J'ai b=E9n=E9fici=E9 de dons manuels de la part de mon p=E8re (oeuvres
d'art r=E9alis=E9es par lui ... pas d'argent) depuis une dizaine
d'ann=E9es pour tous les services que je lui ai rendus.
H=E9las, rien n'a jamais =E9t=E9 r=E9dig=E9 ni d=E9clar=E9 (=E7a n'a pas l'=
air
obligatoire d'apr=E8s service-public.fr)
La situation financi=E8re et les dettes de mon p=E8re, m'obligeront =E0
renoncer =E0 son h=E9ritage.
Puis-je garder les biens re=E7us en dons manuels et =E9ventuellement les
exploiter (revente des objets comme ayant =E9t=E9 cr=E9=E9s par mon p=E8re)
?
Je pr=E9cise qu'il n'y a aucun conflit familial et tout le monde est
d'accord pour que je garde les objets.
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Nahshon Evren
a écrit dans le message de news: Bonjour,
J'ai bénéficié de dons manuels de la part de mon père (oeuvres d'art réalisées par lui ... pas d'argent) depuis une dizaine d'années pour tous les services que je lui ai rendus. Hélas, rien n'a jamais été rédigé ni déclaré (ça n'a pas l'air obligatoire d'après service-public.fr)
La situation financière et les dettes de mon père, m'obligeront à renoncer à son héritage.
Puis-je garder les biens reçus en dons manuels et éventuellement les exploiter (revente des objets comme ayant été créés par mon père) ?
Je précise qu'il n'y a aucun conflit familial et tout le monde est d'accord pour que je garde les objets.
<justedepassage@free.fr> a écrit dans le message de
news:1157804511.708201.159980@d34g2000cwd.googlegroups.com...
Bonjour,
J'ai bénéficié de dons manuels de la part de mon père (oeuvres
d'art réalisées par lui ... pas d'argent) depuis une dizaine
d'années pour tous les services que je lui ai rendus.
Hélas, rien n'a jamais été rédigé ni déclaré (ça n'a pas l'air
obligatoire d'après service-public.fr)
La situation financière et les dettes de mon père, m'obligeront à
renoncer à son héritage.
Puis-je garder les biens reçus en dons manuels et éventuellement les
exploiter (revente des objets comme ayant été créés par mon père)
?
Je précise qu'il n'y a aucun conflit familial et tout le monde est
d'accord pour que je garde les objets.
J'ai bénéficié de dons manuels de la part de mon père (oeuvres d'art réalisées par lui ... pas d'argent) depuis une dizaine d'années pour tous les services que je lui ai rendus. Hélas, rien n'a jamais été rédigé ni déclaré (ça n'a pas l'air obligatoire d'après service-public.fr)
La situation financière et les dettes de mon père, m'obligeront à renoncer à son héritage.
Puis-je garder les biens reçus en dons manuels et éventuellement les exploiter (revente des objets comme ayant été créés par mon père) ?
Je précise qu'il n'y a aucun conflit familial et tout le monde est d'accord pour que je garde les objets.
a écrit dans le message de news: Bonjour, J'ai bénéficié de dons manuels de la part de mon père (oeuvres d'art réalisées par lui ... pas d'argent) depuis une dizaine d'années pour tous les services que je lui ai rendus. Hélas, rien n'a jamais été rédigé ni déclaré (ça n'a pas l'air obligatoire d'après service-public.fr) La situation financière et les dettes de mon père, m'obligeront à renoncer à son héritage. Puis-je garder les biens reçus en dons manuels et éventuellement les exploiter (revente des objets comme ayant été créés par mon pèr e) ? Je précise qu'il n'y a aucun conflit familial et tout le monde est d'accord pour que je garde les objets. Est-ce possible ? Merci.
Oui, mais un don manuel doit être rapporté dans la succession ... que je refuserai
Par contre, j'ai l'impression que les oeuvres reçues lors d'évènements (anniversaires etc ...) rentrent dans le cadre du "présent d'usage" et n'ont pas l'air d'avoir de lien avec la succession ... donc j'ai l'impression que je peux garder, voire exploiter les oeuvres reçues dans ce cadre sans problème ?
