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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Donner de l'argent à un membre de la famille?

Donner de l'argent à un membre de la famille?

9 réponses
Avatar
Diderot
bonjour,

J'ai un fils qui est au chômage depuis plus d'un an, il n'a depuis quelques
temps plus d'indemnisation de la part des assedics, je souhaterais lui
donner (sans contrepartie) une somme d'argent fixe tous les mois.

Comment procéder légalement???

merci!
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Fanfan
"Diderot" a écrit dans le message de
news:3fa97cc8$0$246$
bonjour,

J'ai un fils qui est au chômage depuis plus d'un an, il n'a depuis


quelques
temps plus d'indemnisation de la part des assedics, je souhaterais lui
donner (sans contrepartie) une somme d'argent fixe tous les mois.

Comment procéder légalement???



Vous le déduisez de vos impôts et votre fils ajoute ces sommes à sa
déclaration.
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tania128393905
vous devez l'indiquez quand vous remplisez vs impôt (dans la rubriqueCHARGES ET
IMPUTATIONS DIVERSES P4 N°6
(dans déductions diverses ou pensions alimentaires versées a un enfant majeurs
non comptés a charge)
Mais un jugement dois être fait au préalable
Renseig,ez vous d'abord au prés de votre avocat, Mais moi cela s'est passé
comme ça
Votre enfant aussi doit le signaler sur sa feuille d'imposition P4 N°1 PENSIONS
Renseignez-vous avant de faire quoi que soit
Avatar
Diderot
"Tania128393905" a écrit dans le message de news:

vous devez l'indiquez quand vous remplisez vs impôt (dans la


rubriqueCHARGES ET
IMPUTATIONS DIVERSES P4 N°6
(dans déductions diverses ou pensions alimentaires versées a un enfant


majeurs
non comptés a charge)
Mais un jugement dois être fait au préalable




Quel jugement???????????????


Renseig,ez vous d'abord au prés de votre avocat, Mais moi cela s'est passé
comme ça
Votre enfant aussi doit le signaler sur sa feuille d'imposition P4 N°1


PENSIONS
Renseignez-vous avant de faire quoi que soit




Pourquoi ce genre de "don mensuel" serait-il considéré comme une pension?
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zaza
"Tania128393905" a formulé ce jeudi :
vous devez l'indiquez quand vous remplisez vs impôt (dans la rubriqueCHARGES
ET IMPUTATIONS DIVERSES P4 N°6
(dans déductions diverses ou pensions alimentaires versées a un enfant
majeurs non comptés a charge)
Mais un jugement dois être fait au préalable
Renseig,ez vous d'abord au prés de votre avocat, Mais moi cela s'est passé
comme ça
Votre enfant aussi doit le signaler sur sa feuille d'imposition P4 N°1
PENSIONS Renseignez-vous avant de faire quoi que soit



Pas de justificatif (en principe) si on ne dépassse pas une certaine
somme un peu plus de 4000 euros de mémoire.
Garder quand même les relevés banquaire.

--
JP
Avatar
Patrick Vuichard
Diderot wrote:

Pourquoi ce genre de "don mensuel" serait-il considéré comme une pension?



Sois simple : va demander à ton centre des impôts la procédure. Pour un
don, normalement, c'est simple : enregistrement éventuel par un notaire,
et déclaration au fisc. Non imposé dans le cas présent (père/fils) dans
la limite, je crois, de 45000 euros tous les 10 ans. Mais je n'ai pas
vérifié tout cela, donc je peux me tromper (voir plus bas).

Il y a une fiche sur <http://www.impots.gouv.fr/> particulier / vos
préoccupations / famille / "Vous versez une pension à vos enfants" en
bas de la page.

Apparemment, dans le cas des pensions, c'est déductible pour le
donataire, mais imposable pour le bénéficiaire. Il faut peut-être voir
s'il n'est pas plus intéressant de faire des dons plutôt qu'une pension.
Cela dit, s'il n'est pas imposable, ça ne pose pas de problèmes.
Avatar
Fanfan
"Tania128393905" a écrit dans le message de
news:
vous devez l'indiquez quand vous remplisez vs impôt (dans la


rubriqueCHARGES ET
IMPUTATIONS DIVERSES P4 N°6
(dans déductions diverses ou pensions alimentaires versées a un enfant


majeurs
non comptés a charge)
Mais un jugement dois être fait au préalable



Quel textes confirment ce que vous écrivez ?
Merci.
Avatar
Fanfan
"zaza" a écrit dans le message de
news:
..............
Pas de justificatif (en principe) si on ne dépassse pas une certaine
somme un peu plus de 4000 euros de mémoire.
Garder quand même les relevés banquaire.



Vos sources ?
Merci.
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Iris Pallida
Le Wed, 05 Nov 2003 23:47:28 +0100, Diderot a écrit :

bonjour,

J'ai un fils qui est au chômage depuis plus d'un an, il n'a depuis quelques
temps plus d'indemnisation de la part des assedics, je souhaterais lui
donner (sans contrepartie) une somme d'argent fixe tous les mois.

Comment procéder légalement???

merci!



Question qui m'en amène une autre : quid de l'obligation alimentaire dans
ce cas ? doit-on obligatoirement, en plus d'aider ses enfants à survivre,
reverser une partie des sommes versées au fisc ?

Iris
Avatar
Fanfan
"Iris Pallida" a écrit dans le message de
news:
..................
Question qui m'en amène une autre : quid de l'obligation alimentaire dans
ce cas ? doit-on obligatoirement, en plus d'aider ses enfants à survivre,
reverser une partie des sommes versées au fisc ?



On vient de vous expliquer que ses sommes peuvent-être déductibles de vos
impôts !