Par acte de donation partage, ma m=E8re a re=E7u il y a 8 ans la nue
propri=E9t=E9 d'un appartement, les donateurs (ses parents) se reservant
l'usufruit jusqu'=E0 leur d=E9c=E9s. Les parties souhaitent aujourd'hui
lever l'usufruit afin que ma m=E8re puisse disposer librement de
l'immeuble.
Mes questions sont relatives aux cons=E9quences fiscales de cette lev=E9e
d'usufruit:
1- Comment calcule-t-on l'imposition relative =E0 cette lev=E9e
d'usufruit ?
2- Le r=E9gime fiscal est-il diff=E9rent selon que mam =E8re vende
l'appartement, l'occupe elle-m=EAme ou le loue ?
3- Il semblerait que le r=E9gime fiscal diff=E8re selon que l'usufruit
est lev=E9 avant une p=E9riode de 10 ans suivant donation ou apr=E9s
.=2E.Qu'en est-il ?=20
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b.c.
"Matthieu" Par acte de donation partage, ma mère a reçu il y a 8 ans la nue propriété d'un appartement, les donateurs (ses parents) se reservant l'usufruit jusqu'à leur décés. Les parties souhaitent aujourd'hui lever l'usufruit afin que ma mère puisse disposer librement de l'immeuble.
Mes questions sont relatives aux conséquences fiscales de cette levée d'usufruit:
1- Comment calcule-t-on l'imposition relative à cette levée d'usufruit ?
Comme pour une donation (droit de mutation à titre gratuit sur évaluation fiscale de l'usufruit suivant l'âge de l'usufruitier) 2- Le régime fiscal est-il différent selon que mam ère vende l'appartement, l'occupe elle-même ou le loue ? non 3- Il semblerait que le régime fiscal diffère selon que l'usufruit est levé avant une période de 10 ans suivant donation ou aprés ...Qu'en est-il ? En matière de donation, on ne tient pas compte, pour le calcul de l'abattement disponible, des donations datant de plus de dix ans.
"Matthieu"
Par acte de donation partage, ma mère a reçu il y a 8 ans la nue
propriété d'un appartement, les donateurs (ses parents) se reservant
l'usufruit jusqu'à leur décés. Les parties souhaitent aujourd'hui
lever l'usufruit afin que ma mère puisse disposer librement de
l'immeuble.
Mes questions sont relatives aux conséquences fiscales de cette levée
d'usufruit:
1- Comment calcule-t-on l'imposition relative à cette levée
d'usufruit ?
Comme pour une donation (droit de mutation à titre gratuit sur évaluation
fiscale de l'usufruit suivant l'âge de l'usufruitier)
2- Le régime fiscal est-il différent selon que mam ère vende
l'appartement, l'occupe elle-même ou le loue ?
non
3- Il semblerait que le régime fiscal diffère selon que l'usufruit
est levé avant une période de 10 ans suivant donation ou aprés
...Qu'en est-il ?
En matière de donation, on ne tient pas compte, pour le calcul de
l'abattement disponible, des donations datant de plus de dix ans.
"Matthieu" Par acte de donation partage, ma mère a reçu il y a 8 ans la nue propriété d'un appartement, les donateurs (ses parents) se reservant l'usufruit jusqu'à leur décés. Les parties souhaitent aujourd'hui lever l'usufruit afin que ma mère puisse disposer librement de l'immeuble.
Mes questions sont relatives aux conséquences fiscales de cette levée d'usufruit:
1- Comment calcule-t-on l'imposition relative à cette levée d'usufruit ?
Comme pour une donation (droit de mutation à titre gratuit sur évaluation fiscale de l'usufruit suivant l'âge de l'usufruitier) 2- Le régime fiscal est-il différent selon que mam ère vende l'appartement, l'occupe elle-même ou le loue ? non 3- Il semblerait que le régime fiscal diffère selon que l'usufruit est levé avant une période de 10 ans suivant donation ou aprés ...Qu'en est-il ? En matière de donation, on ne tient pas compte, pour le calcul de l'abattement disponible, des donations datant de plus de dix ans.
Matthieu
Comme pour une donation (droit de mutation à titre gratuit sur évaluation fiscale de l'usufruit suivant l'âge de l'usufruitier)
Merci. S'agissant d'une donation en ligne directe par un donateur agé de 85 ans aujourd'hui, puis je avoir une idée de la valeur fiscale de l'usufruit ? Quelles sont les bases de calcul ? Merci.
Comme pour une donation (droit de mutation à titre gratuit sur
évaluation
fiscale de l'usufruit suivant l'âge de l'usufruitier)
Merci. S'agissant d'une donation en ligne directe par un donateur agé
de 85 ans aujourd'hui, puis je avoir une idée de la valeur fiscale de
l'usufruit ? Quelles sont les bases de calcul ? Merci.
Comme pour une donation (droit de mutation à titre gratuit sur évaluation fiscale de l'usufruit suivant l'âge de l'usufruitier)
Merci. S'agissant d'une donation en ligne directe par un donateur agé de 85 ans aujourd'hui, puis je avoir une idée de la valeur fiscale de l'usufruit ? Quelles sont les bases de calcul ? Merci.
b.c.
"Matthieu"
Merci. S'agissant d'une donation en ligne directe par un donateur agé de 85 ans aujourd'hui, puis je avoir une idée de la valeur fiscale de l'usufruit ? Quelles sont les bases de calcul ? Merci.
C'est l'article 669 - I du CGI. moins de 91 ans révolus (et plus de 81 ans révolus) : 20%.
"Matthieu"
Merci. S'agissant d'une donation en ligne directe par un donateur agé
de 85 ans aujourd'hui, puis je avoir une idée de la valeur fiscale de
l'usufruit ? Quelles sont les bases de calcul ? Merci.
C'est l'article 669 - I du CGI.
moins de 91 ans révolus (et plus de 81 ans révolus) : 20%.
Merci. S'agissant d'une donation en ligne directe par un donateur agé de 85 ans aujourd'hui, puis je avoir une idée de la valeur fiscale de l'usufruit ? Quelles sont les bases de calcul ? Merci.
C'est l'article 669 - I du CGI. moins de 91 ans révolus (et plus de 81 ans révolus) : 20%.
