Soit une association ou le comité directeur se fait "rémunérer" leur
actions, par des
avantages en nature diverses.
Dans les statuts il est précisé ceci:
"Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution a
raison des fonctions qui leur sont conférées.
Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour
les besoins de l'Association, sur justification et après accord du
Président."
Que peut on faire, contre cela.. ??
Comment faire appliquer la loi si l'action a l'AG ne marche pas ??
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claire
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:4006707c$0$244$
claire wrote:
> Soit une association ou le comité directeur se fait "rémunérer" > leur actions, par des avantages en nature diverses. > > Dans les statuts il est précisé ceci: > "Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution a > raison des fonctions qui leur sont conférées. > Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées
pour
> les besoins de l'Association, sur justification et après accord du > Président." > > Que peut on faire, contre cela.. ?? > Comment faire appliquer la loi si l'action a l'AG ne marche pas ??
Tout d'abord, il ne s'agit pas de faire appliquer la loi, mais les statuts...
Les moyens d'actions sont divers, mais au départ, il faut rassembler les preuves de ces allégations. Ensuite, on peut leur rappeler qu'il s'agit d'une rémunération déguisée, et donc qui devrait être déclarée aux impôts et sur laquelle des cotisations devraient être payées. En fait, c'est du travail au noir ! Ensuite, je dirais que tout membre de l'association a intérêt à agir et donc à demander la cessation, voire la restitution des sommes, sous forme de mise en demeure. On peut ensuite aller au Tribunal d'Instance, ou attaquer sous l'angle de l'abus de bien social, mais c'est peut-être exagéré.
Je sais pas la somme en jeu 2000 ¤/mois est quand même importante, tous compris alors forcément aprés l'asso tire la langue pour y arriver..
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4006707c$0$244$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
claire wrote:
> Soit une association ou le comité directeur se fait "rémunérer"
> leur actions, par des avantages en nature diverses.
>
> Dans les statuts il est précisé ceci:
> "Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution a
> raison des fonctions qui leur sont conférées.
> Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées
pour
> les besoins de l'Association, sur justification et après accord du
> Président."
>
> Que peut on faire, contre cela.. ??
> Comment faire appliquer la loi si l'action a l'AG ne marche pas ??
Tout d'abord, il ne s'agit pas de faire appliquer la loi, mais les
statuts...
Les moyens d'actions sont divers, mais au départ, il faut rassembler les
preuves de ces allégations. Ensuite, on peut leur rappeler qu'il s'agit
d'une rémunération déguisée, et donc qui devrait être déclarée aux
impôts et sur laquelle des cotisations devraient être payées. En fait,
c'est du travail au noir ! Ensuite, je dirais que tout membre de
l'association a intérêt à agir et donc à demander la cessation, voire la
restitution des sommes, sous forme de mise en demeure. On peut ensuite
aller au Tribunal d'Instance, ou attaquer sous l'angle de l'abus de bien
social, mais c'est peut-être exagéré.
Je sais pas la somme en jeu 2000 ¤/mois est quand même importante, tous
compris alors forcément aprés l'asso tire la langue pour y arriver..
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:4006707c$0$244$
claire wrote:
> Soit une association ou le comité directeur se fait "rémunérer" > leur actions, par des avantages en nature diverses. > > Dans les statuts il est précisé ceci: > "Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution a > raison des fonctions qui leur sont conférées. > Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées
pour
> les besoins de l'Association, sur justification et après accord du > Président." > > Que peut on faire, contre cela.. ?? > Comment faire appliquer la loi si l'action a l'AG ne marche pas ??
Tout d'abord, il ne s'agit pas de faire appliquer la loi, mais les statuts...
Les moyens d'actions sont divers, mais au départ, il faut rassembler les preuves de ces allégations. Ensuite, on peut leur rappeler qu'il s'agit d'une rémunération déguisée, et donc qui devrait être déclarée aux impôts et sur laquelle des cotisations devraient être payées. En fait, c'est du travail au noir ! Ensuite, je dirais que tout membre de l'association a intérêt à agir et donc à demander la cessation, voire la restitution des sommes, sous forme de mise en demeure. On peut ensuite aller au Tribunal d'Instance, ou attaquer sous l'angle de l'abus de bien social, mais c'est peut-être exagéré.
