Bonjour,
Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes travaux)..
1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
professionnel
?
2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit au bail.
Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du droit !!
Véro
Bonjour,
Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes travaux)..
1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
professionnel
?
2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit au bail.
Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du droit !!
Véro
Bonjour,
Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes travaux)..
1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
professionnel
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2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit au bail.
Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du droit !!
Véro
Quelle activité exercerez dans ce local?
Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale? artisan?
Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même vous
répondre...
"véro" a écrit dans le message de news:
419cc38d$0$24163$
> Bonjour,
> Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes travaux)..
> 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
> professionnel
> ?
> 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit au bail.
> Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
> Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du droit !!
> Véro
>
>
Quelle activité exercerez dans ce local?
Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale? artisan?
Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même vous
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"véro" <novalid@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
419cc38d$0$24163$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes travaux)..
> 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
> professionnel
> ?
> 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit au bail.
> Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
> Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du droit !!
> Véro
>
>
Quelle activité exercerez dans ce local?
Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale? artisan?
Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même vous
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"véro" a écrit dans le message de news:
419cc38d$0$24163$
> Bonjour,
> Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes travaux)..
> 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
> professionnel
> ?
> 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit au bail.
> Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
> Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du droit !!
> Véro
>
>
Déjà merci pour cette réponse.
- le local me servira à la fois d'atelier et de lieu de vente de mes
travaux
perso.
- mon statut : artiste (n° de siret et au BNC)
Véro
"belloy" a écritQuelle activité exercerez dans ce local?
Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale? artisan?
artiste?Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même vous
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"véro" a écrit dans le message de news:
419cc38d$0$24163$
> Bonjour,
> Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes
> travaux)..
> 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
> professionnel
> ?
> 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit au bail.
> Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
> Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du droit !!
> Véro
>
>
Déjà merci pour cette réponse.
- le local me servira à la fois d'atelier et de lieu de vente de mes
travaux
perso.
- mon statut : artiste (n° de siret et au BNC)
Véro
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit
Quelle activité exercerez dans ce local?
Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale? artisan?
artiste?
Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même vous
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"véro" <novalid@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
419cc38d$0$24163$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes
> travaux)..
> 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
> professionnel
> ?
> 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit au bail.
> Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
> Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du droit !!
> Véro
>
>
Déjà merci pour cette réponse.
- le local me servira à la fois d'atelier et de lieu de vente de mes
travaux
perso.
- mon statut : artiste (n° de siret et au BNC)
Véro
"belloy" a écritQuelle activité exercerez dans ce local?
Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale? artisan?
artiste?Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même vous
répondre...
"véro" a écrit dans le message de news:
419cc38d$0$24163$
> Bonjour,
> Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes
> travaux)..
> 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
> professionnel
> ?
> 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit au bail.
> Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
> Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du droit !!
> Véro
>
>
J'ai vérifié, la location de locaux pour exercer votre activité d'artiste
est soumise au statut du bail commercial depuis la loi du 5 janvier 1988 à
deux conditions à la date délivrance du congé en vue du renouvellement ou
de la demande du renouvellement :
1) Être admise à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des
artistes
2) Être reconnue auteur d'oeuvre graphique et plastiques au sens de l'art.
71 de l'annexe III du C. général des Impôts.
Si vous remplissez ces 2 conditions à la date visée ci-dessus, donc dans 9
ans au minimum , si le bail est convenu pour cette durée, vous bénéficiez
statut du bail commercial qui vous est plus favorable. Droit au
renouvellement ou à défaut indemnité d'éviction entre autres...
Le bail professionnel n'est pas du tout protecteur, mais quand bien ce
de bail serait conclu, c'est le statut du bail commercial qui s'applique.
Est-ce clair, la forêt sombre est dotée d'une clairière..
"véro" a écrit dans le message de news:
419cd7b0$0$24124$
> Déjà merci pour cette réponse.
> - le local me servira à la fois d'atelier et de lieu de vente de mes
> travaux
> perso.
> - mon statut : artiste (n° de siret et au BNC)
> Véro
>
> "belloy" a écrit
>> Quelle activité exercerez dans ce local?
>> Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale? artisan?
> artiste?
>> Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même vous
>> répondre...
>>
>> "véro" a écrit dans le message de news:
>> 419cc38d$0$24163$
>> > Bonjour,
>> > Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes
>> > travaux)..
>> > 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
>> > professionnel
>> > ?
>> > 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit au
>> > Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
>> > Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du droit
>> > Véro
>> >
>> >
>>
>>
>
>
J'ai vérifié, la location de locaux pour exercer votre activité d'artiste
est soumise au statut du bail commercial depuis la loi du 5 janvier 1988 à
deux conditions à la date délivrance du congé en vue du renouvellement ou
de la demande du renouvellement :
1) Être admise à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des
artistes
2) Être reconnue auteur d'oeuvre graphique et plastiques au sens de l'art.
71 de l'annexe III du C. général des Impôts.
Si vous remplissez ces 2 conditions à la date visée ci-dessus, donc dans 9
ans au minimum , si le bail est convenu pour cette durée, vous bénéficiez
statut du bail commercial qui vous est plus favorable. Droit au
renouvellement ou à défaut indemnité d'éviction entre autres...
Le bail professionnel n'est pas du tout protecteur, mais quand bien ce
de bail serait conclu, c'est le statut du bail commercial qui s'applique.
Est-ce clair, la forêt sombre est dotée d'une clairière..
"véro" <novalid@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
419cd7b0$0$24124$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Déjà merci pour cette réponse.
> - le local me servira à la fois d'atelier et de lieu de vente de mes
> travaux
> perso.
