Je me pose une question. A-t'on le droit de donner une lettre qui
légalement doit être envoyée en recommandé avec accusé réception (en
l'occurence un préavis de rupture de bail) en main propre au
destinataire ? J'imagine que sans précaution, la réponse est non.
Mais si je lui fais signer un reçu ou il confirme avoir reçu mon
courier, est-ce que ça marche ?
Je sais, j'économise sur les bouts de chandelles avec la poste, mais
j'aime pas cette procédure qui force les gens à payer 5 euros alors
qu'ils pouraient faire 10m à pied pour donner leur courrier de manière
encore plus sure encore qu'un recommandé...
( Wed, 02 Mar 2005 19:01:37 +0100 ) Jacques VALLOIS :
Sinon, la poste vend des plis recommandés
ET on rédige directement sur ce pli de la Poste ? -- L'ASPO a pour but de démocratiser l'acces a l'informatique. Une de ses activité est l'infogerance (http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance) Tél: + 33 2 38 04 26 04 ou + 33 6 33 26 13 14 (France)
( Wed, 02 Mar 2005 19:01:37 +0100 ) Jacques VALLOIS :
Sinon, la poste vend des plis recommandés
ET on rédige directement sur ce pli de la Poste ?
--
L'ASPO a pour but de démocratiser l'acces a l'informatique. Une de ses
activité est l'infogerance (http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance)
Tél: + 33 2 38 04 26 04 ou + 33 6 33 26 13 14 (France)
( Wed, 02 Mar 2005 19:01:37 +0100 ) Jacques VALLOIS :
Sinon, la poste vend des plis recommandés
ET on rédige directement sur ce pli de la Poste ? -- L'ASPO a pour but de démocratiser l'acces a l'informatique. Une de ses activité est l'infogerance (http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance) Tél: + 33 2 38 04 26 04 ou + 33 6 33 26 13 14 (France)
conceptpub-pas-de-pourriel-
Barbara wrote:
Mais le recommandé peut aussi être collé sur une page... blanche ;-)
Oui mais la, si un tribunal demande une preuve, la personne ayant reçu le recommandé auras du mal a dire que la page était blanche si elle ne peut désolidarisé le borderau de recomandation et la lettre :-)
Et même si l'interieur n'est pas vide, la personne ayant reçu l'enveloppe en recommandé peut trés bien intervertir son contenu avec autre chose etc.. on ets jamais assez prudent :-) -- Gwen
Barbara <barbara.poutier@club-internet.fr> wrote:
Mais le recommandé peut aussi être collé sur une page... blanche ;-)
Oui mais la, si un tribunal demande une preuve, la personne ayant reçu
le recommandé auras du mal a dire que la page était blanche si elle ne
peut désolidarisé le borderau de recomandation et la lettre :-)
Et même si l'interieur n'est pas vide, la personne ayant reçu
l'enveloppe en recommandé peut trés bien intervertir son contenu avec
autre chose etc.. on ets jamais assez prudent :-)
--
Gwen
Mais le recommandé peut aussi être collé sur une page... blanche ;-)
Oui mais la, si un tribunal demande une preuve, la personne ayant reçu le recommandé auras du mal a dire que la page était blanche si elle ne peut désolidarisé le borderau de recomandation et la lettre :-)
Et même si l'interieur n'est pas vide, la personne ayant reçu l'enveloppe en recommandé peut trés bien intervertir son contenu avec autre chose etc.. on ets jamais assez prudent :-) -- Gwen
Spyou
"gwen." a écrit dans le message de news: 1gst3pa.avix7d1ncq85dN%
Spyou wrote:
> A ce moment la, le recommandé n'a aucune valeur puisqu'aucun tiers ne
peut
> prouver que la lettre etait bien contenue dans l'enveloppe.
C'est pour ça que l'on ne met jamais de letttre recommandé dans une enveloppe. Il faut coller le recommandé sur la lettre et la fermer comme on peut :-(
??
Tous les recommandés que j'ai envoyé/recu etaient contenus dans des enveloppes .. et le flyer de la poste etait collé par dessus
"gwen." <conceptpub-pas-de-pourriel-@chello.fr> a écrit dans le message de
news: 1gst3pa.avix7d1ncq85dN%conceptpub-pas-de-pourriel-@chello.fr...
