Mon père souhaite faire un don d'usage à mes enfants à Noël. Comment ne pas
se faire piéger par le fisc?
je ne voudrais pas que ce don soit confondu avec un don manuel.
Le fisc se base sur le patrimoine du donateur.
Y a t il des exemples de jurice prudence dans ce domaine ?
par exemple pour un compte en banque de 50 000 Euros et un patrimoine
immobilier estimé à 150 000 Euros quel peut être le max pour un don d'usage.
J'ai 3 enfants:
1000 Euros pour chacun, peut il être considéré comme un don d'usage ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
PAP
"tom-tom" a écrit dans le message de news: 417e290e$0$3821$
Mon père souhaite faire un don d'usage à mes enfants à Noël. Comment ne pas se faire piéger par le fisc? je ne voudrais pas que ce don soit confondu avec un don manuel. Le fisc se base sur le patrimoine du donateur. Y a t il des exemples de jurice prudence dans ce domaine ? par exemple pour un compte en banque de 50 000 Euros et un patrimoine immobilier estimé à 150 000 Euros quel peut être le max pour un don d'usage. J'ai 3 enfants: 1000 Euros pour chacun, peut il être considéré comme un don d'usage ?
Qu'est ce que ça peut faire ? s'il n'a rien donné dans les 10 dernières années, ton père peut donner en ce moment jusqu'à 50 000 euros en totale franchise fiscale à chacun de ses petits enfants... et dans tous les cas ("loi Sarkozy") il peut donner 20 000 euros à chacun sans aucun droit...
Alors qu'il donne 1000 euros à chacun, chaque petit enfant (ou parent si mineur) déclare ce don manuel au fisc et ça ne coûte rien...
Maintenant, pour estimer la limite "don d'usage"/donation, y a pas que le *patrimoine*, y a aussi le *revenu* du donateur (et puis le total donné... si tu as dix enfants, c'est pas comme si tu en avais deux...)
PAP
"tom-tom" <tom-tom@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
417e290e$0$3821$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Mon père souhaite faire un don d'usage à mes enfants à Noël. Comment ne
pas se faire piéger par le fisc?
je ne voudrais pas que ce don soit confondu avec un don manuel.
Le fisc se base sur le patrimoine du donateur.
Y a t il des exemples de jurice prudence dans ce domaine ?
par exemple pour un compte en banque de 50 000 Euros et un patrimoine
immobilier estimé à 150 000 Euros quel peut être le max pour un don
d'usage.
J'ai 3 enfants:
1000 Euros pour chacun, peut il être considéré comme un don d'usage ?
Qu'est ce que ça peut faire ? s'il n'a rien donné dans les 10 dernières
années, ton père peut donner en ce moment jusqu'à 50 000 euros en totale
franchise fiscale à chacun de ses petits enfants... et dans tous les cas
("loi Sarkozy") il peut donner 20 000 euros à chacun sans aucun droit...
Alors qu'il donne 1000 euros à chacun, chaque petit enfant (ou parent si
mineur) déclare ce don manuel au fisc et ça ne coûte rien...
Maintenant, pour estimer la limite "don d'usage"/donation, y a pas que le
*patrimoine*, y a aussi le *revenu* du donateur (et puis le total donné...
si tu as dix enfants, c'est pas comme si tu en avais deux...)
"tom-tom" a écrit dans le message de news: 417e290e$0$3821$
Mon père souhaite faire un don d'usage à mes enfants à Noël. Comment ne pas se faire piéger par le fisc? je ne voudrais pas que ce don soit confondu avec un don manuel. Le fisc se base sur le patrimoine du donateur. Y a t il des exemples de jurice prudence dans ce domaine ? par exemple pour un compte en banque de 50 000 Euros et un patrimoine immobilier estimé à 150 000 Euros quel peut être le max pour un don d'usage. J'ai 3 enfants: 1000 Euros pour chacun, peut il être considéré comme un don d'usage ?
Qu'est ce que ça peut faire ? s'il n'a rien donné dans les 10 dernières années, ton père peut donner en ce moment jusqu'à 50 000 euros en totale franchise fiscale à chacun de ses petits enfants... et dans tous les cas ("loi Sarkozy") il peut donner 20 000 euros à chacun sans aucun droit...
