le-depart-du-juge-marc-trevidic-fait-polemique-8589116
V
le-depart-du-juge-marc-trevidic-fait-polemique-8589116
V
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le-depart-du-juge-marc-trevidic-fait-polemique-8589116
"." <@+gmail.com> wrote:le-depart-du-juge-marc-trevidic-fait-polemique-8589116
« Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de juge d'instruction,
de juge des affaires familiales, de juge des enfants, de juge de
l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal
d'instance dans un même tribunal de grande instance ou de première
instance. A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre
affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du
Président de la République et exerce au sein du tribunal de grande instance
ou de première instance les fonctions de magistrat du siège auxquelles il a
été initialement nommé. Il en est de même dans les cas où, avant ce terme,
il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de
l'article 45. »
Bref il ne peut pas rester juge d'instruction à cet endroit-là, et, s'il ne
demandait pas sa mutation, il redeviendrait magistrat "normal" de son siège
et il renoncerait à son avancement. C'est le cas de plein de postes de
magistrats.
Ceci étant évidemment fait pour éviter les pressions et enracinements.
Juste la loi.
"." <@+gmail.com> wrote:
le-depart-du-juge-marc-trevidic-fait-polemique-8589116
« Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de juge d'instruction,
de juge des affaires familiales, de juge des enfants, de juge de
l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal
d'instance dans un même tribunal de grande instance ou de première
instance. A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre
affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du
Président de la République et exerce au sein du tribunal de grande instance
ou de première instance les fonctions de magistrat du siège auxquelles il a
été initialement nommé. Il en est de même dans les cas où, avant ce terme,
il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de
l'article 45. »
Bref il ne peut pas rester juge d'instruction à cet endroit-là, et, s'il ne
demandait pas sa mutation, il redeviendrait magistrat "normal" de son siège
et il renoncerait à son avancement. C'est le cas de plein de postes de
magistrats.
Ceci étant évidemment fait pour éviter les pressions et enracinements.
Juste la loi.
"." <@+gmail.com> wrote:le-depart-du-juge-marc-trevidic-fait-polemique-8589116
« Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de juge d'instruction,
de juge des affaires familiales, de juge des enfants, de juge de
l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal
d'instance dans un même tribunal de grande instance ou de première
instance. A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre
affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du
Président de la République et exerce au sein du tribunal de grande instance
ou de première instance les fonctions de magistrat du siège auxquelles il a
été initialement nommé. Il en est de même dans les cas où, avant ce terme,
il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de
l'article 45. »
Bref il ne peut pas rester juge d'instruction à cet endroit-là, et, s'il ne
demandait pas sa mutation, il redeviendrait magistrat "normal" de son siège
et il renoncerait à son avancement. C'est le cas de plein de postes de
magistrats.
Ceci étant évidemment fait pour éviter les pressions et enracinements.
Juste la loi.
Le 04/04/2015 07:19, jr a écrit :"." <@+gmail.com> wrote:le-depart-du-juge-marc-trevidic-fait-polemique-8589116
« Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de juge d'instruction,
de juge des affaires familiales, de juge des enfants, de juge de
l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal
d'instance dans un même tribunal de grande instance ou de première
instance. A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre
affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du
Président de la République et exerce au sein du tribunal de grande instance
ou de première instance les fonctions de magistrat du siège auxquelles il a
été initialement nommé. Il en est de même dans les cas où, avant ce terme,
il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de
l'article 45. »
Bref il ne peut pas rester juge d'instruction à cet endroit-là, et, s'il ne
demandait pas sa mutation, il redeviendrait magistrat "normal" de son siège
et il renoncerait à son avancement. C'est le cas de plein de postes de
magistrats.
Ceci étant évidemment fait pour éviter les pressions et enracinements.
Juste la loi.
