Afin de régler une passation de bien à l'étranger j'ai besoin d'un document français qui certifie que nous
sommes (mes 2 frères et moi) les enfants héritiers d'un parent français décédé il y a 30 ans.
La succession a bien été faite pour les biens en France mais pas pour ce reliquat.
Quel est le nom d'un tel document et est-il facile de l'obtenir auprès de notre notaire sans complications?
Afin de régler une passation de bien à l'étranger j'ai besoin d'un document français qui certifie que nous sommes (mes 2 frères et moi) les enfants héritiers d'un parent français décédé il y a 30 ans. La succession a bien été faite pour les biens en France mais pas pour ce reliquat. Quel est le nom d'un tel document et est-il facile de l'obtenir auprès de notre notaire sans complications?
Un certificat d'hérédité ?
Une fiche d'état civil avec filiation complète ?
On 27/07/2011 09:13, Zulu wrote:
Afin de régler une passation de bien à l'étranger j'ai besoin d'un
document français qui certifie que nous sommes (mes 2 frères et moi) les
enfants héritiers d'un parent français décédé il y a 30 ans.
La succession a bien été faite pour les biens en France mais pas pour ce
reliquat.
Quel est le nom d'un tel document et est-il facile de l'obtenir auprès
de notre notaire sans complications?
Afin de régler une passation de bien à l'étranger j'ai besoin d'un document français qui certifie que nous sommes (mes 2 frères et moi) les enfants héritiers d'un parent français décédé il y a 30 ans. La succession a bien été faite pour les biens en France mais pas pour ce reliquat. Quel est le nom d'un tel document et est-il facile de l'obtenir auprès de notre notaire sans complications?
Un certificat d'hérédité ?
Une fiche d'état civil avec filiation complète ?
mexx
Bonjour, le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré gratuitement par la mairie du lieu de naissance de l'héritier qui en fait la demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce document est rédigé de la sorte :
"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ Je soussigné, maire de la commune de ... certifie que: X (nom et état civil du défunt ) est décédé le ...à.. et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant... à laissé pour seul(s) héritier(s) A... B... et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes qui peuvent revenir ou appartenir à la succession du susnommé X... décédé En foi de quoi je délivre le présent certificat à la demande de Z...héritier susnommé se portant garant de la répartition des sommes. Fait à... le Maire"
Bonjour,
le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré
gratuitement par la mairie du lieu de naissance de l'héritier qui en fait la
demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce document est
rédigé de la sorte :
"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
Je soussigné, maire de la commune de ...
certifie que:
X (nom et état civil du défunt )
est décédé le ...à..
et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant...
à laissé pour seul(s) héritier(s)
A...
B...
et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes
qui peuvent revenir ou appartenir à la succession du susnommé X... décédé
En foi de quoi je délivre le présent certificat à la demande de Z...héritier
susnommé se portant garant de la répartition des sommes.
Fait à...
le Maire"
Bonjour, le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré gratuitement par la mairie du lieu de naissance de l'héritier qui en fait la demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce document est rédigé de la sorte :
"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ Je soussigné, maire de la commune de ... certifie que: X (nom et état civil du défunt ) est décédé le ...à.. et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant... à laissé pour seul(s) héritier(s) A... B... et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes qui peuvent revenir ou appartenir à la succession du susnommé X... décédé En foi de quoi je délivre le présent certificat à la demande de Z...héritier susnommé se portant garant de la répartition des sommes. Fait à... le Maire"
Zulu
On 27/07/2011 14:23, mexx wrote:
Bonjour, le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré gratuitement par la mairie du lieu de naissance de l'héritier qui en fait la demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce document est rédigé de la sorte :
"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ Je soussigné, maire de la commune de ... certifie que: X (nom et état civil du défunt ) est décédé le ...à.. et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant... à laissé pour seul(s) héritier(s) A... B... et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes qui peuvent revenir ou appartenir à la succession du susnommé X... décédé En foi de quoi je délivre le présent certificat à la demande de Z...héritier susnommé se portant garant de la répartition des sommes. Fait à... le Maire"
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon vous. Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par notre notaire en son temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi? Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
On 27/07/2011 14:23, mexx wrote:
Bonjour,
le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré gratuitement par la mairie du lieu de
naissance de l'héritier qui en fait la demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce
document est rédigé de la sorte :
"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
Je soussigné, maire de la commune de ...
certifie que:
X (nom et état civil du défunt )
est décédé le ...à..
et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant...
