Bonjour,
je vis actuellement dans un appartement appartenant à ma mère, elle voudrait
me le céder, le mettre à mon nom pour que j'en soit la propriétaire.
Sachant que j'ai un frère, est-il quand même possible d'en être la seule
propriétaire ? Ma mère ayant fait le nécessaire pour qu'à sa mort l'héritage
soit réparti de façon équitable (ouverture d'une assurance décès au nom de
mon frère de la valeur de cet appartement).
Un peu compliqué mais si vous pouviez m'aider à résoudre ce problème ...
Merci d'avance, Elsa.
Bonjour,
je vis actuellement dans un appartement appartenant à ma mère, elle voudrait
me le céder, le mettre à mon nom pour que j'en soit la propriétaire.
Sachant que j'ai un frère, est-il quand même possible d'en être la seule
propriétaire ? Ma mère ayant fait le nécessaire pour qu'à sa mort l'héritage
soit réparti de façon équitable (ouverture d'une assurance décès au nom de
mon frère de la valeur de cet appartement).
Un peu compliqué mais si vous pouviez m'aider à résoudre ce problème ...
Merci d'avance, Elsa.
Bonjour,
je vis actuellement dans un appartement appartenant à ma mère, elle voudrait
me le céder, le mettre à mon nom pour que j'en soit la propriétaire.
Sachant que j'ai un frère, est-il quand même possible d'en être la seule
propriétaire ? Ma mère ayant fait le nécessaire pour qu'à sa mort l'héritage
soit réparti de façon équitable (ouverture d'une assurance décès au nom de
mon frère de la valeur de cet appartement).
Un peu compliqué mais si vous pouviez m'aider à résoudre ce problème ...
Merci d'avance, Elsa.
Bonjour,
je vis actuellement dans un appartement appartenant à ma mère, elle
me le céder, le mettre à mon nom pour que j'en soit la propriétaire.
Sachant que j'ai un frère, est-il quand même possible d'en être la seule
propriétaire ? Ma mère ayant fait le nécessaire pour qu'à sa mort
soit réparti de façon équitable (ouverture d'une assurance décès au nom de
mon frère de la valeur de cet appartement).
Un peu compliqué mais si vous pouviez m'aider à résoudre ce problème ...
Merci d'avance, Elsa.
Bonjour,
je vis actuellement dans un appartement appartenant à ma mère, elle
me le céder, le mettre à mon nom pour que j'en soit la propriétaire.
Sachant que j'ai un frère, est-il quand même possible d'en être la seule
propriétaire ? Ma mère ayant fait le nécessaire pour qu'à sa mort
soit réparti de façon équitable (ouverture d'une assurance décès au nom de
mon frère de la valeur de cet appartement).
Un peu compliqué mais si vous pouviez m'aider à résoudre ce problème ...
Merci d'avance, Elsa.
Bonjour,
je vis actuellement dans un appartement appartenant à ma mère, elle
me le céder, le mettre à mon nom pour que j'en soit la propriétaire.
Sachant que j'ai un frère, est-il quand même possible d'en être la seule
propriétaire ? Ma mère ayant fait le nécessaire pour qu'à sa mort
soit réparti de façon équitable (ouverture d'une assurance décès au nom de
mon frère de la valeur de cet appartement).
Un peu compliqué mais si vous pouviez m'aider à résoudre ce problème ...
Merci d'avance, Elsa.
Elsa a écrit :
>
> Bonjour,
>
> je vis actuellement dans un appartement appartenant à ma mère, elle
> me le céder, le mettre à mon nom pour que j'en soit la propriétaire.
> Sachant que j'ai un frère, est-il quand même possible d'en être la seule
> propriétaire ? Ma mère ayant fait le nécessaire pour qu'à sa mort
> soit réparti de façon équitable (ouverture d'une assurance décès au nom
> mon frère de la valeur de cet appartement).
> Un peu compliqué mais si vous pouviez m'aider à résoudre ce problème ...
>
> Merci d'avance, Elsa.
