Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 25 septembre 2002
N° de pourvoi : 01-02262
Extraits :
[...Mais attendu que la loi du 2 juillet 1966 et le décret du 22
décembre 1967 relatifs à l'installation d'antennes réceptrices de
radiodiffusion ne concernant pas seulement les immeubles en indivision
ou en copropriété, mais étant applicables aux lotissements, la cour
d'appel a retenu, à bon droit, que la SCI et M. X... pouvaient se
prévaloir
**des dispositions d'ordre public de ces textes,**
qui posent le principe du droit à l'antenne pour la radiodiffusion
d'amateur, pour se soustraire aux prescriptions contraires du cahier
des charges du lotissement ; ...]
===========================
Un texte d'ordre Public signifie que :
Nul ne peut y déroger, nul ne peut s'y soustraire
--
"Jack" a écrit dans le message de news:cb9ik4$3ne$
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 25 septembre 2002 N° de pourvoi : 01-02262
Extraits :
[...Mais attendu que la loi du 2 juillet 1966 et le décret du 22 décembre 1967 relatifs à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ne concernant pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété, mais étant applicables aux lotissements, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la SCI et M. X... pouvaient se prévaloir
**des dispositions d'ordre public de ces textes,**
qui posent le principe du droit à l'antenne pour la radiodiffusion d'amateur, pour se soustraire aux prescriptions contraires du cahier des charges du lotissement ; ...] ========================== > Un texte d'ordre Public signifie que :
Nul ne peut y déroger, nul ne peut s'y soustraire --
J.D.
T'as pas appris à dire bonjour ?
"Jack" <xxx@zzz.org> a écrit dans le message de
news:cb9ik4$3ne$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 25 septembre 2002
N° de pourvoi : 01-02262
Extraits :
[...Mais attendu que la loi du 2 juillet 1966 et le décret du 22
décembre 1967 relatifs à l'installation d'antennes réceptrices de
radiodiffusion ne concernant pas seulement les immeubles en indivision
ou en copropriété, mais étant applicables aux lotissements, la cour
d'appel a retenu, à bon droit, que la SCI et M. X... pouvaient se
prévaloir
**des dispositions d'ordre public de ces textes,**
qui posent le principe du droit à l'antenne pour la radiodiffusion
d'amateur, pour se soustraire aux prescriptions contraires du cahier
des charges du lotissement ; ...]
========================== >
Un texte d'ordre Public signifie que :
Nul ne peut y déroger, nul ne peut s'y soustraire
--
"Jack" a écrit dans le message de news:cb9ik4$3ne$
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 25 septembre 2002 N° de pourvoi : 01-02262
Extraits :
[...Mais attendu que la loi du 2 juillet 1966 et le décret du 22 décembre 1967 relatifs à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ne concernant pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété, mais étant applicables aux lotissements, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la SCI et M. X... pouvaient se prévaloir
**des dispositions d'ordre public de ces textes,**
qui posent le principe du droit à l'antenne pour la radiodiffusion d'amateur, pour se soustraire aux prescriptions contraires du cahier des charges du lotissement ; ...] ========================== > Un texte d'ordre Public signifie que :
Nul ne peut y déroger, nul ne peut s'y soustraire --
J.D.
f4tug
Jack a formulé ce mardi :
qui posent le principe du droit à l'antenne pour la radiodiffusion d'amateur, pour se soustraire aux prescriptions contraires du cahier des charges du lotissement ; ...]
moi j'ai appris la semaine dernière que la mairie a envoyé qqun prendre en photo ma maison et mes antennes, quand je sais pas, je pense que ca doit dater de l'an dernier, j'avais recu un courier en rar de la mairie me demandant d'enlever mon "installation sauvage d'antennes de radiodiffusion"
méga lol
domage pour eux, 1/ droit a l'antenne 2/ propriété privée, interdit de prendre des photos sans l'accord écris du propriétaire
qui posent le principe du droit à l'antenne pour la radiodiffusion
d'amateur, pour se soustraire aux prescriptions contraires du cahier
des charges du lotissement ; ...]