Spyou <root@spyou.org> wrote:
> A ce moment la, le recommandé n'a aucune valeur puisqu'aucun tiers ne
peut
> prouver que la lettre etait bien contenue dans l'enveloppe.
C'est pour ça que l'on ne met jamais de letttre recommandé dans une
enveloppe. Il faut coller le recommandé sur la lettre et la fermer comme
on peut :-(
??
Tous les recommandés que j'ai envoyé/recu etaient contenus dans des
enveloppes .. et le flyer de la poste etait collé par dessus
"gwen." a écrit dans le message de news: 1gst3pa.avix7d1ncq85dN%
Spyou wrote:
> A ce moment la, le recommandé n'a aucune valeur puisqu'aucun tiers ne
peut
> prouver que la lettre etait bien contenue dans l'enveloppe.
C'est pour ça que l'on ne met jamais de letttre recommandé dans une enveloppe. Il faut coller le recommandé sur la lettre et la fermer comme on peut :-(
??
Tous les recommandés que j'ai envoyé/recu etaient contenus dans des enveloppes .. et le flyer de la poste etait collé par dessus
Jacques VALLOIS
Rakotomandimby (R12y) Mihamina a exprimé avec précision :
ET on rédige directement sur ce pli de la Poste ?
Tout à fait !
Il ptétendent même que cela peut passer dans une imprimante, mais vu l'épaisseur dûe à l'attestation d'envoi, l'avis pour le destinataire et l'accusé de réception, je suis un peu sceptique !
-- Jacques VALLOIS « Tu mangeras quand tu seras compétitif ! » http://www.ccfd.asso.fr/dossier/souverainete/index.html
Rakotomandimby (R12y) Mihamina a exprimé avec précision :
ET on rédige directement sur ce pli de la Poste ?
Tout à fait !
Il ptétendent même que cela peut passer dans une imprimante, mais vu
l'épaisseur dûe à l'attestation d'envoi, l'avis pour le destinataire et
l'accusé de réception, je suis un peu sceptique !
--
Jacques VALLOIS
« Tu mangeras quand tu seras compétitif ! »
http://www.ccfd.asso.fr/dossier/souverainete/index.html
Rakotomandimby (R12y) Mihamina a exprimé avec précision :
ET on rédige directement sur ce pli de la Poste ?
Tout à fait !
Il ptétendent même que cela peut passer dans une imprimante, mais vu l'épaisseur dûe à l'attestation d'envoi, l'avis pour le destinataire et l'accusé de réception, je suis un peu sceptique !
-- Jacques VALLOIS « Tu mangeras quand tu seras compétitif ! » http://www.ccfd.asso.fr/dossier/souverainete/index.html
micol
On Wed, 02 Mar 2005 15:03:44 +0100, Pierre Prot <prot*NOSPAM*@efrei.fr> wrote:
Bonjour,
Je me pose une question. A-t'on le droit de donner une lettre qui légalement doit être envoyée en recommandé avec accusé réception (en l'occurence un préavis de rupture de bail) en main propre au destinataire ? J'imagine que sans précaution, la réponse est non.
Il m'est arrivé (surtout pour des administartions), d'amener moi-même la lettre avec un imprimé de recommandé de la poste et de faire signer et tamponner l'accuser de réception rose.
On Wed, 02 Mar 2005 15:03:44 +0100, Pierre Prot
<prot*NOSPAM*@efrei.fr> wrote:
Bonjour,
Je me pose une question. A-t'on le droit de donner une lettre qui
légalement doit être envoyée en recommandé avec accusé réception (en
l'occurence un préavis de rupture de bail) en main propre au
destinataire ? J'imagine que sans précaution, la réponse est non.
Il m'est arrivé (surtout pour des administartions), d'amener moi-même
la lettre avec un imprimé de recommandé de la poste et de faire signer
et tamponner l'accuser de réception rose.
On Wed, 02 Mar 2005 15:03:44 +0100, Pierre Prot <prot*NOSPAM*@efrei.fr> wrote:
Bonjour,
Je me pose une question. A-t'on le droit de donner une lettre qui légalement doit être envoyée en recommandé avec accusé réception (en l'occurence un préavis de rupture de bail) en main propre au destinataire ? J'imagine que sans précaution, la réponse est non.
Il m'est arrivé (surtout pour des administartions), d'amener moi-même la lettre avec un imprimé de recommandé de la poste et de faire signer et tamponner l'accuser de réception rose.