Bonjour,
Avant tout, pour faire une donation d'un bien immobilier, l'acte notarié
est obligatoire. Et c'est justement ce même notaire qui sera le mieux
placé pour tépondre à votre question.
A défaut de précision particuliere dans l'acte, il s'agira d'une
donation en "avancement d'hoirie". C'est à dire que le bien immobilier
sera une avance sur l'héritage que vous percevrez lors du déces de votre
mére.
Mais attention. Au moment de calculer l'héritage, c'est la valeur de
bien immobilier au jour du décés qui sera calculée et non au jour de la
donation.
Elsa a écrit :
>
> Bonjour,
>
> je vis actuellement dans un appartement appartenant à ma mère, elle
> me le céder, le mettre à mon nom pour que j'en soit la propriétaire.
> Sachant que j'ai un frère, est-il quand même possible d'en être la seule
> propriétaire ? Ma mère ayant fait le nécessaire pour qu'à sa mort
> soit réparti de façon équitable (ouverture d'une assurance décès au nom
> mon frère de la valeur de cet appartement).
> Un peu compliqué mais si vous pouviez m'aider à résoudre ce problème ...
>
> Merci d'avance, Elsa.
Bonjour,
Avant tout, pour faire une donation d'un bien immobilier, l'acte notarié
est obligatoire. Et c'est justement ce même notaire qui sera le mieux
placé pour tépondre à votre question.
A défaut de précision particuliere dans l'acte, il s'agira d'une
donation en "avancement d'hoirie". C'est à dire que le bien immobilier
sera une avance sur l'héritage que vous percevrez lors du déces de votre
mére.
Mais attention. Au moment de calculer l'héritage, c'est la valeur de
bien immobilier au jour du décés qui sera calculée et non au jour de la
donation.
Elsa a écrit :
>
> Bonjour,
>
> je vis actuellement dans un appartement appartenant à ma mère, elle
> me le céder, le mettre à mon nom pour que j'en soit la propriétaire.
> Sachant que j'ai un frère, est-il quand même possible d'en être la seule
> propriétaire ? Ma mère ayant fait le nécessaire pour qu'à sa mort
> soit réparti de façon équitable (ouverture d'une assurance décès au nom
> mon frère de la valeur de cet appartement).
> Un peu compliqué mais si vous pouviez m'aider à résoudre ce problème ...
>
> Merci d'avance, Elsa.
Bonjour,
Avant tout, pour faire une donation d'un bien immobilier, l'acte notarié
est obligatoire. Et c'est justement ce même notaire qui sera le mieux
placé pour tépondre à votre question.
A défaut de précision particuliere dans l'acte, il s'agira d'une
donation en "avancement d'hoirie". C'est à dire que le bien immobilier
sera une avance sur l'héritage que vous percevrez lors du déces de votre
mére.
Mais attention. Au moment de calculer l'héritage, c'est la valeur de
bien immobilier au jour du décés qui sera calculée et non au jour de la
donation.
salut,
"Laurent P" a écrit dans le message de
news:
>
>
> Elsa a écrit :
> >
> > Bonjour,
> >
> > je vis actuellement dans un appartement appartenant à ma mère, elle
voudrait
> > me le céder, le mettre à mon nom pour que j'en soit la propriétaire.
> > Sachant que j'ai un frère, est-il quand même possible d'en être la seule
> > propriétaire ? Ma mère ayant fait le nécessaire pour qu'à sa mort
l'héritage
> > soit réparti de façon équitable (ouverture d'une assurance décès au nom
de
> > mon frère de la valeur de cet appartement).
> > Un peu compliqué mais si vous pouviez m'aider à résoudre ce problème ...
> >
> > Merci d'avance, Elsa.
>
> Bonjour,
>
> Avant tout, pour faire une donation d'un bien immobilier, l'acte notarié
> est obligatoire. Et c'est justement ce même notaire qui sera le mieux
> placé pour tépondre à votre question.
