Bonjour,
J'ai besoin d'un avis sur un texte administratif qui concerne le
remplacement de matériel spécifique sur plus de 50 000 taxis en France.
Deux versions s'opposent car un article du texte est ambigu.
Il s'agit du Décret n" 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de
l'activité de taxi
Art. 8. - Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de I'intérieur
et au plus tard le 31 décembre 2011, les véhicules peuvent continuer à
être dotés des équipements spéciaux prévus par l' Article 1er du décret
du 17 août 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue de
I'article 2 du présent décret.
ps Le décret du 17 aout 1995 concerne les équipements obligatoires
(compteur, lumineux ...) L'article 2 du présent décret concerne le même
matériel mais légèrement différent du premier. (Les fameux lumineux
vert/rouge)
Les deux versions
1 - Jusqu'au 31 décembre 2011, tu peux continuer de faire installer
l'ancien matériel (par exemple si tu changes de voiture).
2 - A partir du 1er janvier 2012 tu es obligé de démonter ton matériel
existant et de le remplacer par le nouveau.
Le 07/06/2011 09:55, Christophe, tout simplement a écrit :
A compter du 1er janvier 2012 tu dois être équipé d'un nouveau matériel pour exercer le métier de taxi.
C'est juste une interprétation personnelle et une déduction car le texte ne mentionne en aucun cas la date du premier janvier et ne dit pas d'équiper le nouveau matériel à une certaine date. Il te dit juste que tu peux continuer à installer l'ancien jusqu'au 31 décembre et personne ne dit qu'il faut démonter. Il est certain que dans l'esprit du législateur, si l'on autorise une installation au 31 décembre, ce n'est pas pour t'obliger à démonter le lendemain. Ton matériel est homologué,tu le gardes jusqu'au changement de véhicule
maintenant quel est le sens du verbe doter ? tout est question d'interprétation
Le taxi obéi a des règles particulières de fonctionnement et les autorisations données (permis de circuler) ne sont pas des permis provisoires. Concernant les compteurs les taxis disposent (comme d'autres profession) d'un carnet métrologique. Les deux seront en règle au 1er janvier, le problème est donc bien là.
Le 07/06/2011 09:55, Christophe, tout simplement a écrit :
A compter du 1er janvier 2012 tu dois être équipé d'un nouveau matériel pour
exercer le métier de taxi.
C'est juste une interprétation personnelle et une déduction car le texte
ne mentionne en aucun cas la date du premier janvier et ne dit pas
d'équiper le nouveau matériel à une certaine date.
Il te dit juste que tu peux continuer à installer l'ancien jusqu'au 31
décembre et personne ne dit qu'il faut démonter.
Il est certain que dans l'esprit du législateur, si l'on autorise une
installation au 31 décembre, ce n'est pas pour t'obliger à démonter le
lendemain. Ton matériel est homologué,tu le gardes jusqu'au changement
de véhicule
maintenant quel est le sens du verbe doter ? tout est question
d'interprétation
Le taxi obéi a des règles particulières de fonctionnement et les
autorisations données (permis de circuler) ne sont pas des permis
provisoires.
Concernant les compteurs les taxis disposent (comme d'autres profession)
d'un carnet métrologique.
Les deux seront en règle au 1er janvier, le problème est donc bien là.
Le 07/06/2011 09:55, Christophe, tout simplement a écrit :
A compter du 1er janvier 2012 tu dois être équipé d'un nouveau matériel pour exercer le métier de taxi.
C'est juste une interprétation personnelle et une déduction car le texte ne mentionne en aucun cas la date du premier janvier et ne dit pas d'équiper le nouveau matériel à une certaine date. Il te dit juste que tu peux continuer à installer l'ancien jusqu'au 31 décembre et personne ne dit qu'il faut démonter. Il est certain que dans l'esprit du législateur, si l'on autorise une installation au 31 décembre, ce n'est pas pour t'obliger à démonter le lendemain. Ton matériel est homologué,tu le gardes jusqu'au changement de véhicule
maintenant quel est le sens du verbe doter ? tout est question d'interprétation
Le taxi obéi a des règles particulières de fonctionnement et les autorisations données (permis de circuler) ne sont pas des permis provisoires. Concernant les compteurs les taxis disposent (comme d'autres profession) d'un carnet métrologique. Les deux seront en règle au 1er janvier, le problème est donc bien là.
Godevin
Le 07/06/2011 18:39, Velorolex a écrit :
Le 07/06/2011 09:55, Christophe, tout simplement a écrit :
A compter du 1er janvier 2012 tu dois être équipé d'un nouveau matériel pour exercer le métier de taxi.
C'est juste une interprétation personnelle et une déduction car le texte ne mentionne en aucun cas la date du premier janvier et ne dit pas d'équiper le nouveau matériel à une certaine date.