Alors qu'il donne 1000 euros à chacun, chaque petit enfant (ou parent si mineur) déclare ce don manuel au fisc et ça ne coûte rien...
Maintenant, pour estimer la limite "don d'usage"/donation, y a pas que le *patrimoine*, y a aussi le *revenu* du donateur (et puis le total donné... si tu as dix enfants, c'est pas comme si tu en avais deux...)
PAP
daniel.cotte
De mémoire le fisc accepte des dons d'usage de l'ordre de 1500 euros, à condition, bien sûr, que le patrimoine du donateur le permette aisément.
"tom-tom" a écrit dans le message de news: 417e290e$0$3821$
Mon père souhaite faire un don d'usage à mes enfants à Noël. Comment ne
pas
se faire piéger par le fisc? je ne voudrais pas que ce don soit confondu avec un don manuel. Le fisc se base sur le patrimoine du donateur. Y a t il des exemples de jurice prudence dans ce domaine ? par exemple pour un compte en banque de 50 000 Euros et un patrimoine immobilier estimé à 150 000 Euros quel peut être le max pour un don
d'usage.
J'ai 3 enfants: 1000 Euros pour chacun, peut il être considéré comme un don d'usage ?
Tom-Tom
De mémoire le fisc accepte des dons d'usage de l'ordre de 1500 euros, à
condition, bien sûr, que le patrimoine du donateur le permette aisément.
"tom-tom" <tom-tom@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
417e290e$0$3821$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Mon père souhaite faire un don d'usage à mes enfants à Noël. Comment ne
pas
se faire piéger par le fisc?
je ne voudrais pas que ce don soit confondu avec un don manuel.
Le fisc se base sur le patrimoine du donateur.
Y a t il des exemples de jurice prudence dans ce domaine ?
par exemple pour un compte en banque de 50 000 Euros et un patrimoine
immobilier estimé à 150 000 Euros quel peut être le max pour un don
d'usage.
J'ai 3 enfants:
1000 Euros pour chacun, peut il être considéré comme un don d'usage ?
De mémoire le fisc accepte des dons d'usage de l'ordre de 1500 euros, à condition, bien sûr, que le patrimoine du donateur le permette aisément.
"tom-tom" a écrit dans le message de news: 417e290e$0$3821$
Mon père souhaite faire un don d'usage à mes enfants à Noël. Comment ne
pas
se faire piéger par le fisc? je ne voudrais pas que ce don soit confondu avec un don manuel. Le fisc se base sur le patrimoine du donateur. Y a t il des exemples de jurice prudence dans ce domaine ? par exemple pour un compte en banque de 50 000 Euros et un patrimoine immobilier estimé à 150 000 Euros quel peut être le max pour un don
d'usage.
J'ai 3 enfants: 1000 Euros pour chacun, peut il être considéré comme un don d'usage ?
Tom-Tom
michele
"PAP" a écrit dans le message de news:417e34b7$0$305$
"tom-tom" a écrit dans le message de news: 417e290e$0$3821$ > Mon père souhaite faire un don d'usage à mes enfants à Noël. Comment ne > pas se faire piéger par le fisc? > je ne voudrais pas que ce don soit confondu avec un don manuel. > Le fisc se base sur le patrimoine du donateur. > Y a t il des exemples de jurice prudence dans ce domaine ? > par exemple pour un compte en banque de 50 000 Euros et un patrimoine > immobilier estimé à 150 000 Euros quel peut être le max pour un don > d'usage. > J'ai 3 enfants: > 1000 Euros pour chacun, peut il être considéré comme un don d'usage ? >
Qu'est ce que ça peut faire ? s'il n'a rien donné dans les 10 dernières années, ton père peut donner en ce moment jusqu'à 50 000 euros en totale franchise fiscale à chacun de ses petits enfants... et dans tous les cas ("loi Sarkozy") il peut donner 20 000 euros à chacun sans aucun droit...
attention loi sarkozy c'est majeur (et non mineur) Donations concernées Vous bénéficiez d'une exonération totale des droits, dans la limite de 20000 EUR , pour les dons de sommes d'argent au profit d'un enfant, petit-enfant ou arrière-petit enfant majeur (ou à défaut, au profit d'un neveu ou d'une nièce), consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005. et il ne s'agit pas de 50000 eur mais 46000 eur ! et pour moi il s'agit des enfants et non de petit enfants (sauf si parent decedé ce qui n'a pas l'air d'etre le cas !)