à laissé pour seul(s) héritier(s)
A...
B...
et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes qui peuvent revenir ou appartenir
à la succession du susnommé X... décédé
En foi de quoi je délivre le présent certificat à la demande de Z...héritier susnommé se portant garant de
la répartition des sommes.
Fait à...
le Maire"
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon vous.
Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par notre notaire en son temps
pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des copies
certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi?
Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Bonjour, le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré gratuitement par la mairie du lieu de naissance de l'héritier qui en fait la demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce document est rédigé de la sorte :
"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ Je soussigné, maire de la commune de ... certifie que: X (nom et état civil du défunt ) est décédé le ...à.. et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant... à laissé pour seul(s) héritier(s) A... B... et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes qui peuvent revenir ou appartenir à la succession du susnommé X... décédé En foi de quoi je délivre le présent certificat à la demande de Z...héritier susnommé se portant garant de la répartition des sommes. Fait à... le Maire"
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon vous. Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par notre notaire en son temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi? Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Pat
Bonjour,
Zulu a écrit le 27/07/2011 : <...>
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon vous. Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par notre notaire en son temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi? Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention: http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite "Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative (aucun texte n’oblige l’administration à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire)."
Bonjour,
Zulu<zulu@boludo.ar> a écrit le 27/07/2011 :
<...>
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire
selon vous.
Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis
par notre notaire en son temps pour les soumettre à la mairie de la commune
où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des copies certifiés pour les
garder ou les originaux exhibés feront foi?
Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention:
http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite
"Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative
(aucun texte n’oblige l’administration à délivrer des certificats
d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas
de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la
qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un
notaire)."
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon vous. Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par notre notaire en son temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi? Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention: http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite "Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative (aucun texte n’oblige l’administration à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire)."
Zulu
On 27/07/2011 17:33, Pat wrote:
Bonjour,
Zulu a écrit le 27/07/2011 : <...>
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon vous. Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par notre notaire en son temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi? Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention: http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite "Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative (aucun texte n’oblige l’administration à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire)."
Merci de la précision. Je laisserai à mon frangin le soin de régler ça sur place, je pense qu'il n'y aura pas de pb. Ce qui m'intrigue ce serait plutôt ce qui motiverait un refus de la part d'une mairie mise à part la surcharge de travail habituelle. Heureusement que dans mon cas ça se passerait dans une petite municipalité du Sud-Ouest.
On 27/07/2011 17:33, Pat wrote:
Bonjour,
Zulu<zulu@boludo.ar> a écrit le 27/07/2011 :
<...>
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon vous.
Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par notre notaire en son
temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des
copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi?
Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention:
http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite
"Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative (aucun texte n’oblige l’administration
à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de
possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de
notoriété délivré par un notaire)."
Merci de la précision. Je laisserai à mon frangin le soin de régler ça sur place, je pense qu'il n'y aura
pas de pb.
Ce qui m'intrigue ce serait plutôt ce qui motiverait un refus de la part d'une mairie mise à part la
surcharge de travail habituelle.
Heureusement que dans mon cas ça se passerait dans une petite municipalité du Sud-Ouest.
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon vous. Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par notre notaire en son temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi? Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention: http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite "Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative (aucun texte n’oblige l’administration à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire)."
Merci de la précision. Je laisserai à mon frangin le soin de régler ça sur place, je pense qu'il n'y aura pas de pb. Ce qui m'intrigue ce serait plutôt ce qui motiverait un refus de la part d'une mairie mise à part la surcharge de travail habituelle. Heureusement que dans mon cas ça se passerait dans une petite municipalité du Sud-Ouest.
