Cela semble logique, fin janvier, juste après l'adoption de la loi annonce son souhaite prendre à sa charge la diffusion des chaînes diffusant en mode TNT, par satellite sur Astra.
Une deuxième position satellite sur 5° ouest ? Mais qui aurait payé pour cette éventuelle diffusion, vu que l'offre de Canalsat répond à l'exigence de la loi ? Augmentation de la redevance pour tout le monde, même ceux qui reçoivent les chaîens par voie terrestre ?
Emetteurs radio et TV : http://perso.orange.fr/tvignaud
On Thu, 10 May 2007 21:16:16 +0200, clodio24
<clodioenleve24@enlevemoicemorceauuuuuuuuuuuuuuuuuuuyahoo.fr> wrote:
Cela semble logique, fin janvier, juste après l'adoption de la loi annonce son
souhaite prendre à sa charge la diffusion des chaînes diffusant en mode TNT,
par satellite sur Astra.
Une deuxième position satellite sur 5° ouest ? Mais qui aurait payé pour cette
éventuelle diffusion, vu que l'offre de Canalsat répond à l'exigence de la loi
? Augmentation de la redevance pour tout le monde, même ceux qui reçoivent les
chaîens par voie terrestre ?
thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net
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Cela semble logique, fin janvier, juste après l'adoption de la loi annonce son souhaite prendre à sa charge la diffusion des chaînes diffusant en mode TNT, par satellite sur Astra.
Une deuxième position satellite sur 5° ouest ? Mais qui aurait payé pour cette éventuelle diffusion, vu que l'offre de Canalsat répond à l'exigence de la loi ? Augmentation de la redevance pour tout le monde, même ceux qui reçoivent les chaîens par voie terrestre ?
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clodio24
Thierry VIGNAUD a écrit :
On Thu, 10 May 2007 21:16:16 +0200, clodio24 wrote:
Cela semble logique, fin janvier, juste après l'adoption de la loi annonce son souhaite prendre à sa charge la diffusion des chaînes diffusant en mode TNT, par satellite sur Astra.
Une deuxième position satellite sur 5° ouest ? Mais qui aurait payé pour cette éventuelle diffusion, vu que l'offre de Canalsat répond à l'exigence de la loi ? Augmentation de la redevance pour tout le monde, même ceux qui reçoivent les chaîens par voie terrestre ?
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ce qui est dommage , c'est qu'il faudra un terminal de canalsat et pas un temrinal free to air
Clodio
Thierry VIGNAUD a écrit :
On Thu, 10 May 2007 21:16:16 +0200, clodio24
<clodioenleve24@enlevemoicemorceauuuuuuuuuuuuuuuuuuuyahoo.fr> wrote:
Cela semble logique, fin janvier, juste après l'adoption de la loi annonce son
souhaite prendre à sa charge la diffusion des chaînes diffusant en mode TNT,
par satellite sur Astra.
Une deuxième position satellite sur 5° ouest ? Mais qui aurait payé pour cette
éventuelle diffusion, vu que l'offre de Canalsat répond à l'exigence de la loi
? Augmentation de la redevance pour tout le monde, même ceux qui reçoivent les
chaîens par voie terrestre ?
thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net
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ce qui est dommage , c'est qu'il faudra un terminal de canalsat et pas
un temrinal free to air
Cela semble logique, fin janvier, juste après l'adoption de la loi annonce son souhaite prendre à sa charge la diffusion des chaînes diffusant en mode TNT, par satellite sur Astra.
Une deuxième position satellite sur 5° ouest ? Mais qui aurait payé pour cette éventuelle diffusion, vu que l'offre de Canalsat répond à l'exigence de la loi ? Augmentation de la redevance pour tout le monde, même ceux qui reçoivent les chaîens par voie terrestre ?
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ce qui est dommage , c'est qu'il faudra un terminal de canalsat et pas un temrinal free to air
Clodio
Thierry VIGNAUD
On Fri, 11 May 2007 22:37:04 +0200, clodio24 wrote:
ce qui est dommage , c'est qu'il faudra un terminal de canalsat et pas un temrinal free to air
Oui, on est dans la logique adoptée voici bon nombre d'années par la télévision suisse, donc, officiellement, une diffusion cryptée mais non payante, sauf le prix de la carte, qui induit bien sûr la possession d'un terminal compatible pour lire la carte, donc équipé d'un lecteur de carte à puce.
