Droit des Associations question...

Laurent Jumet

19/11/2004 à 12:03

Hello !

(Anne-Lise) wrote:

AL> Dans le cadre d'une association sportive (loi de 1901) est-ce qu'un
AL> comité départemental a le droit de mettre une ammende au club ne
AL> présentant pas un nombre d'officiels suffisant lors d'une compétition
AL> départemental (donc organisée par leur soin)?
AL> En fait, j'ai lu article de journal disant que ces amendes n'étaient
AL> pas légal mais si c'est vrai, pourquoi? à partir de quels textes ou
AL> jurisprudence dois-je me referer?

Il se peut que dans l'adhésion à une associaition, il soit prévu des
"amendes"; le terme est mal choisi puisqu'il évoque des amendes pénales,
mais elles n'ont rien de pénal, elles sont contractuelles.
En adhérant à l'associaition, on adhère à ses statuts et on doit payer
des amendes si on commet certaines violations.

C'est rare qu'on prévoie des amendes dans les statuts, parce que ça
fait fuir. Mais c'est très fréquent lorsque la négligence d'un membre peut
porter préjudice aux autres membres.

Exemple: des associations de batellerie avec un tour de rôle: si un
membre prend son tour et ne l'utilise pas, il lèse ceux qui auraient pu
servir le client. Etc etc...
Dans les milieux sportifs tels que l'automobile et le football, les
amendes sont hyper- hyper- fréquentes; les comités statuent comme de
véritables tribunaux internationaux, et les sommes sont impressionnantes.

Certains ont déjà proposé de faire passer tout ça par des tribunaux,
mais il faut alors en choisir un seul mondial.
C'est comme Panama pour la navigation maritime: ce n'est pas un
pavillon de complaisance, Panama est le pays le plus compétent pour
arbitrer les litiges maritimes internationaux.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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serge

19/11/2004 à 12:15

Que dit le règlement de la fédération/ligue départementale ou nationale ?

Indiquez au moins de quel sport il s'agit !

Serge

"Anne-Lise" a écrit dans le message de
news:

Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste en matière de droit mais j'ai une petite
question a vous soumettre :

Dans le cadre d'une association sportive (loi de 1901) est-ce qu'un
comité départemental a le droit de mettre une ammende au club ne
présentant pas un nombre d'officiels suffisant lors d'une compétition
départemental (donc organisée par leur soin)?

En fait, j'ai lu article de journal disant que ces amendes n'étaient
pas légal mais si c'est vrai, pourquoi? à partir de quels textes ou
jurisprudence dois-je me referer?

Merci beaucoup pour vos eéponses
Au revoir

Anne-Lise

siati

19/11/2004 à 12:23

Bonjour à Anne-Lise qui a écrit :

Je ne suis pas spécialiste en matière de droit mais j'ai une petite
question a vous soumettre :

Dans le cadre d'une association sportive (loi de 1901) est-ce qu'un
comité départemental a le droit de mettre une ammende au club ne
présentant pas un nombre d'officiels suffisant lors d'une compétition
départemental (donc organisée par leur soin)?

Je ne saurais vous repondre dans votre cas ,
mais mon pére qui s'occupe d'un club de tir à l'arc
m'a déjà soumis ce probleme il y a longtemps, et j'en etais arrivé à la
conclusion
que c'était parfaitement reglementé , l'argumentation
etait plus à prendre dans le sens d'un transfert de
frais pour atteindre le quota avec des intervenants exterieurs
qu'une amende au sens propre.
Je n'ai plus en tete ce que cela concernait comme cas exactement
(arbitrage il me semble)

Thib

Patrick Vuichard

19/11/2004 à 12:29

siati a écrit, le 19/11/2004 12:23 :

que c'était parfaitement reglementé , l'argumentation
etait plus à prendre dans le sens d'un transfert de
frais pour atteindre le quota avec des intervenants exterieurs
qu'une amende au sens propre.

Voila, je suppose que, contractuellement, l'asso adhérant à la
fédération doit fournir soit du personnel pour les évènements, soit la
somme nécessaire pour embaucher ce personnel.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

serge

19/11/2004 à 13:01

"Laurent Jumet" a écrit dans le message de
news:

Hello !

(Anne-Lise) wrote:

C'est comme Panama pour la navigation maritime: ce n'est pas un
pavillon de complaisance, Panama est le pays le plus compétent pour
arbitrer les litiges maritimes internationaux.