Vous bénéficiez en cas de donation d'un abattement: de 76 000 EUR entre époux, depuis le 1er janvier 2000 (contre 60 979,61 EUR du 1er janvier au 31 décembre 1999, et 50 308,18 EUR auparavant), de 46 000 EUR pour les enfants et héritiers handicapés.
Alors qu'il donne 1000 euros à chacun, chaque petit enfant (ou parent si mineur) déclare ce don manuel au fisc et ça ne coûte rien...
Maintenant, pour estimer la limite "don d'usage"/donation, y a pas que le *patrimoine*, y a aussi le *revenu* du donateur (et puis le total donné... si tu as dix enfants, c'est pas comme si tu en avais deux...)
PAP
"PAP" <papjustepap@9online.fr> a écrit dans le message de
news:417e34b7$0$305$636a15ce@news.free.fr...
"tom-tom" <tom-tom@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
417e290e$0$3821$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Mon père souhaite faire un don d'usage à mes enfants à Noël. Comment ne
> pas se faire piéger par le fisc?
> je ne voudrais pas que ce don soit confondu avec un don manuel.
> Le fisc se base sur le patrimoine du donateur.
> Y a t il des exemples de jurice prudence dans ce domaine ?
> par exemple pour un compte en banque de 50 000 Euros et un patrimoine
> immobilier estimé à 150 000 Euros quel peut être le max pour un don
> d'usage.
> J'ai 3 enfants:
> 1000 Euros pour chacun, peut il être considéré comme un don d'usage ?
>
Qu'est ce que ça peut faire ? s'il n'a rien donné dans les 10 dernières
années, ton père peut donner en ce moment jusqu'à 50 000 euros en totale
franchise fiscale à chacun de ses petits enfants... et dans tous les cas
("loi Sarkozy") il peut donner 20 000 euros à chacun sans aucun droit...
attention loi sarkozy c'est majeur (et non mineur)
Donations concernées
Vous bénéficiez d'une exonération totale des droits, dans la limite de 20000
EUR , pour les dons de sommes d'argent au profit d'un enfant, petit-enfant
ou arrière-petit enfant majeur (ou à défaut, au profit d'un neveu ou d'une
nièce), consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005.
et il ne s'agit pas de 50000 eur mais 46000 eur ! et pour moi il s'agit des
enfants et non de petit enfants (sauf si parent decedé ce qui n'a pas l'air
d'etre le cas !)
Vous bénéficiez en cas de donation d'un abattement:
de 76 000 EUR entre époux, depuis le 1er janvier 2000 (contre 60 979,61 EUR
du 1er janvier au 31 décembre 1999, et 50 308,18 EUR auparavant),
de 46 000 EUR pour les enfants et héritiers handicapés.
Alors qu'il donne 1000 euros à chacun, chaque petit enfant (ou parent si
mineur) déclare ce don manuel au fisc et ça ne coûte rien...
Maintenant, pour estimer la limite "don d'usage"/donation, y a pas que le
*patrimoine*, y a aussi le *revenu* du donateur (et puis le total donné...
si tu as dix enfants, c'est pas comme si tu en avais deux...)
"PAP" a écrit dans le message de news:417e34b7$0$305$
"tom-tom" a écrit dans le message de news: 417e290e$0$3821$ > Mon père souhaite faire un don d'usage à mes enfants à Noël. Comment ne > pas se faire piéger par le fisc? > je ne voudrais pas que ce don soit confondu avec un don manuel. > Le fisc se base sur le patrimoine du donateur. > Y a t il des exemples de jurice prudence dans ce domaine ? > par exemple pour un compte en banque de 50 000 Euros et un patrimoine > immobilier estimé à 150 000 Euros quel peut être le max pour un don > d'usage. > J'ai 3 enfants: > 1000 Euros pour chacun, peut il être considéré comme un don d'usage ? >
Qu'est ce que ça peut faire ? s'il n'a rien donné dans les 10 dernières années, ton père peut donner en ce moment jusqu'à 50 000 euros en totale franchise fiscale à chacun de ses petits enfants... et dans tous les cas ("loi Sarkozy") il peut donner 20 000 euros à chacun sans aucun droit...
attention loi sarkozy c'est majeur (et non mineur) Donations concernées Vous bénéficiez d'une exonération totale des droits, dans la limite de 20000 EUR , pour les dons de sommes d'argent au profit d'un enfant, petit-enfant ou arrière-petit enfant majeur (ou à défaut, au profit d'un neveu ou d'une nièce), consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005. et il ne s'agit pas de 50000 eur mais 46000 eur ! et pour moi il s'agit des enfants et non de petit enfants (sauf si parent decedé ce qui n'a pas l'air d'etre le cas !)
