C'est un projet d'arrêté de destruction d'une bonne partie de la faune
sauvage, chez vous, en France, au profit d'une infime minorité essentiellement
composée de chasseurs et donc au profit d'une activité de loisirs et donc
purement privée et non d'utilité publique :
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ¤ d'amende.
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une ½uvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un gallodrome. Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
Art. R 654-1 du Code Pénal
Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 457,34 ¤ (3 000 F) à 762,25 ¤ (5 000 F) . En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une ½uvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Art. R 655-1 du Code Pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 ¤ (5 000 F) à 1 524,5 ¤ (10 000 F) (montant qui peut être porté à 3 049 ¤ (20 000 F) en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être évoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
(Que risque t on en cas de flagrant delit, toi t on demander une autorisation pour le faire depuis un aeronef ? )
Encore moins : méthode de chasse interdite en France.
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
Philippe <ptilou@gmail.com> wrote:
Peut on chasser les ruminants egares ?
Non.
Art. 521-1 du Code Pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices
graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique,
ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 ¤ d'amende.
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention
à titre définitif ou non.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire
est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une ½uvre
de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle
pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses
de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être
invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs
dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Est
punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un
gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un
animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des
animaux destinés au repeuplement.
Art. R 654-1 du Code Pénal
Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité,
publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements
envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende
de 457,34 ¤ (3 000 F) à 762,25 ¤ (5 000 F) .
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire
est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une ½uvre
de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle
pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses
de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être
invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs
dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Art. R 655-1 du Code Pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement
la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une
amende de 762,25 ¤ (5 000 F) à 1 524,5 ¤ (10 000 F) (montant qui peut
être porté à 3 049 ¤ (20 000 F) en cas de récidive lorsque le règlement
le prévoit).
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses
de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être évoquée.
Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les
localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
(Que risque t on en cas de flagrant delit, toi t on demander une
autorisation pour le faire depuis un aeronef ? )
Encore moins : méthode de chasse interdite en France.
--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ¤ d'amende.
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une ½uvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un gallodrome. Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
Art. R 654-1 du Code Pénal
Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 457,34 ¤ (3 000 F) à 762,25 ¤ (5 000 F) . En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une ½uvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Art. R 655-1 du Code Pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 ¤ (5 000 F) à 1 524,5 ¤ (10 000 F) (montant qui peut être porté à 3 049 ¤ (20 000 F) en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être évoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
(Que risque t on en cas de flagrant delit, toi t on demander une autorisation pour le faire depuis un aeronef ? )
Encore moins : méthode de chasse interdite en France.
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
patrick.1200RTcazaux
Cl.Massé wrote:
Si, il considère que c'est une loi de la nature d'exterminer le prédateur. Cette loi a été formulée par Darwin.
Mort de rire. -- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Cl.Massé <contact@nospam.invalid> wrote:
Si, il considère que c'est une loi de la nature d'exterminer le prédateur.
Cette loi a été formulée par Darwin.
Mort de rire.
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Le mardi 24 juillet 2012 16:52:31 UTC+2, Dominique a écrit :
Philippe <> wrote:
> Peut on chasser les ruminants egares ?
Non.
<correctionelle>
Meme en CORSE ? T'es sur ?
</correctionelle>
MichellePadovani
"Philippe" a écrit dans le message de news:
Le mardi 24 juillet 2012 16:52:31 UTC+2, Dominique a écrit :
Philippe <> wrote:
> Peut on chasser les ruminants egares ?
Non.
<correctionelle>
Meme en CORSE ? T'es sur ?
Elle n'est pas Corse, et ne parle qu'à des continentaux voir demi-corse lol :-o)
"Philippe" <ptilou@gmail.com> a écrit dans le message de news:
0bb18091-eb81-4393-8828-86a41f715cec@googlegroups.com...
Le mardi 24 juillet 2012 16:52:31 UTC+2, Dominique a écrit :
Philippe <ptilou@gmail.com> wrote:
> Peut on chasser les ruminants egares ?
Non.
<correctionelle>
Meme en CORSE ? T'es sur ?
Elle n'est pas Corse, et ne parle qu'à des continentaux voir demi-corse lol
:-o)
Le mardi 24 juillet 2012 16:52:31 UTC+2, Dominique a écrit :
Philippe <> wrote:
> Peut on chasser les ruminants egares ?
Non.
<correctionelle>
Meme en CORSE ? T'es sur ?
Elle n'est pas Corse, et ne parle qu'à des continentaux voir demi-corse lol :-o)
dmkgbt
Philippe wrote:
Le mardi 24 juillet 2012 16:52:31 UTC+2, Dominique a écrit : > Philippe <> wrote: > > > Peut on chasser les ruminants egares ? > > Non. >
<correctionelle>
Meme en CORSE ? T'es sur ?
