Afin de régler une passation de bien à l'étranger j'ai besoin d'un
document français qui certifie que nous sommes (mes 2 frères et moi) les
enfants héritiers d'un parent français décédé il y a 30 ans.
La succession a bien été faite pour les biens en France mais pas pour ce
reliquat.
Quel est le nom d'un tel document et est-il facile de l'obtenir auprès
de notre notaire sans complications?
Afin de régler une passation de bien à l'étranger j'ai besoin d'un
document français qui certifie que nous sommes (mes 2 frères et moi) les
enfants héritiers d'un parent français décédé il y a 30 ans.
La succession a bien été faite pour les biens en France mais pas pour ce
reliquat.
Quel est le nom d'un tel document et est-il facile de l'obtenir auprès
de notre notaire sans complications?
Afin de régler une passation de bien à l'étranger j'ai besoin d'un
document français qui certifie que nous sommes (mes 2 frères et moi) les
enfants héritiers d'un parent français décédé il y a 30 ans.
La succession a bien été faite pour les biens en France mais pas pour ce
reliquat.
Quel est le nom d'un tel document et est-il facile de l'obtenir auprès
de notre notaire sans complications?
Bonjour,
le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré gratuitement par la mairie du lieu de
naissance de l'héritier qui en fait la demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce
document est rédigé de la sorte :
"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
Je soussigné, maire de la commune de ...
certifie que:
X (nom et état civil du défunt )
est décédé le ...à..
et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant...
à laissé pour seul(s) héritier(s)
A...
B...
et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes qui peuvent revenir ou appartenir
à la succession du susnommé X... décédé
En foi de quoi je délivre le présent certificat à la demande de Z...héritier susnommé se portant garant de
la répartition des sommes.
Fait à...
le Maire"
Bonjour,
le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré gratuitement par la mairie du lieu de
naissance de l'héritier qui en fait la demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce
document est rédigé de la sorte :
"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
Je soussigné, maire de la commune de ...
certifie que:
X (nom et état civil du défunt )
est décédé le ...à..
et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant...
à laissé pour seul(s) héritier(s)
A...
B...
et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes qui peuvent revenir ou appartenir
à la succession du susnommé X... décédé
En foi de quoi je délivre le présent certificat à la demande de Z...héritier susnommé se portant garant de
la répartition des sommes.
Fait à...
le Maire"
Bonjour,
le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré gratuitement par la mairie du lieu de
naissance de l'héritier qui en fait la demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce
document est rédigé de la sorte :
"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
Je soussigné, maire de la commune de ...
certifie que:
X (nom et état civil du défunt )
est décédé le ...à..
et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant...
à laissé pour seul(s) héritier(s)
A...
B...
et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes qui peuvent revenir ou appartenir
à la succession du susnommé X... décédé
En foi de quoi je délivre le présent certificat à la demande de Z...héritier susnommé se portant garant de
la répartition des sommes.
Fait à...
le Maire"
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire
selon vous.
Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis
par notre notaire en son temps pour les soumettre à la mairie de la commune
où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des copies certifiés pour les
garder ou les originaux exhibés feront foi?
Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire
selon vous.
Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis
par notre notaire en son temps pour les soumettre à la mairie de la commune
où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des copies certifiés pour les
garder ou les originaux exhibés feront foi?
Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire
selon vous.
Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis
par notre notaire en son temps pour les soumettre à la mairie de la commune
où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des copies certifiés pour les
garder ou les originaux exhibés feront foi?
Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Bonjour,
Zulu a écrit le 27/07/2011 :
<...>
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon vous.
Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par notre notaire en son
temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des
copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi?
Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention:
http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite
"Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative (aucun texte n’oblige l’administration
à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de
possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de
notoriété délivré par un notaire)."
Bonjour,
Zulu<zulu@boludo.ar> a écrit le 27/07/2011 :
<...>
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon vous.
Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par notre notaire en son
temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des
copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi?
Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention:
http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite
"Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative (aucun texte n’oblige l’administration
à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de
possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de
notoriété délivré par un notaire)."
Bonjour,
Zulu a écrit le 27/07/2011 :
<...>
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon vous.
Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par notre notaire en son
temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce qu'ils demanderont des
copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi?
Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention:
http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite
"Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative (aucun texte n’oblige l’administration
à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de
possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de
notoriété délivré par un notaire)."
On 27/07/2011 17:33, Pat wrote:Zulu a écrit le 27/07/2011 :
<...>
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire
selon vous.
Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà
établis par notre notaire en son
temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait.
Est-ce qu'ils demanderont des
copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi?
Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention:
http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite
"Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative
(aucun texte n’oblige l’administration
à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le
certificat, il n’y a pas de
possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité
d’héritier peut résulter d’un acte de
notoriété délivré par un notaire)."
Merci de la précision. Je laisserai à mon frangin le soin de régler ça sur
place, je pense qu'il n'y aura pas de pb.
Ce qui m'intrigue ce serait plutôt ce qui motiverait un refus de la part
d'une mairie mise à part la surcharge de travail habituelle.
Heureusement que dans mon cas ça se passerait dans une petite municipalité du
Sud-Ouest.
On 27/07/2011 17:33, Pat wrote:
Zulu<zulu@boludo.ar> a écrit le 27/07/2011 :
<...>
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire
selon vous.
Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà
établis par notre notaire en son
temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait.
Est-ce qu'ils demanderont des
copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi?
Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention:
http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite
"Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative
(aucun texte n’oblige l’administration
à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le
certificat, il n’y a pas de
possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité
d’héritier peut résulter d’un acte de
notoriété délivré par un notaire)."
Merci de la précision. Je laisserai à mon frangin le soin de régler ça sur
place, je pense qu'il n'y aura pas de pb.
Ce qui m'intrigue ce serait plutôt ce qui motiverait un refus de la part
d'une mairie mise à part la surcharge de travail habituelle.
Heureusement que dans mon cas ça se passerait dans une petite municipalité du
Sud-Ouest.
On 27/07/2011 17:33, Pat wrote:Zulu a écrit le 27/07/2011 :
<...>
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire
selon vous.
Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà
établis par notre notaire en son
temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait.
Est-ce qu'ils demanderont des
copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi?
Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention:
http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite
"Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative
(aucun texte n’oblige l’administration
à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le
certificat, il n’y a pas de
possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité
d’héritier peut résulter d’un acte de
notoriété délivré par un notaire)."
Merci de la précision. Je laisserai à mon frangin le soin de régler ça sur
place, je pense qu'il n'y aura pas de pb.
Ce qui m'intrigue ce serait plutôt ce qui motiverait un refus de la part
d'une mairie mise à part la surcharge de travail habituelle.
Heureusement que dans mon cas ça se passerait dans une petite municipalité du
Sud-Ouest.
Bonjour,
Zulu a écrit le 27/07/2011 :On 27/07/2011 17:33, Pat wrote:Zulu a écrit le 27/07/2011 :
<...>
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon
vous.
Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par
notre notaire en son
temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce
qu'ils demanderont des
copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi?
Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention:
http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite
"Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative (aucun texte
n’oblige l’administration
à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le
certificat, il n’y a pas de
possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier
peut résulter d’un acte de
notoriété délivré par un notaire)."
Merci de la précision. Je laisserai à mon frangin le soin de régler ça sur place,
je pense qu'il n'y aura pas de pb.
Ce qui m'intrigue ce serait plutôt ce qui motiverait un refus de la part d'une
mairie mise à part la surcharge de travail habituelle.
Heureusement que dans mon cas ça se passerait dans une petite municipalité du
Sud-Ouest.
Ce qui est surprenant, c'est que ce certificat d'hérédité ou l'acte de notoriété a
probablement existé lors de la premiére succession
Bonjour,
Zulu<zulu@boludo.ar> a écrit le 27/07/2011 :
On 27/07/2011 17:33, Pat wrote:
Zulu<zulu@boludo.ar> a écrit le 27/07/2011 :
<...>
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon
vous.
Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par
notre notaire en son
temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce
qu'ils demanderont des
copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi?
Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention:
http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite
"Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative (aucun texte
n’oblige l’administration
à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le
certificat, il n’y a pas de
possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier
peut résulter d’un acte de
notoriété délivré par un notaire)."
Merci de la précision. Je laisserai à mon frangin le soin de régler ça sur place,
je pense qu'il n'y aura pas de pb.