moi j'ai appris la semaine dernière que la mairie a envoyé qqun prendre
en photo ma maison et mes antennes, quand je sais pas, je pense que ca
doit dater de l'an dernier, j'avais recu un courier en rar de la mairie
me demandant d'enlever mon "installation sauvage d'antennes de
radiodiffusion"
méga lol
domage pour eux,
1/ droit a l'antenne
2/ propriété privée, interdit de prendre des photos sans l'accord écris
du propriétaire
qui posent le principe du droit à l'antenne pour la radiodiffusion d'amateur, pour se soustraire aux prescriptions contraires du cahier des charges du lotissement ; ...]
moi j'ai appris la semaine dernière que la mairie a envoyé qqun prendre en photo ma maison et mes antennes, quand je sais pas, je pense que ca doit dater de l'an dernier, j'avais recu un courier en rar de la mairie me demandant d'enlever mon "installation sauvage d'antennes de radiodiffusion"
méga lol
domage pour eux, 1/ droit a l'antenne 2/ propriété privée, interdit de prendre des photos sans l'accord écris du propriétaire
> moi j'ai appris la semaine dernière que la mairie a envoyé qqun prendre en photo ma maison et mes antennes, quand je sais pas, je pense que ca doit dater de l'an dernier, j'avais recu un courier en rar de la mairie me demandant d'enlever mon "installation sauvage d'antennes de radiodiffusion"
méga lol
domage pour eux, 1/ droit a l'antenne 2/ propriété privée, interdit de prendre des photos sans l'accord écris du propriétaire
Bonjour,
Le droit à l'antenne ne te dispense pas de la déclaration de travaux si le mat support est
12m... ou si les aériens font > 4m... dans ce cas c'est toi qui n'es pas
bien.
De plus la prise de photo n'a jamais été condamné dans les cas d'usages administratifs (constructions sans permis, etc.).
> moi j'ai appris la semaine dernière que la mairie a envoyé qqun prendre
en photo ma maison et mes antennes, quand je sais pas, je pense que ca
doit dater de l'an dernier, j'avais recu un courier en rar de la mairie
me demandant d'enlever mon "installation sauvage d'antennes de
radiodiffusion"
méga lol
domage pour eux,
1/ droit a l'antenne
2/ propriété privée, interdit de prendre des photos sans l'accord écris
du propriétaire
Bonjour,
Le droit à l'antenne ne te dispense pas de la déclaration de travaux si le
mat support est
12m... ou si les aériens font > 4m... dans ce cas c'est toi qui n'es pas
bien.
De plus la prise de photo n'a jamais été condamné dans les cas d'usages
administratifs (constructions sans permis, etc.).
> moi j'ai appris la semaine dernière que la mairie a envoyé qqun prendre en photo ma maison et mes antennes, quand je sais pas, je pense que ca doit dater de l'an dernier, j'avais recu un courier en rar de la mairie me demandant d'enlever mon "installation sauvage d'antennes de radiodiffusion"
méga lol
domage pour eux, 1/ droit a l'antenne 2/ propriété privée, interdit de prendre des photos sans l'accord écris du propriétaire
Bonjour,
Le droit à l'antenne ne te dispense pas de la déclaration de travaux si le mat support est
12m... ou si les aériens font > 4m... dans ce cas c'est toi qui n'es pas
bien.
De plus la prise de photo n'a jamais été condamné dans les cas d'usages administratifs (constructions sans permis, etc.).
"youplaboum" a écrit dans le message de news:cbel5m$btu$
> moi j'ai appris la semaine dernière que la mairie a envoyé qqun prendre > en photo ma maison et mes antennes, quand je sais pas, je pense que ca > doit dater de l'an dernier, j'avais recu un courier en rar de la mairie > me demandant d'enlever mon "installation sauvage d'antennes de > radiodiffusion" > > méga lol > > domage pour eux, > 1/ droit a l'antenne > 2/ propriété privée, interdit de prendre des photos sans l'accord écris > du propriétaire
Bonjour,
Le droit à l'antenne ne te dispense pas de la déclaration de travaux si le mat support est
> 12m... ou si les aériens font > 4m... dans ce cas c'est toi qui n'es pas bien.