Je sais pas la somme en jeu 2000 ¤/mois est quand même importante, tous compris alors forcément aprés l'asso tire la langue pour y arriver..
Patrick Vuichard
claire wrote:
Soit une association ou le comité directeur se fait "rémunérer" leur actions, par des avantages en nature diverses.
Dans les statuts il est précisé ceci: "Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution a raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'Association, sur justification et après accord du Président."
Que peut on faire, contre cela.. ?? Comment faire appliquer la loi si l'action a l'AG ne marche pas ??
Tout d'abord, il ne s'agit pas de faire appliquer la loi, mais les statuts...
Les moyens d'actions sont divers, mais au départ, il faut rassembler les preuves de ces allégations. Ensuite, on peut leur rappeler qu'il s'agit d'une rémunération déguisée, et donc qui devrait être déclarée aux impôts et sur laquelle des cotisations devraient être payées. En fait, c'est du travail au noir ! Ensuite, je dirais que tout membre de l'association a intérêt à agir et donc à demander la cessation, voire la restitution des sommes, sous forme de mise en demeure. On peut ensuite aller au Tribunal d'Instance, ou attaquer sous l'angle de l'abus de bien social, mais c'est peut-être exagéré.
Soit une association ou le comité directeur se fait "rémunérer"
leur actions, par des avantages en nature diverses.
Dans les statuts il est précisé ceci:
"Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution a
raison des fonctions qui leur sont conférées.
Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour
les besoins de l'Association, sur justification et après accord du
Président."
Que peut on faire, contre cela.. ??
Comment faire appliquer la loi si l'action a l'AG ne marche pas ??
Tout d'abord, il ne s'agit pas de faire appliquer la loi, mais les
statuts...
Les moyens d'actions sont divers, mais au départ, il faut rassembler les
preuves de ces allégations. Ensuite, on peut leur rappeler qu'il s'agit
d'une rémunération déguisée, et donc qui devrait être déclarée aux
impôts et sur laquelle des cotisations devraient être payées. En fait,
c'est du travail au noir ! Ensuite, je dirais que tout membre de
l'association a intérêt à agir et donc à demander la cessation, voire la
restitution des sommes, sous forme de mise en demeure. On peut ensuite
aller au Tribunal d'Instance, ou attaquer sous l'angle de l'abus de bien
social, mais c'est peut-être exagéré.
Soit une association ou le comité directeur se fait "rémunérer" leur actions, par des avantages en nature diverses.
Dans les statuts il est précisé ceci: "Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution a raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'Association, sur justification et après accord du Président."
Que peut on faire, contre cela.. ?? Comment faire appliquer la loi si l'action a l'AG ne marche pas ??
Tout d'abord, il ne s'agit pas de faire appliquer la loi, mais les statuts...
Les moyens d'actions sont divers, mais au départ, il faut rassembler les preuves de ces allégations. Ensuite, on peut leur rappeler qu'il s'agit d'une rémunération déguisée, et donc qui devrait être déclarée aux impôts et sur laquelle des cotisations devraient être payées. En fait, c'est du travail au noir ! Ensuite, je dirais que tout membre de l'association a intérêt à agir et donc à demander la cessation, voire la restitution des sommes, sous forme de mise en demeure. On peut ensuite aller au Tribunal d'Instance, ou attaquer sous l'angle de l'abus de bien social, mais c'est peut-être exagéré.
Tout d'abord, il ne s'agit pas de faire appliquer la loi, mais les statuts...
la loi aussi il s'agit d'une rémunération déguisée pourrait-elle exister dans les statuts ?
Les moyens d'actions sont divers, mais au départ, il faut rassembler les preuves de ces allégations.
témoignage ? cahier des prestations ? compte de l'asso ?