</correctionelle>
Correction : on _peut_ le faire, comme on _peut_ commettre des attentats ou tuer son voisin MAIS, comme partout ailleurs en France, on risque d'avoir des problèmes avec la Justice...
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
Philippe <ptilou@gmail.com> wrote:
Le mardi 24 juillet 2012 16:52:31 UTC+2, Dominique a écrit :
> Philippe <ptilou@gmail.com> wrote:
>
> > Peut on chasser les ruminants egares ?
>
> Non.
>
<correctionelle>
Meme en CORSE ? T'es sur ?
</correctionelle>
Correction : on _peut_ le faire, comme on _peut_ commettre des attentats
ou tuer son voisin MAIS, comme partout ailleurs en France, on risque
d'avoir des problèmes avec la Justice...
--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
Le mardi 24 juillet 2012 16:52:31 UTC+2, Dominique a écrit : > Philippe <> wrote: > > > Peut on chasser les ruminants egares ? > > Non. >
<correctionelle>
Meme en CORSE ? T'es sur ?
</correctionelle>
Correction : on _peut_ le faire, comme on _peut_ commettre des attentats ou tuer son voisin MAIS, comme partout ailleurs en France, on risque d'avoir des problèmes avec la Justice...
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
dmkgbt
jr wrote:
"MichellePadovani" wrote:
> Je retiendrai que le mot profiteurs dont nous les Corses subissons de la > part des continentaux qui viennent chez nous sur notre terre faire n'importe > quoi sur notre belle nature avec des constructions !
Qui la vend, votre belle nature? Des Chtis? Qui vote pour ceux qui signent les permis? Des Auvergnats?
> Je retiendrai que le mot profiteurs dont nous les Corses subissons de la
> part des continentaux qui viennent chez nous sur notre terre faire n'importe
> quoi sur notre belle nature avec des constructions !
Qui la vend, votre belle nature? Des Chtis? Qui vote pour ceux qui signent
les permis? Des Auvergnats?
> Je retiendrai que le mot profiteurs dont nous les Corses subissons de la > part des continentaux qui viennent chez nous sur notre terre faire n'importe > quoi sur notre belle nature avec des constructions !
Qui la vend, votre belle nature? Des Chtis? Qui vote pour ceux qui signent les permis? Des Auvergnats?
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1knu6bz.jto4io173kl4wN%
MichellePadovani wrote:
Elle n'est pas Corse, et réside en Corse.
On parie, Padovani ?
Oui Brigitte lol :-)
dmkgbt
MichellePadovani wrote:
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1knu6bz.jto4io173kl4wN% > MichellePadovani wrote: > >> Elle n'est pas Corse, et réside en Corse. > > On parie, Padovani ?
Oui Brigitte
Tu crois _vraiment_que ça me dérange que tu me donnes mon second prénom? :-)
lol :-)
Bon, ça vient l'adresse de l'établissement de ton "frère", que j'ailles t'écouter égrener tes fausses notes et t'entendre beugler de mauvaises chansons à boire? En français, puisque tu n'es ni Corse ni femme ni quoi que ce soit de réel. Pauvre mythomane bloqué dans ton HP marseillais, je te plains, Antoine Marmiton.
Suivi où c'est en charte
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de news:
1knu6bz.jto4io173kl4wN%dmkgbt@free.invalid...
> MichellePadovani <padovanimichelle@orange.fr> wrote:
>
>> Elle n'est pas Corse, et réside en Corse.
>
> On parie, Padovani ?
Oui Brigitte
Tu crois _vraiment_que ça me dérange que tu me donnes mon second prénom?
:-)
lol :-)
Bon, ça vient l'adresse de l'établissement de ton "frère", que j'ailles
t'écouter égrener tes fausses notes et t'entendre beugler de mauvaises
chansons à boire?
En français, puisque tu n'es ni Corse ni femme ni quoi que ce soit de
réel.
Pauvre mythomane bloqué dans ton HP marseillais, je te plains, Antoine
Marmiton.
Suivi où c'est en charte
--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1knu6bz.jto4io173kl4wN% > MichellePadovani wrote: > >> Elle n'est pas Corse, et réside en Corse. > > On parie, Padovani ?
Oui Brigitte
Tu crois _vraiment_que ça me dérange que tu me donnes mon second prénom? :-)
lol :-)
Bon, ça vient l'adresse de l'établissement de ton "frère", que j'ailles t'écouter égrener tes fausses notes et t'entendre beugler de mauvaises chansons à boire? En français, puisque tu n'es ni Corse ni femme ni quoi que ce soit de réel. Pauvre mythomane bloqué dans ton HP marseillais, je te plains, Antoine Marmiton.
Suivi où c'est en charte
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