Merci encore.
Nahshon Evren wrote:
<justedepassage@free.fr> a écrit dans le message de
news:1157804511.708201.159980@d34g2000cwd.googlegroups.com...
Bonjour,
J'ai bénéficié de dons manuels de la part de mon père (oeuvres
d'art réalisées par lui ... pas d'argent) depuis une dizaine
d'années pour tous les services que je lui ai rendus.
Hélas, rien n'a jamais été rédigé ni déclaré (ça n'a pas l'air
obligatoire d'après service-public.fr)
La situation financière et les dettes de mon père, m'obligeront à
renoncer à son héritage.
Puis-je garder les biens reçus en dons manuels et éventuellement les
exploiter (revente des objets comme ayant été créés par mon pèr e)
?
Je précise qu'il n'y a aucun conflit familial et tout le monde est
d'accord pour que je garde les objets.
Est-ce possible ?
Merci.
Oui, mais un don manuel doit être rapporté dans la succession ... que
je refuserai
Par contre, j'ai l'impression que les oeuvres reçues lors
d'évènements (anniversaires etc ...) rentrent dans le cadre du
"présent d'usage" et n'ont pas l'air d'avoir de lien avec la
succession ... donc j'ai l'impression que je peux garder, voire
exploiter les oeuvres reçues dans ce cadre sans problème ?
a écrit dans le message de news: Bonjour, J'ai bénéficié de dons manuels de la part de mon père (oeuvres d'art réalisées par lui ... pas d'argent) depuis une dizaine d'années pour tous les services que je lui ai rendus. Hélas, rien n'a jamais été rédigé ni déclaré (ça n'a pas l'air obligatoire d'après service-public.fr) La situation financière et les dettes de mon père, m'obligeront à renoncer à son héritage. Puis-je garder les biens reçus en dons manuels et éventuellement les exploiter (revente des objets comme ayant été créés par mon pèr e) ? Je précise qu'il n'y a aucun conflit familial et tout le monde est d'accord pour que je garde les objets. Est-ce possible ? Merci.
Oui, mais un don manuel doit être rapporté dans la succession ... que je refuserai
Par contre, j'ai l'impression que les oeuvres reçues lors d'évènements (anniversaires etc ...) rentrent dans le cadre du "présent d'usage" et n'ont pas l'air d'avoir de lien avec la succession ... donc j'ai l'impression que je peux garder, voire exploiter les oeuvres reçues dans ce cadre sans problème ?
Merci encore.
Bernardcesbron
Il y a de la jurisprudence que je ne peux pas retrouver n'ayant plus les ouvrages mais qui est constante. Pour qu'un objet appartenant à une personne puisse être considéré comme un cadeau (et non comme une donation, part de la succession), il faut qu'il ait une valeur modérée par rapport au patrimoine de la personne qui l'offre.
Mais, par exemple, il a été jugé qu'un grand-père qui avait donné un tableau de maître à se petite fille avait bien fait un cadeau car le grand-père, assez riche, avait une collection de plusieurs dizaines d'oeuvres de valeur.
Ce devrait être votre cas.
D'autre part la valeur du cadeau est estimée au moment où il est fait, sauf erreur. Ce qui signifie qu'un Van Gogh du vivant de Van Gogh, ça ne valait pas beaucoup.
Il y a de la jurisprudence que je ne peux pas retrouver n'ayant plus les
ouvrages mais qui est constante. Pour qu'un objet appartenant à une personne
puisse être considéré comme un cadeau (et non comme une donation, part de la
succession), il faut qu'il ait une valeur modérée par rapport au patrimoine
de la personne qui l'offre.
Mais, par exemple, il a été jugé qu'un grand-père qui avait donné un tableau
de maître à se petite fille avait bien fait un cadeau car le grand-père,
assez riche, avait une collection de plusieurs dizaines d'oeuvres de valeur.
Ce devrait être votre cas.
D'autre part la valeur du cadeau est estimée au moment où il est fait, sauf
erreur. Ce qui signifie qu'un Van Gogh du vivant de Van Gogh, ça ne valait
pas beaucoup.