.../...
menfin bon ...
ya des postes sensibles que je qualifierais de prioritaire
en cette période trouble
qui devraient pouvoir être libérés de ce genre de contrainte administrative
par un "49-3" ou l'équivalent " décrêt de grâce présidentielle "
Le 04/04/2015 07:19, jr a écrit :
"." <@+gmail.com> wrote:
le-depart-du-juge-marc-trevidic-fait-polemique-8589116
« Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de juge d'instruction,
de juge des affaires familiales, de juge des enfants, de juge de
l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal
d'instance dans un même tribunal de grande instance ou de première
instance. A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre
affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du
Président de la République et exerce au sein du tribunal de grande instance
ou de première instance les fonctions de magistrat du siège auxquelles il a
été initialement nommé. Il en est de même dans les cas où, avant ce terme,
il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de
l'article 45. »
Bref il ne peut pas rester juge d'instruction à cet endroit-là, et, s'il ne
demandait pas sa mutation, il redeviendrait magistrat "normal" de son siège
et il renoncerait à son avancement. C'est le cas de plein de postes de
magistrats.
Ceci étant évidemment fait pour éviter les pressions et enracinements.
Juste la loi.
.../...
menfin bon ...
ya des postes sensibles que je qualifierais de prioritaire
en cette période trouble
qui devraient pouvoir être libérés de ce genre de contrainte administrative
par un "49-3" ou l'équivalent " décrêt de grâce présidentielle "
Le 04/04/2015 07:19, jr a écrit :"." <@+gmail.com> wrote:le-depart-du-juge-marc-trevidic-fait-polemique-8589116
« Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de juge d'instruction,
de juge des affaires familiales, de juge des enfants, de juge de
l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal
d'instance dans un même tribunal de grande instance ou de première
instance. A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre
affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du
Président de la République et exerce au sein du tribunal de grande instance
ou de première instance les fonctions de magistrat du siège auxquelles il a
été initialement nommé. Il en est de même dans les cas où, avant ce terme,
il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de
l'article 45. »
Bref il ne peut pas rester juge d'instruction à cet endroit-là, et, s'il ne
demandait pas sa mutation, il redeviendrait magistrat "normal" de son siège
et il renoncerait à son avancement. C'est le cas de plein de postes de
magistrats.
Ceci étant évidemment fait pour éviter les pressions et enracinements.
Juste la loi.
.../...
menfin bon ...
ya des postes sensibles que je qualifierais de prioritaire
en cette période trouble
qui devraient pouvoir être libérés de ce genre de contrainte administrative
par un "49-3" ou l'équivalent " décrêt de grâce présidentielle "
Personne n'est irremplaçable ..mais bon..
faudra pas venir jouer les pleureuses dans le futur
Personne n'est irremplaçable ..mais bon..
faudra pas venir jouer les pleureuses dans le futur
Personne n'est irremplaçable ..mais bon..
faudra pas venir jouer les pleureuses dans le futur
"." <@+gmail.com> wrote:Le 04/04/2015 07:19, jr a écrit :"." <@+gmail.com> wrote:le-depart-du-juge-marc-trevidic-fait-polemique-8589116
« Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de juge d'instruction,
de juge des affaires familiales, de juge des enfants, de juge de
l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal
d'instance dans un même tribunal de grande instance ou de première
instance. A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre
affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du
Président de la République et exerce au sein du tribunal de grande instance
ou de première instance les fonctions de magistrat du siège auxquelles il a
été initialement nommé. Il en est de même dans les cas où, avant ce terme,
il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de
l'article 45. »
Bref il ne peut pas rester juge d'instruction à cet endroit-là, et, s'il ne
demandait pas sa mutation, il redeviendrait magistrat "normal" de son siège
et il renoncerait à son avancement. C'est le cas de plein de postes de
magistrats.
Ceci étant évidemment fait pour éviter les pressions et enracinements.
Juste la loi.
.../...
menfin bon ...
ya des postes sensibles que je qualifierais de prioritaire
en cette période trouble
La période est trouble?
qui devraient pouvoir être libérés de ce genre de contrainte administrative
par un "49-3" ou l'équivalent " décrêt de grâce présidentielle "
N'importe quoi. Le pouvoir pourrait faire rester un juge complaisant,
alors?
