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domaine public MARITIME et liberté de circuler

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Jesus Hans Hubert FORM
La liberté de circuler sur le domaine public est une liberté
constitutionnelle.

Il avait été jugé que la conséquence de cette liberté de circuler est la
liberté de stationner.

Ce principe simple était celui édicté par le conseil d'état
pour annuler les arrêtés municipaux qui interdisaient
le stationnement des gens du voyage ou des campings cars sur le domaine
public.

Comment il deviendrait alors possible d'interdire ou de faire payer
le stationnement sur le domaine maritime public ?

http://www.cabinetaci.com/la-liberte-d-aller-et-venir.html

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/conseil-constitutionnel-protecteur-droits-libertes-citoyens.html

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jr
Jesus Hans Hubert FORM wrote:
La liberté de circuler sur le domaine public est une liberté constitutionnelle.

Il avait été jugé que la conséquence de cette liberté de circuler est la
liberté de stationner.

Ce principe simple était celui édicté par le conseil d'état
pour annuler les arrêtés municipaux qui interdisaient
le stationnement des gens du voyage ou des campings cars sur le domaine public.



Pas si fréquentes que ça, les annulations. Dès que c'est habité, ça change
de nature.

--
Naturellement trouble.
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Jesus Hans Hubert FORM
Le 17/03/2015 22:21, jr a écrit :
Jesus Hans Hubert FORM wrote:
La liberté de circuler sur le domaine public est une liberté constitutionnelle.

Il avait été jugé que la conséquence de cette liberté de circuler est la
liberté de stationner.

Ce principe simple était celui édicté par le conseil d'état
pour annuler les arrêtés municipaux qui interdisaient
le stationnement des gens du voyage ou des campings cars sur le domaine public.



Pas si fréquentes que ça, les annulations. Dès que c'est habité, ça change
de nature.



?!?
domaine public habité ?
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jr
Le 18/03/2015 01:35, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :
Le 17/03/2015 22:21, jr a écrit :
Jesus Hans Hubert FORM wrote:
La liberté de circuler sur le domaine public est une liberté
constitutionnelle.

Il avait été jugé que la conséquence de cette liberté de circuler est la
liberté de stationner.

Ce principe simple était celui édicté par le conseil d'état
pour annuler les arrêtés municipaux qui interdisaient
le stationnement des gens du voyage ou des campings cars sur le
domaine public.



Pas si fréquentes que ça, les annulations. Dès que c'est habité, ça
change
de nature.



?!?
domaine public habité ?




Véhicule habité.

--
http://rouillard.org/bd.jpg
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Jesus Hans Hubert FORM
Le 18/03/2015 04:55, jr a écrit :
Le 18/03/2015 01:35, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :
Le 17/03/2015 22:21, jr a écrit :
Jesus Hans Hubert FORM wrote:
La liberté de circuler sur le domaine public est une liberté
constitutionnelle.

Il avait été jugé que la conséquence de cette liberté de circuler
est la
liberté de stationner.

Ce principe simple était celui édicté par le conseil d'état
pour annuler les arrêtés municipaux qui interdisaient
le stationnement des gens du voyage ou des campings cars sur le
domaine public.



Pas si fréquentes que ça, les annulations. Dès que c'est habité, ça
change
de nature.



?!?
domaine public habité ?




Véhicule habité.



en quoi véhicule ou pas cela change le droit ?
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jr
Jesus Hans Hubert FORM wrote:
Le 18/03/2015 04:55, jr a écrit :
Le 18/03/2015 01:35, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :
Le 17/03/2015 22:21, jr a écrit :
Jesus Hans Hubert FORM wrote:
La liberté de circuler sur le domaine public est une liberté
constitutionnelle.

Il avait été jugé que la conséquence de cette liberté de circuler
est la
liberté de stationner.

Ce principe simple était celui édicté par le conseil d'état
pour annuler les arrêtés municipaux qui interdisaient
le stationnement des gens du voyage ou des campings cars sur le
domaine public.



Pas si fréquentes que ça, les annulations. Dès que c'est habité, ça
change
de nature.



?!?
domaine public habité ?




Véhicule habité.



en quoi véhicule ou pas cela change le droit ?



Zêtes lourd. Vous ne pouvez pas vivre en caravane ou camping car sur une
place de parking sans autorisations ou formalités. Même sur votre propre
terrain.
Un habitant, ça nécessite de l'intendance (ordures, scolarisation des
possibles enfants, ramassages...) et des équipements (eaux usées, voirie
pour au moins les urgences...) et de l'administration (adresse de
résidence, impôts, élections, recensement...)
Toutes choses qu'on va reprocher au maire de ne pas avoir gérées s'il y a
un lézard.
Bref, au bout de quelques jours voire quelques heures, le véhicule n'est
plus considéré comme en stationnement. Tout est dans la durée et dans les
conditions des arrêtés municipaux qui ne sont pas tous illégaux.


--
Naturellement trouble.
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Jesus Hans Hubert FORM
Le 18/03/2015 12:44, jr a écrit :
Jesus Hans Hubert FORM wrote:
Le 18/03/2015 04:55, jr a écrit :
Le 18/03/2015 01:35, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :
Le 17/03/2015 22:21, jr a écrit :
Jesus Hans Hubert FORM wrote:
La liberté de circuler sur le domaine public est une liberté
constitutionnelle.

Il avait été jugé que la conséquence de cette liberté de circuler
est la
liberté de stationner.

Ce principe simple était celui édicté par le conseil d'état
pour annuler les arrêtés municipaux qui interdisaient
le stationnement des gens du voyage ou des campings cars sur le
domaine public.



Pas si fréquentes que ça, les annulations. Dès que c'est habité, ça
change
de nature.



?!?
domaine public habité ?




Véhicule habité.



en quoi véhicule ou pas cela change le droit ?



Zêtes lourd. Vous ne pouvez pas vivre en caravane ou camping car sur une
place de parking sans autorisations ou formalités.


?!?
on vous explique que le CE casse les arrêtés municipaux qui interdisent
le stationnement.



Même sur votre propre terrain.



vous avez le droit d'y camper et au dela de 6 équipements, vous devez
demander une autorisation de camping.


Un habitant, ça nécessite de l'intendance (ordures, scolarisation des
possibles enfants, ramassages...) et des équipements (eaux usées, voirie
pour au moins les urgences...) et de l'administration (adresse de
résidence, impôts, élections, recensement...)
Toutes choses qu'on va reprocher au maire de ne pas avoir gérées s'il y a
un lézard.
Bref, au bout de quelques jours voire quelques heures, le véhicule n'est
plus considéré comme en stationnement. Tout est dans la durée et dans les
conditions des arrêtés municipaux qui ne sont pas tous illégaux.



c'est à dire ? des fois le CE casse et des fois non ?
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jr
Jesus Hans Hubert FORM wrote:
Le 18/03/2015 12:44, jr a écrit :
Jesus Hans Hubert FORM wrote:
Le 18/03/2015 04:55, jr a écrit :
Le 18/03/2015 01:35, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :
Le 17/03/2015 22:21, jr a écrit :
Jesus Hans Hubert FORM wrote:
La liberté de circuler sur le domaine public est une liberté
constitutionnelle.

Il avait été jugé que la conséquence de cette liberté de circuler
est la
liberté de stationner.

Ce principe simple était celui édicté par le conseil d'état
pour annuler les arrêtés municipaux qui interdisaient
le stationnement des gens du voyage ou des campings cars sur le
domaine public.



Pas si fréquentes que ça, les annulations. Dès que c'est habité, ça
change
de nature.



?!?
domaine public habité ?




Véhicule habité.



en quoi véhicule ou pas cela change le droit ?



Zêtes lourd. Vous ne pouvez pas vivre en caravane ou camping car sur une
place de parking sans autorisations ou formalités.


?!?
on vous explique que le CE casse les arrêtés municipaux qui interdisent le stationnement.



Pas tous et de loin, c'est ce que je vous répondais. Goto 10.



Même sur votre propre terrain.



vous avez le droit d'y camper et au dela de 6 équipements, vous devez
demander une autorisation de camping.



Qu'est-ce que c'est que cette salade?
Vous avez le droit d'y rester un temps raisonnable dans un habitat
démontable ou mobile, qui doit être effectivement démonté ou évacué
régulièrement. Si c'est chez vous.


Un habitant, ça nécessite de l'intendance (ordures, scolarisation des
possibles enfants, ramassages...) et des équipements (eaux usées, voirie
pour au moins les urgences...) et de l'administration (adresse de
résidence, impôts, élections, recensement...)
Toutes choses qu'on va reprocher au maire de ne pas avoir gérées s'il y a
un lézard.
Bref, au bout de quelques jours voire quelques heures, le véhicule n'est
plus considéré comme en stationnement. Tout est dans la durée et dans les
conditions des arrêtés municipaux qui ne sont pas tous illégaux.



c'est à dire ? des fois le CE casse et des fois non ?



