Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
cécile
Oui, à condition de le déclarer au fisc, mais ce n'est pas une bonne idée. Pour préserver la paix entre vos enfants à votre décès, si la somme est conséquente, une donation partage est sans doute préférable. Parlez-en à votre notaire. "RJ" a écrit dans le message de news:4010e488$0$7160$
Bonjour,
Je vends mon appartement. Sur le produit de cette vente je souhaite donner une certaine somme à mes 2 enfants Puis je le faire sans acte notarié?
merci de vos réponses
Oui, à condition de le déclarer au fisc, mais ce n'est pas une bonne idée.
Pour préserver la paix entre vos enfants à votre décès, si la somme est
conséquente, une donation partage est sans doute préférable. Parlez-en à
votre notaire.
"RJ" <edf@sparkingwire.com> a écrit dans le message de
news:4010e488$0$7160$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je vends mon appartement. Sur le produit de cette vente je souhaite donner
une certaine somme à mes 2 enfants
Puis je le faire sans acte notarié?
Oui, à condition de le déclarer au fisc, mais ce n'est pas une bonne idée. Pour préserver la paix entre vos enfants à votre décès, si la somme est conséquente, une donation partage est sans doute préférable. Parlez-en à votre notaire. "RJ" a écrit dans le message de news:4010e488$0$7160$
Bonjour,
Je vends mon appartement. Sur le produit de cette vente je souhaite donner une certaine somme à mes 2 enfants Puis je le faire sans acte notarié?
merci de vos réponses
Tartofrez
Bonjour,
Je vends mon appartement. Sur le produit de cette vente je souhaite donner une certaine somme à mes 2 enfants. Puis je le faire sans acte notarié?
Oui dans la limite de 46.000 Euros par personne, somme maximale que vous pouvez donner à vos enfants par tranche de 10 ans sans payer de droits de succession et sans faire d'acte notarié.
Si vous avez déjà donné à vos enfants, admettons, 10.000 euros il y a 5 ans, vous pouvez donc leur donner encore 36.000 euros chacun et plus rien jusqu'à dans 5 ans.
Tartofrez
Bonjour,
Je vends mon appartement. Sur le produit de cette vente je souhaite donner
une certaine somme à mes 2 enfants. Puis je le faire sans acte notarié?
Oui dans la limite de 46.000 Euros par personne, somme maximale que vous
pouvez donner à vos enfants par tranche de 10 ans sans payer de droits de
succession et sans faire d'acte notarié.
Si vous avez déjà donné à vos enfants, admettons, 10.000 euros il y a 5 ans,
vous pouvez donc leur donner encore 36.000 euros chacun et plus rien jusqu'à
dans 5 ans.
Je vends mon appartement. Sur le produit de cette vente je souhaite donner une certaine somme à mes 2 enfants. Puis je le faire sans acte notarié?
Oui dans la limite de 46.000 Euros par personne, somme maximale que vous pouvez donner à vos enfants par tranche de 10 ans sans payer de droits de succession et sans faire d'acte notarié.
Si vous avez déjà donné à vos enfants, admettons, 10.000 euros il y a 5 ans, vous pouvez donc leur donner encore 36.000 euros chacun et plus rien jusqu'à dans 5 ans.
Tartofrez
plumeparbelle
On Fri, 23 Jan 2004 10:09:03 +0100, "RJ" wrote:
Bonjour,
Je vends mon appartement. Sur le produit de cette vente je souhaite donner une certaine somme à mes 2 enfants Puis je le faire sans acte notarié?
merci de vos réponses
Oui c'est possible. c'est un "Don manuel", non imposable pour les bénéficiaires. Il faut remplir une "Déclaration de don manuel" et la remettre aux Impôts.
Andrée Parbelle Pas besoin de plume pour m'écrire un mot ! http://francegenweb.org Tous les services bénévoles d'assistance généalogique.
On Fri, 23 Jan 2004 10:09:03 +0100, "RJ" <edf@sparkingwire.com> wrote:
Bonjour,
Je vends mon appartement. Sur le produit de cette vente je souhaite donner
une certaine somme à mes 2 enfants
Puis je le faire sans acte notarié?
merci de vos réponses
Oui c'est possible. c'est un "Don manuel", non imposable pour les
bénéficiaires.
Il faut remplir une "Déclaration de don manuel" et la remettre aux
Impôts.
Andrée Parbelle
Pas besoin de plume pour m'écrire un mot !
http://francegenweb.org
Tous les services bénévoles d'assistance généalogique.
Je vends mon appartement. Sur le produit de cette vente je souhaite donner une certaine somme à mes 2 enfants Puis je le faire sans acte notarié?
merci de vos réponses
Oui c'est possible. c'est un "Don manuel", non imposable pour les bénéficiaires. Il faut remplir une "Déclaration de don manuel" et la remettre aux Impôts.
Andrée Parbelle Pas besoin de plume pour m'écrire un mot ! http://francegenweb.org Tous les services bénévoles d'assistance généalogique.
chevalier b.
"Andrée Parbelle" a écrit dans le message de news:
On Fri, 23 Jan 2004 10:09:03 +0100, "RJ" wrote:
>Bonjour, > >Je vends mon appartement. Sur le produit de cette vente je souhaite
donner
>une certaine somme à mes 2 enfants >Puis je le faire sans acte notarié?
Oui c'est possible. c'est un "Don manuel", non imposable pour les bénéficiaires.
C'est évidemment imposable, mais il n'y a pas de droit si cela ne dépasse pas le montant de l'abattement (46 000 euros par parent et par enfant). Si cela dépasse, c'est encore possible, mais il faut payer les droits.
"Andrée Parbelle" <plumeparbelle@club-internet.fr> a écrit dans le
message de news: 4010ee0b.7198830@news.club-internet.fr...
On Fri, 23 Jan 2004 10:09:03 +0100, "RJ" <edf@sparkingwire.com> wrote:
>Bonjour,
>
>Je vends mon appartement. Sur le produit de cette vente je souhaite
donner
>une certaine somme à mes 2 enfants
>Puis je le faire sans acte notarié?
Oui c'est possible. c'est un "Don manuel", non imposable pour les
bénéficiaires.
C'est évidemment imposable, mais il n'y a pas de droit si cela ne
dépasse pas le montant de l'abattement (46 000 euros par parent et par
enfant).
Si cela dépasse, c'est encore possible, mais il faut payer les droits.
"Andrée Parbelle" a écrit dans le message de news:
On Fri, 23 Jan 2004 10:09:03 +0100, "RJ" wrote:
>Bonjour, > >Je vends mon appartement. Sur le produit de cette vente je souhaite
donner
>une certaine somme à mes 2 enfants >Puis je le faire sans acte notarié?
Oui c'est possible. c'est un "Don manuel", non imposable pour les bénéficiaires.
C'est évidemment imposable, mais il n'y a pas de droit si cela ne dépasse pas le montant de l'abattement (46 000 euros par parent et par enfant). Si cela dépasse, c'est encore possible, mais il faut payer les droits.