Ce qui m'intrigue ce serait plutôt ce qui motiverait un refus de la part d'une
mairie mise à part la surcharge de travail habituelle.
Heureusement que dans mon cas ça se passerait dans une petite municipalité du
Sud-Ouest.
Ce qui est surprenant, c'est que ce certificat d'hérédité ou l'acte de notoriété a
probablement existé lors de la premiére succession
Bonjour,
Zulu a écrit le 27/07/2011 :On 27/07/2011 17:33, Pat wrote:Zulu a écrit le 27/07/2011 :
<...>
OK, c'est clair. Il ne serait donc pas nécessaire de passer par le notaire selon
vous.
Je vois la possibilité d'utiliser les documents de la succession déjà établis par
notre notaire en son
temps pour les soumettre à la mairie de la commune où mon père résidait. Est-ce
qu'ils demanderont des
copies certifiés pour les garder ou les originaux exhibés feront foi?
Merci de ces infos qui me sont fort utiles.
Attention:
http://www.officeo.fr/demande-de-certificat-d-heredite
"Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative (aucun texte
n’oblige l’administration
à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le
certificat, il n’y a pas de
possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier
peut résulter d’un acte de
notoriété délivré par un notaire)."
Merci de la précision. Je laisserai à mon frangin le soin de régler ça sur place,
je pense qu'il n'y aura pas de pb.
Ce qui m'intrigue ce serait plutôt ce qui motiverait un refus de la part d'une
mairie mise à part la surcharge de travail habituelle.
Heureusement que dans mon cas ça se passerait dans une petite municipalité du
Sud-Ouest.
Ce qui est surprenant, c'est que ce certificat d'hérédité ou l'acte de notoriété a
probablement existé lors de la premiére succession
"mexx" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4e300336$0$30747$
<Bonjour,
<le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré
<gratuitement par la mairie du lieu de naissance de l'héritier qui en fait la
<demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce document est
<rédigé de la sorte :
<"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
J<e soussigné, maire de la commune de ...
<certifie que:
<X (nom et état civil du défunt )
<est décédé le ...à..
<et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant...
<à laissé pour seul(s) héritier(s)
<A...
<B...
<et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes
<qui peuvent revenir ou appartenir à la succession du susnommé X... décédé
je ne pense pas qu'un maire puisse certifier que A,B et C soient seuls heritiers, ne
connaissant pas la teneur d'un testament.
de toute maniere pour etablir une filiation, le plus simple est :
copie du livret de famille du decede + actes de naissance de chacun des enfants
"mexx" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4e300336$0$30747$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
<Bonjour,
<le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré
<gratuitement par la mairie du lieu de naissance de l'héritier qui en fait la
<demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce document est
<rédigé de la sorte :
<"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
J<e soussigné, maire de la commune de ...
<certifie que:
<X (nom et état civil du défunt )
<est décédé le ...à..
<et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant...
<à laissé pour seul(s) héritier(s)
<A...
<B...
<et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes
<qui peuvent revenir ou appartenir à la succession du susnommé X... décédé
je ne pense pas qu'un maire puisse certifier que A,B et C soient seuls heritiers, ne
connaissant pas la teneur d'un testament.
de toute maniere pour etablir une filiation, le plus simple est :
copie du livret de famille du decede + actes de naissance de chacun des enfants
"mexx" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4e300336$0$30747$
<Bonjour,
<le document en question se nomme CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ. Il est délivré
<gratuitement par la mairie du lieu de naissance de l'héritier qui en fait la
<demande. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur. Ce document est
<rédigé de la sorte :
<"CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
J<e soussigné, maire de la commune de ...
<certifie que:
<X (nom et état civil du défunt )
<est décédé le ...à..
<et sur l'attestation de Z (nom du demandeur) demeurant...
<à laissé pour seul(s) héritier(s)
<A...
<B...
<et que les dits héritiers ont seuls le droit de toucher toutes les sommes
<qui peuvent revenir ou appartenir à la succession du susnommé X... décédé
je ne pense pas qu'un maire puisse certifier que A,B et C soient seuls heritiers, ne
connaissant pas la teneur d'un testament.
de toute maniere pour etablir une filiation, le plus simple est :
copie du livret de famille du decede + actes de naissance de chacun des enfants