Il y a de la jurisprudence que je ne peux pas retrouver n'ayant plus les ouvrages mais qui est constante. Pour qu'un objet appartenant à une personne puisse être considéré comme un cadeau (et non comme une donation, part de la succession), il faut qu'il ait une valeur modérée par rapport au patrimoine de la personne qui l'offre.
Mais, par exemple, il a été jugé qu'un grand-père qui avait donné un tableau de maître à se petite fille avait bien fait un cadeau car le grand-père, assez riche, avait une collection de plusieurs dizaines d'oeuvres de valeur.
Ce devrait être votre cas.
D'autre part la valeur du cadeau est estimée au moment où il est fait, sauf erreur. Ce qui signifie qu'un Van Gogh du vivant de Van Gogh, ça ne valait pas beaucoup.
justedepassage
Bernardcesbron a écrit :
Il y a de la jurisprudence que je ne peux pas retrouver n'ayant plus les ouvrages mais qui est constante. Pour qu'un objet appartenant à une per sonne puisse être considéré comme un cadeau (et non comme une donation, p art de la succession), il faut qu'il ait une valeur modérée par rapport au patr imoine de la personne qui l'offre. Mais, par exemple, il a été jugé qu'un grand-père qui avait donn é un tableau de maître à se petite fille avait bien fait un cadeau car le grand-p ère, assez riche, avait une collection de plusieurs dizaines d'oeuvres de vale ur. Ce devrait être votre cas. D'autre part la valeur du cadeau est estimée au moment où il est fait , sauf erreur. Ce qui signifie qu'un Van Gogh du vivant de Van Gogh, ça ne val ait pas beaucoup.
Merci pour votre aide,
Je suis tombé sur un conseil intérressant :
Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Ainsi je ne suis redevable des dettes de mon père qu'à hauteur de ce que je reçois dans la succession. Le plus difficile étant d'estimer la valeur de ce que je peux recevoir puisqu'il s'agit principalement d'oeuvres réalisées par mon père. J'ai l'impression qu'il vaut mieux essayer de trouver un compromis avec l'administration fiscale.
Si quelqu'un a d'autres conseils.
Merci d'avance.
Bernardcesbron a écrit :
Il y a de la jurisprudence que je ne peux pas retrouver n'ayant plus les
ouvrages mais qui est constante. Pour qu'un objet appartenant à une per sonne
puisse être considéré comme un cadeau (et non comme une donation, p art de la
succession), il faut qu'il ait une valeur modérée par rapport au patr imoine
de la personne qui l'offre.
Mais, par exemple, il a été jugé qu'un grand-père qui avait donn é un tableau
de maître à se petite fille avait bien fait un cadeau car le grand-p ère,
assez riche, avait une collection de plusieurs dizaines d'oeuvres de vale ur.
Ce devrait être votre cas.
D'autre part la valeur du cadeau est estimée au moment où il est fait , sauf
erreur. Ce qui signifie qu'un Van Gogh du vivant de Van Gogh, ça ne val ait
pas beaucoup.
Merci pour votre aide,
Je suis tombé sur un conseil intérressant :
Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
Ainsi je ne suis redevable des dettes de mon père qu'à hauteur de ce
que je reçois dans la succession.
Le plus difficile étant d'estimer la valeur de ce que je peux recevoir
puisqu'il s'agit principalement d'oeuvres réalisées par mon père.
J'ai l'impression qu'il vaut mieux essayer de trouver un compromis avec
l'administration fiscale.
Il y a de la jurisprudence que je ne peux pas retrouver n'ayant plus les ouvrages mais qui est constante. Pour qu'un objet appartenant à une per sonne puisse être considéré comme un cadeau (et non comme une donation, p art de la succession), il faut qu'il ait une valeur modérée par rapport au patr imoine de la personne qui l'offre. Mais, par exemple, il a été jugé qu'un grand-père qui avait donn é un tableau de maître à se petite fille avait bien fait un cadeau car le grand-p ère, assez riche, avait une collection de plusieurs dizaines d'oeuvres de vale ur. Ce devrait être votre cas. D'autre part la valeur du cadeau est estimée au moment où il est fait , sauf erreur. Ce qui signifie qu'un Van Gogh du vivant de Van Gogh, ça ne val ait pas beaucoup.
