Quelqu'un sait-il comment faire rectifier le dossier médical tenu
par le service de médecine du travail d'un employeur.
Je m'explique : j'ai demandé, comme la loi me le permet, une copie
de mon dossier médical du travail ("DMT").
J'ai constaté qu'y étaient mentionné nombre d'informations qui
m'avaient été soutirés lors des diverses conversations de chaque
consultation annuelle et que ces informations pourraient me porter
préjudice lors d'une réorganisation de l'entreprise vu qu'il
s'agit d'informations dites "communicables". J'ai demandé à faire
supprimer certaines informations qui n'ont strictement rien à
faire, m'a-t-il semblé, dans un dossier médical du travail et qui,
d'autre part, sont très anciennes !
Pour ce faire, j'ai écrit au médecin du travail, qui n'a jamais
répondu malgré 7 demandes renouvelées (en plusieurs années). J'ai
écrit au service juridique de la CNIL qui m'a expliqué que les
textes concernant les dossiers médicaux étaient difficiles
application du fait que les médecins considèrent que leur code de
déontologie serait supérieur aux textes informatique et liberté et
m^me des directives européennes que j'ai citées dans ma lettre aux
médecins du travail et qui autorisent, eux, à faire corriger ce
que je veux dans les dossiers médicaux, notamment du travail.
Mes démarches datent de quelques années ; y-a-t-il, depuis des
modifications de la loi informatique et liberté. Est-ce que les
médecins sont-ils en fin tenus de respecter cette loi et les
directives européennes ? Que faire ?
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Roland Garcia
- Jim CANADA - a écrit :
Je m'explique : j'ai demandé, comme la loi me le permet, une copie de mon dossier médical du travail ("DMT"). J'ai constaté qu'y étaient mentionné nombre d'informations qui m'avaient été soutirés lors des diverses conversations de chaque consultation annuelle et que ces informations pourraient me porter préjudice lors d'une réorganisation de l'entreprise vu qu'il s'agit d'informations dites "communicables". J'ai demandé à faire supprimer certaines informations qui n'ont strictement rien à faire, m'a-t-il semblé, dans un dossier médical du travail et qui, d'autre part, sont très anciennes !
Un dossier médical n'est pas "communicable" à l'employeur sous peine de devenir immédiatement ragots, atteinte à la vie privée ou diffamation, aucune preuve de la vérité de son contenu n'étant recevable.
Pour ce faire, j'ai écrit au médecin du travail, qui n'a jamais répondu malgré 7 demandes renouvelées (en plusieurs années). J'ai écrit au service juridique de la CNIL qui m'a expliqué que les textes concernant les dossiers médicaux étaient difficiles application du fait que les médecins considèrent que leur code de déontologie serait supérieur aux textes informatique et liberté et m^me des directives européennes que j'ai citées dans ma lettre aux médecins du travail et qui autorisent, eux, à faire corriger ce que je veux dans les dossiers médicaux, notamment du travail.
toutafé.
-- Roland Garcia
- Jim CANADA - a écrit :
Je m'explique : j'ai demandé, comme la loi me le permet, une copie de
mon dossier médical du travail ("DMT").
J'ai constaté qu'y étaient mentionné nombre d'informations qui m'avaient
été soutirés lors des diverses conversations de chaque consultation
annuelle et que ces informations pourraient me porter préjudice lors
d'une réorganisation de l'entreprise vu qu'il s'agit d'informations
dites "communicables". J'ai demandé à faire supprimer certaines
informations qui n'ont strictement rien à faire, m'a-t-il semblé, dans
un dossier médical du travail et qui, d'autre part, sont très anciennes !
Un dossier médical n'est pas "communicable" à l'employeur sous peine de
devenir immédiatement ragots, atteinte à la vie privée ou diffamation,
aucune preuve de la vérité de son contenu n'étant recevable.
Pour ce faire, j'ai écrit au médecin du travail, qui n'a jamais répondu
malgré 7 demandes renouvelées (en plusieurs années). J'ai écrit au
service juridique de la CNIL qui m'a expliqué que les textes concernant
les dossiers médicaux étaient difficiles application du fait que les
médecins considèrent que leur code de déontologie serait supérieur aux
textes informatique et liberté et m^me des directives européennes que
j'ai citées dans ma lettre aux médecins du travail et qui autorisent,
eux, à faire corriger ce que je veux dans les dossiers médicaux,
notamment du travail.
