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oubascuba-clamarnaud
Salut A mon avis un webmestre qui reçoit de l'argent d'une societe commercial comme paypal est considéré par l'administration fiscal comme un prestataire de service et donc est soumis à l'impot .
Filip Supera wrote:
Bonjour,
Si un webmestre reçoit des dons via des services comme Paypal, quels sont ses obligations en France d'un point de vue légal et fiscal ?
Merci !
Salut
A mon avis un webmestre qui reçoit de l'argent d'une societe commercial
comme paypal est considéré par l'administration fiscal comme un
prestataire de service et donc est soumis à l'impot .
Filip Supera wrote:
Bonjour,
Si un webmestre reçoit des dons via des services comme Paypal, quels sont
ses obligations en France d'un point de vue légal et fiscal ?
Salut A mon avis un webmestre qui reçoit de l'argent d'une societe commercial comme paypal est considéré par l'administration fiscal comme un prestataire de service et donc est soumis à l'impot .
Filip Supera wrote:
Bonjour,
Si un webmestre reçoit des dons via des services comme Paypal, quels sont ses obligations en France d'un point de vue légal et fiscal ?
Merci !
Filip Supera
On Wed, 31 Dec 2003 00:50:41 +0100, oubascuba-clamarnaud wrote:
Salut A mon avis un webmestre qui reçoit de l'argent d'une societe commercial comme paypal est considéré par l'administration fiscal comme un prestataire de service et donc est soumis à l'impot .
Ca me semble évident. Ce que je veux savoir, c'est comment ce type de revenu doit être déclaré, comment l'impôt esr calculé et quelles sont les restrictions ou obligations relatives aux dons entre particuliers.
Merci !
On Wed, 31 Dec 2003 00:50:41 +0100, oubascuba-clamarnaud wrote:
Salut
A mon avis un webmestre qui reçoit de l'argent d'une societe commercial
comme paypal est considéré par l'administration fiscal comme un
prestataire de service et donc est soumis à l'impot .
Ca me semble évident. Ce que je veux savoir, c'est comment ce type de
revenu doit être déclaré, comment l'impôt esr calculé et quelles sont les
restrictions ou obligations relatives aux dons entre particuliers.
On Wed, 31 Dec 2003 00:50:41 +0100, oubascuba-clamarnaud wrote:
Salut A mon avis un webmestre qui reçoit de l'argent d'une societe commercial comme paypal est considéré par l'administration fiscal comme un prestataire de service et donc est soumis à l'impot .
Ca me semble évident. Ce que je veux savoir, c'est comment ce type de revenu doit être déclaré, comment l'impôt esr calculé et quelles sont les restrictions ou obligations relatives aux dons entre particuliers.
Merci !
c re moi
J'ai déjà entendu dire qu'il n'est pas suffisant d'être en phase avec les impots, mais aussi avec l'URSSAF... ??
"Filip Supera" a écrit dans le message de news:
On Wed, 31 Dec 2003 00:50:41 +0100, oubascuba-clamarnaud wrote:
> Salut > A mon avis un webmestre qui reçoit de l'argent d'une societe commercial > comme paypal est considéré par l'administration fiscal comme un > prestataire de service et donc est soumis à l'impot .
Ca me semble évident. Ce que je veux savoir, c'est comment ce type de revenu doit être déclaré, comment l'impôt esr calculé et quelles sont les restrictions ou obligations relatives aux dons entre particuliers.
Merci !
J'ai déjà entendu dire qu'il n'est pas suffisant d'être en phase avec les
impots, mais aussi avec l'URSSAF... ??
"Filip Supera" <ng-nospam@libre-essai.com> a écrit dans le message de
news:1b3b4oqsrcxie.rnv2qbaw1bo1.dlg@40tude.net...
On Wed, 31 Dec 2003 00:50:41 +0100, oubascuba-clamarnaud wrote:
> Salut
> A mon avis un webmestre qui reçoit de l'argent d'une societe commercial
> comme paypal est considéré par l'administration fiscal comme un
> prestataire de service et donc est soumis à l'impot .
Ca me semble évident. Ce que je veux savoir, c'est comment ce type de
revenu doit être déclaré, comment l'impôt esr calculé et quelles sont les
restrictions ou obligations relatives aux dons entre particuliers.
J'ai déjà entendu dire qu'il n'est pas suffisant d'être en phase avec les impots, mais aussi avec l'URSSAF... ??
"Filip Supera" a écrit dans le message de news:
On Wed, 31 Dec 2003 00:50:41 +0100, oubascuba-clamarnaud wrote:
> Salut > A mon avis un webmestre qui reçoit de l'argent d'une societe commercial > comme paypal est considéré par l'administration fiscal comme un > prestataire de service et donc est soumis à l'impot .
Ca me semble évident. Ce que je veux savoir, c'est comment ce type de revenu doit être déclaré, comment l'impôt esr calculé et quelles sont les restrictions ou obligations relatives aux dons entre particuliers.
Merci !
Tartofrez
Bonjour,
Si un webmestre reçoit des dons via des services comme Paypal, quels sont ses obligations en France d'un point de vue légal et fiscal ?
Entre autres, déclarer ces revenus sous forme de "BIC" ou de "BNC" (bénéfices industriels et commerciaux, ou bien, bénéfices non commerciaux) selon qu'il ait une activité de micro-entreprise, ou pas d'activité commerciale enregistrée.
Cela se déclare sur le formulaire de déclaration de revenus annuel habituel (impôt sur le revenu).
Qu'entendez-vous par "dons" ?
Un paiement contre un service, ou un versement d'argent sur une oeuvre à but non lucratif ? Si c'est le dernier cas, le statut de l'association serait plus indiqué ...
Bonjour,
Si un webmestre reçoit des dons via des services comme Paypal, quels sont
ses obligations en France d'un point de vue légal et fiscal ?
Entre autres, déclarer ces revenus sous forme de "BIC" ou de "BNC"
(bénéfices industriels et commerciaux, ou bien, bénéfices non commerciaux)
selon qu'il ait une activité de micro-entreprise, ou pas d'activité
commerciale enregistrée.
Cela se déclare sur le formulaire de déclaration de revenus annuel habituel
(impôt sur le revenu).
Qu'entendez-vous par "dons" ?
Un paiement contre un service, ou un versement d'argent sur une oeuvre à but
non lucratif ?
Si c'est le dernier cas, le statut de l'association serait plus indiqué ...
Si un webmestre reçoit des dons via des services comme Paypal, quels sont ses obligations en France d'un point de vue légal et fiscal ?
Entre autres, déclarer ces revenus sous forme de "BIC" ou de "BNC" (bénéfices industriels et commerciaux, ou bien, bénéfices non commerciaux) selon qu'il ait une activité de micro-entreprise, ou pas d'activité commerciale enregistrée.
Cela se déclare sur le formulaire de déclaration de revenus annuel habituel (impôt sur le revenu).
Qu'entendez-vous par "dons" ?
Un paiement contre un service, ou un versement d'argent sur une oeuvre à but non lucratif ? Si c'est le dernier cas, le statut de l'association serait plus indiqué ...