Merci pour votre aide,
Je suis tombé sur un conseil intérressant :
Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Ainsi je ne suis redevable des dettes de mon père qu'à hauteur de ce que je reçois dans la succession. Le plus difficile étant d'estimer la valeur de ce que je peux recevoir puisqu'il s'agit principalement d'oeuvres réalisées par mon père. J'ai l'impression qu'il vaut mieux essayer de trouver un compromis avec l'administration fiscale.
Si quelqu'un a d'autres conseils.
Merci d'avance.
JLC
> D'autre part la valeur du cadeau est estimée au moment où il est fait, sauf erreur. Ce qui signifie qu'un Van Gogh du vivant de Van Gogh, ça ne valait pas beaucoup.
Salut, Voilà, tout est dit là. Si les œuvres de ton père n'ont actuellement aucune valeur démontrée sur le marché de l'art (expositions, renommée, ventes déjà réalisées à prix fort), tu es parfaitement tranquille avec ton stock à domicile. -- ---------------------- @ + et cordialement Enlever uuxx si réponse directe JLC
> D'autre part la valeur du cadeau est estimée au moment où il est fait,
sauf
erreur. Ce qui signifie qu'un Van Gogh du vivant de Van Gogh, ça ne valait
pas beaucoup.
Salut,
Voilà, tout est dit là.
Si les œuvres de ton père n'ont actuellement aucune valeur démontrée sur le
marché de l'art (expositions, renommée, ventes déjà réalisées à prix fort),
tu es parfaitement tranquille avec ton stock à domicile.
--
----------------------
@ + et cordialement
Enlever uuxx si réponse directe
JLC
> D'autre part la valeur du cadeau est estimée au moment où il est fait, sauf erreur. Ce qui signifie qu'un Van Gogh du vivant de Van Gogh, ça ne valait pas beaucoup.
Salut, Voilà, tout est dit là. Si les œuvres de ton père n'ont actuellement aucune valeur démontrée sur le marché de l'art (expositions, renommée, ventes déjà réalisées à prix fort), tu es parfaitement tranquille avec ton stock à domicile. -- ---------------------- @ + et cordialement Enlever uuxx si réponse directe JLC
Bernardcesbron
a écrit dans le message de news:
Bernardcesbron a écrit :
Je suis tombé sur un conseil intérressant :
Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Ainsi je ne suis redevable des dettes de mon père qu'à hauteur de ce que je reçois dans la succession.
Sachez que si vous entrez dans cette méthode, vous ne pouvez plus en sortir et abandonner la succession, il faut aller au bout.
Sachez que cela impliquera des estimations par notaires ou commissaires priseurs, ou des ventes aux enchères : tout cela est TRES coûteux.
Sachez aussi que vous devez déférer aux demandes d'information des créanciers éventuels sous peine de devenir responsable personellement des dettes. (Et il peut y avoir beaucoup de deamndes, y compris pour vous faire faire une erreur ou une omission.)
Sachez aussi qu'il n'y a aucune raison pour que le fisc veuille "négocier" quoi que ce soit avec vous. Il n'y a aucun intérêt puisqu'il peut vous faire payer. Vous n'avez rien à négocier avec le fisc, hélas.
Pouvez-vous nous dire quelle valeur vous supposez que les oeuvres de votre père ont ?! Et combien votre père a t il d'oeuvres dans sa succession et de son viant (approximativement).
Une consultation d'avocat fiscaliste (PAS d'un notaire : ce n'est pas le notaire qui défend les gens au tribunal, et le secret professionnel d'un avocat s'étend à toutes les procédures y compris aux procédures pénales ce qui n'est pas le cas d'un notaire) pourraît être un choix judicieux.
<justedepassage@free.fr> a écrit dans le message de news:
1157878468.974720.185590@b28g2000cwb.googlegroups.com...
Bernardcesbron a écrit :
Je suis tombé sur un conseil intérressant :
Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
Ainsi je ne suis redevable des dettes de mon père qu'à hauteur de ce
que je reçois dans la succession.