Pat
Bonjour,
Zulu a écrit le 27/07/2011 :
On 27/07/2011 17:33, Pat wrote:
Zulu a écrit le 27/07/2011 : <...>
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon vous. Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par notre notaire en son temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi? Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention: http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite "Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative (aucun texte n’oblige l’administration à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire)."
Merci de la précision. Je laisserai à mon frangin le soin de régler ça sur place, je pense qu'il n'y aura pas de pb. Ce qui m'intrigue ce serait plutôt ce qui motiverait un refus de la part d'une mairie mise à part la surcharge de travail habituelle. Heureusement que dans mon cas ça se passerait dans une petite municipalité du Sud-Ouest.
Ce qui est surprenant, c'est que ce certificat d'hérédité ou l'acte de notoriété a probablement existé lors de la premiére succession
Bonjour,
Zulu<zulu@boludo.ar> a écrit le 27/07/2011 :
On 27/07/2011 17:33, Pat wrote:
Zulu<zulu@boludo.ar> a écrit le 27/07/2011 :
<...>
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire
selon vous.
Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà
établis par notre notaire en son
temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait.
Est-ce qu'ils demanderont des
copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi?
Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention:
http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite
"Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative
(aucun texte n’oblige l’administration
à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le
certificat, il n’y a pas de
possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité
d’héritier peut résulter d’un acte de
notoriété délivré par un notaire)."
Merci de la précision. Je laisserai à mon frangin le soin de régler ça sur
place, je pense qu'il n'y aura pas de pb.
Ce qui m'intrigue ce serait plutôt ce qui motiverait un refus de la part
d'une mairie mise à part la surcharge de travail habituelle.
Heureusement que dans mon cas ça se passerait dans une petite municipalité du
Sud-Ouest.
Ce qui est surprenant, c'est que ce certificat d'hérédité ou l'acte de
notoriété a probablement existé lors de la premiére succession
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon vous. Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par notre notaire en son temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi? Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention: http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite "Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative (aucun texte n’oblige l’administration à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire)."
Merci de la précision. Je laisserai à mon frangin le soin de régler ça sur place, je pense qu'il n'y aura pas de pb. Ce qui m'intrigue ce serait plutôt ce qui motiverait un refus de la part d'une mairie mise à part la surcharge de travail habituelle. Heureusement que dans mon cas ça se passerait dans une petite municipalité du Sud-Ouest.
Ce qui est surprenant, c'est que ce certificat d'hérédité ou l'acte de notoriété a probablement existé lors de la premiére succession
ROGER
"mexx" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4e300336$0$30747$
<Bonjour, <le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré <gratuitement par la mairie du lieu de naissance de l'héritier qui en fait la <demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce document est <rédigé de la sorte :
<"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ J<e soussigné, maire de la commune de ... <certifie que: <X (nom et état civil du défunt ) <est décédé le ...à.. <et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant... <à laissé pour seul(s) héritier(s) <A... <B... <et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes <qui peuvent revenir ou appartenir à la succession du susnommé X... décédé
je ne pense pas qu'un maire puisse certifier que A,B et C soient seuls heritiers, ne connaissant pas la teneur d'un testament. de toute maniere pour etablir une filiation, le plus simple est : copie du livret de famille du decede + actes de naissance de chacun des enfants
"mexx" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4e300336$0$30747$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
<Bonjour,
<le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré
<gratuitement par la mairie du lieu de naissance de l'héritier qui en fait
la
<demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce document est
<rédigé de la sorte :
<"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
J<e soussigné, maire de la commune de ...
<certifie que:
<X (nom et état civil du défunt )
<est décédé le ...à..
<et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant...
<à laissé pour seul(s) héritier(s)
<A...
<B...