Bizarre, j'aurais plutôt pensé au Lloyds à Londres ?

Serge

Laurent Jumet

19/11/2004 à 14:35

Hello !

"serge" wrote:

(Anne-Lise) wrote:

C'est comme Panama pour la navigation maritime: ce n'est pas un
pavillon de complaisance, Panama est le pays le plus compétent pour
arbitrer les litiges maritimes internationaux.

s> Bizarre, j'aurais plutôt pensé au Lloyds à Londres ?

La Lloyds assure en réassurance tous les gros risques mondiaux:
superpétroliers, etc.
Les clients de la Lloyds sont les assureurs eux-mêmes qui se couvrent
contre un risque dépassant leurs moyens, ou bien les très grosses
entreprises.

Mais encore faut-il trancher les litiges. Si c'est dans les eaux
territoriales, par exemple à Anvers, presque tous les abordages et
accidents sont traités par le tribunal du Commerce d'Anvers, au point que
si ce tribunal n'était pas compétent ratione loci, les parties s'accordent
le plus souvent pour y présenter le litige.
Le règlement des avaries communes se fait à l'amiable le plus souvent.
Les experts portent le nom particulier de "dispacheurs".

C'est lors d'une visite au port d'Anvers, que quelqu'un dans
l'assistance avait ricané en parlant des "pavillons de complaisance
notamment panaméens", et il a été rappelé à l'ordre par un agent du port
qui lui a appris que la compétence de Panama était reconnue pour la gestion
des litiges en haute mer.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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haveur

19/11/2004 à 17:48

Bonjour,

Anne-Lise a écrit :

Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste en matière de droit mais j'ai une petite
question a vous soumettre :

Mais votre question démontre que vous ne connaissez pas les statuts,
la réglementation technique et le réglement intérieur de la fédération
sportive ayant la délégation du ministère des sports et chargée
d'établir la réglemetnatoin technique de cette discipline sportive .

Dans le cadre d'une association sportive (loi de 1901) est-ce qu'un
comité départemental a le droit de mettre une ammende au club ne
présentant pas un nombre d'officiels suffisant lors d'une compétition
départemental (donc organisée par leur soin)?

Chaque fédération sportive délégataire est également chargée de la
réglementation des compétitions. Les orgnisateurs de toute compétition
sportive doivent respecter cette réglementation et , s'il ne font pas
parti d'une association affiliée à la fédération concernée obtenir
l'autorisation de celle ci pour que des compétiteurs licenciés de cette
fédération puissent y participer. ( loi n° 84-610, article 18 précisant
les conditions d'application de cette disposition).

Mais le problème soulevé ici est celui des moyens nécessaires pour que
ces compétitions existent:

- arbitrer et organiser une compétition nécessitent des connaissances
techniques qui excluent l'improvisation ou la spontanéité. Cela
s'apprend et la formation est parfois (en fonction du rôle à exercer)
très longue.

- le rôle d'officiel , et particulièrement celui d'arbitre, est souvent
astreignant et moins valorisant que celui du sportif ;

- les candidatures à ces fonctions sont souvent insuffisantes pour
répondre aux besoins;

En raison des arguments précédents la plupart des fédérations (voir
peut être toutes) ont donc créé des règles imposant à chaque association
pratiquant leur discipline de former et mettre en place un nombre
d'arbitres et parfois d'officiels dépendant du niveau de classement ou
de compétition auquels les membres de l'association participent.

Et pour éviter que certaines associations profitent des compétitions
sans pour autant faire l'effort de former des "officiels" les
réglements intérieurs de ces fédérations comportent une gamme de
dispositions/sanctions allant jusqu'à l'amende ou la rétrogradation de
niveau de compétition.

En fait, j'ai lu article de journal disant que ces amendes n'étaient
pas légal mais si c'est vrai, pourquoi? à partir de quels textes ou
jurisprudence dois-je me referer?

Journal d'incompétents!