> - mon statut : artiste (n° de siret et au BNC)
> Véro
>
> "belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit
>> Quelle activité exercerez dans ce local?
>> Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale? artisan?
> artiste?
>> Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même vous
>> répondre...
>>
>> "véro" <novalid@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 419cc38d$0$24163$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> > Bonjour,
>> > Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes
>> > travaux)..
>> > 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
>> > professionnel
>> > ?
>> > 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit au
>> > Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
>> > Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du droit
>> > Véro
>> >
>> >
>>
>>
>
>
J'ai vérifié, la location de locaux pour exercer votre activité d'artiste
est soumise au statut du bail commercial depuis la loi du 5 janvier 1988 à
deux conditions à la date délivrance du congé en vue du renouvellement ou
de la demande du renouvellement :
1) Être admise à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des
artistes
2) Être reconnue auteur d'oeuvre graphique et plastiques au sens de l'art.
71 de l'annexe III du C. général des Impôts.
Si vous remplissez ces 2 conditions à la date visée ci-dessus, donc dans 9
ans au minimum , si le bail est convenu pour cette durée, vous bénéficiez
statut du bail commercial qui vous est plus favorable. Droit au
renouvellement ou à défaut indemnité d'éviction entre autres...
Le bail professionnel n'est pas du tout protecteur, mais quand bien ce
de bail serait conclu, c'est le statut du bail commercial qui s'applique.
Est-ce clair, la forêt sombre est dotée d'une clairière..
"véro" a écrit dans le message de news:
419cd7b0$0$24124$
> Déjà merci pour cette réponse.
> - le local me servira à la fois d'atelier et de lieu de vente de mes
> travaux
> perso.
> - mon statut : artiste (n° de siret et au BNC)
> Véro
>
> "belloy" a écrit
>> Quelle activité exercerez dans ce local?
>> Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale? artisan?
> artiste?
>> Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même vous
>> répondre...
>>
>> "véro" a écrit dans le message de news:
>> 419cc38d$0$24163$
>> > Bonjour,
>> > Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes
>> > travaux)..
>> > 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
>> > professionnel
>> > ?
>> > 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit au
>> > Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
>> > Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du droit
>> > Véro
>> >
>> >
>>
>>
>
>
Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
au locataire qui me succédera ?
Merci encore pour toutes ces précisions .
Mon activité d'artiste est complémentaire à une activité salariée de la
fonction publique.
Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise ailleurs.
Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
Par contre pourriez-vous me dire qques mots sur le droit au bail ?
> J'ai bien aimé l'image de la clairière. Mais il reste encore qques
> coupes à
faire ....
véro
"belloy" a écrit dans le message de
news:419cff60$0$9514$J'ai vérifié, la location de locaux pour exercer votre activité d'artiste
est soumise au statut du bail commercial depuis la loi du 5 janvier 1988
à
deux conditions à la date délivrance du congé en vue du renouvellement
ou
de la demande du renouvellement :
1) Être admise à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des
artistes
2) Être reconnue auteur d'oeuvre graphique et plastiques au sens de
l'art.
71 de l'annexe III du C. général des Impôts.
Si vous remplissez ces 2 conditions à la date visée ci-dessus, donc dans
9
ans au minimum , si le bail est convenu pour cette durée, vous bénéficiez
dustatut du bail commercial qui vous est plus favorable. Droit au
renouvellement ou à défaut indemnité d'éviction entre autres...
Le bail professionnel n'est pas du tout protecteur, mais quand bien ce
typede bail serait conclu, c'est le statut du bail commercial qui s'applique.
Est-ce clair, la forêt sombre est dotée d'une clairière..
"véro" a écrit dans le message de news:
419cd7b0$0$24124$
> Déjà merci pour cette réponse.
> - le local me servira à la fois d'atelier et de lieu de vente de mes
> travaux
> perso.
> - mon statut : artiste (n° de siret et au BNC)
> Véro
>
> "belloy" a écrit
>> Quelle activité exercerez dans ce local?
>> Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale? artisan?
> artiste?
>> Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même vous
>> répondre...
>>
>> "véro" a écrit dans le message de news:
>> 419cc38d$0$24163$
>> > Bonjour,
>> > Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes
>> > travaux)..
>> > 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
>> > professionnel
>> > ?
>> > 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit au
bail.>> > Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
>> > Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du droit
!!>> > Véro
>> >
>> >
>>
>>
>
>
Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
au locataire qui me succédera ?
Merci encore pour toutes ces précisions .
Mon activité d'artiste est complémentaire à une activité salariée de la
fonction publique.
Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise ailleurs.
Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
Par contre pourriez-vous me dire qques mots sur le droit au bail ?
> J'ai bien aimé l'image de la clairière. Mais il reste encore qques
> coupes à
faire ....
véro
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:419cff60$0$9514$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
J'ai vérifié, la location de locaux pour exercer votre activité d'artiste
est soumise au statut du bail commercial depuis la loi du 5 janvier 1988
à
deux conditions à la date délivrance du congé en vue du renouvellement
ou
de la demande du renouvellement :
1) Être admise à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des
artistes
2) Être reconnue auteur d'oeuvre graphique et plastiques au sens de
l'art.
71 de l'annexe III du C. général des Impôts.
Si vous remplissez ces 2 conditions à la date visée ci-dessus, donc dans
9
ans au minimum , si le bail est convenu pour cette durée, vous bénéficiez
du
statut du bail commercial qui vous est plus favorable. Droit au
renouvellement ou à défaut indemnité d'éviction entre autres...
