Document certifiant la filiation
Le
Zulu
Afin de régler une passation de bien à l'étranger j'ai besoin d'un document français qui certifie que nous
sommes (mes 2 frères et moi) les enfants héritiers d'un parent français décédé il y a 30 ans.
La succession a bien été faite pour les biens en France mais pas pour ce reliquat.
Quel est le nom d'un tel document et est-il facile de l'obtenir auprès de notre notaire sans complications?
sommes (mes 2 frères et moi) les enfants héritiers d'un parent français décédé il y a 30 ans.
La succession a bien été faite pour les biens en France mais pas pour ce reliquat.
Quel est le nom d'un tel document et est-il facile de l'obtenir auprès de notre notaire sans complications?
Bonjour aussi
De rien
Un certificat d'hérédité ?
Une fiche d'état civil avec filiation complète ?
le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré
gratuitement par la mairie du lieu de naissance de l'héritier qui en fait la
demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce document est
rédigé de la sorte :
"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
Je soussigné, maire de la commune de ...
certifie que:
X (nom et état civil du défunt )
est décédé le ...à..
et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant...
à laissé pour seul(s) héritier(s)
A...
B...
et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes
qui peuvent revenir ou appartenir à la succession du susnommé X... décédé
En foi de quoi je délivre le présent certificat à la demande de Z...héritier
susnommé se portant garant de la répartition des sommes.
Fait à...
le Maire"
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon vous.
Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par notre notaire en son temps
pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des copies
certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi?
Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Zulu
Attention:
http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite
"Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative
(aucun texte n’oblige l’administration à délivrer des certificats
d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas
de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la
qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un
notaire)."
Merci de la précision. Je laisserai à mon frangin le soin de régler ça sur place, je pense qu'il n'y aura
pas de pb.
Ce qui m'intrigue ce serait plutôt ce qui motiverait un refus de la part d'une mairie mise à part la
surcharge de travail habituelle.
Heureusement que dans mon cas ça se passerait dans une petite municipalité du Sud-Ouest.
Zulu
Ce qui est surprenant, c'est que ce certificat d'hérédité ou l'acte de
notoriété a probablement existé lors de la premiére succession
4e300336$0$30747$
<Bonjour,
<le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré
<gratuitement par la mairie du lieu de naissance de l'héritier qui en fait
la
<demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce document est
<rédigé de la sorte :
<"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
J<e soussigné, maire de la commune de ...
<certifie que:
<X (nom et état civil du défunt )
<est décédé le ...à..
<et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant...
<à laissé pour seul(s) héritier(s)
<A...
<B...
<et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes
<qui peuvent revenir ou appartenir à la succession du susnommé X... décédé
je ne pense pas qu'un maire puisse certifier que A,B et C soient seuls
heritiers, ne connaissant pas la teneur d'un testament.
de toute maniere pour etablir une filiation, le plus simple est :
copie du livret de famille du decede + actes de naissance de chacun des
enfants
En effet, je me souviens bien de l'acte notarié mais je ne pense pas avoir vu d'acte
de filiation séparé.
Comme il s'agit d'un document qui doit être traduit par un traducteur officiel et
visé par le consulat d'un pays étranger, il vaudrait mieux qu'il soit le plus simple
possible. Le certificat d’hérédité me semble convenir parfaitement à cet effet.
Ça serait l'idéal si tout ça ne devait pas être traduit et officialisé en une autre
langue. La situation exige une simplification maxima de la doc.
Avec la présentation de l'acte notarié de la succession de l'époque il ne devrait pas
y avoir de problème pour l'engagement du maire.