Je voudrais poser une question pour une amie concernant le bail d'un
appartement non meublé. Le propriétaire et le locataire, personnes
physiques, l'ont déjà signé.
Dans ce contrat, il est écrit que le propriétaire peut donner congé ou
proposer des modifications avec seulement 3 mois de préavis avant la
fin du bail. Après la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est
soumis, le préavis doit être de 6 mois. Ce décalage, qui joue en
faveur du propriétaire, n'a pas été aperçu par le locataire avant que
le bail soit signé.
Ma question : Dans ce cas, qui du texte de loi ou du contrat a la
priorité ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils.
--
James LEIFER
INRIA Rocquencourt, France
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James Leifer a écrit :
Bonjour,
Je voudrais poser une question pour une amie concernant le bail d'un appartement non meublé. Le propriétaire et le locataire, personnes physiques, l'ont déjà signé.
Dans ce contrat, il est écrit que le propriétaire peut donner congé ou proposer des modifications avec seulement 3 mois de préavis avant la fin du bail. Après la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le préavis doit être de 6 mois. Ce décalage, qui joue en faveur du propriétaire, n'a pas été aperçu par le locataire avant que le bail soit signé.
Ma question : Dans ce cas, qui du texte de loi ou du contrat a la priorité ?
Voir "Que choisir" du mois de novembre, page 63.
James Leifer a écrit :
Bonjour,
Je voudrais poser une question pour une amie concernant le bail d'un
appartement non meublé. Le propriétaire et le locataire, personnes
physiques, l'ont déjà signé.
Dans ce contrat, il est écrit que le propriétaire peut donner congé ou
proposer des modifications avec seulement 3 mois de préavis avant la
fin du bail. Après la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est
soumis, le préavis doit être de 6 mois. Ce décalage, qui joue en
faveur du propriétaire, n'a pas été aperçu par le locataire avant que
le bail soit signé.
Ma question : Dans ce cas, qui du texte de loi ou du contrat a la
priorité ?
Je voudrais poser une question pour une amie concernant le bail d'un appartement non meublé. Le propriétaire et le locataire, personnes physiques, l'ont déjà signé.
Dans ce contrat, il est écrit que le propriétaire peut donner congé ou proposer des modifications avec seulement 3 mois de préavis avant la fin du bail. Après la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le préavis doit être de 6 mois. Ce décalage, qui joue en faveur du propriétaire, n'a pas été aperçu par le locataire avant que le bail soit signé.
Ma question : Dans ce cas, qui du texte de loi ou du contrat a la priorité ?
Voir "Que choisir" du mois de novembre, page 63.
Spyou
"James Leifer" a écrit dans le message de news:
Dans ce contrat, il est écrit que le propriétaire peut donner congé ou proposer des modifications avec seulement 3 mois de préavis avant la fin du bail. Après la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le préavis doit être de 6 mois. Ce décalage, qui joue en faveur du propriétaire, n'a pas été aperçu par le locataire avant que le bail soit signé.
Ma question : Dans ce cas, qui du texte de loi ou du contrat a la priorité ?
Aucun contrat de droit privé ne peut outrepasser la loi.
L'article est donc nul et non avenu (pas besoin de lire que choisir :))
"James Leifer" <James.Leifer@inria.fr> a écrit dans le message de news:
r77wtx5i33c.fsf@muscadet.inria.fr...
Dans ce contrat, il est écrit que le propriétaire peut donner congé ou
proposer des modifications avec seulement 3 mois de préavis avant la
fin du bail. Après la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est
soumis, le préavis doit être de 6 mois. Ce décalage, qui joue en
faveur du propriétaire, n'a pas été aperçu par le locataire avant que
le bail soit signé.
Ma question : Dans ce cas, qui du texte de loi ou du contrat a la
priorité ?
Aucun contrat de droit privé ne peut outrepasser la loi.
L'article est donc nul et non avenu (pas besoin de lire que choisir :))
Dans ce contrat, il est écrit que le propriétaire peut donner congé ou proposer des modifications avec seulement 3 mois de préavis avant la fin du bail. Après la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le préavis doit être de 6 mois. Ce décalage, qui joue en faveur du propriétaire, n'a pas été aperçu par le locataire avant que le bail soit signé.
Ma question : Dans ce cas, qui du texte de loi ou du contrat a la priorité ?
Aucun contrat de droit privé ne peut outrepasser la loi.
L'article est donc nul et non avenu (pas besoin de lire que choisir :))
Emma
"James Leifer" a écrit
Je voudrais poser une question pour une amie concernant le bail d'un appartement non meublé. Le propriétaire et le locataire, personnes physiques, l'ont déjà signé.