Il n'existe aucune interdiction, par un texte législatif ou
réglementaire, à une association d'inclure dans les dispositions
statutaires ou du réglement intérieur des sanctions sous forme d'amende.
Dans le cadre des fédérations sportive le réglement intérieur "type"
(imposé par la loi n°84-610 modifiée) ce genre de sanction est souvent
nommé : pénalités pécuniaires

Les statuts ou le réglement intérieur d'une association (une
fédération est juridiquement une association) peuvent contenir de telles
sanctions. Et c'est généralement dans le cadre des sports que cela
existent le plus fréquemment

Avant d'adhérer à une association il appartient à chacun de lire les
statuts et le réglement intérieur de celle ci: si une personne adhère
sans le faire elle ne peut ensuite se plaindre de s'être engagé dans
cette relation contractuelle. On n'achète pas une maison, une voiture,
on ne souscrit pas un contrat d'assurance, etc sans lire les
conditions générales du contrat!

La Cour de cassation, en chambre civile, du 27 juin 1944, a précisé que
l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 qui fixe l'étendue de la
capacité et les éléments du patrimoine de l'association n'est pas
limitatif :
« Rien dans ses termes n'implique la prohibition pour elle de percevoir
de ses adhérents et de réclamer en justice les sommes prévues par des
clauses pénales des statuts et qui ne sont que la réparation du
préjudice collectif qu'elle éprouve à la suite d'une violation de son
règlement intérieur. »

Le Tribunal de Grande Instance de MEAUX a rappelé, dans sa décision du
20 février 1974, que les amendes sont licites .

Maintenant il convient de vérifier :

- si le réglement intérieur de cette fédération comporte une telle clause;

- si le comité départemental a la compétence juridique pour prendre une
telle sanction ou s'il doit en référer à une instance plus élevée;

- si cette sanction a été prise en respectant les formes juridiques.

Il vous faut aussi savoir que

- chaque fédération a une commission de discipline auprès de laquelle il
est possible de faire appel ( les délais de procèdures sont
généralement, et parfois abusivement, étirés, souvent c'est une
question de plusieurs mois);

- si l'appel à cette commission ne vous satisfait pas vous pouvez passer
au niveau de la commision de conciliation du comité national olympique;

- ensuite (et seulement après avoir épuisé toutes ces étapes) vous
pourrez porter votre contentieux devant le tribunal administratif (
administratif car la sanction est prise dans le cadre de la délégation
de service publique de la fédération)

Cordialement

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations

Bonjour,

Anne-Lise a écrit :

Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste en matière de droit mais j'ai une petite
question a vous soumettre :

Mais votre question démontre que vous ne connaissez pas les statuts,
la réglementation technique et le réglement intérieur de la fédération
sportive ayant la délégation du ministère des sports et chargée
d'établir la réglemetnatoin technique de cette discipline sportive .

Dans le cadre d'une association sportive (loi de 1901) est-ce qu'un
comité départemental a le droit de mettre une ammende au club ne
présentant pas un nombre d'officiels suffisant lors d'une compétition
départemental (donc organisée par leur soin)?

Chaque fédération sportive délégataire est également chargée de la
réglementation des compétitions. Les orgnisateurs de toute compétition
sportive doivent respecter cette réglementation et , s'il ne font pas
parti d'une association affiliée à la fédération concernée obtenir
l'autorisation de celle ci pour que des compétiteurs licenciés de cette
fédération puissent y participer. ( loi n° 84-610, article 18 précisant
les conditions d'application de cette disposition).

Mais le problème soulevé ici est celui des moyens nécessaires pour que
ces compétitions existent:

- arbitrer et organiser une compétition nécessitent des connaissances
techniques qui excluent l'improvisation ou la spontanéité. Cela
s'apprend et la formation est parfois (en fonction du rôle à exercer)
très longue.

- le rôle d'officiel , et particulièrement celui d'arbitre, est souvent
astreignant et moins valorisant que celui du sportif ;

- les candidatures à ces fonctions sont souvent insuffisantes pour
répondre aux besoins;

En raison des arguments précédents la plupart des fédérations (voir
peut être toutes) ont donc créé des règles imposant à chaque association
pratiquant leur discipline de former et mettre en place un nombre
d'arbitres et parfois d'officiels dépendant du niveau de classement ou
de compétition auquels les membres de l'association participent.

Et pour éviter que certaines associations profitent des compétitions
sans pour autant faire l'effort de former des "officiels" les
réglements intérieurs de ces fédérations comportent une gamme de
dispositions/sanctions allant jusqu'à l'amende ou la rétrogradation de
niveau de compétition.

En fait, j'ai lu article de journal disant que ces amendes n'étaient
pas légal mais si c'est vrai, pourquoi? à partir de quels textes ou
jurisprudence dois-je me referer?

