Bonjour
quelqu'un peut il m'aider a distinguer la v=E9rit=E9 :
1) L=92article L.111-1 du CPI dispose que l=92existence ou la conclusion =
d=92un contrat de louage d=92ouvrage ou de service par l=92auteur d=92une=
=9Cuvre=20
de l=92esprit n=92emporte aucune d=E9rogation =E0 la jouissance par l=92a=
uteur de=20
ses droits de propri=E9t=E9 litt=E9raire et artistique. La loi est donc c=
laire=20
: quant bien m=EAme l=92auteur est li=E9 par un contrat de travail, il re=
ste=20
le titulaire de ses droits d=92auteur.
2) La Cour de cassation a ainsi consid=E9r=E9, pour le secteur priv=E9, q=
ue=20
m=EAme si un lien de subordination est =E9tabli, il ne pr=E9sume pas la=20
cession de l=92=9Cuvre (Cour de Cassation, 1=E8re chambre civile, 16 d=E9=
c.=20
1992). La personne morale employeur, ne peut =EAtre titulaire des droits =
patrimoniaux d=92auteur qu=92en cas de cession expresse par l=92auteur=20
personne physique ou parce que l=92=9Cuvre est collective.
3) art.L.113-9 du CPI : "sauf dispositions statutaires ou stipulations=20
contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur=20
documentation cr=E9=E9s par un ou plusieurs employ=E9s dans l'exercice de=
=20
leurs fonctions ou d'apr=E8s les instructions de leur employeur sont=20
d=E9volus =E0 l'employeur qui est seul habilit=E9 =E0 les exercer"). Les =
droits=20
moraux restent quant =E0 eux acquis =E0 l'auteur - salari=E9.
Alors quid du droit d'auteur pour les concepteurs sous contrat ?
merci
--
Arnaud Perrin
arperrinMAPS@free.fr (- MAPS en reponse)
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Eric
quelqu'un peut il m'aider a distinguer la vérité :
1) L’article L.111-1 du CPI dispose que l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance par l’auteur de ses droits de propriété littéraire et artistique. La loi est donc claire : quant bien même l’auteur est lié par un contrat de travail, il reste le titulaire de ses droits d’auteur.
2) La Cour de cassation a ainsi considéré, pour le secteur privé, que même si un lien de subordination est établi, il ne présume pas la cession de l’œuvre (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 16 déc. 1992). La personne morale employeur, ne peut être titulaire des droits patrimoniaux d’auteur qu’en cas de cession expresse par l’auteur personne physique ou parce que l’œuvre est collective.
3) art.L.113-9 du CPI : "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer"). Les droits moraux restent quant à eux acquis à l'auteur - salarié.
Alors quid du droit d'auteur pour les concepteurs sous contrat ?
bonjour,
des pistes ici : http://www.flashxpress.net/wiki/index.php?Droits%20patrimoniaux http://dreamweaver.media-box.net/viewtopic.php?t41
Eric http://ericfederici.free.fr
quelqu'un peut il m'aider a distinguer la vérité :
1) L’article L.111-1 du CPI dispose que l’existence ou la conclusion
d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre
de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance par l’auteur de
ses droits de propriété littéraire et artistique. La loi est donc claire
: quant bien même l’auteur est lié par un contrat de travail, il reste
le titulaire de ses droits d’auteur.
2) La Cour de cassation a ainsi considéré, pour le secteur privé, que
même si un lien de subordination est établi, il ne présume pas la
cession de l’œuvre (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 16 déc.
1992). La personne morale employeur, ne peut être titulaire des droits
patrimoniaux d’auteur qu’en cas de cession expresse par l’auteur
personne physique ou parce que l’œuvre est collective.
3) art.L.113-9 du CPI : "sauf dispositions statutaires ou stipulations
contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur
documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de
leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont
dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer"). Les droits
moraux restent quant à eux acquis à l'auteur - salarié.
Alors quid du droit d'auteur pour les concepteurs sous contrat ?
bonjour,
des pistes ici :
http://www.flashxpress.net/wiki/index.php?Droits%20patrimoniaux
http://dreamweaver.media-box.net/viewtopic.php?t41
quelqu'un peut il m'aider a distinguer la vérité :
1) L’article L.111-1 du CPI dispose que l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance par l’auteur de ses droits de propriété littéraire et artistique. La loi est donc claire : quant bien même l’auteur est lié par un contrat de travail, il reste le titulaire de ses droits d’auteur.
2) La Cour de cassation a ainsi considéré, pour le secteur privé, que même si un lien de subordination est établi, il ne présume pas la cession de l’œuvre (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 16 déc. 1992). La personne morale employeur, ne peut être titulaire des droits patrimoniaux d’auteur qu’en cas de cession expresse par l’auteur personne physique ou parce que l’œuvre est collective.
3) art.L.113-9 du CPI : "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer"). Les droits moraux restent quant à eux acquis à l'auteur - salarié.
Alors quid du droit d'auteur pour les concepteurs sous contrat ?
bonjour,
des pistes ici : http://www.flashxpress.net/wiki/index.php?Droits%20patrimoniaux http://dreamweaver.media-box.net/viewtopic.php?t41
