donation entre époux peu de temps avant le décès de l'un d'eux et protection des créanciers
1 réponse
PBS & PXP
Bonsoir,
Une question que je me pose concerne la situation exposée en sujet:
lorsqu'une donation a lieu entre 2 époux, au point que la succession du
donateur sera réduite comme peau de chagrin, ses créanciers ont-ils un
recours quelconque, ou un moyen de se protéger par anticipation?
ex type: Mr a une dette. Il fait donation de sa maison à sa femme. Il décède
3 mois après. Il ne reste que quelques liquidités insuffisantes à rembourser
le créancier.
Il me semble que les donations ne sont rapportables qu'entre héritiers; les
créanciers ne pouvant faire valoir ce rapport. Donc...que leur reste-t-il?
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je ne suis pas juriste mais si vous etes marie sous le regime de la communauté je ne pense pas que la donation change grand chose mais bon je ne suis qu'utilisateur du forum comme vous donc voir les reponses
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communauté je ne pense pas que la donation change grand chose
mais bon je ne suis qu'utilisateur du forum comme vous donc voir les
reponses
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