Quelle est la législation à ce sujet ?
N'importe quel propriétaire d'une demeure peut-il faire valoir un droit
à l'image sans pour autant passer par un jugement ?
Le site en signature comporte de nombreuses photos de manoirs et
châteaux et le propriétaire de l'un d'entre eux prétend faire valoir ce
droit, à savoir la faculté d'interdire la publication d'une photo
représentant son bien.
A-t'il ce droit et dans quelles limites éventuelles ?
Merci d'avance pour toute information précise à ce sujet !
Cordialement,
--
docanski
Nature, histoire et légendes en
- Côtes du nord de la Bretagne
- Vallée de la Rance maritime
Memento des champignons
http://armorance.free.fr
Quelle est la législation à ce sujet ? N'importe quel propriétaire d'une demeure peut-il faire valoir un droit à l'image sans pour autant passer par un jugement ?
Quelle est la législation à ce sujet ?
N'importe quel propriétaire d'une demeure peut-il faire valoir un droit à
l'image sans pour autant passer par un jugement ?
Quelle est la législation à ce sujet ? N'importe quel propriétaire d'une demeure peut-il faire valoir un droit à l'image sans pour autant passer par un jugement ?
"le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; (...) il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal".
Cordialement.
| Merci d'avance pour toute information précise à ce sujet !
Depuis cet arrêt de l'assemblée plenière de la cour de cassation :
"le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur
l'image
de celle-ci ; (...) il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de
cette
image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal".
"le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; (...) il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal".