Le bail professionnel n'est pas du tout protecteur, mais quand bien ce
type
de bail serait conclu, c'est le statut du bail commercial qui s'applique.
Est-ce clair, la forêt sombre est dotée d'une clairière..
"véro" <novalid@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
419cd7b0$0$24124$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Déjà merci pour cette réponse.
> - le local me servira à la fois d'atelier et de lieu de vente de mes
> travaux
> perso.
> - mon statut : artiste (n° de siret et au BNC)
> Véro
>
> "belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit
>> Quelle activité exercerez dans ce local?
>> Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale? artisan?
> artiste?
>> Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même vous
>> répondre...
>>
>> "véro" <novalid@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 419cc38d$0$24163$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> > Bonjour,
>> > Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes
>> > travaux)..
>> > 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
>> > professionnel
>> > ?
>> > 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit au
bail.
>> > Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
>> > Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du droit
!!
>> > Véro
>> >
>> >
>>
>>
>
>
Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
au locataire qui me succédera ?
Merci encore pour toutes ces précisions .
Mon activité d'artiste est complémentaire à une activité salariée de la
fonction publique.
Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise ailleurs.
Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
Par contre pourriez-vous me dire qques mots sur le droit au bail ?
> J'ai bien aimé l'image de la clairière. Mais il reste encore qques
> coupes à
faire ....
véro
"belloy" a écrit dans le message de
news:419cff60$0$9514$J'ai vérifié, la location de locaux pour exercer votre activité d'artiste
est soumise au statut du bail commercial depuis la loi du 5 janvier 1988
à
deux conditions à la date délivrance du congé en vue du renouvellement
ou
de la demande du renouvellement :
1) Être admise à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des
artistes
2) Être reconnue auteur d'oeuvre graphique et plastiques au sens de
l'art.
71 de l'annexe III du C. général des Impôts.
Si vous remplissez ces 2 conditions à la date visée ci-dessus, donc dans
9
ans au minimum , si le bail est convenu pour cette durée, vous bénéficiez
dustatut du bail commercial qui vous est plus favorable. Droit au
renouvellement ou à défaut indemnité d'éviction entre autres...
Le bail professionnel n'est pas du tout protecteur, mais quand bien ce
typede bail serait conclu, c'est le statut du bail commercial qui s'applique.
Est-ce clair, la forêt sombre est dotée d'une clairière..
"véro" a écrit dans le message de news:
419cd7b0$0$24124$
> Déjà merci pour cette réponse.
> - le local me servira à la fois d'atelier et de lieu de vente de mes
> travaux
> perso.
> - mon statut : artiste (n° de siret et au BNC)
> Véro
>
> "belloy" a écrit
>> Quelle activité exercerez dans ce local?
>> Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale? artisan?
> artiste?
>> Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même vous
>> répondre...
>>
>> "véro" a écrit dans le message de news:
>> 419cc38d$0$24163$
>> > Bonjour,
>> > Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes
>> > travaux)..
>> > 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
>> > professionnel
>> > ?
>> > 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit au
bail.>> > Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
>> > Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du droit
!!>> > Véro
>> >
>> >
>>
>>
>
>
Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise ailleurs.
> Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
Oui, vous ne pouvez bénéficier du statut du bail commercial, donc bail
professionnel.
Comment le récupérerai-je un jour ? En demandant la même somme
> au locataire qui me succédera ?
Oui ou plus, si le locataire est d'accord..
L'hiver approche, les feuilles tombent, il fait de plus en plus jour dans
forêt... mais la nuit tombe plus tôt...
"véro" a écrit dans le message de news:
419d18d5$0$6770$
> Merci encore pour toutes ces précisions .
> Mon activité d'artiste est complémentaire à une activité salariée de la
> fonction publique.
> Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise
> Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
> Par contre pourriez-vous me dire qques mots sur le droit au bail ?
> > J'ai bien aimé l'image de la clairière. Mais il reste encore qques
> > coupes à
> faire ....
> véro
>
> "belloy" a écrit dans le message de
> news:419cff60$0$9514$
>> J'ai vérifié, la location de locaux pour exercer votre activité
>> est soumise au statut du bail commercial depuis la loi du 5 janvier
>> à
>> deux conditions à la date délivrance du congé en vue du renouvellement
>> ou
>> de la demande du renouvellement :
>>
>> 1) Être admise à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison
>> artistes
>>
>> 2) Être reconnue auteur d'oeuvre graphique et plastiques au sens de
>> l'art.
>> 71 de l'annexe III du C. général des Impôts.
>>
>> Si vous remplissez ces 2 conditions à la date visée ci-dessus, donc
>> 9
>> ans au minimum , si le bail est convenu pour cette durée, vous
> du
>> statut du bail commercial qui vous est plus favorable. Droit au
>> renouvellement ou à défaut indemnité d'éviction entre autres...
>>
>> Le bail professionnel n'est pas du tout protecteur, mais quand bien ce
> type
>> de bail serait conclu, c'est le statut du bail commercial qui
>>
>> Est-ce clair, la forêt sombre est dotée d'une clairière..
>>
>>
>> "véro" a écrit dans le message de news:
>> 419cd7b0$0$24124$
>> > Déjà merci pour cette réponse.
>> > - le local me servira à la fois d'atelier et de lieu de vente de mes
>> > travaux
>> > perso.
>> > - mon statut : artiste (n° de siret et au BNC)
>> > Véro
>> >
>> > "belloy" a écrit
>> >> Quelle activité exercerez dans ce local?
>> >> Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale? artisan?
