Une personne, âgée de plus de 60 ans, peut aujourd'hui faire un don de
30000 Euros à chacun de ses petits enfants et bénéficier de
l'exonération des droits de succession sur cette somme (si tant est
qu'elle ne décède pas dans les 10 ans à venir).
Ma question est la suivante : dans le cas où les petits enfants sont
mineurs, comment doit être gérée cette somme ?
Est-elle bloquée jusqu'à leur majorité ou est-elle disponible pour ses
parents (en supposant bien sûr qu'elle reviendra à l'enfant à sa
majorité) ?
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"Antoine"
Ma question est la suivante : dans le cas où les petits enfants sont mineurs, comment doit être gérée cette somme ? Est-elle bloquée jusqu'à leur majorité ou est-elle disponible pour ses parents (en supposant bien sûr qu'elle reviendra à l'enfant à sa majorité) ?
Vous posez la vaste question du statut des biens des mineurs. Il faut distinguer selon que le mineur est sous administration légale pure et simple (cas général où l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, art 389-1 du code civil), et le cas où l'autorité parentale est exercée par un seul des deux parents. Dans le premier cas que je suppose le vôtre, les parents ont l'administration légale pure et simple des biens du mineur.(art 389 -5) et la jouissance légale de ces biens (art 382) (allez voir les textes pour plus de précision). Ils ont le droit et le devoir de placer la somme sur un compte au nom du mineur, dont les intérêts éventuels leur reviennent, le tout sous leur responsabilité (le mineur devenu majeur peut leur demander des comptes)
"Antoine"
Ma question est la suivante : dans le cas où les petits enfants sont
mineurs, comment doit être gérée cette somme ?
Est-elle bloquée jusqu'à leur majorité ou est-elle disponible pour ses
parents (en supposant bien sûr qu'elle reviendra à l'enfant à sa
majorité) ?
Vous posez la vaste question du statut des biens des mineurs.
Il faut distinguer selon que le mineur est sous administration légale
pure et simple (cas général où l'autorité parentale est exercée en
commun par les deux parents, art 389-1 du code civil), et le cas où
l'autorité parentale est exercée par un seul des deux parents.
Dans le premier cas que je suppose le vôtre, les parents ont
l'administration légale pure et simple des biens du mineur.(art 389 -5)
et la jouissance légale de ces biens (art 382) (allez voir les textes
pour plus de précision).
Ils ont le droit et le devoir de placer la somme sur un compte au nom du
mineur, dont les intérêts éventuels leur reviennent, le tout sous leur
responsabilité (le mineur devenu majeur peut leur demander des comptes)
Ma question est la suivante : dans le cas où les petits enfants sont mineurs, comment doit être gérée cette somme ? Est-elle bloquée jusqu'à leur majorité ou est-elle disponible pour ses parents (en supposant bien sûr qu'elle reviendra à l'enfant à sa majorité) ?
Vous posez la vaste question du statut des biens des mineurs. Il faut distinguer selon que le mineur est sous administration légale pure et simple (cas général où l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, art 389-1 du code civil), et le cas où l'autorité parentale est exercée par un seul des deux parents. Dans le premier cas que je suppose le vôtre, les parents ont l'administration légale pure et simple des biens du mineur.(art 389 -5) et la jouissance légale de ces biens (art 382) (allez voir les textes pour plus de précision). Ils ont le droit et le devoir de placer la somme sur un compte au nom du mineur, dont les intérêts éventuels leur reviennent, le tout sous leur responsabilité (le mineur devenu majeur peut leur demander des comptes)
PAP
"Antoine" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Une personne, âgée de plus de 60 ans, peut aujourd'hui faire un don de 30000 Euros à chacun de ses petits enfants et bénéficier de l'exonération des droits de succession sur cette somme (si tant est qu'elle ne décède pas dans les 10 ans à venir).
et même si... ça ne change rien...
Ce qu'elle ne peut pas faire avant 10 ans, c'est de recommencer à donner 30 000 euros... (ou alors ils seront fiscalisés...)
PAP
"Antoine" <a.iffly@netcourrier.com> a écrit dans le message de
news:cab2d306.0403050029.3dd94425@posting.google.com...
Bonjour,
Une personne, âgée de plus de 60 ans, peut aujourd'hui faire un don de
30000 Euros à chacun de ses petits enfants et bénéficier de
l'exonération des droits de succession sur cette somme (si tant est
qu'elle ne décède pas dans les 10 ans à venir).
et même si... ça ne change rien...
Ce qu'elle ne peut pas faire avant 10 ans, c'est de recommencer à donner 30
000 euros... (ou alors ils seront fiscalisés...)
Une personne, âgée de plus de 60 ans, peut aujourd'hui faire un don de 30000 Euros à chacun de ses petits enfants et bénéficier de l'exonération des droits de succession sur cette somme (si tant est qu'elle ne décède pas dans les 10 ans à venir).
et même si... ça ne change rien...
Ce qu'elle ne peut pas faire avant 10 ans, c'est de recommencer à donner 30 000 euros... (ou alors ils seront fiscalisés...)