Voilà.

--
Naturellement trouble.
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Jesus Hans Hubert FORM
Le 18/03/2015 15:36, jr a écrit :
Jesus Hans Hubert FORM wrote:
Le 18/03/2015 12:44, jr a écrit :
Jesus Hans Hubert FORM wrote:
Le 18/03/2015 04:55, jr a écrit :
Le 18/03/2015 01:35, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :
Le 17/03/2015 22:21, jr a écrit :
Jesus Hans Hubert FORM wrote:
La liberté de circuler sur le domaine public est une liberté
constitutionnelle.

Il avait été jugé que la conséquence de cette liberté de circuler
est la
liberté de stationner.

Ce principe simple était celui édicté par le conseil d'état
pour annuler les arrêtés municipaux qui interdisaient
le stationnement des gens du voyage ou des campings cars sur le
domaine public.



Pas si fréquentes que ça, les annulations. Dès que c'est habité, ça
change
de nature.



?!?
domaine public habité ?




Véhicule habité.



en quoi véhicule ou pas cela change le droit ?



Zêtes lourd. Vous ne pouvez pas vivre en caravane ou camping car sur une
place de parking sans autorisations ou formalités.


?!?
on vous explique que le CE casse les arrêtés municipaux qui interdisent le stationnement.



Pas tous et de loin, c'est ce que je vous répondais. Goto 10.



Ils le font à pile ou face en fait !!


Même sur votre propre terrain.



vous avez le droit d'y camper et au dela de 6 équipements, vous devez
demander une autorisation de camping.



Qu'est-ce que c'est que cette salade?
Vous avez le droit d'y rester un temps raisonnable dans un habitat
démontable ou mobile, qui doit être effectivement démonté ou évacué
régulièrement. Si c'est chez vous.



disons que nos nueuneus de députés auraient pondu un texte plus
exploitable qui serait le suivant :
jusqu’à 6 caravanes, ok
plus de 6, demande d'ouverture d'un camping.


Un habitant, ça nécessite de l'intendance (ordures, scolarisation des
possibles enfants, ramassages...) et des équipements (eaux usées, voirie
pour au moins les urgences...) et de l'administration (adresse de
résidence, impôts, élections, recensement...)
Toutes choses qu'on va reprocher au maire de ne pas avoir gérées s'il y a
un lézard.
Bref, au bout de quelques jours voire quelques heures, le véhicule n'est
plus considéré comme en stationnement. Tout est dans la durée et dans les
conditions des arrêtés municipaux qui ne sont pas tous illégaux.



c'est à dire ? des fois le CE casse et des fois non ?



Voilà.



à pile ou face donc
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jr
Le 20/03/2015 00:49, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :

vous avez le droit d'y camper et au dela de 6 équipements, vous devez
demander une autorisation de camping.



Qu'est-ce que c'est que cette salade?
Vous avez le droit d'y rester un temps raisonnable dans un habitat
démontable ou mobile, qui doit être effectivement démonté ou évacué
régulièrement. Si c'est chez vous.



disons que nos nueuneus de députés auraient pondu un texte plus
exploitable qui serait le suivant :
jusqu’à 6 caravanes, ok
plus de 6, demande d'ouverture d'un camping.



Je ne vois rien de tel dans la loi Léonard. Mais je peux avoir raté
quelque chose, disez, disez.

c'est à dire ? des fois le CE casse et des fois non ?



Voilà.



à pile ou face donc



Ils jugent. Vous savez, tenants, aboutissants, circonstances...


--
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Jesus Hans Hubert FORM
Le 20/03/2015 06:16, jr a écrit :
Le 20/03/2015 00:49, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :

vous avez le droit d'y camper et au dela de 6 équipements, vous devez
demander une autorisation de camping.



Qu'est-ce que c'est que cette salade?
Vous avez le droit d'y rester un temps raisonnable dans un habitat
démontable ou mobile, qui doit être effectivement démonté ou évacué
régulièrement. Si c'est chez vous.



disons que nos nueuneus de députés auraient pondu un texte plus
exploitable qui serait le suivant :
jusqu’à 6 caravanes, ok
plus de 6, demande d'ouverture d'un camping.



Je ne vois rien de tel dans la loi Léonard. Mais je peux avoir raté
quelque chose, disez, disez.

c'est à dire ? des fois le CE casse et des fois non ?



Voilà.



à pile ou face donc



Ils jugent. Vous savez, tenants, aboutissants, circonstances...



?!?
circonstacnces ?

on parlait des PRINCIPES, non ?