Vous bénéficiez en cas de donation d'un abattement: de 76 000 EUR entre époux, depuis le 1er janvier 2000 (contre 60 979,61 EUR du 1er janvier au 31 décembre 1999, et 50 308,18 EUR auparavant), de 46 000 EUR pour les enfants et héritiers handicapés.
Alors qu'il donne 1000 euros à chacun, chaque petit enfant (ou parent si mineur) déclare ce don manuel au fisc et ça ne coûte rien...
Maintenant, pour estimer la limite "don d'usage"/donation, y a pas que le *patrimoine*, y a aussi le *revenu* du donateur (et puis le total donné... si tu as dix enfants, c'est pas comme si tu en avais deux...)
PAP
PAP
"michele" a écrit dans le message de news: clld4d$18e$
"PAP" a écrit dans le message de news:417e34b7$0$305$
"tom-tom" a écrit dans le message de news: 417e290e$0$3821$ > Mon père souhaite faire un don d'usage à mes enfants à Noël. Comment ne > pas se faire piéger par le fisc? > je ne voudrais pas que ce don soit confondu avec un don manuel. > Le fisc se base sur le patrimoine du donateur. > Y a t il des exemples de jurice prudence dans ce domaine ? > par exemple pour un compte en banque de 50 000 Euros et un patrimoine > immobilier estimé à 150 000 Euros quel peut être le max pour un don > d'usage. > J'ai 3 enfants: > 1000 Euros pour chacun, peut il être considéré comme un don d'usage ? >
Qu'est ce que ça peut faire ? s'il n'a rien donné dans les 10 dernières années, ton père peut donner en ce moment jusqu'à 50 000 euros en totale franchise fiscale à chacun de ses petits enfants... et dans tous les cas ("loi Sarkozy") il peut donner 20 000 euros à chacun sans aucun droit...
attention loi sarkozy c'est majeur (et non mineur) Donations concernées Vous bénéficiez d'une exonération totale des droits, dans la limite de 20000 EUR , pour les dons de sommes d'argent au profit d'un enfant, petit-enfant ou arrière-petit enfant majeur (ou à défaut, au profit d'un neveu ou d'une nièce), consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005. et il ne s'agit pas de 50000 eur mais 46000 eur ! et pour moi il s'agit des enfants et non de petit enfants (sauf si parent decedé ce qui n'a pas l'air d'etre le cas !)
Non :
46 000 euros c'est l'exonération de droits pour une donation aux *enfants* (+ les 20 000 Sarkozy) = 66 000 .
Pour les petits-enfants (majeurs), c'est une exonération de droits de 30 000, + les 20 000 Sarkozy, ce qui fait bien 50 000
Pour les petits-enfants mineurs, c'est juste les 30 000.
(dans tous ces cas, sauf les 20 000 Sarkozy, exceptionnels, pour un an, les compteurs tournent sur 10 ans et sont remis à zéro tous les dix ans glissants.)
PAP
"michele" <no@no.fr> a écrit dans le message de news:
clld4d$18e$1@news.tiscali.fr...
"PAP" <papjustepap@9online.fr> a écrit dans le message de
news:417e34b7$0$305$636a15ce@news.free.fr...
"tom-tom" <tom-tom@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
417e290e$0$3821$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Mon père souhaite faire un don d'usage à mes enfants à Noël. Comment ne
> pas se faire piéger par le fisc?
> je ne voudrais pas que ce don soit confondu avec un don manuel.
> Le fisc se base sur le patrimoine du donateur.
> Y a t il des exemples de jurice prudence dans ce domaine ?
> par exemple pour un compte en banque de 50 000 Euros et un patrimoine
> immobilier estimé à 150 000 Euros quel peut être le max pour un don
> d'usage.