Ensuite, on peut leur rappeler qu'il s'agit d'une rémunération déguisée, et donc qui devrait être déclarée aux impôts et sur laquelle des cotisations devraient être payées. En fait, c'est du travail au noir ! Ensuite, je dirais que tout membre de l'association a intérêt à agir et donc à demander la cessation, voire la restitution des sommes, sous forme de mise en demeure. On peut ensuite aller au Tribunal d'Instance, ou attaquer sous l'angle de l'abus de bien social, mais c'est peut-être exagéré.
abus de bien social : il y a un montant minimum ?
merci
Emma -- toujours pas de lezard pour me répondre en direct
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit
Tout d'abord, il ne s'agit pas de faire appliquer la loi, mais les
statuts...
la loi aussi
il s'agit d'une rémunération déguisée
pourrait-elle exister dans les statuts ?
Les moyens d'actions sont divers, mais au départ, il faut rassembler les
preuves de ces allégations.
témoignage ?
cahier des prestations ?
compte de l'asso ?
Ensuite, on peut leur rappeler qu'il s'agit
d'une rémunération déguisée, et donc qui devrait être déclarée aux
impôts et sur laquelle des cotisations devraient être payées. En fait,
c'est du travail au noir ! Ensuite, je dirais que tout membre de
l'association a intérêt à agir et donc à demander la cessation, voire la
restitution des sommes, sous forme de mise en demeure. On peut ensuite
aller au Tribunal d'Instance, ou attaquer sous l'angle de l'abus de bien
social, mais c'est peut-être exagéré.
abus de bien social : il y a un montant minimum ?
merci
Emma
--
toujours pas de lezard pour me répondre en direct
Tout d'abord, il ne s'agit pas de faire appliquer la loi, mais les statuts...
la loi aussi il s'agit d'une rémunération déguisée pourrait-elle exister dans les statuts ?
Les moyens d'actions sont divers, mais au départ, il faut rassembler les preuves de ces allégations.
témoignage ? cahier des prestations ? compte de l'asso ?
Ensuite, on peut leur rappeler qu'il s'agit d'une rémunération déguisée, et donc qui devrait être déclarée aux impôts et sur laquelle des cotisations devraient être payées. En fait, c'est du travail au noir ! Ensuite, je dirais que tout membre de l'association a intérêt à agir et donc à demander la cessation, voire la restitution des sommes, sous forme de mise en demeure. On peut ensuite aller au Tribunal d'Instance, ou attaquer sous l'angle de l'abus de bien social, mais c'est peut-être exagéré.
abus de bien social : il y a un montant minimum ?
merci
Emma -- toujours pas de lezard pour me répondre en direct
Patrick Vuichard
Emma wrote:
"Patrick Vuichard" a écrit
Tout d'abord, il ne s'agit pas de faire appliquer la loi, mais les statuts...
la loi aussi il s'agit d'une rémunération déguisée
Dans ce sens, oui, mais ce n'est pas la loi de 1901. Je savais qu'il y aurait quelqu'un pour chicaner là dessus ;-)
pourrait-elle exister dans les statuts ?
Une rémunération déguisée dans les statuts ??? Ca serait osé.
Je sais pas la somme en jeu 2000 ¤/mois est quand même importante, tous compris alors forcément aprés l'asso tire la langue pour y arriver..
Action en justice: - soit pour mettre en cause leur responsabilité civile personnelle (nécessaire d'avoir des documents probants) - soit pour demander au tribunal de décider un audit comptable ou de désigner un administrateur judiciaire.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonsoir
claire a écrit :
Je sais pas la somme en jeu 2000 ¤/mois est quand même importante, tous
compris alors forcément aprés l'asso tire la langue pour y arriver..
Action en justice:
- soit pour mettre en cause leur responsabilité civile personnelle
(nécessaire d'avoir des documents probants)
- soit pour demander au tribunal de décider un audit comptable ou de
désigner un administrateur judiciaire.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Je sais pas la somme en jeu 2000 ¤/mois est quand même importante, tous compris alors forcément aprés l'asso tire la langue pour y arriver..
Action en justice: - soit pour mettre en cause leur responsabilité civile personnelle (nécessaire d'avoir des documents probants) - soit pour demander au tribunal de décider un audit comptable ou de désigner un administrateur judiciaire.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
