Donation au dernier vivant: Succession du mari/père

Le
ittraductions
Bonjour,
j'ai besoin d'information, d'avis et de recommendations au sujet de la
succession de mon père. Voici les faits:

en novembre 98, mon père, Monsieur M., marié à ma mère, Madame M., sous le
régime de la communauté, possède en son nom uniquement une maison (seul le nom
de Monsieur M. apparait sur l'acte de propriété), et un document notarié de
donation au dernier vivant entre époux, au profit de ma mère, pour tous ses
biens en cas de décès, bien sûr. Je suis leur fille unique, Mademoiselle M.

Il décède en novembre 98. La mairie établit un certificat d'hérédité où mon nom
n'est pas inscrit. Je me présente à la préfecture pour faire mettre la carte
grise de sa voiture et de sa caravane au nom de ma mère. Refus de la préfecture
car le certificat d'hérédité ne porte aucune mention de moi. Retour en mairie,
certificat d'hérédité refait, retour en préfecture, cartes grises de la
caravane et de la voiture passées au nom de Madame M. après ma signature sur un
doc stipulant que j'abandonne tout droit sur ces deux véhicules.

Madame M. vend la caravane quelques temps plus tard. Je ne perçois rien sur la
vente de la caravane.

Contre mon avis et mon insistance, ma mère --qui a toute sa tête-- refuse de
faire la succession de mon père chez son notaire. Elle fait tous les papiers
elle-même. Elle part du principe que la maison où elle vivait avec mon père et
qui était au nom de mon père uniquement lui appartient à 100% et de plein droit
puisqu'elle bénéficie d'une donation au dernier vivant entre époux.

Elle vieillit et commence maintenant à penser à vendre sa maison. Voici les
questions que je me pose:

1/ Qui est le propriétaire de la maison?
- ma mère est-elle réellement l'unique propriétaire à 100% de cette maison?
- ma mère est-elle bénéficiaire de l'usufruit et moi de la nue propriété?

2/ Quelles sont les poursuites fiscales pour n'avoir pas établi la succession
de mon père à son décès entre novembre 98 et mai 99?
- suis-je responsable du réglement monétaire de ces poursuites?
- ma mère est-elle la seule responsable?
- le propriétaire est-il le seul responsable?
- s'il y a deux propriétaires (usufruitier + nu propriétaire), qui est
responsable?

3/ Suivant la réponse apportée en 1, que se passera-t-il le jour où ma mère
voudra vendre sa maison?
- pourra-t-elle la vendre sans m'en informer?
- pourra-t-elle la vendre sans ma signature, sans mon accord?
- pourra-t-elle la vendre et garder la totalité du bénéfice de la vente pour
elle seule?

Ces questions me trottent dans la tête depuis 98, je me rends compte que ma
mère va bientôt vendre et je me demande comment le fisc va gérer tout ça côté
pénalité etc. pour n'avoir pas effectué la succession dans les 6 mois suivant
le décès. Y a-t-il prescription ? Combien d'années plus tard?

Si vous pouvez m'éclairer, tout info sera bienvenue!

Catherine M.
(non, pas celle du livre, une autre ;)

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chevalier b.
Le #16310851
"Katryn"
Ces questions me trottent dans la tête depuis 98, je me rends compte


que ma
mère va bientôt vendre et je me demande comment le fisc va gérer tout


ça côté
pénalité etc. pour n'avoir pas effectué la succession dans les 6 mois


suivant
le décès. Y a-t-il prescription ? Combien d'années plus tard?



cinq ans et vous n'avez pas eu l'idée de voir un notaire ? il répondra à
toutes vos questions.
Laurent P
Le #16310091
Katryn a écrit :

Bonjour,
j'ai besoin d'information, d'avis et de recommendations au sujet de la
succession de mon père. Voici les faits:

en novembre 98, mon père, Monsieur M., marié à ma mère, Madame M., sous le
régime de la communauté, possède en son nom uniquement une maison (seul le nom
de Monsieur M. apparait sur l'acte de propriété), et un document notarié de
donation au dernier vivant entre époux, au profit de ma mère, pour tous ses
biens en cas de décès, bien sûr. Je suis leur fille unique, Mademoiselle M.

Il décède en novembre 98. La mairie établit un certificat d'hérédité où mon nom
n'est pas inscrit. Je me présente à la préfecture pour faire mettre la carte
grise de sa voiture et de sa caravane au nom de ma mère. Refus de la préfecture
car le certificat d'hérédité ne porte aucune mention de moi. Retour en mairie,
certificat d'hérédité refait, retour en préfecture, cartes grises de la
caravane et de la voiture passées au nom de Madame M. après ma signature sur un
doc stipulant que j'abandonne tout droit sur ces deux véhicules.

Madame M. vend la caravane quelques temps plus tard. Je ne perçois rien sur la
vente de la caravane.

Contre mon avis et mon insistance, ma mère --qui a toute sa tête-- refuse de
faire la succession de mon père chez son notaire. Elle fait tous les papiers
elle-même. Elle part du principe que la maison où elle vivait avec mon père et
qui était au nom de mon père uniquement lui appartient à 100% et de plein droit
puisqu'elle bénéficie d'une donation au dernier vivant entre époux.

Elle vieillit et commence maintenant à penser à vendre sa maison. Voici les
questions que je me pose:

1/ Qui est le propriétaire de la maison?
- ma mère est-elle réellement l'unique propriétaire à 100% de cette maison?



Bonjour,

Votre mére avait le choix entre 1/2 des biens de votre pere en pleine
propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou la totalité
en usufruit.

- ma mère est-elle bénéficiaire de l'usufruit et moi de la nue propriété?



Oui, si elle a opté pour la 3e solution.





Pour les questions qui suivent, je laisse la main aux spécialistes du
droit fiscal. Je peux quand même vous apporter les précisions suivantes
:

Si la déclaration n'a pas été souscrite, les services fiscaux disposent
d'un délai (prescription) de 10 ans pour agir.

Si la déclaration est déposée en retard, les héritiers et légataires
doivent payer, en plus des droits de succéssions, un interet de retard
de 0,75% par mois de retard. cet interet, calculé sur le montant des
droits, commence à courir le premier jour du mois au cours duquel les
droits auraient dû être payés. L'interet cesse d'être du le dernier
jours du mois auquel la déclaratio, accompagnée du paiement des droit
est déposée.

A cela s'ajoute une majoration de 10% des droits de successions
appliqués à partir du 1er jour du 7e mois suivant celui de l'expiration
du délai de dépot de la déclaration.

Si le disc découvre que la déclaration n'a pas été souscrite, elle
adresse une mise en demeure de produire la déclaration dans les 90
jours. Si celle ci reste sans suite, les héritiers ou légataires
encourent d'office une majoration de 40% des droits dus (art 1728 A du
CGI), et le fisc est en droit de procéder à une taxation d'office (il
évalue l'actif en fonction des éléments dont il dispose et réclame les
droits correspondants). Une seconde mise en demeure peut aussi être
notifiée par LR, donnant aux héritiers ou légataires un dernier délai de
30 jours pour se mettre en régle. S'ils ne donnent pas suite, la
majoration est porée à 80% (art 1728-3 du CGI).
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Anonyme