J'ai entendu dire que la France ne reconnaissait pas la double nationalité
pour les naturalisés.
Est-ce dire qu'on peut être légalement déchu de la nationalité française
(obtenu par décret de naturalisation)
s' il s'avère qu'on possède aussi une autre nationalité ?
Le cas d'espèce : Je suis arrivé il y a fort longtemps en France en tant que
réfugié politique
provenant d'un pays sous la coupe communiste . 18 ans plus tard j'ai obtenu
la nationalité française .
Mais .....les ex pays communistes tentent de redevenir des états de droits
dépuis leur libération .
Or généralement on acquiert sa nationalité à la naissance
d'autant plus que mes parents avaient la nationalité de mon pays de
naissance . Donc, qu'il s'agisse de loi du sang ou loi du sol je répondais
au deux critères .
Dans un état de droit, une déchéance de nationalité implique un processus
judiciaire individuel et motivé par la loi .
Dans mon cas, jeune enfant j'ai suivi mes parents dans l'exil et aucune
action juridique n'a été intenté contre moi dans mon pays d'origine .
Les choses s'étant "normalisés", au consulat de mon pays d'origine on m' a
dit que pour eux, n'ayant jamais été légalement déchu de ma nationalité
d'origine
je la possède toujours . (Même si pendant 40 ans tout le monde moi y compris
l'ignorait) .
J'ai donc fait une simple demande de passeport que j'ai obtenu sans
difficulté . Le pays en question pratiquant la loi du sang, j'ai demandé un
passeport pour ma fille,
née en France et de parents "français" (et ne parlant pas un mot de la
langue du pays en question ) et obtenu sans difficulté le dit passeport .
Je précise que je n'ai en aucun cas demandé ni une réintégration ni une
reconnaissance de nationalité mais simplement un passeport comme tout un
chacun peut le faire dans le consulat de son pays lorsqu'il réside à
l'étranger .
Question : Suis-je dans l'illégalité vis à vis de ma nationalité française
et quid de ma fille qui elle est française de droit ?
Merci de vos réponses
Grincheux un peu perplexe
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Henri Lemaire
"grincheux" a écrit
Les choses s'étant "normalisés", au consulat de mon pays d'origine on m' a dit que pour eux, n'ayant jamais été légalement déchu de ma nationalité d'origine je la possède toujours . (Même si pendant 40 ans tout le monde moi y
compris
l'ignorait) . J'ai donc fait une simple demande de passeport que j'ai obtenu sans difficulté .
Leur avez-vous signalé que vous étiez naturalisé ?
"grincheux" <grincheux@mine-de-blanche-neige.gouv> a écrit
Les choses s'étant "normalisés", au consulat de mon pays d'origine on m' a
dit que pour eux, n'ayant jamais été légalement déchu de ma nationalité
d'origine
je la possède toujours . (Même si pendant 40 ans tout le monde moi y
compris
l'ignorait) .
J'ai donc fait une simple demande de passeport que j'ai obtenu sans
difficulté .
Leur avez-vous signalé que vous étiez naturalisé ?
Les choses s'étant "normalisés", au consulat de mon pays d'origine on m' a dit que pour eux, n'ayant jamais été légalement déchu de ma nationalité d'origine je la possède toujours . (Même si pendant 40 ans tout le monde moi y
compris
l'ignorait) . J'ai donc fait une simple demande de passeport que j'ai obtenu sans difficulté .
Leur avez-vous signalé que vous étiez naturalisé ?
Desmond Coughlan
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grincheux wrote ...
J'ai entendu dire que la France ne reconnaissait pas la double national ité pour les naturalisés.
C'est faux (je parle en connaissance de cause).
Est-ce dire qu'on peut être légalement déchu de la nationalité française (obtenu par décret de naturalisation) s' il s'avère qu'on possède aussi une autre nationalité ?
Non.
"l'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret p ris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la national ité française: 1º S'il est condamné pour un acte qualifié de crime o u délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou p our un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2º S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et répr imé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3º S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4º S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français e t préjudiciables aux intérêts de la France.' (Article 25, Code Civil)
grincheux <grincheux@mine-de-blanche-neige.gouv> wrote ...
J'ai entendu dire que la France ne reconnaissait pas la double national ité
pour les naturalisés.
C'est faux (je parle en connaissance de cause).