>> > artiste?
>> >> Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même
>> >> répondre...
>> >>
>> >> "véro" a écrit dans le message de news:
>> >> 419cc38d$0$24163$
>> >> > Bonjour,
>> >> > Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes
>> >> > travaux)..
>> >> > 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
>> >> > professionnel
>> >> > ?
>> >> > 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit au
> bail.
>> >> > Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
>> >> > Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du
> !!
>> >> > Véro
Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise ailleurs.
> Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
Oui, vous ne pouvez bénéficier du statut du bail commercial, donc bail
professionnel.
Comment le récupérerai-je un jour ? En demandant la même somme
> au locataire qui me succédera ?
Oui ou plus, si le locataire est d'accord..
L'hiver approche, les feuilles tombent, il fait de plus en plus jour dans
forêt... mais la nuit tombe plus tôt...
"véro" <novalid@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
419d18d5$0$6770$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Merci encore pour toutes ces précisions .
> Mon activité d'artiste est complémentaire à une activité salariée de la
> fonction publique.
> Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise
> Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
> Par contre pourriez-vous me dire qques mots sur le droit au bail ?
> > J'ai bien aimé l'image de la clairière. Mais il reste encore qques
> > coupes à
> faire ....
> véro
>
> "belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:419cff60$0$9514$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> J'ai vérifié, la location de locaux pour exercer votre activité
>> est soumise au statut du bail commercial depuis la loi du 5 janvier
>> à
>> deux conditions à la date délivrance du congé en vue du renouvellement
>> ou
>> de la demande du renouvellement :
>>
>> 1) Être admise à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison
>> artistes
>>
>> 2) Être reconnue auteur d'oeuvre graphique et plastiques au sens de
>> l'art.
>> 71 de l'annexe III du C. général des Impôts.
>>
>> Si vous remplissez ces 2 conditions à la date visée ci-dessus, donc
>> 9
>> ans au minimum , si le bail est convenu pour cette durée, vous
> du
>> statut du bail commercial qui vous est plus favorable. Droit au
>> renouvellement ou à défaut indemnité d'éviction entre autres...
>>
>> Le bail professionnel n'est pas du tout protecteur, mais quand bien ce
> type
>> de bail serait conclu, c'est le statut du bail commercial qui
>>
>> Est-ce clair, la forêt sombre est dotée d'une clairière..
>>
>>
>> "véro" <novalid@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 419cd7b0$0$24124$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> > Déjà merci pour cette réponse.
>> > - le local me servira à la fois d'atelier et de lieu de vente de mes
>> > travaux
>> > perso.
>> > - mon statut : artiste (n° de siret et au BNC)
>> > Véro
>> >
>> > "belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit
>> >> Quelle activité exercerez dans ce local?
>> >> Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale? artisan?
>> > artiste?
>> >> Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même
>> >> répondre...
>> >>
>> >> "véro" <novalid@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> >> 419cc38d$0$24163$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> >> > Bonjour,
>> >> > Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes
>> >> > travaux)..
>> >> > 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
>> >> > professionnel
>> >> > ?
>> >> > 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit au
> bail.
>> >> > Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
>> >> > Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du
> !!
>> >> > Véro
Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise ailleurs.
> Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
Oui, vous ne pouvez bénéficier du statut du bail commercial, donc bail
professionnel.
Comment le récupérerai-je un jour ? En demandant la même somme
> au locataire qui me succédera ?
Oui ou plus, si le locataire est d'accord..
L'hiver approche, les feuilles tombent, il fait de plus en plus jour dans
forêt... mais la nuit tombe plus tôt...
"véro" a écrit dans le message de news:
419d18d5$0$6770$
> Merci encore pour toutes ces précisions .
> Mon activité d'artiste est complémentaire à une activité salariée de la
> fonction publique.
> Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise
> Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
> Par contre pourriez-vous me dire qques mots sur le droit au bail ?
> > J'ai bien aimé l'image de la clairière. Mais il reste encore qques
> > coupes à
> faire ....
> véro
>
> "belloy" a écrit dans le message de
> news:419cff60$0$9514$
>> J'ai vérifié, la location de locaux pour exercer votre activité
>> est soumise au statut du bail commercial depuis la loi du 5 janvier
>> à
>> deux conditions à la date délivrance du congé en vue du renouvellement
>> ou
>> de la demande du renouvellement :
>>
>> 1) Être admise à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison
>> artistes
>>
>> 2) Être reconnue auteur d'oeuvre graphique et plastiques au sens de
>> l'art.
>> 71 de l'annexe III du C. général des Impôts.
>>
>> Si vous remplissez ces 2 conditions à la date visée ci-dessus, donc
>> 9
>> ans au minimum , si le bail est convenu pour cette durée, vous
> du
>> statut du bail commercial qui vous est plus favorable. Droit au
>> renouvellement ou à défaut indemnité d'éviction entre autres...
>>
>> Le bail professionnel n'est pas du tout protecteur, mais quand bien ce
> type
>> de bail serait conclu, c'est le statut du bail commercial qui
>>
>> Est-ce clair, la forêt sombre est dotée d'une clairière..
>>
>>
>> "véro" a écrit dans le message de news:
>> 419cd7b0$0$24124$
>> > Déjà merci pour cette réponse.
>> > - le local me servira à la fois d'atelier et de lieu de vente de mes
>> > travaux
>> > perso.
>> > - mon statut : artiste (n° de siret et au BNC)
>> > Véro
>> >
>> > "belloy" a écrit
>> >> Quelle activité exercerez dans ce local?