Dans ce contrat, il est écrit que le propriétaire peut donner congé ou proposer des modifications avec seulement 3 mois de préavis avant la fin du bail. Après la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le préavis doit être de 6 mois. Ce décalage, qui joue en faveur du propriétaire, n'a pas été aperçu par le locataire avant que le bail soit signé.
Ma question : Dans ce cas, qui du texte de loi ou du contrat a la priorité ?
cette clause du bail est nulle et "réputé " non écrite cela veut dire qu'elle n'existe pas pas de souci à avoir ;
Emma
"James Leifer" <James.Leifer@inria.fr> a écrit
Je voudrais poser une question pour une amie concernant le bail d'un
appartement non meublé. Le propriétaire et le locataire, personnes
physiques, l'ont déjà signé.
Dans ce contrat, il est écrit que le propriétaire peut donner congé ou
proposer des modifications avec seulement 3 mois de préavis avant la
fin du bail. Après la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est
soumis, le préavis doit être de 6 mois. Ce décalage, qui joue en
faveur du propriétaire, n'a pas été aperçu par le locataire avant que
le bail soit signé.
Ma question : Dans ce cas, qui du texte de loi ou du contrat a la
priorité ?
cette clause du bail est nulle et "réputé " non écrite
cela veut dire qu'elle n'existe pas
pas de souci à avoir ;
Je voudrais poser une question pour une amie concernant le bail d'un appartement non meublé. Le propriétaire et le locataire, personnes physiques, l'ont déjà signé.
Dans ce contrat, il est écrit que le propriétaire peut donner congé ou proposer des modifications avec seulement 3 mois de préavis avant la fin du bail. Après la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le préavis doit être de 6 mois. Ce décalage, qui joue en faveur du propriétaire, n'a pas été aperçu par le locataire avant que le bail soit signé.
Ma question : Dans ce cas, qui du texte de loi ou du contrat a la priorité ?
cette clause du bail est nulle et "réputé " non écrite cela veut dire qu'elle n'existe pas pas de souci à avoir ;
Emma
Nive Consulting
Le 2/11/04 0:03, dans , « James Leifer » a écrit :
Bonjour,
Je voudrais poser une question pour une amie concernant le bail d'un appartement non meublé. Le propriétaire et le locataire, personnes physiques, l'ont déjà signé.
Dans ce contrat, il est écrit que le propriétaire peut donner congé ou proposer des modifications avec seulement 3 mois de préavis avant la fin du bail. Après la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le préavis doit être de 6 mois. Ce décalage, qui joue en faveur du propriétaire, n'a pas été aperçu par le locataire avant que le bail soit signé.
Ma question : Dans ce cas, qui du texte de loi ou du contrat a la priorité ?
Bonjour,
Le texte de la loi de 89 est réputé "d'ordre public" ce qui signifie que nul ne peut y déroger. En clair la clause qui indiquerait que le préavis du bailleur aurait pour durée 3 mois est réputée non écrite. Rappelons que le congé du bailleur ne peut être signifié qu'à l'échéance du bail (3 ans minimum pour un bail de location de locaux vides) avec un préavis de 6 mois, et justifié pour des raisons de reprise ou de vente, ou pour une cause réelle et sérieuse, et qu'en outre ce congé doit être signifié au locataire dans les conditions du nouveau code de procédure civile (en clair le mieux est une signification par voie d'huissier) Tout congé qui ne respecterait ni la forme, ni le fond est frappé de nullité. Donc pour répondre à votre question, c'est la Loi qui s'applique et elle seule.
-- Jean-Michel - jmkdb
Le 2/11/04 0:03, dans r77wtx5i33c.fsf@muscadet.inria.fr, « James Leifer »
<James.Leifer@inria.fr> a écrit :
Bonjour,
Je voudrais poser une question pour une amie concernant le bail d'un
appartement non meublé. Le propriétaire et le locataire, personnes
physiques, l'ont déjà signé.
Dans ce contrat, il est écrit que le propriétaire peut donner congé ou
proposer des modifications avec seulement 3 mois de préavis avant la
fin du bail. Après la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est
soumis, le préavis doit être de 6 mois. Ce décalage, qui joue en
faveur du propriétaire, n'a pas été aperçu par le locataire avant que
le bail soit signé.
Ma question : Dans ce cas, qui du texte de loi ou du contrat a la
priorité ?
Bonjour,
Le texte de la loi de 89 est réputé "d'ordre public" ce qui signifie que nul
ne peut y déroger.
En clair la clause qui indiquerait que le préavis du bailleur aurait pour
durée 3 mois est réputée non écrite.
