Don d'argent père à fille
Le
pseudoanomyme
Bonjour,
J'essaie de comprendre une subtilité qui semble exister en terme de
don d'argent entre un père de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule
héritière.
J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera
exonérée de droit de succession jusqu'à concurrence de 100000 Euros
d'héritage.
Le père âgé de 89 ans dispose d'un patrimoine inférieur à 100000
Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession à régler
au moment de l'héritage.
Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000
Euros à sa fille sans que lui ou sa fille soit taxé.
Est-ce possible ?
Si oui comment doit-il s'y prendre précisément ?
J'ai bien noté que si le décès du père avait lieu dans un délai d=
e (15
ans ?) la somme donnée serait prise en compte dans la succession, mais
cela ne changerait rien étant donné que la somme du patrimoine restant
et des 50000 Euros n'atteindrait pas 100000 Euros et serait donc
exonérée de droit de succession.
Merci d'avance pour vos informations.
PS : si je ne suis pas dans le bon forum, je vous prie de m'en excuser
et m'indiquer où cette question aurait mieux sa place.
J'essaie de comprendre une subtilité qui semble exister en terme de
don d'argent entre un père de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule
héritière.
J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera
exonérée de droit de succession jusqu'à concurrence de 100000 Euros
d'héritage.
Le père âgé de 89 ans dispose d'un patrimoine inférieur à 100000
Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession à régler
au moment de l'héritage.
Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000
Euros à sa fille sans que lui ou sa fille soit taxé.
Est-ce possible ?
Si oui comment doit-il s'y prendre précisément ?
J'ai bien noté que si le décès du père avait lieu dans un délai d=
e (15
ans ?) la somme donnée serait prise en compte dans la succession, mais
cela ne changerait rien étant donné que la somme du patrimoine restant
et des 50000 Euros n'atteindrait pas 100000 Euros et serait donc
exonérée de droit de succession.
Merci d'avance pour vos informations.
PS : si je ne suis pas dans le bon forum, je vous prie de m'en excuser
et m'indiquer où cette question aurait mieux sa place.
http://vosdroits.service-public.fr/F1404.xhtml
pour la fiscalité :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true
a priori, il sera fiscalisé au delà de 80 ans pour un don d'argent...
il y a des cessions de bien mobiliers ou immobiliers plus faciles, au
delà de 80 ans et avec des abattements plus importants
Bonjour,
C'est justement ce que je ne comprends pas, le lien ci-dessus mène au
lien
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml
qui précise qu'un don manuel peut être de l'argent, en allant plus
loin par le lien
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml#N1014A
il est précisé la fiscalité qui s'applique à ce don et encore un pe u
plus loin par le lien
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14203.xhtml#N100C6
il est précisé que dans le cadre d'une donation aux enfants depuis le
17 août 2012, un abattement de 100.000 € s'applique sur la part de
chacun des enfants sans jamais parler de l'âge du donateur.
oui, pardon, j'étais passé à coté des "ainsi que des sommes d'argent" et
je croyais que le paragraphe ne s'appliquait pas...
donc a priori, ça tend à dire que le donateur n'est pas fiscalisé... et
que ca s'applique après 80 ans...
Bien sûr.
La donation connaît, en ligne directe, comme ici, les mêmes abbattements
que les droits de succession.
Votre donation de 50 000 Euros est donc couverte par l'abattement qui
est effectivement de 100 000 Euros depuis le 17 août 2012.
Si c'est une somme d'argent, on l'appelle "don manuel", sa fille retire
une déclaration de don manuel au pôle enregistrement des impôts de son
domicile (imprimé n°2735) et le dépose. Fin des formalités :-)
L'imprimé est en ligne ici:
<http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformula
ire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf>
http://minilien.fr/a0m0ca
Exactement.
Je ne vois pas où est votre problème puisque vous avez tout compris.
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Bien sûr. La donation connaît, en ligne directe, comme ici, les mêmes abbattements que les droits de succession. Votre donation de 50 000 Euros est donc couverte par l'abattement qui est effectivement de 100 000 Euros d epuis le 17 août 2012.
Si c'est une somme d'argent, on l'appelle "don manuel", sa fille retire une déclaration de don manuel au pôle enregistrement des impôts de son d omicile (imprimé n° 2735) et le dépose. Fin des formalités :-)
L'imprimé est en ligne ici:
Exactement. Je ne vois pas où est votre problème puisque vous avez tout compris.
Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Bonjour,
Merci pour toutes ces confirmations, en fait mon problème est dans l'inte rprétation de certaines informations lues ici et là, notamment sur ce l ien :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr0 2&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true
Il y est question de l'âge du donateur qui ne doit pas être supérieur à 80 ans, or ici le père donateur a 89 ans, c'est là que je me perds ...
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi lÂ’exonération est soumise d'un côté au fait que le donateur ait moins de 80 ans, alors que dans le cad re de la succession l'abattement avant droit de succession est de 100000 Eu ros quel que soit l'âge du défunt.
Je dois sans aucun doute mélanger deux notions qui n'ont rien à voir en tre elles, c'est ce que je cherche à éclaircir.
Ça y est ! Je crois que ça s'est enfin éclairci dans mon esprit, jusq u'à 100000 Euros l'abattement s'applique entre un père et sa fille sans conditions d'âge du donateur, au-delà de 100000 Euros il est possible de donner jusqu'à 31865 Euros supplémentaires également exonérés mais pour cette partie supplémentaire sous condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Parce que c'est une exonération spéciale de certains dons en argent, et
qui ne font pas partie du régime "normal" des donations et des
successions et sont donc soumis à des conditions particulières :
"chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les
quinze ans d'un même donateur en exonération de droits.
L'exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80
ans;
- le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans,
au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure
d'émancipation)."
D'ailleurs, il est bien précisé que ce régime d'exonération peut se
cumuler avec le régime normal d'abattement :
"Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les
autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…)."
C'est donc un "plus" pour les dons en espèces par rapport aux autres
donations qui peuvent être effectuées en espèces, en meubles ou en
immeubles.
Effectivement, ce sont deux régimes différents qui coexistent.
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Voilà.
Deux régimes différents qui peuvent se chevaucher jusqu'à l'âge de 80
ans pour le donateur.
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr