je suis à la recherche de jurisprudence cour de cassation ou cour d'appel
concernant l'allocation de salaire différé. Il incombe au demandeur du
salaire différé d'apporter la preuve qu'il a bien droit à cette allocation.
Je recherche de la jurisprudence qui pourrait être intitulée dans les
textes: octroi d'une allocation de salaire différé (non).En d'autre termes
la cour de cassation ou la cour d'appel estime que le demandeur n'a pas le
droit de bénéficier de cette allocation pour les raisons
suivantes:......(n'apporte pas la preuve qu'il n'avait reçu aucun
salaire;........n'apporte pas la preuve du comment il a pu acheter une
voiture neuve, alors qu'il dit n'avoir reçu aucune rétribution.......... a
attendu que ses parents soient décédés pour réclamer cette allocation alors
qu'il aurait pu le faire lors de donations etc.; etc.;)
Merci pour vos informations ou pour les liens relatifs à ce problème
juridique.
Merci Zebulon pour votre réponse, je connais ces sites. Ces sites expliquent ou informent les visiteurs sur ce que dit la législation, en particulier le Code rural sur qui, comment, quand, et à qui réclamer le salaire différé. En ce qui me concerne je suis plutôt à la recherche de jurisprudence concernant cette demande de salaire différé, et particulièrement lorsque ce salaire est demandé abusivement. J'ai par exemple trouvé une jurisprudence de la Cour d'Agen dans ce sens sur le site SCP Guy NARRAN-Avoué-Jurisprudence. Je pensais trouver d'autres internautes qui auraient pu me fournir des informations sur des sites de jurisprudences ou de me fournir copie de jugements sur ce sujet. Merci à vous Zébulon d'avoir répondu Albert
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 3f32b4d3$0$28427$
> Merci pour vos informations ou pour les liens relatifs à ce problème > juridique.
Merci Zebulon pour votre réponse, je connais ces sites. Ces sites expliquent
ou informent les visiteurs sur ce que dit la législation, en particulier le
Code rural sur qui, comment, quand, et à qui réclamer le salaire différé. En
ce qui me concerne je suis plutôt à la recherche de jurisprudence concernant
cette demande de salaire différé, et particulièrement lorsque ce salaire est
demandé abusivement. J'ai par exemple trouvé une jurisprudence de la Cour
d'Agen dans ce sens sur le site SCP Guy NARRAN-Avoué-Jurisprudence. Je
pensais trouver d'autres internautes qui auraient pu me fournir des
informations sur des sites de jurisprudences ou de me fournir copie de
jugements sur ce sujet.
Merci à vous Zébulon d'avoir répondu
Albert
"Zebulon" <no.spam@noos.fr> a écrit dans le message de news:
3f32b4d3$0$28427$79c14f64@nan-newsreader-01.noos.net...
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Merci Zebulon pour votre réponse, je connais ces sites. Ces sites expliquent ou informent les visiteurs sur ce que dit la législation, en particulier le Code rural sur qui, comment, quand, et à qui réclamer le salaire différé. En ce qui me concerne je suis plutôt à la recherche de jurisprudence concernant cette demande de salaire différé, et particulièrement lorsque ce salaire est demandé abusivement. J'ai par exemple trouvé une jurisprudence de la Cour d'Agen dans ce sens sur le site SCP Guy NARRAN-Avoué-Jurisprudence. Je pensais trouver d'autres internautes qui auraient pu me fournir des informations sur des sites de jurisprudences ou de me fournir copie de jugements sur ce sujet. Merci à vous Zébulon d'avoir répondu Albert
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 3f32b4d3$0$28427$
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