>> >> Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale? artisan?
>> > artiste?
>> >> Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même
>> >> répondre...
>> >>
>> >> "véro" a écrit dans le message de news:
>> >> 419cc38d$0$24163$
>> >> > Bonjour,
>> >> > Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes
>> >> > travaux)..
>> >> > 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
>> >> > professionnel
>> >> > ?
>> >> > 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit au
> bail.
>> >> > Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
>> >> > Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du
> !!
>> >> > Véro
Merci pour tout.
Pour vos précisions et votre promptitude.
Très bonne journée.
Véro
"belloy" a écrit dans le message de
news:419da220$0$23464$
> Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise
> > Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
>
> Oui, vous ne pouvez bénéficier du statut du bail commercial, donc bail
> professionnel.
>
> Comment le récupérerai-je un jour ? En demandant la même somme
> > au locataire qui me succédera ?
>
> Oui ou plus, si le locataire est d'accord..
>
> L'hiver approche, les feuilles tombent, il fait de plus en plus jour
la
> forêt... mais la nuit tombe plus tôt...
> "véro" a écrit dans le message de news:
> 419d18d5$0$6770$
> > Merci encore pour toutes ces précisions .
> > Mon activité d'artiste est complémentaire à une activité salariée de
> > fonction publique.
> > Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise
ailleurs.
> > Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
> > Par contre pourriez-vous me dire qques mots sur le droit au bail ?
> > > J'ai bien aimé l'image de la clairière. Mais il reste encore qques
> > > coupes à
> > faire ....
> > véro
> >
> > "belloy" a écrit dans le message de
> > news:419cff60$0$9514$
> >> J'ai vérifié, la location de locaux pour exercer votre activité
d'artiste
> >> est soumise au statut du bail commercial depuis la loi du 5 janvier
1988
> >> à
> >> deux conditions à la date délivrance du congé en vue du
> >> ou
> >> de la demande du renouvellement :
> >>
> >> 1) Être admise à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison
des
> >> artistes
> >>
> >> 2) Être reconnue auteur d'oeuvre graphique et plastiques au sens de
> >> l'art.
> >> 71 de l'annexe III du C. général des Impôts.
> >>
> >> Si vous remplissez ces 2 conditions à la date visée ci-dessus, donc
dans
> >> 9
> >> ans au minimum , si le bail est convenu pour cette durée, vous
bénéficiez
> > du
> >> statut du bail commercial qui vous est plus favorable. Droit au
> >> renouvellement ou à défaut indemnité d'éviction entre autres...
> >>
> >> Le bail professionnel n'est pas du tout protecteur, mais quand bien
> > type
> >> de bail serait conclu, c'est le statut du bail commercial qui
s'applique.
> >>
> >> Est-ce clair, la forêt sombre est dotée d'une clairière..
> >>
> >>
> >> "véro" a écrit dans le message de news:
> >> 419cd7b0$0$24124$
> >> > Déjà merci pour cette réponse.
> >> > - le local me servira à la fois d'atelier et de lieu de vente de
> >> > travaux
> >> > perso.
> >> > - mon statut : artiste (n° de siret et au BNC)
> >> > Véro
> >> >
> >> > "belloy" a écrit
> >> >> Quelle activité exercerez dans ce local?
> >> >> Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale? artisan?
> >> > artiste?
> >> >> Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même
vous
> >> >> répondre...
> >> >>
> >> >> "véro" a écrit dans le message de news:
> >> >> 419cc38d$0$24163$
> >> >> > Bonjour,
> >> >> > Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes
> >> >> > travaux)..
> >> >> > 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
> >> >> > professionnel
> >> >> > ?
> >> >> > 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit
> > bail.
> >> >> > Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
> >> >> > Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du
droit
> > !!
> >> >> > Véro
Merci pour tout.
Pour vos précisions et votre promptitude.
Très bonne journée.
Véro
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:419da220$0$23464$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise
> > Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
>
> Oui, vous ne pouvez bénéficier du statut du bail commercial, donc bail
> professionnel.
>
> Comment le récupérerai-je un jour ? En demandant la même somme
> > au locataire qui me succédera ?
>
> Oui ou plus, si le locataire est d'accord..
>
> L'hiver approche, les feuilles tombent, il fait de plus en plus jour
la
> forêt... mais la nuit tombe plus tôt...
> "véro" <novalid@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 419d18d5$0$6770$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > Merci encore pour toutes ces précisions .
> > Mon activité d'artiste est complémentaire à une activité salariée de
> > fonction publique.
> > Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise
ailleurs.
> > Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
> > Par contre pourriez-vous me dire qques mots sur le droit au bail ?
> > > J'ai bien aimé l'image de la clairière. Mais il reste encore qques
> > > coupes à
> > faire ....
> > véro
> >
> > "belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> > news:419cff60$0$9514$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> >> J'ai vérifié, la location de locaux pour exercer votre activité
d'artiste
> >> est soumise au statut du bail commercial depuis la loi du 5 janvier
1988
> >> à
> >> deux conditions à la date délivrance du congé en vue du
> >> ou
> >> de la demande du renouvellement :
> >>
> >> 1) Être admise à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison
des
> >> artistes
> >>
> >> 2) Être reconnue auteur d'oeuvre graphique et plastiques au sens de
> >> l'art.
> >> 71 de l'annexe III du C. général des Impôts.
> >>
> >> Si vous remplissez ces 2 conditions à la date visée ci-dessus, donc
dans
> >> 9
> >> ans au minimum , si le bail est convenu pour cette durée, vous
bénéficiez
> > du
> >> statut du bail commercial qui vous est plus favorable. Droit au
> >> renouvellement ou à défaut indemnité d'éviction entre autres...
