devant proceder a la vente d'un bien immobilier, et ne pouvant me deplacer
a la date fixee sans mon accord par mon notaire et le notaire de
l'acheteur, je suis contraint de donner mandat a "mon" notaire afin de
signer l'acte en mon nom.
La signature doit intervenir dans une semaine, et je ne suis toujours pas
en possession du projet d'acte...
L'etude m'indique qu'elle me transmet un pouvoir. Je souhaite limiter le
pouvoir au projet d'acte eventuellement amande par moi meme apres sa
reception... cela est il possible?
Quelles sont les differentes fromes de mandat dans ce cas?
Merci beaucoup.
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belloy
Vous rédiger le mandat " je donne pouvoir à Me untel de signer l'acte de vente (ref de la vente immeuble, acquéreur etc..) tel qui m'a été communiqué le...., sans aucune modification. (ou limiter les modifi) . Vous devrez avoir reçu préalablement le projet d'acte, sinon retardez la signature..
"Anonyme de Webatou.net" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
devant proceder a la vente d'un bien immobilier, et ne pouvant me deplacer a la date fixee sans mon accord par mon notaire et le notaire de l'acheteur, je suis contraint de donner mandat a "mon" notaire afin de signer l'acte en mon nom.
La signature doit intervenir dans une semaine, et je ne suis toujours pas en possession du projet d'acte...
L'etude m'indique qu'elle me transmet un pouvoir. Je souhaite limiter le pouvoir au projet d'acte eventuellement amande par moi meme apres sa reception... cela est il possible?
Quelles sont les differentes fromes de mandat dans ce cas?
Merci beaucoup.
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Vous rédiger le mandat " je donne pouvoir à Me untel de signer l'acte de
vente (ref de la vente immeuble, acquéreur etc..) tel qui m'a été communiqué
le...., sans aucune modification. (ou limiter les modifi) .
Vous devrez avoir reçu préalablement le projet d'acte, sinon retardez la
signature..
"Anonyme de Webatou.net"
<Utilisateur_anonyme_et_non_membre_de_webatou.net@anonyme.com> a écrit dans
le message de news:2tjr91F1vbmggU1@uni-berlin.de...
Bonjour,
devant proceder a la vente d'un bien immobilier, et ne pouvant me deplacer
a la date fixee sans mon accord par mon notaire et le notaire de
l'acheteur, je suis contraint de donner mandat a "mon" notaire afin de
signer l'acte en mon nom.
La signature doit intervenir dans une semaine, et je ne suis toujours pas
en possession du projet d'acte...
L'etude m'indique qu'elle me transmet un pouvoir. Je souhaite limiter le
pouvoir au projet d'acte eventuellement amande par moi meme apres sa
reception... cela est il possible?
Quelles sont les differentes fromes de mandat dans ce cas?
Merci beaucoup.
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Vous rédiger le mandat " je donne pouvoir à Me untel de signer l'acte de vente (ref de la vente immeuble, acquéreur etc..) tel qui m'a été communiqué le...., sans aucune modification. (ou limiter les modifi) . Vous devrez avoir reçu préalablement le projet d'acte, sinon retardez la signature..
"Anonyme de Webatou.net" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
devant proceder a la vente d'un bien immobilier, et ne pouvant me deplacer a la date fixee sans mon accord par mon notaire et le notaire de l'acheteur, je suis contraint de donner mandat a "mon" notaire afin de signer l'acte en mon nom.
La signature doit intervenir dans une semaine, et je ne suis toujours pas en possession du projet d'acte...
L'etude m'indique qu'elle me transmet un pouvoir. Je souhaite limiter le pouvoir au projet d'acte eventuellement amande par moi meme apres sa reception... cela est il possible?
Quelles sont les differentes fromes de mandat dans ce cas?
Merci beaucoup.
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur ! Complaints-To:
Baradozic
> devant proceder a la vente d'un bien immobilier, et ne pouvant me deplacer a la date fixee sans mon accord par mon notaire et le notaire de l'acheteur, je suis contraint de donner mandat a "mon" notaire afin de signer l'acte en mon nom.
Vous allez donner pouvoir à un clerc à non à votre notaire ... vous me direz la différence est minime , mais bon .
La signature doit intervenir dans une semaine, et je ne suis toujours pas en possession du projet d'acte...
L'etude m'indique qu'elle me transmet un pouvoir.
Vous allez recevoir le projet et la proc en même temps . Vous pourrez alors signer ou pas cette proc en connaissance de cause . Cette proc sera limitée aux effets du contrat lui même , donc pas de soucis .
>Je souhaite limiter le
pouvoir au projet d'acte eventuellement amande par moi meme apres sa reception... cela est il possible?
Oui voir ci-dessus ; c'est une procédure trés classique qui ne doit vous inspirer aucune inquiétude . Il ne va pas partir au Brésil avec votre argent sauf si je l'accompagne :-)
Quelles sont les differentes fromes de mandat dans ce cas?
Pas de différentes formes , procuration standard . Bien à vous Baradoz .
> devant proceder a la vente d'un bien immobilier, et ne pouvant me deplacer
a la date fixee sans mon accord par mon notaire et le notaire de
l'acheteur, je suis contraint de donner mandat a "mon" notaire afin de
signer l'acte en mon nom.
Vous allez donner pouvoir à un clerc à non à votre notaire ... vous me direz
la différence est minime , mais bon .
La signature doit intervenir dans une semaine, et je ne suis toujours pas
en possession du projet d'acte...
L'etude m'indique qu'elle me transmet un pouvoir.
Vous allez recevoir le projet et la proc en même temps .
Vous pourrez alors signer ou pas cette proc en connaissance de cause .
Cette proc sera limitée aux effets du contrat lui même , donc pas de soucis
.
>Je souhaite limiter le
pouvoir au projet d'acte eventuellement amande par moi meme apres sa
reception... cela est il possible?
Oui voir ci-dessus ; c'est une procédure trés classique qui ne doit vous
inspirer aucune inquiétude .
Il ne va pas partir au Brésil avec votre argent sauf si je l'accompagne :-)
Quelles sont les differentes fromes de mandat dans ce cas?
Pas de différentes formes , procuration standard .
Bien à vous
Baradoz
.
> devant proceder a la vente d'un bien immobilier, et ne pouvant me deplacer a la date fixee sans mon accord par mon notaire et le notaire de l'acheteur, je suis contraint de donner mandat a "mon" notaire afin de signer l'acte en mon nom.
Vous allez donner pouvoir à un clerc à non à votre notaire ... vous me direz la différence est minime , mais bon .
La signature doit intervenir dans une semaine, et je ne suis toujours pas en possession du projet d'acte...
L'etude m'indique qu'elle me transmet un pouvoir.
Vous allez recevoir le projet et la proc en même temps . Vous pourrez alors signer ou pas cette proc en connaissance de cause . Cette proc sera limitée aux effets du contrat lui même , donc pas de soucis .
>Je souhaite limiter le
pouvoir au projet d'acte eventuellement amande par moi meme apres sa reception... cela est il possible?
Oui voir ci-dessus ; c'est une procédure trés classique qui ne doit vous inspirer aucune inquiétude . Il ne va pas partir au Brésil avec votre argent sauf si je l'accompagne :-)
Quelles sont les differentes fromes de mandat dans ce cas?
Pas de différentes formes , procuration standard . Bien à vous Baradoz .
