre : que l'on n'a pas la capacité (pas le droit) de contester = pas le droit d'apporter la preuve que l'on propose
exemple : un CDD non-écrit est, de façon irréfragable, un CDI = l'employeur n'a pas le "droit" d'apporter la preuve que le salarié avait, fut-ce devant des témoins crédibles, accepté un CDD verbal
cette "preuve" existe, mais elle n'est pas proposable au juge du contrat de travail