> >>
> >> Le bail professionnel n'est pas du tout protecteur, mais quand bien
> > type
> >> de bail serait conclu, c'est le statut du bail commercial qui
s'applique.
> >>
> >> Est-ce clair, la forêt sombre est dotée d'une clairière..
> >>
> >>
> >> "véro" <novalid@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> >> 419cd7b0$0$24124$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> >> > Déjà merci pour cette réponse.
> >> > - le local me servira à la fois d'atelier et de lieu de vente de
> >> > travaux
> >> > perso.
> >> > - mon statut : artiste (n° de siret et au BNC)
> >> > Véro
> >> >
> >> > "belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit
> >> >> Quelle activité exercerez dans ce local?
> >> >> Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale? artisan?
> >> > artiste?
> >> >> Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même
vous
> >> >> répondre...
> >> >>
> >> >> "véro" <novalid@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> >> >> 419cc38d$0$24163$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> >> >> > Bonjour,
> >> >> > Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes
> >> >> > travaux)..
> >> >> > 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
> >> >> > professionnel
> >> >> > ?
> >> >> > 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit
> > bail.
> >> >> > Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
> >> >> > Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du
droit
> > !!
> >> >> > Véro
Merci pour tout.
Pour vos précisions et votre promptitude.
Très bonne journée.
Véro
"belloy" a écrit dans le message de
news:419da220$0$23464$
> Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise
> > Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
>
> Oui, vous ne pouvez bénéficier du statut du bail commercial, donc bail
> professionnel.
>
> Comment le récupérerai-je un jour ? En demandant la même somme
> > au locataire qui me succédera ?
>
> Oui ou plus, si le locataire est d'accord..
>
> L'hiver approche, les feuilles tombent, il fait de plus en plus jour
la
> forêt... mais la nuit tombe plus tôt...
> "véro" a écrit dans le message de news:
> 419d18d5$0$6770$
> > Merci encore pour toutes ces précisions .
> > Mon activité d'artiste est complémentaire à une activité salariée de
> > fonction publique.
> > Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise
ailleurs.
> > Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
> > Par contre pourriez-vous me dire qques mots sur le droit au bail ?
> > > J'ai bien aimé l'image de la clairière. Mais il reste encore qques
> > > coupes à
> > faire ....
> > véro
> >
> > "belloy" a écrit dans le message de
> > news:419cff60$0$9514$
> >> J'ai vérifié, la location de locaux pour exercer votre activité
d'artiste
> >> est soumise au statut du bail commercial depuis la loi du 5 janvier
1988
> >> à
> >> deux conditions à la date délivrance du congé en vue du
> >> ou
> >> de la demande du renouvellement :
> >>
> >> 1) Être admise à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison
des
> >> artistes
> >>
> >> 2) Être reconnue auteur d'oeuvre graphique et plastiques au sens de
> >> l'art.
> >> 71 de l'annexe III du C. général des Impôts.
> >>
> >> Si vous remplissez ces 2 conditions à la date visée ci-dessus, donc
dans
> >> 9
> >> ans au minimum , si le bail est convenu pour cette durée, vous
bénéficiez
> > du
> >> statut du bail commercial qui vous est plus favorable. Droit au
> >> renouvellement ou à défaut indemnité d'éviction entre autres...
> >>
> >> Le bail professionnel n'est pas du tout protecteur, mais quand bien
> > type
> >> de bail serait conclu, c'est le statut du bail commercial qui
s'applique.
> >>
> >> Est-ce clair, la forêt sombre est dotée d'une clairière..
> >>
> >>
> >> "véro" a écrit dans le message de news:
> >> 419cd7b0$0$24124$
> >> > Déjà merci pour cette réponse.
> >> > - le local me servira à la fois d'atelier et de lieu de vente de
> >> > travaux
> >> > perso.
> >> > - mon statut : artiste (n° de siret et au BNC)
> >> > Véro
> >> >
> >> > "belloy" a écrit
> >> >> Quelle activité exercerez dans ce local?
> >> >> Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale? artisan?
> >> > artiste?
> >> >> Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même
vous
> >> >> répondre...
> >> >>
> >> >> "véro" a écrit dans le message de news:
> >> >> 419cc38d$0$24163$
> >> >> > Bonjour,
> >> >> > Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes
> >> >> > travaux)..
> >> >> > 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
> >> >> > professionnel
> >> >> > ?
> >> >> > 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit
> > bail.
> >> >> > Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
> >> >> > Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du
droit
> > !!
> >> >> > Véro
Pardonnez-moi je me permets de revenir sur
l'article L.145-2 du nouveau Code du Commerce et qui dit :
"Les artistes admis à cotiser à la Maison des artistes et reconnus
auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, peuvent conclure des baux
commerciaux."
Mais je peux comprendre aussi que les artistes qui ne cotisent pas à la M
des A
peuvent aussi conclure des baux commerciaux.
Qu'en pensez-vous ?
Véro
"véro" a écrit dans le message de
news:419da5c8$0$17595$Merci pour tout.
Pour vos précisions et votre promptitude.
Très bonne journée.
Véro
"belloy" a écrit dans le message de
news:419da220$0$23464$
> Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise
ailleurs.> > Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
>
> Oui, vous ne pouvez bénéficier du statut du bail commercial, donc bail
> professionnel.
>
> Comment le récupérerai-je un jour ? En demandant la même somme
> > au locataire qui me succédera ?