De plus la prise de photo n'a jamais été condamné dans les cas d'usages administratifs (constructions sans permis, etc.).
Juristes....amateurs ;-)
"youplaboum" <youplaboum@boumboum.fr> a écrit dans le message de
news:cbel5m$btu$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> moi j'ai appris la semaine dernière que la mairie a envoyé qqun prendre
> en photo ma maison et mes antennes, quand je sais pas, je pense que ca
> doit dater de l'an dernier, j'avais recu un courier en rar de la mairie
> me demandant d'enlever mon "installation sauvage d'antennes de
> radiodiffusion"
>
> méga lol
>
> domage pour eux,
> 1/ droit a l'antenne
> 2/ propriété privée, interdit de prendre des photos sans l'accord écris
> du propriétaire
Bonjour,
Le droit à l'antenne ne te dispense pas de la déclaration de travaux si le
mat support est
> 12m... ou si les aériens font > 4m... dans ce cas c'est toi qui n'es pas
bien.
De plus la prise de photo n'a jamais été condamné dans les cas d'usages
administratifs (constructions sans permis, etc.).
"youplaboum" a écrit dans le message de news:cbel5m$btu$
> moi j'ai appris la semaine dernière que la mairie a envoyé qqun prendre > en photo ma maison et mes antennes, quand je sais pas, je pense que ca > doit dater de l'an dernier, j'avais recu un courier en rar de la mairie > me demandant d'enlever mon "installation sauvage d'antennes de > radiodiffusion" > > méga lol > > domage pour eux, > 1/ droit a l'antenne > 2/ propriété privée, interdit de prendre des photos sans l'accord écris > du propriétaire
Bonjour,
Le droit à l'antenne ne te dispense pas de la déclaration de travaux si le mat support est
> 12m... ou si les aériens font > 4m... dans ce cas c'est toi qui n'es pas bien.
De plus la prise de photo n'a jamais été condamné dans les cas d'usages administratifs (constructions sans permis, etc.).
f4tug
un annonyme a formulé ce jeudi :
méga lol
domage pour eux, 1/ droit a l'antenne 2/ propriété privée, interdit de prendre des photos sans l'accord écris du propriétaire
Le droit à l'antenne ne te dispense pas de la déclaration de travaux si le mat support est
12m... ou si les aériens font > 4m... dans ce cas c'est toi qui n'es pas
bien.
j'ai marqué quelque part que mes antennes font plus de 4m de long ?
De plus la prise de photo n'a jamais été condamné dans les cas d'usages administratifs (constructions sans permis, etc.).
ha ben voyons, renseigne toi, voir les problèmes de pagesjaunes.fr ils proposaient les photos des adresses recherchées, certains ont fait procés et ont gagné.
domage pour eux,
1/ droit a l'antenne
2/ propriété privée, interdit de prendre des photos sans l'accord écris
du propriétaire
Le droit à l'antenne ne te dispense pas de la déclaration de travaux si le
mat support est
12m... ou si les aériens font > 4m... dans ce cas c'est toi qui n'es pas
bien.
j'ai marqué quelque part que mes antennes font plus de 4m de long ?
De plus la prise de photo n'a jamais été condamné dans les cas d'usages
administratifs (constructions sans permis, etc.).
ha ben voyons, renseigne toi, voir les problèmes de pagesjaunes.fr ils
proposaient les photos des adresses recherchées, certains ont fait
procés et ont gagné.
domage pour eux, 1/ droit a l'antenne 2/ propriété privée, interdit de prendre des photos sans l'accord écris du propriétaire
Le droit à l'antenne ne te dispense pas de la déclaration de travaux si le mat support est
12m... ou si les aériens font > 4m... dans ce cas c'est toi qui n'es pas
bien.
j'ai marqué quelque part que mes antennes font plus de 4m de long ?
De plus la prise de photo n'a jamais été condamné dans les cas d'usages administratifs (constructions sans permis, etc.).
ha ben voyons, renseigne toi, voir les problèmes de pagesjaunes.fr ils proposaient les photos des adresses recherchées, certains ont fait procés et ont gagné.