<et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes
<qui peuvent revenir ou appartenir à la succession du susnommé X... décédé
je ne pense pas qu'un maire puisse certifier que A,B et C soient seuls
heritiers, ne connaissant pas la teneur d'un testament.
de toute maniere pour etablir une filiation, le plus simple est :
copie du livret de famille du decede + actes de naissance de chacun des
enfants
"mexx" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4e300336$0$30747$
<Bonjour, <le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré <gratuitement par la mairie du lieu de naissance de l'héritier qui en fait la <demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce document est <rédigé de la sorte :
<"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ J<e soussigné, maire de la commune de ... <certifie que: <X (nom et état civil du défunt ) <est décédé le ...à.. <et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant... <à laissé pour seul(s) héritier(s) <A... <B... <et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes <qui peuvent revenir ou appartenir à la succession du susnommé X... décédé
je ne pense pas qu'un maire puisse certifier que A,B et C soient seuls heritiers, ne connaissant pas la teneur d'un testament. de toute maniere pour etablir une filiation, le plus simple est : copie du livret de famille du decede + actes de naissance de chacun des enfants
ZuLu
El 28/07/2011 10:14, Pat escribió:
Bonjour,
Zulu a écrit le 27/07/2011 :
On 27/07/2011 17:33, Pat wrote:
Zulu a écrit le 27/07/2011 : <...>
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon vous. Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par notre notaire en son temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi? Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention: http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite "Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative (aucun texte n’oblige l’administration à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire)."
Merci de la précision. Je laisserai à mon frangin le soin de régler ça sur place, je pense qu'il n'y aura pas de pb. Ce qui m'intrigue ce serait plutôt ce qui motiverait un refus de la part d'une mairie mise à part la surcharge de travail habituelle. Heureusement que dans mon cas ça se passerait dans une petite municipalité du Sud-Ouest.
Ce qui est surprenant, c'est que ce certificat d'hérédité ou l'acte de notoriété a probablement existé lors de la premiére succession
En effet, je me souviens bien de l'acte notarié mais je ne pense pas avoir vu d'acte de filiation séparé. Comme il s'agit d'un document qui doit être traduit par un traducteur officiel et visé par le consulat d'un pays étranger, il vaudrait mieux qu'il soit le plus simple possible. Le certificat d’hérédité me semble convenir parfaitement à cet effet.
El 28/07/2011 10:14, Pat escribió:
Bonjour,
Zulu<zulu@boludo.ar> a écrit le 27/07/2011 :
On 27/07/2011 17:33, Pat wrote:
Zulu<zulu@boludo.ar> a écrit le 27/07/2011 :
<...>
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon
vous.
Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par
notre notaire en son
temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce
qu'ils demanderont des
copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi?
Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention:
http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite
"Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative (aucun texte
n’oblige l’administration
à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le
certificat, il n’y a pas de
possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier
peut résulter d’un acte de
notoriété délivré par un notaire)."
Merci de la précision. Je laisserai à mon frangin le soin de régler ça sur place,
je pense qu'il n'y aura pas de pb.
Ce qui m'intrigue ce serait plutôt ce qui motiverait un refus de la part d'une
mairie mise à part la surcharge de travail habituelle.
Heureusement que dans mon cas ça se passerait dans une petite municipalité du
Sud-Ouest.
Ce qui est surprenant, c'est que ce certificat d'hérédité ou l'acte de notoriété a
probablement existé lors de la premiére succession
En effet, je me souviens bien de l'acte notarié mais je ne pense pas avoir vu d'acte
de filiation séparé.
Comme il s'agit d'un document qui doit être traduit par un traducteur officiel et
visé par le consulat d'un pays étranger, il vaudrait mieux qu'il soit le plus simple
possible. Le certificat d’hérédité me semble convenir parfaitement à cet effet.
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon vous. Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par notre notaire en son temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi? Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention: http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite "Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative (aucun texte n’oblige l’administration à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire)."