Journal d'incompétents!

Il n'existe aucune interdiction, par un texte législatif ou
réglementaire, à une association d'inclure dans les dispositions
statutaires ou du réglement intérieur des sanctions sous forme d'amende.
Dans le cadre des fédérations sportive le réglement intérieur "type"
(imposé par la loi n°84-610 modifiée) ce genre de sanction est souvent
nommé : pénalités pécuniaires

Les statuts ou le réglement intérieur d'une association (une
fédération est juridiquement une association) peuvent contenir de telles
sanctions. Et c'est généralement dans le cadre des sports que cela
existent le plus fréquemment

Avant d'adhérer à une association il appartient à chacun de lire les
statuts et le réglement intérieur de celle ci: si une personne adhère
sans le faire elle ne peut ensuite se plaindre de s'être engagé dans
cette relation contractuelle. On n'achète pas une maison, une voiture,
on ne souscrit pas un contrat d'assurance, etc sans lire les
conditions générales du contrat!

La Cour de cassation, en chambre civile, du 27 juin 1944, a précisé que
l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 qui fixe l'étendue de la
capacité et les éléments du patrimoine de l'association n'est pas
limitatif :
« Rien dans ses termes n'implique la prohibition pour elle de percevoir
de ses adhérents et de réclamer en justice les sommes prévues par des
clauses pénales des statuts et qui ne sont que la réparation du
préjudice collectif qu'elle éprouve à la suite d'une violation de son
règlement intérieur. »

Le Tribunal de Grande Instance de MEAUX a rappelé, dans sa décision du
20 février 1974, que les amendes sont licites .

Maintenant il convient de vérifier :

- si le réglement intérieur de cette fédération comporte une telle clause;

- si le comité départemental a la compétence juridique pour prendre une
telle sanction ou s'il doit en référer à une instance plus élevée;

- si cette sanction a été prise en respectant les formes juridiques.

Il vous faut aussi savoir que

- chaque fédération a une commission de discipline auprès de laquelle il
est possible de faire appel ( les délais de procèdures sont
généralement, et parfois abusivement, étirés, souvent c'est une
question de plusieurs mois);

- si l'appel à cette commission ne vous satisfait pas vous pouvez passer
au niveau de la commision de conciliation du comité national olympique;

- ensuite (et seulement après avoir épuisé toutes ces étapes) vous
pourrez porter votre contentieux devant le tribunal administratif (
administratif car la sanction est prise dans le cadre de la délégation
de service publique de la fédération)

Cordialement

--

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www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations

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Bonjour,

Anne-Lise a écrit :

Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste en matière de droit mais j'ai une petite
question a vous soumettre :

Mais votre question démontre que vous ne connaissez pas les statuts,
la réglementation technique et le réglement intérieur de la fédération
sportive ayant la délégation du ministère des sports et chargée
d'établir la réglemetnatoin technique de cette discipline sportive .

Dans le cadre d'une association sportive (loi de 1901) est-ce qu'un
comité départemental a le droit de mettre une ammende au club ne
présentant pas un nombre d'officiels suffisant lors d'une compétition
départemental (donc organisée par leur soin)?

Chaque fédération sportive délégataire est également chargée de la
réglementation des compétitions. Les orgnisateurs de toute compétition
sportive doivent respecter cette réglementation et , s'il ne font pas
parti d'une association affiliée à la fédération concernée obtenir
l'autorisation de celle ci pour que des compétiteurs licenciés de cette
fédération puissent y participer. ( loi n° 84-610, article 18 précisant
les conditions d'application de cette disposition).

Mais le problème soulevé ici est celui des moyens nécessaires pour que
ces compétitions existent:

- arbitrer et organiser une compétition nécessitent des connaissances
techniques qui excluent l'improvisation ou la spontanéité. Cela
s'apprend et la formation est parfois (en fonction du rôle à exercer)
très longue.

- le rôle d'officiel , et particulièrement celui d'arbitre, est souvent
astreignant et moins valorisant que celui du sportif ;

- les candidatures à ces fonctions sont souvent insuffisantes pour
répondre aux besoins;

En raison des arguments précédents la plupart des fédérations (voir
peut être toutes) ont donc créé des règles imposant à chaque association
pratiquant leur discipline de former et mettre en place un nombre
d'arbitres et parfois d'officiels dépendant du niveau de classement ou
de compétition auquels les membres de l'association participent.