>
>
> A défaut de précision particuliere dans l'acte, il s'agira d'une
> donation en "avancement d'hoirie". C'est à dire que le bien immobilier
> sera une avance sur l'héritage que vous percevrez lors du déces de votre
> mére.
>
Question : en est il de même (fiscalement et au regard du droit civil) pour
un don manuel déclaré à la recette ?
> Mais attention. Au moment de calculer l'héritage, c'est la valeur de
> bien immobilier au jour du décés qui sera calculée et non au jour de la
> donation.
>
Précision : pas pour les droits de succession
salut,
"Laurent P" <laurent759@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:40016C49.C4EBB6BD@wanadoo.fr...
>
>
> Elsa a écrit :
> >
> > Bonjour,
> >
> > je vis actuellement dans un appartement appartenant à ma mère, elle
voudrait
> > me le céder, le mettre à mon nom pour que j'en soit la propriétaire.
> > Sachant que j'ai un frère, est-il quand même possible d'en être la seule
> > propriétaire ? Ma mère ayant fait le nécessaire pour qu'à sa mort
l'héritage
> > soit réparti de façon équitable (ouverture d'une assurance décès au nom
de
> > mon frère de la valeur de cet appartement).
> > Un peu compliqué mais si vous pouviez m'aider à résoudre ce problème ...
> >
> > Merci d'avance, Elsa.
>
> Bonjour,
>
> Avant tout, pour faire une donation d'un bien immobilier, l'acte notarié
> est obligatoire. Et c'est justement ce même notaire qui sera le mieux
> placé pour tépondre à votre question.
>
>
> A défaut de précision particuliere dans l'acte, il s'agira d'une
> donation en "avancement d'hoirie". C'est à dire que le bien immobilier
> sera une avance sur l'héritage que vous percevrez lors du déces de votre
> mére.
>
Question : en est il de même (fiscalement et au regard du droit civil) pour
un don manuel déclaré à la recette ?
> Mais attention. Au moment de calculer l'héritage, c'est la valeur de
> bien immobilier au jour du décés qui sera calculée et non au jour de la
> donation.
>
Précision : pas pour les droits de succession
salut,
"Laurent P" a écrit dans le message de
news:
>
>
> Elsa a écrit :
> >
> > Bonjour,
> >
> > je vis actuellement dans un appartement appartenant à ma mère, elle
voudrait
> > me le céder, le mettre à mon nom pour que j'en soit la propriétaire.
> > Sachant que j'ai un frère, est-il quand même possible d'en être la seule
> > propriétaire ? Ma mère ayant fait le nécessaire pour qu'à sa mort
l'héritage
> > soit réparti de façon équitable (ouverture d'une assurance décès au nom
de
> > mon frère de la valeur de cet appartement).
> > Un peu compliqué mais si vous pouviez m'aider à résoudre ce problème ...
> >
> > Merci d'avance, Elsa.
>
> Bonjour,
>
> Avant tout, pour faire une donation d'un bien immobilier, l'acte notarié
> est obligatoire. Et c'est justement ce même notaire qui sera le mieux
> placé pour tépondre à votre question.
>
>
> A défaut de précision particuliere dans l'acte, il s'agira d'une
> donation en "avancement d'hoirie". C'est à dire que le bien immobilier
> sera une avance sur l'héritage que vous percevrez lors du déces de votre
> mére.
>
Question : en est il de même (fiscalement et au regard du droit civil) pour
un don manuel déclaré à la recette ?
> Mais attention. Au moment de calculer l'héritage, c'est la valeur de
> bien immobilier au jour du décés qui sera calculée et non au jour de la
> donation.
>
Précision : pas pour les droits de succession
Je ne comprends pas bien votre question.
Je vais quand même essayer de répondre
Mais si la personne a des questions sur les droits de successions,
je suis à sa disposition.
Je ne comprends pas bien votre question.
Je vais quand même essayer de répondre
Mais si la personne a des questions sur les droits de successions,
je suis à sa disposition.
Je ne comprends pas bien votre question.
