Droit d'auteur

Le
Loic Bay
Bonjour,

Lorsque l'on constate une violation du droit d'auteur (utilisation
d'images sans mon accord) et qu'après plusieures menaces, la personne
qui utilise mes images sur son site ne daigne rien faire, auprès de qui
dois-je porter plainte?
Notez que le site frauduleux est belge et hébergé en Belgique.
Merci pour vos éclaircissements.

--
Loïc

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Ariel DAHAN
Le #13327571
Si vous souhaitez une réaction pénale, vous portez plainte auprès du doyen
du juge d'instruction, et vous vous constituez partie-civile.
Le droit applicable est celui où est constatée l'infraction.
Faites-la constater en France.

Si vous souhaitez au contraire une cessation de ce préjudice, vous assignez
en référé votre contrefaisant, après avoir fait procédé à un constat
d'huissier.

Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Loic Bay" news:
Bonjour,

Lorsque l'on constate une violation du droit d'auteur (utilisation
d'images sans mon accord) et qu'après plusieures menaces, la personne
qui utilise mes images sur son site ne daigne rien faire, auprès de qui
dois-je porter plainte?
Notez que le site frauduleux est belge et hébergé en Belgique.
Merci pour vos éclaircissements.

--
Loïc



Loic Bay
Le #13327561
Ariel DAHAN a exprimé avec précision :
Si vous souhaitez une réaction pénale, vous portez plainte auprès du doyen
du juge d'instruction, et vous vous constituez partie-civile.
Le droit applicable est celui où est constatée l'infraction.
Faites-la constater en France.

Si vous souhaitez au contraire une cessation de ce préjudice, vous assignez
en référé votre contrefaisant, après avoir fait procédé à un constat
d'huissier.



Merci pour la réponse

--
Loïc
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