Et pour éviter que certaines associations profitent des compétitions
sans pour autant faire l'effort de former des "officiels" les
réglements intérieurs de ces fédérations comportent une gamme de
dispositions/sanctions allant jusqu'à l'amende ou la rétrogradation de
niveau de compétition.

En fait, j'ai lu article de journal disant que ces amendes n'étaient
pas légal mais si c'est vrai, pourquoi? à partir de quels textes ou
jurisprudence dois-je me referer?

Journal d'incompétents!

Il n'existe aucune interdiction, par un texte législatif ou
réglementaire, à une association d'inclure dans les dispositions
statutaires ou du réglement intérieur des sanctions sous forme d'amende.
Dans le cadre des fédérations sportive le réglement intérieur "type"
(imposé par la loi n°84-610 modifiée) ce genre de sanction est souvent
nommé : pénalités pécuniaires

Les statuts ou le réglement intérieur d'une association (une
fédération est juridiquement une association) peuvent contenir de telles
sanctions. Et c'est généralement dans le cadre des sports que cela
existent le plus fréquemment

Avant d'adhérer à une association il appartient à chacun de lire les
statuts et le réglement intérieur de celle ci: si une personne adhère
sans le faire elle ne peut ensuite se plaindre de s'être engagé dans
cette relation contractuelle. On n'achète pas une maison, une voiture,
on ne souscrit pas un contrat d'assurance, etc sans lire les
conditions générales du contrat!

La Cour de cassation, en chambre civile, du 27 juin 1944, a précisé que
l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 qui fixe l'étendue de la
capacité et les éléments du patrimoine de l'association n'est pas
limitatif :
« Rien dans ses termes n'implique la prohibition pour elle de percevoir
de ses adhérents et de réclamer en justice les sommes prévues par des
clauses pénales des statuts et qui ne sont que la réparation du
préjudice collectif qu'elle éprouve à la suite d'une violation de son
règlement intérieur. »

Le Tribunal de Grande Instance de MEAUX a rappelé, dans sa décision du
20 février 1974, que les amendes sont licites .

Maintenant il convient de vérifier :

- si le réglement intérieur de cette fédération comporte une telle clause;

- si le comité départemental a la compétence juridique pour prendre une
telle sanction ou s'il doit en référer à une instance plus élevée;

- si cette sanction a été prise en respectant les formes juridiques.

Il vous faut aussi savoir que

- chaque fédération a une commission de discipline auprès de laquelle il
est possible de faire appel ( les délais de procèdures sont
généralement, et parfois abusivement, étirés, souvent c'est une
question de plusieurs mois);

- si l'appel à cette commission ne vous satisfait pas vous pouvez passer
au niveau de la commision de conciliation du comité national olympique;

- ensuite (et seulement après avoir épuisé toutes ces étapes) vous
pourrez porter votre contentieux devant le tribunal administratif (
administratif car la sanction est prise dans le cadre de la délégation
de service publique de la fédération)

Cordialement

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations

annelise.agoye

22/11/2004 à 17:39

"serge" wrote in message news:<419dd5a4$0$6001$...

Que dit le règlement de la fédération/ligue départementale ou nationale ?

Indiquez au moins de quel sport il s'agit !

Serge

Bonjour,
Merci pour vos réponses,
il s'agissait d'un club de natation donc affilé à la Fédération
Française de Natation

Anne-Lise

serge

22/11/2004 à 20:37

"Anne-Lise" a écrit dans le message de
news:

"serge" wrote in message

news:<419dd5a4$0$6001$...

> Que dit le règlement de la fédération/ligue départementale ou nationale

?

>
> Indiquez au moins de quel sport il s'agit !
>
> Serge
>

Bonjour,
Merci pour vos réponses,
il s'agissait d'un club de natation donc affilé à la Fédération
Française de Natation

Anne-Lise

Et donc qu'en dit le règlement fédéral ?

Serge

annelise.agoye

24/11/2004 à 10:10

Et bien je n'ai rien trouvé a ce sujet dans le reglement fédéral mais
bon comme je pensais qu'il y avais quelque chose à ce sujet concernant
tous les sports je crois que je vais laisser tomber!
Anne-Lise

Et donc qu'en dit le règlement fédéral ?

Serge

Droit des Associations question...

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