Merci de la précision. Je laisserai à mon frangin le soin de régler ça sur place, je pense qu'il n'y aura pas de pb. Ce qui m'intrigue ce serait plutôt ce qui motiverait un refus de la part d'une mairie mise à part la surcharge de travail habituelle. Heureusement que dans mon cas ça se passerait dans une petite municipalité du Sud-Ouest.
Ce qui est surprenant, c'est que ce certificat d'hérédité ou l'acte de notoriété a probablement existé lors de la premiére succession
En effet, je me souviens bien de l'acte notarié mais je ne pense pas avoir vu d'acte de filiation séparé. Comme il s'agit d'un document qui doit être traduit par un traducteur officiel et visé par le consulat d'un pays étranger, il vaudrait mieux qu'il soit le plus simple possible. Le certificat d’hérédité me semble convenir parfaitement à cet effet.
ZuLu
El 29/07/2011 23:47, ROGER escribió:
"mexx" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4e300336$0$30747$
<Bonjour, <le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré <gratuitement par la mairie du lieu de naissance de l'héritier qui en fait la <demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce document est <rédigé de la sorte :
<"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ J<e soussigné, maire de la commune de ... <certifie que: <X (nom et état civil du défunt ) <est décédé le ...à.. <et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant... <à laissé pour seul(s) héritier(s) <A... <B... <et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes <qui peuvent revenir ou appartenir à la succession du susnommé X... décédé
je ne pense pas qu'un maire puisse certifier que A,B et C soient seuls heritiers, ne connaissant pas la teneur d'un testament. de toute maniere pour etablir une filiation, le plus simple est : copie du livret de famille du decede + actes de naissance de chacun des enfants
Ça serait l'idéal si tout ça ne devait pas être traduit et officialisé en une autre langue. La situation exige une simplification maxima de la doc.
Avec la présentation de l'acte notarié de la succession de l'époque il ne devrait pas y avoir de problème pour l'engagement du maire.
El 29/07/2011 23:47, ROGER escribió:
"mexx" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4e300336$0$30747$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
<Bonjour,
<le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré
<gratuitement par la mairie du lieu de naissance de l'héritier qui en fait la
<demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce document est
<rédigé de la sorte :
<"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
J<e soussigné, maire de la commune de ...
<certifie que:
<X (nom et état civil du défunt )
<est décédé le ...à..
<et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant...
<à laissé pour seul(s) héritier(s)
<A...
<B...
<et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes
<qui peuvent revenir ou appartenir à la succession du susnommé X... décédé
je ne pense pas qu'un maire puisse certifier que A,B et C soient seuls heritiers, ne
connaissant pas la teneur d'un testament.
de toute maniere pour etablir une filiation, le plus simple est :
copie du livret de famille du decede + actes de naissance de chacun des enfants
Ça serait l'idéal si tout ça ne devait pas être traduit et officialisé en une autre
langue. La situation exige une simplification maxima de la doc.
Avec la présentation de l'acte notarié de la succession de l'époque il ne devrait pas
y avoir de problème pour l'engagement du maire.
"mexx" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4e300336$0$30747$
<Bonjour, <le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré <gratuitement par la mairie du lieu de naissance de l'héritier qui en fait la <demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce document est <rédigé de la sorte :
<"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ J<e soussigné, maire de la commune de ... <certifie que: <X (nom et état civil du défunt ) <est décédé le ...à.. <et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant... <à laissé pour seul(s) héritier(s) <A... <B... <et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes <qui peuvent revenir ou appartenir à la succession du susnommé X... décédé
je ne pense pas qu'un maire puisse certifier que A,B et C soient seuls heritiers, ne connaissant pas la teneur d'un testament. de toute maniere pour etablir une filiation, le plus simple est : copie du livret de famille du decede + actes de naissance de chacun des enfants
Ça serait l'idéal si tout ça ne devait pas être traduit et officialisé en une autre langue. La situation exige une simplification maxima de la doc.
Avec la présentation de l'acte notarié de la succession de l'époque il ne devrait pas y avoir de problème pour l'engagement du maire.
