Donation au dernier survivant : notaire ou testament olographe ?
2 réponses
paul
Bonjour,
mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de bien.
L'âge venant, on pense faire une donation au dernier survivant.
Nous avons un enfant encore mineur.
Faut-il passer obligatoirement devant un notaire pour rédiger l'acte ou
un simple testament rédigé par nous même ferait autant l'affaire ?
L ors de la succession y aurait-il des différences fiscales induites ?
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Bonjour,
depuis quelques années, un vide a été comblé et maintenant il existe un principe appliqué. Ainsi dans de nombreux cas, cela répond au besoin et aucune donation au dernier vivant n'est nécessaire. Le mieux est de consulter votre notaire pour qu'il vous explique, mais voici en gros comment cela se passe:
Si vous décédez, et que vous avez une femme et des enfants, et supposons que vous avez un appartement en location. Votre femme a deux possibilité: 1) elle garde tout l'usufruit. Les enfants possèdent donc les bien, mais il ne peuvent les vendre, dilapider ou faire des erreurs de jeunesse. Votre femme n'est donc pas à la rue, elle peut garder votre maison, les loyers, etc. 2) elle décide de vendre les biens, elle perd donc l'usufruit mais récupère une partie du fruit de la vente (25% ?).
Notre notaire nous a mis en garde face à notre "jeunesse". On veut protéger le conjoint d'etre démuni, et les enfants d'un manque de maturité qui pourrer gacher l'héritage. Mais le notaire nous a poussé à regarder la protection de l'enfant d'un autre point de vue, qu'on pense toujours etre pour les autres: votre femme se remarie, les enfants se fachent avec le nouvelle famille, etc. Du coup, votre objectif n'est pas forcément que votre part de l'héritage revienne à la nouvelle famille...
Voici une synthèse simpliste, mais il est préférable de consulter un notaire pour vous faire conseiller et avoir une idée claire du statut juridique actuel (car mon explication ne l'est pas forcément) et de ce que vous devez rédigez si vous souhaitez adopter une autre solution.
ps: je ne sais pas si cette situation "par défaut" s'applique dans le cas d'une séparation de bien...
Le 19/01/2012 15:28, paul a écrit :
Bonjour,
mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de bien. L'âge venant, on pense faire une donation au dernier survivant. Nous avons un enfant encore mineur.
Faut-il passer obligatoirement devant un notaire pour rédiger l'acte ou un simple testament rédigé par nous même ferait autant l'affaire ?
L ors de la succession y aurait-il des différences fiscales induites ?
Merci pour vos informations PAul
Bonjour,
depuis quelques années, un vide a été comblé et maintenant il existe un
principe appliqué. Ainsi dans de nombreux cas, cela répond au besoin et
aucune donation au dernier vivant n'est nécessaire. Le mieux est de
consulter votre notaire pour qu'il vous explique, mais voici en gros
comment cela se passe:
Si vous décédez, et que vous avez une femme et des enfants, et supposons
que vous avez un appartement en location.
Votre femme a deux possibilité:
1) elle garde tout l'usufruit. Les enfants possèdent donc les bien, mais
il ne peuvent les vendre, dilapider ou faire des erreurs de jeunesse.
Votre femme n'est donc pas à la rue, elle peut garder votre maison, les
loyers, etc.
2) elle décide de vendre les biens, elle perd donc l'usufruit mais
récupère une partie du fruit de la vente (25% ?).
Notre notaire nous a mis en garde face à notre "jeunesse". On veut
protéger le conjoint d'etre démuni, et les enfants d'un manque de
maturité qui pourrer gacher l'héritage. Mais le notaire nous a poussé à
regarder la protection de l'enfant d'un autre point de vue, qu'on pense
toujours etre pour les autres: votre femme se remarie, les enfants se
fachent avec le nouvelle famille, etc. Du coup, votre objectif n'est pas
forcément que votre part de l'héritage revienne à la nouvelle famille...
Voici une synthèse simpliste, mais il est préférable de consulter un
notaire pour vous faire conseiller et avoir une idée claire du statut
juridique actuel (car mon explication ne l'est pas forcément) et de ce
que vous devez rédigez si vous souhaitez adopter une autre solution.
ps: je ne sais pas si cette situation "par défaut" s'applique dans le
cas d'une séparation de bien...