"." <@+gmail.com> wrote:
Le 04/04/2015 07:19, jr a écrit :
"." <@+gmail.com> wrote:
le-depart-du-juge-marc-trevidic-fait-polemique-8589116
« Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de juge d'instruction,
de juge des affaires familiales, de juge des enfants, de juge de
l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal
d'instance dans un même tribunal de grande instance ou de première
instance. A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre
affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du
Président de la République et exerce au sein du tribunal de grande instance
ou de première instance les fonctions de magistrat du siège auxquelles il a
été initialement nommé. Il en est de même dans les cas où, avant ce terme,
il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de
l'article 45. »
Bref il ne peut pas rester juge d'instruction à cet endroit-là, et, s'il ne
demandait pas sa mutation, il redeviendrait magistrat "normal" de son siège
et il renoncerait à son avancement. C'est le cas de plein de postes de
magistrats.
Ceci étant évidemment fait pour éviter les pressions et enracinements.
Juste la loi.
.../...
menfin bon ...
ya des postes sensibles que je qualifierais de prioritaire
en cette période trouble
La période est trouble?
qui devraient pouvoir être libérés de ce genre de contrainte administrative
par un "49-3" ou l'équivalent " décrêt de grâce présidentielle "
N'importe quoi. Le pouvoir pourrait faire rester un juge complaisant,
alors?
"." <@+gmail.com> wrote:Le 04/04/2015 07:19, jr a écrit :"." <@+gmail.com> wrote:le-depart-du-juge-marc-trevidic-fait-polemique-8589116
« Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de juge d'instruction,
de juge des affaires familiales, de juge des enfants, de juge de
l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal
d'instance dans un même tribunal de grande instance ou de première
instance. A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre
affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du
Président de la République et exerce au sein du tribunal de grande instance
ou de première instance les fonctions de magistrat du siège auxquelles il a
été initialement nommé. Il en est de même dans les cas où, avant ce terme,
il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de
l'article 45. »
Bref il ne peut pas rester juge d'instruction à cet endroit-là, et, s'il ne
demandait pas sa mutation, il redeviendrait magistrat "normal" de son siège
et il renoncerait à son avancement. C'est le cas de plein de postes de
magistrats.
Ceci étant évidemment fait pour éviter les pressions et enracinements.
Juste la loi.
.../...
menfin bon ...
ya des postes sensibles que je qualifierais de prioritaire
en cette période trouble
La période est trouble?
qui devraient pouvoir être libérés de ce genre de contrainte administrative
par un "49-3" ou l'équivalent " décrêt de grâce présidentielle "
N'importe quoi. Le pouvoir pourrait faire rester un juge complaisant,
alors?
On Sat, 04 Apr 2015 09:42:31 +0200, . <@+gmail.com> wrote in Message-ID:
<551f94b3$0$3041$ :Personne n'est irremplaçable ..mais bon..
faudra pas venir jouer les pleureuses dans le futur
Comme d'habitude tu ne poses pas les bonnes questions mais j'ai
l'habitude avec toi et avec tes questions de café du commerce.
Des questions qu'on ne pose pas sur ton zinc :
- Quelles sont les procédures de transmission des dossiers ? Sont-elles
réglementées ?
- Le nouveau juge en charge peut-il rester en lien avec l'ancien juge,
si son intelligence est plus développée que son égo, et lui demander des
précisions le cas échéant ?
On Sat, 04 Apr 2015 09:42:31 +0200, . <@+gmail.com> wrote in Message-ID:
<551f94b3$0$3041$426a74cc@news.free.fr> :
Personne n'est irremplaçable ..mais bon..
faudra pas venir jouer les pleureuses dans le futur
Comme d'habitude tu ne poses pas les bonnes questions mais j'ai
l'habitude avec toi et avec tes questions de café du commerce.
Des questions qu'on ne pose pas sur ton zinc :
- Quelles sont les procédures de transmission des dossiers ? Sont-elles
réglementées ?