>
> Oui ou plus, si le locataire est d'accord..
>
> L'hiver approche, les feuilles tombent, il fait de plus en plus jour
dansla
> forêt... mais la nuit tombe plus tôt...
> "véro" a écrit dans le message de news:
> 419d18d5$0$6770$
> > Merci encore pour toutes ces précisions .
> > Mon activité d'artiste est complémentaire à une activité salariée de
la> > fonction publique.
> > Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise
ailleurs.
> > Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
> > Par contre pourriez-vous me dire qques mots sur le droit au bail ?
> > > J'ai bien aimé l'image de la clairière. Mais il reste encore qques
> > > coupes à
> > faire ....
> > véro
> >
> > "belloy" a écrit dans le message de
> > news:419cff60$0$9514$
> >> J'ai vérifié, la location de locaux pour exercer votre activité
d'artiste
> >> est soumise au statut du bail commercial depuis la loi du 5 janvier
1988
> >> à
> >> deux conditions à la date délivrance du congé en vue du
renouvellement> >> ou
> >> de la demande du renouvellement :
> >>
> >> 1) Être admise à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la
> >> maison
des
> >> artistes
> >>
> >> 2) Être reconnue auteur d'oeuvre graphique et plastiques au sens de
> >> l'art.
> >> 71 de l'annexe III du C. général des Impôts.
> >>
> >> Si vous remplissez ces 2 conditions à la date visée ci-dessus, donc
dans
> >> 9
> >> ans au minimum , si le bail est convenu pour cette durée, vous
bénéficiez
> > du
> >> statut du bail commercial qui vous est plus favorable. Droit au
> >> renouvellement ou à défaut indemnité d'éviction entre autres...
> >>
> >> Le bail professionnel n'est pas du tout protecteur, mais quand bien
ce> > type
> >> de bail serait conclu, c'est le statut du bail commercial qui
s'applique.
> >>
> >> Est-ce clair, la forêt sombre est dotée d'une clairière..
> >>
> >>
> >> "véro" a écrit dans le message de news:
> >> 419cd7b0$0$24124$
> >> > Déjà merci pour cette réponse.
> >> > - le local me servira à la fois d'atelier et de lieu de vente de
mes> >> > travaux
> >> > perso.
> >> > - mon statut : artiste (n° de siret et au BNC)
> >> > Véro
> >> >
> >> > "belloy" a écrit
> >> >> Quelle activité exercerez dans ce local?
> >> >> Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale?
> >> >> artisan?
> >> > artiste?
> >> >> Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même
vous
> >> >> répondre...
> >> >>
> >> >> "véro" a écrit dans le message de news:
> >> >> 419cc38d$0$24163$
> >> >> > Bonjour,
> >> >> > Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes
> >> >> > travaux)..
> >> >> > 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
> >> >> > professionnel
> >> >> > ?
> >> >> > 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit
au> > bail.
> >> >> > Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
> >> >> > Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du
droit
> > !!
> >> >> > Véro
Pardonnez-moi je me permets de revenir sur
l'article L.145-2 du nouveau Code du Commerce et qui dit :
"Les artistes admis à cotiser à la Maison des artistes et reconnus
auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, peuvent conclure des baux
commerciaux."
Mais je peux comprendre aussi que les artistes qui ne cotisent pas à la M
des A
peuvent aussi conclure des baux commerciaux.
Qu'en pensez-vous ?
Véro
"véro" <novalid@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:419da5c8$0$17595$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Merci pour tout.
Pour vos précisions et votre promptitude.
Très bonne journée.
Véro
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:419da220$0$23464$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise
ailleurs.
> > Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
>
> Oui, vous ne pouvez bénéficier du statut du bail commercial, donc bail
> professionnel.
>
> Comment le récupérerai-je un jour ? En demandant la même somme
> > au locataire qui me succédera ?
>
> Oui ou plus, si le locataire est d'accord..
>
> L'hiver approche, les feuilles tombent, il fait de plus en plus jour
dans
la
> forêt... mais la nuit tombe plus tôt...
> "véro" <novalid@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 419d18d5$0$6770$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > Merci encore pour toutes ces précisions .
> > Mon activité d'artiste est complémentaire à une activité salariée de
la
> > fonction publique.
> > Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise
ailleurs.
> > Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
> > Par contre pourriez-vous me dire qques mots sur le droit au bail ?
> > > J'ai bien aimé l'image de la clairière. Mais il reste encore qques
> > > coupes à
> > faire ....
> > véro
> >
> > "belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> > news:419cff60$0$9514$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> >> J'ai vérifié, la location de locaux pour exercer votre activité
d'artiste
> >> est soumise au statut du bail commercial depuis la loi du 5 janvier
1988
> >> à
> >> deux conditions à la date délivrance du congé en vue du
renouvellement
> >> ou
> >> de la demande du renouvellement :
> >>
> >> 1) Être admise à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la
> >> maison
des
> >> artistes
> >>
> >> 2) Être reconnue auteur d'oeuvre graphique et plastiques au sens de
> >> l'art.
> >> 71 de l'annexe III du C. général des Impôts.
> >>
> >> Si vous remplissez ces 2 conditions à la date visée ci-dessus, donc
dans
> >> 9
> >> ans au minimum , si le bail est convenu pour cette durée, vous
bénéficiez
> > du
> >> statut du bail commercial qui vous est plus favorable. Droit au
> >> renouvellement ou à défaut indemnité d'éviction entre autres...
