Droit d'auteur dans le domaine public

Le
benoit.sansspam
Bonjour,


Selon l'article L.123-3 du code de propriété intelectuelle, une
½uvre collective n'a plus de droits exclusif soixante-dix ans après sa
première édition. Donc une encyclopédie éditée avant 1934 est
aujourd'hui dans le domaine public.

Maintenant si je prends l'Article L.112-4 il est écrit que le titre
est aussi protégé, il doit donc lui aussi tomber dans le domaine public
soixante-dix ans après sa publication mais ne peut être utiliser pour un
autre ouvrage. On a donc un « package » qui fait que l'ensemble
contenant/contenu ne peut être dissocié et que l'encyclopédie *avec* son
titre doit être publié comme tel.

Le problème est qu'une encyclopédie peut avoir comme titre le nom de
l'auteur qui est devenu un nom d'éditeur qui lui est protégé en tant que
nom d'entreprise.

Alors peut-on recopier une encyclopédie ou un dictionnaire du début
du siècle dernier (le XXe) et les mettrent dans le domaine public sous
format numérique avec leurs noms ?



--
Les gens sans humour manquent de sérieux.
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Jean-Marc Desperrier
Le #15251401
Benoit Leraillez wrote:
Selon l'article L.123-3 du code de propriété intelectuelle, une
½uvre collective n'a plus de droits exclusif soixante-dix ans après sa
première édition. Donc une encyclopédie éditée avant 1934 est
aujourd'hui dans le domaine public.



Ne pas oublier les prolongation pour les années de guerre et autres
détails du même genre.
benoit.sansspam
Le #16240251
Jean-Marc Desperrier
> Selon l'article L.123-3 du code de propriété intelectuelle, une
> ½uvre collective n'a plus de droits exclusif soixante-dix ans après sa
> première édition. Donc une encyclopédie éditée avant 1934 est
> aujourd'hui dans le domaine public.

Ne pas oublier les prolongation pour les années de guerre et autres
détails du même genre.



Je ne connaissais que les années de guerre

Mon exemple de 1934 était donc faux (merci), il faut prendre comme
exemple un dictionnaire ou une encyclopédie parue en août 1927 comme
limite à date d'aujourd'hui. Et ce sans savoir si la législation
européenne accepte ces prolongations ou non. Mais là je me demande qui
montera le premier au créneau sur ce genre de sujet.

--
Les gens sans humour manquent de sérieux.
helios
Le #16240011
"Benoit Leraillez" message de
news:1h61f50.1lvqkcy13tflcN%
Jean-Marc Desperrier
> > Selon l'article L.123-3 du code de propriété intelectuelle, une
> > ½uvre collective n'a plus de droits exclusif soixante-dix ans après sa
> > première édition. Donc une encyclopédie éditée avant 1934 est
> > aujourd'hui dans le domaine public.
>
> Ne pas oublier les prolongation pour les années de guerre et autres
> détails du même genre.

Je ne connaissais que les années de guerre

Mon exemple de 1934 était donc faux (merci), il faut prendre comme
exemple un dictionnaire ou une encyclopédie parue en août 1927 comme
limite à date d'aujourd'hui. Et ce sans savoir si la législation
européenne accepte ces prolongations ou non. Mais là je me demande qui
montera le premier au créneau sur ce genre de sujet.

--
Les gens sans humour manquent de sérieux.



question bete quelles sont les annees de guerres ?
benoit.sansspam
Le #16239731
helios
question bete quelles sont les annees de guerres ?



extrait de www.culture.gouv.fr puisque la recherche sur google fatigue
certains :

Prolongations pour faits de guerres
- Guerre de 14-18
Le supplément est de 14 ans et 272 jours (pour les oeuvres créées avant
le 31/12/1920)
Ainsi, les oeuvres de Claude Monet (mort en 1926) créées avant le
31/12/1920 ne seront dans le domaine public qu'en 2011

- Guerre de 39-45
Le supplément est de 8 ans et 120 jours (pour les oeuvres créées après
le 31/12/1920) et avant le 1/01/1948
Ainsi les oeuvres de Claude Monet créées après le 31/12/1920 seront
bientôt dans le domaine public en 2005

Cependant, un arrêt récent de la Cour d'Appel (du 16 janvier 2004) vient
de remettre en cause cette prolongation dûe aux années de guerre.
L'ADAGP s'est pourvu en cassation, mais le résultat de ce pourvoi ne
sera pas connu avant 2005.
La prudence s'impose donc, car si jamais l'ADAGP gagnait, elle serait en
droit de facturer les publications, même à postériori !

--
Les gens sans humour manquent de sérieux.
helios
Le #16239681
"Benoit Leraillez" message de
news:1h62hcr.y4onlcce48lN%
helios
> question bete quelles sont les annees de guerres ?

extrait de www.culture.gouv.fr puisque la recherche sur google fatigue
certains :

Prolongations pour faits de guerres
- Guerre de 14-18
Le supplément est de 14 ans et 272 jours (pour les oeuvres créées avant
le 31/12/1920)
Ainsi, les oeuvres de Claude Monet (mort en 1926) créées avant le
31/12/1920 ne seront dans le domaine public qu'en 2011

- Guerre de 39-45
Le supplément est de 8 ans et 120 jours (pour les oeuvres créées après
le 31/12/1920) et avant le 1/01/1948
Ainsi les oeuvres de Claude Monet créées après le 31/12/1920 seront
bientôt dans le domaine public en 2005




la guerre en france c'est pas 1939-45 mais 1939-40 ?
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