Sachez que si vous entrez dans cette méthode, vous ne pouvez plus en sortir
et abandonner la succession, il faut aller au bout.
Sachez que cela impliquera des estimations par notaires ou commissaires
priseurs, ou des ventes aux enchères : tout cela est TRES coûteux.
Sachez aussi que vous devez déférer aux demandes d'information des
créanciers éventuels sous peine de devenir responsable personellement des
dettes. (Et il peut y avoir beaucoup de deamndes, y compris pour vous faire
faire une erreur ou une omission.)
Sachez aussi qu'il n'y a aucune raison pour que le fisc veuille "négocier"
quoi que ce soit avec vous. Il n'y a aucun intérêt puisqu'il peut vous faire
payer. Vous n'avez rien à négocier avec le fisc, hélas.
Pouvez-vous nous dire quelle valeur vous supposez que les oeuvres de votre
père ont ?! Et combien votre père a t il d'oeuvres dans sa succession et de
son viant (approximativement).
Une consultation d'avocat fiscaliste (PAS d'un notaire : ce n'est pas le
notaire qui défend les gens au tribunal, et le secret professionnel d'un
avocat s'étend à toutes les procédures y compris aux procédures pénales ce
qui n'est pas le cas d'un notaire) pourraît être un choix judicieux.
Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Ainsi je ne suis redevable des dettes de mon père qu'à hauteur de ce que je reçois dans la succession.
Sachez que si vous entrez dans cette méthode, vous ne pouvez plus en sortir et abandonner la succession, il faut aller au bout.
Sachez que cela impliquera des estimations par notaires ou commissaires priseurs, ou des ventes aux enchères : tout cela est TRES coûteux.
Sachez aussi que vous devez déférer aux demandes d'information des créanciers éventuels sous peine de devenir responsable personellement des dettes. (Et il peut y avoir beaucoup de deamndes, y compris pour vous faire faire une erreur ou une omission.)
Sachez aussi qu'il n'y a aucune raison pour que le fisc veuille "négocier" quoi que ce soit avec vous. Il n'y a aucun intérêt puisqu'il peut vous faire payer. Vous n'avez rien à négocier avec le fisc, hélas.
Pouvez-vous nous dire quelle valeur vous supposez que les oeuvres de votre père ont ?! Et combien votre père a t il d'oeuvres dans sa succession et de son viant (approximativement).
Une consultation d'avocat fiscaliste (PAS d'un notaire : ce n'est pas le notaire qui défend les gens au tribunal, et le secret professionnel d'un avocat s'étend à toutes les procédures y compris aux procédures pénales ce qui n'est pas le cas d'un notaire) pourraît être un choix judicieux.
justedepassage
Bernardcesbron a écrit :
a écrit dans le message de news:
Je suis tombé sur un conseil intérressant : Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Ainsi je ne suis redevable des dettes de mon père qu'à hauteur de ce que je reçois dans la succession.
Sachez que si vous entrez dans cette méthode, vous ne pouvez plus en so rtir et abandonner la succession, il faut aller au bout. Sachez que cela impliquera des estimations par notaires ou commissaires priseurs, ou des ventes aux enchères : tout cela est TRES coûteux. Sachez aussi que vous devez déférer aux demandes d'information des créanciers éventuels sous peine de devenir responsable personellement des dettes. (Et il peut y avoir beaucoup de deamndes, y compris pour vous fai re faire une erreur ou une omission.) Sachez aussi qu'il n'y a aucune raison pour que le fisc veuille "négoci er" quoi que ce soit avec vous. Il n'y a aucun intérêt puisqu'il peut vou s faire payer. Vous n'avez rien à négocier avec le fisc, hélas. Pouvez-vous nous dire quelle valeur vous supposez que les oeuvres de votre père ont ?! Et combien votre père a t il d'oeuvres dans sa succession et de son viant (approximativement). Une consultation d'avocat fiscaliste (PAS d'un notaire : ce n'est pas le notaire qui défend les gens au tribunal, et le secret professionnel d'un avocat s'étend à toutes les procédures y compris aux procédures p énales ce qui n'est pas le cas d'un notaire) pourraît être un choix judicieux.