Je m'explique : j'ai demandé, comme la loi me le permet, une copie de mon dossier médical du travail ("DMT"). J'ai constaté qu'y étaient mentionné nombre d'informations qui m'avaient été soutirés lors des diverses conversations de chaque consultation annuelle et que ces informations pourraient me porter préjudice lors d'une réorganisation de l'entreprise vu qu'il s'agit d'informations dites "communicables". J'ai demandé à faire supprimer certaines informations qui n'ont strictement rien à faire, m'a-t-il semblé, dans un dossier médical du travail et qui, d'autre part, sont très anciennes !
Un dossier médical n'est pas "communicable" à l'employeur sous peine de devenir immédiatement ragots, atteinte à la vie privée ou diffamation, aucune preuve de la vérité de son contenu n'étant recevable.
Pour ce faire, j'ai écrit au médecin du travail, qui n'a jamais répondu malgré 7 demandes renouvelées (en plusieurs années). J'ai écrit au service juridique de la CNIL qui m'a expliqué que les textes concernant les dossiers médicaux étaient difficiles application du fait que les médecins considèrent que leur code de déontologie serait supérieur aux textes informatique et liberté et m^me des directives européennes que j'ai citées dans ma lettre aux médecins du travail et qui autorisent, eux, à faire corriger ce que je veux dans les dossiers médicaux, notamment du travail.
toutafé.
-- Roland Garcia
- Jim CANADA -
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
- Jim CANADA - a écrit :
Je m'explique : j'ai demandé, comme la loi me le permet, une copie de mon dossier médical du travail ("DMT"). J'ai constaté qu'y étaient mentionné nombre d'informations qui m'avaient été soutirés lors des diverses conversations de chaque consultation annuelle et que ces informations pourraient me porter préjudice lors d'une réorganisation de l'entreprise vu qu'il s'agit d'informations dites "communicables". J'ai demandé à faire supprimer certaines informations qui n'ont strictement rien à faire, m'a-t-il semblé, dans un dossier médical du travail et qui, d'autre part, sont très anciennes !
Un dossier médical n'est pas "communicable" à l'employeur sous peine de devenir immédiatement ragots, atteinte à la vie privée ou diffamation, aucune preuve de la vérité de son contenu n'étant recevable.
Pourtant, j'ai bien lu, sur ce lien (et bien d'autres) : http://www.web.ordre.medecin.fr/rapport/dossiermedecinetravail.pdf Qu'il y avait des élements "communicables" et d'autres "non-communicables". Jamais il n'est précisé que ce n'est pas vers l'employeur !
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: 4735A6F6.2040006@wanadoo.fr...
- Jim CANADA - a écrit :
Je m'explique : j'ai demandé, comme la loi me le permet, une
copie de mon dossier médical du travail ("DMT").
J'ai constaté qu'y étaient mentionné nombre d'informations qui
m'avaient été soutirés lors des diverses conversations de
chaque consultation annuelle et que ces informations pourraient
me porter préjudice lors d'une réorganisation de l'entreprise
vu qu'il s'agit d'informations dites "communicables". J'ai
demandé à faire supprimer certaines informations qui n'ont
strictement rien à faire, m'a-t-il semblé, dans un dossier
médical du travail et qui, d'autre part, sont très anciennes !
Un dossier médical n'est pas "communicable" à l'employeur sous
peine de
devenir immédiatement ragots, atteinte à la vie privée ou
diffamation,
aucune preuve de la vérité de son contenu n'étant recevable.
Pourtant, j'ai bien lu, sur ce lien (et bien d'autres) :
http://www.web.ordre.medecin.fr/rapport/dossiermedecinetravail.pdf
Qu'il y avait des élements "communicables" et d'autres
"non-communicables".
Jamais il n'est précisé que ce n'est pas vers l'employeur !
Je m'explique : j'ai demandé, comme la loi me le permet, une copie de mon dossier médical du travail ("DMT"). J'ai constaté qu'y étaient mentionné nombre d'informations qui m'avaient été soutirés lors des diverses conversations de chaque consultation annuelle et que ces informations pourraient me porter préjudice lors d'une réorganisation de l'entreprise vu qu'il s'agit d'informations dites "communicables". J'ai demandé à faire supprimer certaines informations qui n'ont strictement rien à faire, m'a-t-il semblé, dans un dossier médical du travail et qui, d'autre part, sont très anciennes !
Un dossier médical n'est pas "communicable" à l'employeur sous peine de devenir immédiatement ragots, atteinte à la vie privée ou diffamation, aucune preuve de la vérité de son contenu n'étant recevable.
Pourtant, j'ai bien lu, sur ce lien (et bien d'autres) : http://www.web.ordre.medecin.fr/rapport/dossiermedecinetravail.pdf Qu'il y avait des élements "communicables" et d'autres "non-communicables". Jamais il n'est précisé que ce n'est pas vers l'employeur !