Rappelons que le congé du bailleur ne peut être signifié qu'à l'échéance du
bail (3 ans minimum pour un bail de location de locaux vides) avec un
préavis de 6 mois, et justifié pour des raisons de reprise ou de vente, ou
pour une cause réelle et sérieuse, et qu'en outre ce congé doit être
signifié au locataire dans les conditions du nouveau code de procédure
civile (en clair le mieux est une signification par voie d'huissier)
Tout congé qui ne respecterait ni la forme, ni le fond est frappé de
nullité.
Donc pour répondre à votre question, c'est la Loi qui s'applique et elle
seule.
Le 2/11/04 0:03, dans , « James Leifer » a écrit :
Bonjour,
Je voudrais poser une question pour une amie concernant le bail d'un appartement non meublé. Le propriétaire et le locataire, personnes physiques, l'ont déjà signé.
Dans ce contrat, il est écrit que le propriétaire peut donner congé ou proposer des modifications avec seulement 3 mois de préavis avant la fin du bail. Après la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le préavis doit être de 6 mois. Ce décalage, qui joue en faveur du propriétaire, n'a pas été aperçu par le locataire avant que le bail soit signé.
Ma question : Dans ce cas, qui du texte de loi ou du contrat a la priorité ?
Bonjour,
Le texte de la loi de 89 est réputé "d'ordre public" ce qui signifie que nul ne peut y déroger. En clair la clause qui indiquerait que le préavis du bailleur aurait pour durée 3 mois est réputée non écrite. Rappelons que le congé du bailleur ne peut être signifié qu'à l'échéance du bail (3 ans minimum pour un bail de location de locaux vides) avec un préavis de 6 mois, et justifié pour des raisons de reprise ou de vente, ou pour une cause réelle et sérieuse, et qu'en outre ce congé doit être signifié au locataire dans les conditions du nouveau code de procédure civile (en clair le mieux est une signification par voie d'huissier) Tout congé qui ne respecterait ni la forme, ni le fond est frappé de nullité. Donc pour répondre à votre question, c'est la Loi qui s'applique et elle seule.
-- Jean-Michel - jmkdb
James Leifer
Merci à tous pour vos réponses rapides et précises ! Cordialement, -James
Merci à tous pour vos réponses rapides et précises ! Cordialement, -James
Merci à tous pour vos réponses rapides et précises ! Cordialement, -James
Thierry Castagnet
"Spyou" a écrit dans le message news: 4186e296$0$29432$
"James Leifer" a écrit dans le message de news:
> Dans ce contrat, il est écrit que le propriétaire peut donner congé ou > proposer des modifications avec seulement 3 mois de préavis avant la > fin du bail. Après la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est > soumis, le préavis doit être de 6 mois. Ce décalage, qui joue en > faveur du propriétaire, n'a pas été aperçu par le locataire avant que > le bail soit signé. > > Ma question : Dans ce cas, qui du texte de loi ou du contrat a la > priorité ?
Aucun contrat de droit privé ne peut outrepasser la loi.
A la condition que le texte soit d'ordre public sinon la convention peut y déroger ! Cela étant dans ce cas précis vous avez raison les dispositions de la loi de 89 sont d'ordre public.
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message news:
4186e296$0$29432$636a15ce@news.free.fr...
"James Leifer" <James.Leifer@inria.fr> a écrit dans le message de news:
r77wtx5i33c.fsf@muscadet.inria.fr...
> Dans ce contrat, il est écrit que le propriétaire peut donner congé ou
> proposer des modifications avec seulement 3 mois de préavis avant la
> fin du bail. Après la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est
> soumis, le préavis doit être de 6 mois. Ce décalage, qui joue en
> faveur du propriétaire, n'a pas été aperçu par le locataire avant que
> le bail soit signé.
>
> Ma question : Dans ce cas, qui du texte de loi ou du contrat a la
> priorité ?
Aucun contrat de droit privé ne peut outrepasser la loi.
A la condition que le texte soit d'ordre public sinon la convention peut y
déroger ! Cela étant dans ce cas précis vous avez raison les dispositions de
la loi de 89 sont d'ordre public.
"Spyou" a écrit dans le message news: 4186e296$0$29432$
"James Leifer" a écrit dans le message de news:
> Dans ce contrat, il est écrit que le propriétaire peut donner congé ou > proposer des modifications avec seulement 3 mois de préavis avant la > fin du bail. Après la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est > soumis, le préavis doit être de 6 mois. Ce décalage, qui joue en > faveur du propriétaire, n'a pas été aperçu par le locataire avant que > le bail soit signé. > > Ma question : Dans ce cas, qui du texte de loi ou du contrat a la > priorité ?
Aucun contrat de droit privé ne peut outrepasser la loi.
A la condition que le texte soit d'ordre public sinon la convention peut y déroger ! Cela étant dans ce cas précis vous avez raison les dispositions de la loi de 89 sont d'ordre public.