- Le nouveau juge en charge peut-il rester en lien avec l'ancien juge,
si son intelligence est plus développée que son égo, et lui demander des
précisions le cas échéant ?
On Sat, 04 Apr 2015 09:42:31 +0200, . <@+gmail.com> wrote in Message-ID:
<551f94b3$0$3041$ :Personne n'est irremplaçable ..mais bon..
faudra pas venir jouer les pleureuses dans le futur
Comme d'habitude tu ne poses pas les bonnes questions mais j'ai
l'habitude avec toi et avec tes questions de café du commerce.
Des questions qu'on ne pose pas sur ton zinc :
- Quelles sont les procédures de transmission des dossiers ? Sont-elles
réglementées ?
- Le nouveau juge en charge peut-il rester en lien avec l'ancien juge,
si son intelligence est plus développée que son égo, et lui demander des
précisions le cas échéant ?
menfin bon ...
ya des postes sensibles que je qualifierais de prioritaire
en cette période trouble
La période est trouble?
Otez moi d'un doute grandissant :
un juge anti terroriste c'est bien formaté et rémunéré pour s'occuper
des affaires anti terroristes
ou j'ai raté une marche ?
qui devraient pouvoir être libérés de ce genre de contrainte
administrative
par un "49-3" ou l'équivalent " décrêt de grâce présidentielle "
N'importe quoi. Le pouvoir pourrait faire rester un juge complaisant,
alors?
Alors quoi ? quoi ...!
il doit partir par obligation ou bien il ne peut pas rester
parce qu'on n'a pas pris dans le pannel legislatif existant le texte
pour lui permettre ou le faire rempiler?
menfin bon ...
ya des postes sensibles que je qualifierais de prioritaire
en cette période trouble
La période est trouble?
Otez moi d'un doute grandissant :
un juge anti terroriste c'est bien formaté et rémunéré pour s'occuper
des affaires anti terroristes
ou j'ai raté une marche ?
qui devraient pouvoir être libérés de ce genre de contrainte
administrative
par un "49-3" ou l'équivalent " décrêt de grâce présidentielle "
N'importe quoi. Le pouvoir pourrait faire rester un juge complaisant,
alors?
Alors quoi ? quoi ...!
il doit partir par obligation ou bien il ne peut pas rester
parce qu'on n'a pas pris dans le pannel legislatif existant le texte
pour lui permettre ou le faire rempiler?
menfin bon ...
ya des postes sensibles que je qualifierais de prioritaire
en cette période trouble
La période est trouble?
Otez moi d'un doute grandissant :
un juge anti terroriste c'est bien formaté et rémunéré pour s'occuper
des affaires anti terroristes
ou j'ai raté une marche ?
qui devraient pouvoir être libérés de ce genre de contrainte
administrative
par un "49-3" ou l'équivalent " décrêt de grâce présidentielle "
N'importe quoi. Le pouvoir pourrait faire rester un juge complaisant,
alors?
Alors quoi ? quoi ...!
il doit partir par obligation ou bien il ne peut pas rester
parce qu'on n'a pas pris dans le pannel legislatif existant le texte
pour lui permettre ou le faire rempiler?
On
s'en contrefiche un peu mais vous noterez que
j'ai formulé
" nul n'est irremplaçable "
ce qui en français d'usage sous entend toutes vos billevesées
On
s'en contrefiche un peu mais vous noterez que
j'ai formulé
" nul n'est irremplaçable "
ce qui en français d'usage sous entend toutes vos billevesées
On
s'en contrefiche un peu mais vous noterez que
j'ai formulé
" nul n'est irremplaçable "
ce qui en français d'usage sous entend toutes vos billevesées
Ceci étant évidemment fait pour éviter les pressions et enracinements.
Juste la loi.
Ceci étant évidemment fait pour éviter les pressions et enracinements.
Juste la loi.
Ceci étant évidemment fait pour éviter les pressions et enracinements.
Juste la loi.