Le 19/01/2012 15:28, paul a écrit :
Bonjour,
mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de bien.
L'âge venant, on pense faire une donation au dernier survivant.
Nous avons un enfant encore mineur.
Faut-il passer obligatoirement devant un notaire pour rédiger l'acte ou
un simple testament rédigé par nous même ferait autant l'affaire ?
L ors de la succession y aurait-il des différences fiscales induites ?
depuis quelques années, un vide a été comblé et maintenant il existe un principe appliqué. Ainsi dans de nombreux cas, cela répond au besoin et aucune donation au dernier vivant n'est nécessaire. Le mieux est de consulter votre notaire pour qu'il vous explique, mais voici en gros comment cela se passe:
Si vous décédez, et que vous avez une femme et des enfants, et supposons que vous avez un appartement en location. Votre femme a deux possibilité: 1) elle garde tout l'usufruit. Les enfants possèdent donc les bien, mais il ne peuvent les vendre, dilapider ou faire des erreurs de jeunesse. Votre femme n'est donc pas à la rue, elle peut garder votre maison, les loyers, etc. 2) elle décide de vendre les biens, elle perd donc l'usufruit mais récupère une partie du fruit de la vente (25% ?).
Notre notaire nous a mis en garde face à notre "jeunesse". On veut protéger le conjoint d'etre démuni, et les enfants d'un manque de maturité qui pourrer gacher l'héritage. Mais le notaire nous a poussé à regarder la protection de l'enfant d'un autre point de vue, qu'on pense toujours etre pour les autres: votre femme se remarie, les enfants se fachent avec le nouvelle famille, etc. Du coup, votre objectif n'est pas forcément que votre part de l'héritage revienne à la nouvelle famille...
Voici une synthèse simpliste, mais il est préférable de consulter un notaire pour vous faire conseiller et avoir une idée claire du statut juridique actuel (car mon explication ne l'est pas forcément) et de ce que vous devez rédigez si vous souhaitez adopter une autre solution.
ps: je ne sais pas si cette situation "par défaut" s'applique dans le cas d'une séparation de bien...
Le 19/01/2012 15:28, paul a écrit :
Bonjour,
mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de bien. L'âge venant, on pense faire une donation au dernier survivant. Nous avons un enfant encore mineur.
Faut-il passer obligatoirement devant un notaire pour rédiger l'acte ou un simple testament rédigé par nous même ferait autant l'affaire ?
L ors de la succession y aurait-il des différences fiscales induites ?
Merci pour vos informations PAul
MichellePadovani
"paul" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de bien. L'âge venant, on pense faire une donation au dernier survivant. Nous avons un enfant encore mineur.
Faut-il passer obligatoirement devant un notaire pour rédiger l'acte ou un simple testament rédigé par nous même ferait autant l'affaire ?
Oui, mais à la condition du respect des formes de la rédaction, vous pouvez aussi choisir le testament mystique. . Toutefois, le testament authentique est plus fiable mais c'est devant le notaire sous votre dictée.
L ors de la succession y aurait-il des différences fiscales induites ?
Non.
"paul" <paul.sellis@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
paul.sellis-5AA35C.15281019012012@2-54-83-80.orange.net.il...
Bonjour,
mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de bien.
L'âge venant, on pense faire une donation au dernier survivant.
Nous avons un enfant encore mineur.
Faut-il passer obligatoirement devant un notaire pour rédiger l'acte ou
un simple testament rédigé par nous même ferait autant l'affaire ?
Oui, mais à la condition du respect des formes de la rédaction, vous pouvez
aussi choisir le testament mystique. .
Toutefois, le testament authentique est plus fiable mais c'est devant le
notaire sous votre dictée.
L ors de la succession y aurait-il des différences fiscales induites ?
mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de bien. L'âge venant, on pense faire une donation au dernier survivant. Nous avons un enfant encore mineur.
Faut-il passer obligatoirement devant un notaire pour rédiger l'acte ou un simple testament rédigé par nous même ferait autant l'affaire ?
Oui, mais à la condition du respect des formes de la rédaction, vous pouvez aussi choisir le testament mystique. . Toutefois, le testament authentique est plus fiable mais c'est devant le notaire sous votre dictée.
L ors de la succession y aurait-il des différences fiscales induites ?