Roland Garcia
- Jim CANADA - a écrit :
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
- Jim CANADA - a écrit :
Je m'explique : j'ai demandé, comme la loi me le permet, une copie de mon dossier médical du travail ("DMT"). J'ai constaté qu'y étaient mentionné nombre d'informations qui m'avaient été soutirés lors des diverses conversations de chaque consultation annuelle et que ces informations pourraient me porter préjudice lors d'une réorganisation de l'entreprise vu qu'il s'agit d'informations dites "communicables". J'ai demandé à faire supprimer certaines informations qui n'ont strictement rien à faire, m'a-t-il semblé, dans un dossier médical du travail et qui, d'autre part, sont très anciennes !
Un dossier médical n'est pas "communicable" à l'employeur sous peine de devenir immédiatement ragots, atteinte à la vie privée ou diffamation, aucune preuve de la vérité de son contenu n'étant recevable.
Pourtant, j'ai bien lu, sur ce lien (et bien d'autres) : http://www.web.ordre.medecin.fr/rapport/dossiermedecinetravail.pdf Qu'il y avait des élements "communicables" et d'autres "non-communicables". Jamais il n'est précisé que ce n'est pas vers l'employeur !
Dites vous plus simplement que la protection de votre vie privée est un droit fondamental et que sauf exception explicitement édictée par la loi votre médecin est soumis au secret professionnel le plus absolu.
Bien évidemment l‘avis d’aptitude ou d’inaptitude au travail sera communiqué à votre employeur, mais sans dire pourquoi, ce n'est pas une violation de votre vie privée.
-- Roland Garcia
- Jim CANADA - a écrit :
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4735A6F6.2040006@wanadoo.fr...
- Jim CANADA - a écrit :
Je m'explique : j'ai demandé, comme la loi me le permet, une copie de
mon dossier médical du travail ("DMT").
J'ai constaté qu'y étaient mentionné nombre d'informations qui
m'avaient été soutirés lors des diverses conversations de chaque
consultation annuelle et que ces informations pourraient me porter
préjudice lors d'une réorganisation de l'entreprise vu qu'il s'agit
d'informations dites "communicables". J'ai demandé à faire supprimer
certaines informations qui n'ont strictement rien à faire, m'a-t-il
semblé, dans un dossier médical du travail et qui, d'autre part, sont
très anciennes !
Un dossier médical n'est pas "communicable" à l'employeur sous peine de
devenir immédiatement ragots, atteinte à la vie privée ou diffamation,
aucune preuve de la vérité de son contenu n'étant recevable.
Pourtant, j'ai bien lu, sur ce lien (et bien d'autres) :
http://www.web.ordre.medecin.fr/rapport/dossiermedecinetravail.pdf
Qu'il y avait des élements "communicables" et d'autres "non-communicables".
Jamais il n'est précisé que ce n'est pas vers l'employeur !
Dites vous plus simplement que la protection de votre vie privée est un
droit fondamental et que sauf exception explicitement édictée par la loi
votre médecin est soumis au secret professionnel le plus absolu.
Bien évidemment l‘avis d’aptitude ou d’inaptitude au travail sera
communiqué à votre employeur, mais sans dire pourquoi, ce n'est pas une
violation de votre vie privée.
Je m'explique : j'ai demandé, comme la loi me le permet, une copie de mon dossier médical du travail ("DMT"). J'ai constaté qu'y étaient mentionné nombre d'informations qui m'avaient été soutirés lors des diverses conversations de chaque consultation annuelle et que ces informations pourraient me porter préjudice lors d'une réorganisation de l'entreprise vu qu'il s'agit d'informations dites "communicables". J'ai demandé à faire supprimer certaines informations qui n'ont strictement rien à faire, m'a-t-il semblé, dans un dossier médical du travail et qui, d'autre part, sont très anciennes !
Un dossier médical n'est pas "communicable" à l'employeur sous peine de devenir immédiatement ragots, atteinte à la vie privée ou diffamation, aucune preuve de la vérité de son contenu n'étant recevable.
Pourtant, j'ai bien lu, sur ce lien (et bien d'autres) : http://www.web.ordre.medecin.fr/rapport/dossiermedecinetravail.pdf Qu'il y avait des élements "communicables" et d'autres "non-communicables". Jamais il n'est précisé que ce n'est pas vers l'employeur !
Dites vous plus simplement que la protection de votre vie privée est un droit fondamental et que sauf exception explicitement édictée par la loi votre médecin est soumis au secret professionnel le plus absolu.
Bien évidemment l‘avis d’aptitude ou d’inaptitude au travail sera communiqué à votre employeur, mais sans dire pourquoi, ce n'est pas une violation de votre vie privée.