Effectivement ; - rien ne dit que le signal ne doi pas être cyrpté ; - rien ne dit que le terminal doit être gratuit ; - rien ne dit que la carte, si signal crypté il y a, doit être gratuite ; - rien ne dit quelle durée doit être valide la carte et s'il doit y avoir renouvellement, moyennant finances à son échéance - rien ne dit que le terminal ne peut pas être propriétaire au distributeur des signaux par satellite.
J'ai peut-être oublié quelques conditions, mais l'offre proposée par CanalSat ne semble pas contrevenir à la loi -:)
Ce que dit la loi 2007-309 et notamment son article 98-1 : -------------- « Art. 98-1. - Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire ou d'un même opérateur de réseau satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
« Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris le service spécifiquement destiné au public métropolitain édité par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44, peut, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, mettre gratuitement ces programmes à la disposition du public, pour une couverture et une qualité technique au moins équivalentes à celles de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair.
« Toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Elle propose ces services avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
« Une de ces offres permet d'assurer sur tout le territoire métropolitain la réception simultanée de l'ensemble des programmes régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44, moyennant compensation de l'Etat à la société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 44.
« Art. 98-2. - Les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent leur offre de programmes à disposition des distributeurs de services opérant dans le cadre des réseaux de communications électroniques établis ou exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
« Ces services sont alors proposés avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre. -------------------------- Alors effectivement, imaginons que le diffuseur propose à l'achat un terminal à un prix prohibitif, qu'il oblige des renouvellement de cartes à des prix prohibitifs (genre des dizaines ou centaines d'euros par ans) que cela pourrait être contestable.
Bref à lire cet article 98-1, on est là clairement sur un article mal ficelé qui n'a clairement pas verrouillé des abus qui pourraient voir des recours devant les tribunaux, générant de la jurisprudence. Quoique la loi prévoit seulement l'achat d'un terminal et même pas une limitation des droits sur une carte de droits d'accès.
On en est pas encore là, attendons de voir le mois prochain ce que CanaSat proposera et à quel prix.
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On Fri, 11 May 2007 22:37:04 +0200, clodio24
<clodioenleve24@enlevemoicemorceauuuuuuuuuuuuuuuuuuuyahoo.fr> wrote:
ce qui est dommage , c'est qu'il faudra un terminal de canalsat et pas
un temrinal free to air
Oui, on est dans la logique adoptée voici bon nombre d'années par la
télévision suisse, donc, officiellement, une diffusion cryptée mais non
payante, sauf le prix de la carte, qui induit bien sûr la possession d'un
terminal compatible pour lire la carte, donc équipé d'un lecteur de carte à
puce.
Effectivement ;
- rien ne dit que le signal ne doi pas être cyrpté ;
- rien ne dit que le terminal doit être gratuit ;
- rien ne dit que la carte, si signal crypté il y a, doit être gratuite ;
- rien ne dit quelle durée doit être valide la carte et s'il doit y avoir
renouvellement, moyennant finances à son échéance
- rien ne dit que le terminal ne peut pas être propriétaire au distributeur
des signaux par satellite.
J'ai peut-être oublié quelques conditions, mais l'offre proposée par CanalSat
ne semble pas contrevenir à la loi -:)
Ce que dit la loi 2007-309 et notamment son article 98-1 :
--------------
« Art. 98-1. - Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie
hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de
programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par
voie satellitaire ou d'un même opérateur de réseau satellitaire, pour une
couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre
des services de télévision nationaux en clair, dans un délai de trois mois à
compter de la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la
modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
« Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de
programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés
en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris le service
spécifiquement destiné au public métropolitain édité par la société mentionnée
au 4° du I de l'article 44, peut, nonobstant toutes dispositions ou
stipulations contraires, mettre gratuitement ces programmes à la disposition
du public, pour une couverture et une qualité technique au moins équivalentes
à celles de la diffusion analogique terrestre des services de télévision
nationaux en clair.
« Toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de
l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie
hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la location
d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Elle propose
ces services avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion
par voie hertzienne terrestre.
« Une de ces offres permet d'assurer sur tout le territoire métropolitain la
réception simultanée de l'ensemble des programmes régionaux de la société
nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44, moyennant
compensation de l'Etat à la société mentionnée au premier alinéa du I de
l'article 44.
« Art. 98-2. - Les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertzienne
terrestre en mode numérique mettent leur offre de programmes à disposition des
distributeurs de services opérant dans le cadre des réseaux de communications
électroniques établis ou exploités par les collectivités territoriales et
leurs groupements dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du code
général des collectivités territoriales.
« Ces services sont alors proposés avec la même numérotation que celle
utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
--------------------------
Alors effectivement, imaginons que le diffuseur propose à l'achat un terminal
à un prix prohibitif, qu'il oblige des renouvellement de cartes à des prix
prohibitifs (genre des dizaines ou centaines d'euros par ans) que cela
pourrait être contestable.
Bref à lire cet article 98-1, on est là clairement sur un article mal ficelé
qui n'a clairement pas verrouillé des abus qui pourraient voir des recours
devant les tribunaux, générant de la jurisprudence. Quoique la loi prévoit
seulement l'achat d'un terminal et même pas une limitation des droits sur une
carte de droits d'accès.
On en est pas encore là, attendons de voir le mois prochain ce que CanaSat
proposera et à quel prix.
thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net
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On Fri, 11 May 2007 22:37:04 +0200, clodio24 wrote:
ce qui est dommage , c'est qu'il faudra un terminal de canalsat et pas un temrinal free to air
Oui, on est dans la logique adoptée voici bon nombre d'années par la télévision suisse, donc, officiellement, une diffusion cryptée mais non payante, sauf le prix de la carte, qui induit bien sûr la possession d'un terminal compatible pour lire la carte, donc équipé d'un lecteur de carte à puce.
Effectivement ; - rien ne dit que le signal ne doi pas être cyrpté ; - rien ne dit que le terminal doit être gratuit ; - rien ne dit que la carte, si signal crypté il y a, doit être gratuite ; - rien ne dit quelle durée doit être valide la carte et s'il doit y avoir renouvellement, moyennant finances à son échéance - rien ne dit que le terminal ne peut pas être propriétaire au distributeur des signaux par satellite.
J'ai peut-être oublié quelques conditions, mais l'offre proposée par CanalSat ne semble pas contrevenir à la loi -:)
Ce que dit la loi 2007-309 et notamment son article 98-1 : -------------- « Art. 98-1. - Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire ou d'un même opérateur de réseau satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
« Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris le service spécifiquement destiné au public métropolitain édité par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44, peut, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, mettre gratuitement ces programmes à la disposition du public, pour une couverture et une qualité technique au moins équivalentes à celles de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair.
« Toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Elle propose ces services avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
« Une de ces offres permet d'assurer sur tout le territoire métropolitain la réception simultanée de l'ensemble des programmes régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44, moyennant compensation de l'Etat à la société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 44.
« Art. 98-2. - Les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent leur offre de programmes à disposition des distributeurs de services opérant dans le cadre des réseaux de communications électroniques établis ou exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
« Ces services sont alors proposés avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre. -------------------------- Alors effectivement, imaginons que le diffuseur propose à l'achat un terminal à un prix prohibitif, qu'il oblige des renouvellement de cartes à des prix prohibitifs (genre des dizaines ou centaines d'euros par ans) que cela pourrait être contestable.
Bref à lire cet article 98-1, on est là clairement sur un article mal ficelé qui n'a clairement pas verrouillé des abus qui pourraient voir des recours devant les tribunaux, générant de la jurisprudence. Quoique la loi prévoit seulement l'achat d'un terminal et même pas une limitation des droits sur une carte de droits d'accès.
On en est pas encore là, attendons de voir le mois prochain ce que CanaSat proposera et à quel prix.
Emetteurs radio et TV : http://perso.orange.fr/tvignaud