Je vais quand même essayer de répondre
Mais si la personne a des questions sur les droits de successions,
je suis à sa disposition.
bibo a écrit :
>
> salut,
> "Laurent P" a écrit dans le message de
> news:
> >
> >
> > >
> > A défaut de précision particuliere dans l'acte, il s'agira d'une
> > donation en "avancement d'hoirie". C'est à dire que le bien immobilier
> > sera une avance sur l'héritage que vous percevrez lors du déces de
> > mére.
> >
>
> Question : en est il de même (fiscalement et au regard du droit civil)
> un don manuel déclaré à la recette ?
Je ne comprends pas bien votre question.
Je vais quand même essayer de répondre en précisant qu'à défaut de
stipulation contraire un don manuel est considéré comme une avance sur
héritage. mais là aussi, le donataire peut très bien (comme pour le don
immobilier pour lequel j'ai répondu plus haut) signer un acte écrit qui
précisera que le don a un caractére préciputaire.
Mais cette non révélation peut être remis en cause dans 3
cas particuliers et dans certains cas, il peut être plus avantageux de
déclarer spontanement le don à la recette des impots et dont de payer
les impots dessus (je peux vous donner ces 3 cas et des exemples de cas
où ca peut être avantageux si vous me le demander).
Je précise aussi qu'un don manuel peut échapper à toute imposition si on
arrive à prouver qu'il s'agit d'un "présent d'usage" (cadeau).
bibo a écrit :
>
> salut,
> "Laurent P" <laurent759@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:40016C49.C4EBB6BD@wanadoo.fr...
> >
> >
> > >
> > A défaut de précision particuliere dans l'acte, il s'agira d'une
> > donation en "avancement d'hoirie". C'est à dire que le bien immobilier
> > sera une avance sur l'héritage que vous percevrez lors du déces de
> > mére.
> >
>
> Question : en est il de même (fiscalement et au regard du droit civil)
> un don manuel déclaré à la recette ?
Je ne comprends pas bien votre question.
Je vais quand même essayer de répondre en précisant qu'à défaut de
stipulation contraire un don manuel est considéré comme une avance sur
héritage. mais là aussi, le donataire peut très bien (comme pour le don
immobilier pour lequel j'ai répondu plus haut) signer un acte écrit qui
précisera que le don a un caractére préciputaire.
Mais cette non révélation peut être remis en cause dans 3
cas particuliers et dans certains cas, il peut être plus avantageux de
déclarer spontanement le don à la recette des impots et dont de payer
les impots dessus (je peux vous donner ces 3 cas et des exemples de cas
où ca peut être avantageux si vous me le demander).
Je précise aussi qu'un don manuel peut échapper à toute imposition si on
arrive à prouver qu'il s'agit d'un "présent d'usage" (cadeau).
bibo a écrit :
>
> salut,
> "Laurent P" a écrit dans le message de
> news:
> >
> >
> > >
> > A défaut de précision particuliere dans l'acte, il s'agira d'une
> > donation en "avancement d'hoirie". C'est à dire que le bien immobilier
> > sera une avance sur l'héritage que vous percevrez lors du déces de
> > mére.
> >
>
> Question : en est il de même (fiscalement et au regard du droit civil)
> un don manuel déclaré à la recette ?
Je ne comprends pas bien votre question.
Je vais quand même essayer de répondre en précisant qu'à défaut de
stipulation contraire un don manuel est considéré comme une avance sur
héritage. mais là aussi, le donataire peut très bien (comme pour le don
immobilier pour lequel j'ai répondu plus haut) signer un acte écrit qui
précisera que le don a un caractére préciputaire.
Mais cette non révélation peut être remis en cause dans 3
cas particuliers et dans certains cas, il peut être plus avantageux de
déclarer spontanement le don à la recette des impots et dont de payer
les impots dessus (je peux vous donner ces 3 cas et des exemples de cas
où ca peut être avantageux si vous me le demander).
Je précise aussi qu'un don manuel peut échapper à toute imposition si on
arrive à prouver qu'il s'agit d'un "présent d'usage" (cadeau).