Oui et bien tente un procès contre les services fiscaux qui viennent de découvrir sur des photos aériennes les superbes vélux sur ton toit ou ta belle véranda bien planquée derrière ton pavillon alors que tu n'as déclaré aucun aménagement.
Bon courage.
Oui et bien tente un procès contre les services fiscaux qui viennent de
découvrir sur des photos aériennes les superbes vélux sur ton toit ou ta
belle véranda bien planquée derrière ton pavillon alors que tu n'as déclaré
aucun aménagement.
Oui et bien tente un procès contre les services fiscaux qui viennent de découvrir sur des photos aériennes les superbes vélux sur ton toit ou ta belle véranda bien planquée derrière ton pavillon alors que tu n'as déclaré aucun aménagement.
Ben voyons réféchis ! Si t'as du temps et du fric (beaucoup) tu peux essayer. Tu me fais penser au gars qui se retrouve à l'hopital complètement naze et qui dit : "j'avais la priorité". A toi de voir :-))
"f4tug" a écrit dans le message de news:
un annonyme a formulé ce jeudi : >> méga lol >> >> domage pour eux, >> 1/ droit a l'antenne >> 2/ propriété privée, interdit de prendre des photos sans l'accord écris >> du propriétaire
> Le droit à l'antenne ne te dispense pas de la déclaration de travaux si
le
> mat support est > >> 12m... ou si les aériens font > 4m... dans ce cas c'est toi qui n'es
pas
> bien.
j'ai marqué quelque part que mes antennes font plus de 4m de long ?
> De plus la prise de photo n'a jamais été condamné dans les cas d'usages > administratifs (constructions sans permis, etc.).
ha ben voyons, renseigne toi, voir les problèmes de pagesjaunes.fr ils proposaient les photos des adresses recherchées, certains ont fait procés et ont gagné.
Ben voyons réféchis !
Si t'as du temps et du fric (beaucoup) tu peux essayer.
Tu me fais penser au gars qui se retrouve à l'hopital complètement naze et
qui dit : "j'avais la priorité".
A toi de voir :-))
"f4tug" <voir@sign.ture> a écrit dans le message de
news:mn.c3bf7d465d2e3c55.784@sign.ture...
un annonyme a formulé ce jeudi :
>> méga lol
>>
>> domage pour eux,
>> 1/ droit a l'antenne
>> 2/ propriété privée, interdit de prendre des photos sans l'accord écris
>> du propriétaire
> Le droit à l'antenne ne te dispense pas de la déclaration de travaux si
le
> mat support est
>
>> 12m... ou si les aériens font > 4m... dans ce cas c'est toi qui n'es
pas
> bien.
j'ai marqué quelque part que mes antennes font plus de 4m de long ?
> De plus la prise de photo n'a jamais été condamné dans les cas d'usages
> administratifs (constructions sans permis, etc.).
ha ben voyons, renseigne toi, voir les problèmes de pagesjaunes.fr ils
proposaient les photos des adresses recherchées, certains ont fait
procés et ont gagné.
Ben voyons réféchis ! Si t'as du temps et du fric (beaucoup) tu peux essayer. Tu me fais penser au gars qui se retrouve à l'hopital complètement naze et qui dit : "j'avais la priorité". A toi de voir :-))
"f4tug" a écrit dans le message de news:
un annonyme a formulé ce jeudi : >> méga lol >> >> domage pour eux, >> 1/ droit a l'antenne >> 2/ propriété privée, interdit de prendre des photos sans l'accord écris >> du propriétaire
> Le droit à l'antenne ne te dispense pas de la déclaration de travaux si
le
> mat support est > >> 12m... ou si les aériens font > 4m... dans ce cas c'est toi qui n'es
pas
> bien.
j'ai marqué quelque part que mes antennes font plus de 4m de long ?
> De plus la prise de photo n'a jamais été condamné dans les cas d'usages > administratifs (constructions sans permis, etc.).
ha ben voyons, renseigne toi, voir les problèmes de pagesjaunes.fr ils proposaient les photos des adresses recherchées, certains ont fait procés et ont gagné.