Est-ce dire qu'on peut être légalement déchu de la nationalité française
(obtenu par décret de naturalisation)
s' il s'avère qu'on possède aussi une autre nationalité ?
Non.
"l'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret p ris
après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la national ité
française: 1º S'il est condamné pour un acte qualifié de crime o u délit
constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou p our
un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2º S'il est
condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et répr imé par
le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3º S'il est
condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du
code du service national ; 4º S'il s'est livré au profit d'un Etat
étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français e t
préjudiciables aux intérêts de la France.'
(Article 25, Code Civil)
J'ai entendu dire que la France ne reconnaissait pas la double national ité pour les naturalisés.
C'est faux (je parle en connaissance de cause).
Est-ce dire qu'on peut être légalement déchu de la nationalité française (obtenu par décret de naturalisation) s' il s'avère qu'on possède aussi une autre nationalité ?
Non.
"l'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret p ris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la national ité française: 1º S'il est condamné pour un acte qualifié de crime o u délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou p our un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2º S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et répr imé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3º S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4º S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français e t préjudiciables aux intérêts de la France.' (Article 25, Code Civil)
"grincheux" a écrit dans le message de news:bpndej$p1j$
J'ai entendu dire que la France ne reconnaissait pas la double nationalité pour les naturalisés.
Non pas du tout !. La question, il faut la poser autrement : est-ce que ton pays d'origine accepte la double nationalité ? C'est de ça dont il s'agit et non pas de la France.
Est-ce dire qu'on peut être légalement déchu de la nationalité française (obtenu par décret de naturalisation) s' il s'avère qu'on possède aussi une autre nationalité ?
Avant de donner un avis favorable à ta demande pour devenir français, il y a eu une étude de dossier. Tu as sans aucun doute fourni les documents nécessaires à la naturalisation (Casier judiciaire, extrait d'acte de naissance etc..). Donc, la france connaissait ton origine. En conséquence, je ne vois pas pourquoi tu dis s'il s'avère qu'on possède aussi une autre nationalité ? J'ai loupé quelque chose ?
"grincheux" <grincheux@mine-de-blanche-neige.gouv> a écrit dans le message
de news:bpndej$p1j$1@news.tiscali.fr...
J'ai entendu dire que la France ne reconnaissait pas la double nationalité
pour les naturalisés.
Non pas du tout !. La question, il faut la poser autrement : est-ce que ton
pays d'origine accepte la double nationalité ? C'est de ça dont il s'agit et
non pas de la France.
Est-ce dire qu'on peut être légalement déchu de la nationalité française
(obtenu par décret de naturalisation)
s' il s'avère qu'on possède aussi une autre nationalité ?
Avant de donner un avis favorable à ta demande pour devenir français, il y a
eu une étude de dossier. Tu as sans aucun doute fourni les documents
nécessaires à la naturalisation (Casier judiciaire, extrait d'acte de
naissance etc..). Donc, la france connaissait ton origine. En conséquence,
je ne vois pas pourquoi tu dis s'il s'avère qu'on possède aussi une autre
nationalité ? J'ai loupé quelque chose ?
"grincheux" a écrit dans le message de news:bpndej$p1j$
J'ai entendu dire que la France ne reconnaissait pas la double nationalité pour les naturalisés.
Non pas du tout !. La question, il faut la poser autrement : est-ce que ton pays d'origine accepte la double nationalité ? C'est de ça dont il s'agit et non pas de la France.
Est-ce dire qu'on peut être légalement déchu de la nationalité française (obtenu par décret de naturalisation) s' il s'avère qu'on possède aussi une autre nationalité ?
Avant de donner un avis favorable à ta demande pour devenir français, il y a eu une étude de dossier. Tu as sans aucun doute fourni les documents nécessaires à la naturalisation (Casier judiciaire, extrait d'acte de naissance etc..). Donc, la france connaissait ton origine. En conséquence, je ne vois pas pourquoi tu dis s'il s'avère qu'on possède aussi une autre nationalité ? J'ai loupé quelque chose ?
grincheux
"Yves" a écrit dans le message de news:3fbf733d$0$2354$
"grincheux" a écrit dans le message de news:bpndej$p1j$ > J'ai entendu dire que la France ne reconnaissait pas la double
nationalité
> pour les naturalisés.
Non pas du tout !. La question, il faut la poser autrement : est-ce que
ton
pays d'origine accepte la double nationalité ? C'est de ça dont il s'agit
et
non pas de la France.