> >>
> >> Le bail professionnel n'est pas du tout protecteur, mais quand bien
ce
> > type
> >> de bail serait conclu, c'est le statut du bail commercial qui
s'applique.
> >>
> >> Est-ce clair, la forêt sombre est dotée d'une clairière..
> >>
> >>
> >> "véro" <novalid@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> >> 419cd7b0$0$24124$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> >> > Déjà merci pour cette réponse.
> >> > - le local me servira à la fois d'atelier et de lieu de vente de
mes
> >> > travaux
> >> > perso.
> >> > - mon statut : artiste (n° de siret et au BNC)
> >> > Véro
> >> >
> >> > "belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit
> >> >> Quelle activité exercerez dans ce local?
> >> >> Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale?
> >> >> artisan?
> >> > artiste?
> >> >> Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même
vous
> >> >> répondre...
> >> >>
> >> >> "véro" <novalid@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> >> >> 419cc38d$0$24163$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> >> >> > Bonjour,
> >> >> > Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes
> >> >> > travaux)..
> >> >> > 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
> >> >> > professionnel
> >> >> > ?
> >> >> > 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit
au
> > bail.
> >> >> > Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
> >> >> > Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du
droit
> > !!
> >> >> > Véro
Pardonnez-moi je me permets de revenir sur
l'article L.145-2 du nouveau Code du Commerce et qui dit :
"Les artistes admis à cotiser à la Maison des artistes et reconnus
auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, peuvent conclure des baux
commerciaux."
Mais je peux comprendre aussi que les artistes qui ne cotisent pas à la M
des A
peuvent aussi conclure des baux commerciaux.
Qu'en pensez-vous ?
Véro
"véro" a écrit dans le message de
news:419da5c8$0$17595$Merci pour tout.
Pour vos précisions et votre promptitude.
Très bonne journée.
Véro
"belloy" a écrit dans le message de
news:419da220$0$23464$
> Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise
ailleurs.> > Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
>
> Oui, vous ne pouvez bénéficier du statut du bail commercial, donc bail
> professionnel.
>
> Comment le récupérerai-je un jour ? En demandant la même somme
> > au locataire qui me succédera ?
>
> Oui ou plus, si le locataire est d'accord..
>
> L'hiver approche, les feuilles tombent, il fait de plus en plus jour
dansla
> forêt... mais la nuit tombe plus tôt...
> "véro" a écrit dans le message de news:
> 419d18d5$0$6770$
> > Merci encore pour toutes ces précisions .
> > Mon activité d'artiste est complémentaire à une activité salariée de
la> > fonction publique.
> > Je ne cotise donc pas à la Maison des Artistes puisque je cotise
ailleurs.
> > Est-ce que cela change qqchose au problème du bail ?
> > Par contre pourriez-vous me dire qques mots sur le droit au bail ?
> > > J'ai bien aimé l'image de la clairière. Mais il reste encore qques
> > > coupes à
> > faire ....
> > véro
> >
> > "belloy" a écrit dans le message de
> > news:419cff60$0$9514$
> >> J'ai vérifié, la location de locaux pour exercer votre activité
d'artiste
> >> est soumise au statut du bail commercial depuis la loi du 5 janvier
1988
> >> à
> >> deux conditions à la date délivrance du congé en vue du
renouvellement> >> ou
> >> de la demande du renouvellement :
> >>
> >> 1) Être admise à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la
> >> maison
des
> >> artistes
> >>
> >> 2) Être reconnue auteur d'oeuvre graphique et plastiques au sens de
> >> l'art.
> >> 71 de l'annexe III du C. général des Impôts.
> >>
> >> Si vous remplissez ces 2 conditions à la date visée ci-dessus, donc
dans
> >> 9
> >> ans au minimum , si le bail est convenu pour cette durée, vous
bénéficiez
> > du
> >> statut du bail commercial qui vous est plus favorable. Droit au
> >> renouvellement ou à défaut indemnité d'éviction entre autres...
> >>
> >> Le bail professionnel n'est pas du tout protecteur, mais quand bien
ce> > type
> >> de bail serait conclu, c'est le statut du bail commercial qui
s'applique.
> >>
> >> Est-ce clair, la forêt sombre est dotée d'une clairière..
> >>
> >>
> >> "véro" a écrit dans le message de news:
> >> 419cd7b0$0$24124$
> >> > Déjà merci pour cette réponse.
> >> > - le local me servira à la fois d'atelier et de lieu de vente de
mes> >> > travaux
> >> > perso.
> >> > - mon statut : artiste (n° de siret et au BNC)
> >> > Véro
> >> >
> >> > "belloy" a écrit
> >> >> Quelle activité exercerez dans ce local?
> >> >> Quel statut avez vous ? commerçante, profession libérale?
> >> >> artisan?
> >> > artiste?
> >> >> Ce n'est qu'à l'obtention des réponses que l'on pourra nous même
vous
> >> >> répondre...
> >> >>
> >> >> "véro" a écrit dans le message de news:
> >> >> 419cc38d$0$24163$
> >> >> > Bonjour,
> >> >> > Imaginons, j'ouvre un atelier-galerie (je ne présente que mes
> >> >> > travaux)..
> >> >> > 1-Est-ce préférable d'envisager un bail commercial ou un bail
> >> >> > professionnel
> >> >> > ?
> >> >> > 2- Je verse une location pour le bail et à l'entrée, un droit
au> > bail.
> >> >> > Comment récupérerai-je ce d. au b. ?
> >> >> > Merci beaucoup de vos éclairages dans ces forêts ...sombres du
droit
> > !!
> >> >> > Véro