> J'ai 3 enfants:
> 1000 Euros pour chacun, peut il être considéré comme un don d'usage ?
>
Qu'est ce que ça peut faire ? s'il n'a rien donné dans les 10 dernières
années, ton père peut donner en ce moment jusqu'à 50 000 euros en totale
franchise fiscale à chacun de ses petits enfants... et dans tous les cas
("loi Sarkozy") il peut donner 20 000 euros à chacun sans aucun droit...
attention loi sarkozy c'est majeur (et non mineur)
Donations concernées
Vous bénéficiez d'une exonération totale des droits, dans la limite de
20000
EUR , pour les dons de sommes d'argent au profit d'un enfant, petit-enfant
ou arrière-petit enfant majeur (ou à défaut, au profit d'un neveu ou d'une
nièce), consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005.
et il ne s'agit pas de 50000 eur mais 46000 eur ! et pour moi il s'agit
des
enfants et non de petit enfants (sauf si parent decedé ce qui n'a pas
l'air
d'etre le cas !)
Non :
46 000 euros c'est l'exonération de droits pour une donation aux *enfants*
(+ les 20 000 Sarkozy) = 66 000 .
Pour les petits-enfants (majeurs), c'est une exonération de droits de 30
000, + les 20 000 Sarkozy, ce qui fait bien 50 000
Pour les petits-enfants mineurs, c'est juste les 30 000.
(dans tous ces cas, sauf les 20 000 Sarkozy, exceptionnels, pour un an, les
compteurs tournent sur 10 ans et sont remis à zéro tous les dix ans
glissants.)
"michele" a écrit dans le message de news: clld4d$18e$
"PAP" a écrit dans le message de news:417e34b7$0$305$
"tom-tom" a écrit dans le message de news: 417e290e$0$3821$ > Mon père souhaite faire un don d'usage à mes enfants à Noël. Comment ne > pas se faire piéger par le fisc? > je ne voudrais pas que ce don soit confondu avec un don manuel. > Le fisc se base sur le patrimoine du donateur. > Y a t il des exemples de jurice prudence dans ce domaine ? > par exemple pour un compte en banque de 50 000 Euros et un patrimoine > immobilier estimé à 150 000 Euros quel peut être le max pour un don > d'usage. > J'ai 3 enfants: > 1000 Euros pour chacun, peut il être considéré comme un don d'usage ? >
Qu'est ce que ça peut faire ? s'il n'a rien donné dans les 10 dernières années, ton père peut donner en ce moment jusqu'à 50 000 euros en totale franchise fiscale à chacun de ses petits enfants... et dans tous les cas ("loi Sarkozy") il peut donner 20 000 euros à chacun sans aucun droit...
attention loi sarkozy c'est majeur (et non mineur) Donations concernées Vous bénéficiez d'une exonération totale des droits, dans la limite de 20000 EUR , pour les dons de sommes d'argent au profit d'un enfant, petit-enfant ou arrière-petit enfant majeur (ou à défaut, au profit d'un neveu ou d'une nièce), consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005. et il ne s'agit pas de 50000 eur mais 46000 eur ! et pour moi il s'agit des enfants et non de petit enfants (sauf si parent decedé ce qui n'a pas l'air d'etre le cas !)
Non :
46 000 euros c'est l'exonération de droits pour une donation aux *enfants* (+ les 20 000 Sarkozy) = 66 000 .
Pour les petits-enfants (majeurs), c'est une exonération de droits de 30 000, + les 20 000 Sarkozy, ce qui fait bien 50 000
Pour les petits-enfants mineurs, c'est juste les 30 000.
(dans tous ces cas, sauf les 20 000 Sarkozy, exceptionnels, pour un an, les compteurs tournent sur 10 ans et sont remis à zéro tous les dix ans glissants.)
PAP
PAP
"daniel.cotte" a écrit dans le message de news: cllcna$22i4$
De mémoire le fisc accepte des dons d'usage de l'ordre de 1500 euros, à condition, bien sûr, que le patrimoine du donateur le permette aisément.
dans le cas que j'ai en tête (flemme de faire les archives de Google... ;-) le patrimoine du donateur dépassait le million d'euros et ses revenus annuels de l'ordre de 80 000 euros... Effectivement, sur des prétendus "dons d'usage" de 5000 euros, le fisc avait accepté de considérer que 1500 étaient un don d'usage...