> Est-ce dire qu'on peut être légalement déchu de la nationalité française > (obtenu par décret de naturalisation) > s' il s'avère qu'on possède aussi une autre nationalité ?
Avant de donner un avis favorable à ta demande pour devenir français, il y
a
eu une étude de dossier. Tu as sans aucun doute fourni les documents nécessaires à la naturalisation (Casier judiciaire, extrait d'acte de naissance etc..). Donc, la france connaissait ton origine. En conséquence, je ne vois pas pourquoi tu dis s'il s'avère qu'on possède aussi une autre nationalité ? J'ai loupé quelque chose ?
Bien entendu que les autorités françaises connaissaient mon origine et tout le reste puisque j'en étais à ma deuxième carte de séjour de 10 ans . Mais à l'époque j'étais (à juste titre vu le contexte) considéré comme apatride. 25 ans plus tard il s'avère que ce n'était peut-être pas exact . Donc à posteriori, était-ce une fausse déclaration ? (De bonne foi bien sûr) Grincheux qui ne se bonifie pas comme le (bon ) bourgogne
"Yves" <Yves@tiscali.fr> a écrit dans le message de
news:3fbf733d$0$2354$626a54ce@news.free.fr...
"grincheux" <grincheux@mine-de-blanche-neige.gouv> a écrit dans le message
de news:bpndej$p1j$1@news.tiscali.fr...
> J'ai entendu dire que la France ne reconnaissait pas la double
nationalité
> pour les naturalisés.
Non pas du tout !. La question, il faut la poser autrement : est-ce que
ton
pays d'origine accepte la double nationalité ? C'est de ça dont il s'agit
et
non pas de la France.
> Est-ce dire qu'on peut être légalement déchu de la nationalité française
> (obtenu par décret de naturalisation)
> s' il s'avère qu'on possède aussi une autre nationalité ?
Avant de donner un avis favorable à ta demande pour devenir français, il y
a
eu une étude de dossier. Tu as sans aucun doute fourni les documents
nécessaires à la naturalisation (Casier judiciaire, extrait d'acte de
naissance etc..). Donc, la france connaissait ton origine. En conséquence,
je ne vois pas pourquoi tu dis s'il s'avère qu'on possède aussi une autre
nationalité ? J'ai loupé quelque chose ?
Bien entendu que les autorités françaises connaissaient mon origine et tout
le reste puisque
j'en étais à ma deuxième carte de séjour de 10 ans .
Mais à l'époque j'étais (à juste titre vu le contexte) considéré comme
apatride.
25 ans plus tard il s'avère que ce n'était peut-être pas exact .
Donc à posteriori, était-ce une fausse déclaration ? (De bonne foi bien sûr)
Grincheux qui ne se bonifie pas comme le (bon ) bourgogne
"Yves" a écrit dans le message de news:3fbf733d$0$2354$
"grincheux" a écrit dans le message de news:bpndej$p1j$ > J'ai entendu dire que la France ne reconnaissait pas la double
nationalité
> pour les naturalisés.
Non pas du tout !. La question, il faut la poser autrement : est-ce que
ton
pays d'origine accepte la double nationalité ? C'est de ça dont il s'agit
et
non pas de la France.
> Est-ce dire qu'on peut être légalement déchu de la nationalité française > (obtenu par décret de naturalisation) > s' il s'avère qu'on possède aussi une autre nationalité ?
Avant de donner un avis favorable à ta demande pour devenir français, il y
a
eu une étude de dossier. Tu as sans aucun doute fourni les documents nécessaires à la naturalisation (Casier judiciaire, extrait d'acte de naissance etc..). Donc, la france connaissait ton origine. En conséquence, je ne vois pas pourquoi tu dis s'il s'avère qu'on possède aussi une autre nationalité ? J'ai loupé quelque chose ?
Bien entendu que les autorités françaises connaissaient mon origine et tout le reste puisque j'en étais à ma deuxième carte de séjour de 10 ans . Mais à l'époque j'étais (à juste titre vu le contexte) considéré comme apatride. 25 ans plus tard il s'avère que ce n'était peut-être pas exact . Donc à posteriori, était-ce une fausse déclaration ? (De bonne foi bien sûr) Grincheux qui ne se bonifie pas comme le (bon ) bourgogne
