Une personne qui arrive à l'échéance du congé qu'elle a donné à son
propriétaire peut elle demander un remboursement sur ses loyers si le DPE
n'est pas conforme avec les mentions qui figurent sur son bail locatif ?
En effet, la surface réelle d'après le DPE est diminuée de 16 M, au regard
de la mention qui figure sur son bail locatif ce qui semble être une action
dolosive du propriétaire.
Question : La locataire peut elle ester en justice son propriétaire qui lui
a loué un
logement pendant quatre années, dont manifestement la surface qui est
mentionnée sur le bail est majorée de 16 M de plus que la mention qui figure
sur le DPE ?
