Bonjour,
J'ai appris qu'un particulier pouvait demander son dossier médical. Quelle
est l'article de loi me permettant de le faire, du moins de demander à un
hôpital de demander celui de ma fille mineure de 13 ans.
Merci de me renseigner.
PS: cette jeune fille a été placée 8 j en milieu médical s/ protection
juridique, à ma demande, suite à une plainte que j'ai déposé contre sa mère
et son compagnon.
--
JCE
"Jacquouille" a écrit dans le message de news: bn809l$11e$
Bonjour, Il ne s'agit pas d'un dossier médical mais d'un dossier judiciaire
puisqu'il
y a eu une plainte. Les résultats de la visite médicale sont transmis au procureur et aux enquêteurs et joints au dossier judiciaire. Il me semble que pour accéder à ce dossier, il faut un avocat et constitution de partie civile, à ce moment l'avocat a accés au dossier judiciaire. Jacques
Je pense que vous dites vrai, hélas!
Je me suis quand même payé le culot de demander une copie du dossier. On verra. Je vous tiendrai au courant. Merci pour la réponse. JCE
"Jacquouille" <Jacquouille@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bn809l$11e$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'un dossier médical mais d'un dossier judiciaire
puisqu'il
y a eu une
plainte.
Les résultats de la visite médicale sont transmis au procureur et aux
enquêteurs et joints
au dossier judiciaire.
Il me semble que pour accéder à ce dossier, il faut un avocat et
constitution de partie
civile, à ce moment l'avocat a accés au dossier judiciaire.
Jacques
Je pense que vous dites vrai, hélas!
Je me suis quand même payé le culot de demander une copie du dossier. On
verra. Je vous tiendrai au courant.
Merci pour la réponse.
JCE
"Jacquouille" a écrit dans le message de news: bn809l$11e$
Bonjour, Il ne s'agit pas d'un dossier médical mais d'un dossier judiciaire
puisqu'il
y a eu une plainte. Les résultats de la visite médicale sont transmis au procureur et aux enquêteurs et joints au dossier judiciaire. Il me semble que pour accéder à ce dossier, il faut un avocat et constitution de partie civile, à ce moment l'avocat a accés au dossier judiciaire. Jacques
Je pense que vous dites vrai, hélas!
Je me suis quand même payé le culot de demander une copie du dossier. On verra. Je vous tiendrai au courant. Merci pour la réponse. JCE