PAP
"daniel.cotte" <daniel.cotte@evc.net> a écrit dans le message de news:
cllcna$22i4$1@feed.teaser.net...
De mémoire le fisc accepte des dons d'usage de l'ordre de 1500 euros, à
condition, bien sûr, que le patrimoine du donateur le permette aisément.
dans le cas que j'ai en tête (flemme de faire les archives de Google... ;-)
le patrimoine du donateur dépassait le million d'euros et ses revenus
annuels de l'ordre de 80 000 euros...
Effectivement, sur des prétendus "dons d'usage" de 5000 euros, le fisc avait
accepté de considérer que 1500 étaient un don d'usage...
"daniel.cotte" a écrit dans le message de news: cllcna$22i4$
De mémoire le fisc accepte des dons d'usage de l'ordre de 1500 euros, à condition, bien sûr, que le patrimoine du donateur le permette aisément.
dans le cas que j'ai en tête (flemme de faire les archives de Google... ;-) le patrimoine du donateur dépassait le million d'euros et ses revenus annuels de l'ordre de 80 000 euros... Effectivement, sur des prétendus "dons d'usage" de 5000 euros, le fisc avait accepté de considérer que 1500 étaient un don d'usage...
PAP
cece97
Le mardi 26 Octobre 2004 à 12:38 par tom-tom :
Mon père souhaite faire un don d'usage à mes enfants à Noël. Comment ne pas se faire piéger par le fisc? je ne voudrais pas que ce don soit confondu avec un don manuel. Le fisc se base sur le patrimoine du donateur. Y a t il des exemples de jurice prudence dans ce domaine ? par exemple pour un compte en banque de 50 000 Euros et un patrimoine immobilier estimé à 150 000 Euros quel peut être le max pour un don d'usage. J'ai 3 enfants: 1000 Euros pour chacun, peut il être considéré comme un don d'usage ? Tom-Tom
Bonjour je suis jeune étudiante de btsa production végétale après ma deuxième année de btsa je souhaite partir au canada pour développer mes projets,j'ai crée une cagnote leetchi soutené moi donné ce que vous pouvez voici mon lien: https://www.leetchi.com/c/voyage-au-canada-r47mjoj5
Le mardi 26 Octobre 2004 à 12:38 par tom-tom :
> Mon père souhaite faire un don d'usage à mes enfants à
> Noël. Comment ne pas
> se faire piéger par le fisc?
> je ne voudrais pas que ce don soit confondu avec un don manuel.
> Le fisc se base sur le patrimoine du donateur.
> Y a t il des exemples de jurice prudence dans ce domaine ?
> par exemple pour un compte en banque de 50 000 Euros et un patrimoine
> immobilier estimé à 150 000 Euros quel peut être le max
> pour un don d'usage.
> J'ai 3 enfants:
> 1000 Euros pour chacun, peut il être considéré comme un don
> d'usage ?
>
> Tom-Tom
Bonjour je suis jeune étudiante de btsa production végétale après ma deuxième année de btsa je souhaite partir au canada pour développer mes projets,j'ai crée une cagnote leetchi soutené moi donné ce que vous pouvez
voici mon lien:
https://www.leetchi.com/c/voyage-au-canada-r47mjoj5
Mon père souhaite faire un don d'usage à mes enfants à Noël. Comment ne pas se faire piéger par le fisc? je ne voudrais pas que ce don soit confondu avec un don manuel. Le fisc se base sur le patrimoine du donateur. Y a t il des exemples de jurice prudence dans ce domaine ? par exemple pour un compte en banque de 50 000 Euros et un patrimoine immobilier estimé à 150 000 Euros quel peut être le max pour un don d'usage. J'ai 3 enfants: 1000 Euros pour chacun, peut il être considéré comme un don d'usage ? Tom-Tom
Bonjour je suis jeune étudiante de btsa production végétale après ma deuxième année de btsa je souhaite partir au canada pour développer mes projets,j'ai crée une cagnote leetchi soutené moi donné ce que vous pouvez voici mon lien: https://www.leetchi.com/c/voyage-au-canada-r47mjoj5
