Je suis marié sous le régime de base (communauté réduite aux acquets) et
par erreur, suite à un changement d'un compte courant de ma femme en
compte joint, la banque a aussi change un compte titres de ma femme en
compte titre a nos deux noms.
Outre le fait que ce montage nous convient tout a fait, est ce que le
fisc peut voir la dedans une donation, le compte titre n'appartenant
qu'a ma femme avant son "introduction" involontaire par la banque dans
la communaute de biens ?
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dominique.gobeaut
"Yves Anohet" a écrit dans le message de news: 403209e4$0$22373$
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de base (communauté réduite aux acquets) et par erreur, suite à un changement d'un compte courant de ma femme en compte joint, la banque a aussi change un compte titres de ma femme en compte titre a nos deux noms.
Outre le fait que ce montage nous convient tout a fait, est ce que le fisc peut voir la dedans une donation, le compte titre n'appartenant qu'a ma femme avant son "introduction" involontaire par la banque dans la communaute de biens ?
Merci de vos reponses
Yves
Les liquidités, espèces ou titres sont des meubles au sens du Code Civil et donc (sauf mention expresse de réemploi d'un bien propre ) font partie de la communauté que ce soit des comptes à un seul nom ou au deux noms. Domi
"Yves Anohet" <yves@anohet.com> a écrit dans le message de news:
403209e4$0$22373$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de base (communauté réduite aux acquets) et
par erreur, suite à un changement d'un compte courant de ma femme en
compte joint, la banque a aussi change un compte titres de ma femme en
compte titre a nos deux noms.
Outre le fait que ce montage nous convient tout a fait, est ce que le
fisc peut voir la dedans une donation, le compte titre n'appartenant
qu'a ma femme avant son "introduction" involontaire par la banque dans
la communaute de biens ?
Merci de vos reponses
Yves
Les liquidités, espèces ou titres sont des meubles au sens du Code Civil et
donc (sauf mention expresse de réemploi d'un bien propre ) font partie de la
communauté que ce soit des comptes à un seul nom ou au deux noms.
Domi
"Yves Anohet" a écrit dans le message de news: 403209e4$0$22373$
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de base (communauté réduite aux acquets) et par erreur, suite à un changement d'un compte courant de ma femme en compte joint, la banque a aussi change un compte titres de ma femme en compte titre a nos deux noms.
Outre le fait que ce montage nous convient tout a fait, est ce que le fisc peut voir la dedans une donation, le compte titre n'appartenant qu'a ma femme avant son "introduction" involontaire par la banque dans la communaute de biens ?
Merci de vos reponses
Yves
Les liquidités, espèces ou titres sont des meubles au sens du Code Civil et donc (sauf mention expresse de réemploi d'un bien propre ) font partie de la communauté que ce soit des comptes à un seul nom ou au deux noms. Domi