Merci pour votre contribution.
Vos conseils me semblent judicieux ... ayant toujours évité les problèmes, je vais certainement refuser la succession et juste garder les quelques oeuvres (4 ou 5) qui rentrent dans le cadre de la définition des "présents d'usage".
Merci à tous ceux qui m'ont éclairé sur ce problème.
Bernardcesbron a écrit :
<justedepassage@free.fr> a écrit dans le message de news:
1157878468.974720.185590@b28g2000cwb.googlegroups.com...
Je suis tombé sur un conseil intérressant :
Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
Ainsi je ne suis redevable des dettes de mon père qu'à hauteur de ce
que je reçois dans la succession.
Sachez que si vous entrez dans cette méthode, vous ne pouvez plus en so rtir
et abandonner la succession, il faut aller au bout.
Sachez que cela impliquera des estimations par notaires ou commissaires
priseurs, ou des ventes aux enchères : tout cela est TRES coûteux.
Sachez aussi que vous devez déférer aux demandes d'information des
créanciers éventuels sous peine de devenir responsable personellement des
dettes. (Et il peut y avoir beaucoup de deamndes, y compris pour vous fai re
faire une erreur ou une omission.)
Sachez aussi qu'il n'y a aucune raison pour que le fisc veuille "négoci er"
quoi que ce soit avec vous. Il n'y a aucun intérêt puisqu'il peut vou s faire
payer. Vous n'avez rien à négocier avec le fisc, hélas.
Pouvez-vous nous dire quelle valeur vous supposez que les oeuvres de votre
père ont ?! Et combien votre père a t il d'oeuvres dans sa succession et de
son viant (approximativement).
Une consultation d'avocat fiscaliste (PAS d'un notaire : ce n'est pas le
notaire qui défend les gens au tribunal, et le secret professionnel d'un
avocat s'étend à toutes les procédures y compris aux procédures p énales ce
qui n'est pas le cas d'un notaire) pourraît être un choix judicieux.
Merci pour votre contribution.
Vos conseils me semblent judicieux ... ayant toujours évité les
problèmes, je vais certainement refuser la succession et juste garder
les quelques oeuvres (4 ou 5) qui rentrent dans le cadre de la
définition des "présents d'usage".
Merci à tous ceux qui m'ont éclairé sur ce problème.
Je suis tombé sur un conseil intérressant : Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Ainsi je ne suis redevable des dettes de mon père qu'à hauteur de ce que je reçois dans la succession.
Sachez que si vous entrez dans cette méthode, vous ne pouvez plus en so rtir et abandonner la succession, il faut aller au bout. Sachez que cela impliquera des estimations par notaires ou commissaires priseurs, ou des ventes aux enchères : tout cela est TRES coûteux. Sachez aussi que vous devez déférer aux demandes d'information des créanciers éventuels sous peine de devenir responsable personellement des dettes. (Et il peut y avoir beaucoup de deamndes, y compris pour vous fai re faire une erreur ou une omission.) Sachez aussi qu'il n'y a aucune raison pour que le fisc veuille "négoci er" quoi que ce soit avec vous. Il n'y a aucun intérêt puisqu'il peut vou s faire payer. Vous n'avez rien à négocier avec le fisc, hélas. Pouvez-vous nous dire quelle valeur vous supposez que les oeuvres de votre père ont ?! Et combien votre père a t il d'oeuvres dans sa succession et de son viant (approximativement). Une consultation d'avocat fiscaliste (PAS d'un notaire : ce n'est pas le notaire qui défend les gens au tribunal, et le secret professionnel d'un avocat s'étend à toutes les procédures y compris aux procédures p énales ce qui n'est pas le cas d'un notaire) pourraît être un choix judicieux.
Merci pour votre contribution.
Vos conseils me semblent judicieux ... ayant toujours évité les problèmes, je vais certainement refuser la succession et juste garder les quelques oeuvres (4 ou 5) qui rentrent dans le cadre de la définition des "présents d'usage".
Merci à tous ceux qui m'ont éclairé sur ce problème.