Art. 8. - Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de I'intérieur et au plus tard le 31 décembre 2011, les véhicules peuvent continuer à être dotés des équipements spéciaux
Jusqu'au 31 décembre 2011 les véhicules peuvent, après ils ne peuvent plus... Je ne vois pas d'ambiguïté.
-- Godevin
Le 07/06/2011 18:39, Velorolex a écrit :
Le 07/06/2011 09:55, Christophe, tout simplement a écrit :
A compter du 1er janvier 2012 tu dois être équipé d'un nouveau
matériel pour
exercer le métier de taxi.
C'est juste une interprétation personnelle et une déduction car le texte
ne mentionne en aucun cas la date du premier janvier et ne dit pas
d'équiper le nouveau matériel à une certaine date.
Art. 8. - Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de I'intérieur
et au plus tard le 31 décembre 2011, les véhicules peuvent continuer à
être dotés des équipements spéciaux
Jusqu'au 31 décembre 2011 les véhicules peuvent, après ils ne peuvent
plus... Je ne vois pas d'ambiguïté.
Le 07/06/2011 09:55, Christophe, tout simplement a écrit :
A compter du 1er janvier 2012 tu dois être équipé d'un nouveau matériel pour exercer le métier de taxi.
C'est juste une interprétation personnelle et une déduction car le texte ne mentionne en aucun cas la date du premier janvier et ne dit pas d'équiper le nouveau matériel à une certaine date.
Art. 8. - Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de I'intérieur et au plus tard le 31 décembre 2011, les véhicules peuvent continuer à être dotés des équipements spéciaux
Jusqu'au 31 décembre 2011 les véhicules peuvent, après ils ne peuvent plus... Je ne vois pas d'ambiguïté.
-- Godevin
Velorolex
Le 07/06/2011 19:11, Godevin a écrit :
Jusqu'au 31 décembre 2011 les véhicules peuvent, après ils ne peuvent plus... Je ne vois pas d'ambiguïté.
L'ambiguïté est dans le sens du mot doté. Quel sens ? installé ou équipé ? Les deux sont des synonymes et dans le contexte de la règlementation générale du taxi, ils n'ont pas exactement la même signification.
Pour résumer, quand tu achètes un nouveau véhicule, tu le fais installer par un installateur agrée avec le matériel spécifique. une fois que ton matériel est installé est vérifié,tu obtiens un permis de circuler qui est valable tant que tu possèdes ton véhicule ainsi qu'un carnet métrologique visée par la drire.
Dans notre cas, le texte t'autorise à installer ton ancien matériel jusqu'au 31 décembre donc ensuite tu as ton permis et tu gardes ce que tu as
Par contre à partir du 1 er janvier, si tu changes ton véhicule, là tu dois installer le nouveau matériel
Le 07/06/2011 19:11, Godevin a écrit :
Jusqu'au 31 décembre 2011 les véhicules peuvent, après ils ne peuvent
plus... Je ne vois pas d'ambiguïté.
L'ambiguïté est dans le sens du mot doté. Quel sens ? installé ou équipé
? Les deux sont des synonymes et dans le contexte de la règlementation
générale du taxi, ils n'ont pas exactement la même signification.
Pour résumer, quand tu achètes un nouveau véhicule, tu le fais installer
par un installateur agrée avec le matériel spécifique. une fois que ton
matériel est installé est vérifié,tu obtiens un permis de circuler qui
est valable tant que tu possèdes ton véhicule ainsi qu'un carnet
métrologique visée par la drire.
Dans notre cas, le texte t'autorise à installer ton ancien matériel
jusqu'au 31 décembre donc ensuite tu as ton permis et tu gardes ce que tu as
Par contre à partir du 1 er janvier, si tu changes ton véhicule, là tu
dois installer le nouveau matériel
Jusqu'au 31 décembre 2011 les véhicules peuvent, après ils ne peuvent plus... Je ne vois pas d'ambiguïté.
L'ambiguïté est dans le sens du mot doté. Quel sens ? installé ou équipé ? Les deux sont des synonymes et dans le contexte de la règlementation générale du taxi, ils n'ont pas exactement la même signification.
Pour résumer, quand tu achètes un nouveau véhicule, tu le fais installer par un installateur agrée avec le matériel spécifique. une fois que ton matériel est installé est vérifié,tu obtiens un permis de circuler qui est valable tant que tu possèdes ton véhicule ainsi qu'un carnet métrologique visée par la drire.
Dans notre cas, le texte t'autorise à installer ton ancien matériel jusqu'au 31 décembre donc ensuite tu as ton permis et tu gardes ce que tu as
Par contre à partir du 1 er janvier, si tu changes ton véhicule, là tu dois installer le nouveau matériel
