Comme certains le savent sans doute, j'offre actuellement quelques
services sur Internet (news et mail, principalement), gratuitement et
bénévolement.
Je vais peut-être étendre un petit peu mes activités au delà du simple
cercle d'amis qui sont actuellement mes utilisateurs (tout en restant
gratuit), et j'aimerais un peu me renseigner sur la législation etc, au
cas où.
La plupart des liens présentés sur le forum sont fort intéressants, mais
comme je suis basé en Belgique, je ne sais pas trop par où commencer mes
recherches (sur le web si possible) dans ce domaine...
Au passage, si ça peut être utile, une bonne partie de mes utilisateurs
sont français.
Fred
--
A lady came up to me on the street and pointed at my suede jacket. You
know a cow was murdered for that jacket?' she sneered.
I replied in a psychotic tone, 'I didn't know there were any witnesses.
Now I'll have to kill you too. (Jake Johansen)
Au passage, si ça peut être utile, une bonne partie de mes utilisateurs sont français.
non, tu es en Belgique, tes serveurs sont en Belgique aussi, tu dois respecter la loi belge (encore heureux)
Thierry Schollier
F. Senault nous disait ici-même:
La plupart des liens présentés sur le forum sont fort intéressants, mais comme je suis basé en Belgique, je ne sais pas trop par où commencer mes recherches (sur le web si possible) dans ce domaine...
La plupart des liens présentés sur le forum sont fort intéressants, mais
comme je suis basé en Belgique, je ne sais pas trop par où commencer mes
recherches (sur le web si possible) dans ce domaine...
La plupart des liens présentés sur le forum sont fort intéressants, mais comme je suis basé en Belgique, je ne sais pas trop par où commencer mes recherches (sur le web si possible) dans ce domaine...
Comme certains le savent sans doute, j'offre actuellement quelques services sur Internet (news et mail, principalement), gratuitement et bénévolement.
Je vais peut-être étendre un petit peu mes activités au delà du simple cercle d'amis qui sont actuellement mes utilisateurs (tout en restant gratuit), et j'aimerais un peu me renseigner sur la législation etc, au cas où.
La plupart des liens présentés sur le forum sont fort intéressants, mais comme je suis basé en Belgique, je ne sais pas trop par où commencer mes recherches (sur le web si possible) dans ce domaine...
Au passage, si ça peut être utile, une bonne partie de mes utilisateurs sont français.
Fred
voilà du belge : www.droit-technologie.org www.lex4u.com www.droitbelge.be www.awt.be www.ebusinesslex.net www.forumtelecom.org
"F. Senault" <fred@lacave.net> a écrit dans le message de news:
u9lznghl3ovq.dlg@laphroaig.lacave.net...
Bonjour.
Comme certains le savent sans doute, j'offre actuellement quelques
services sur Internet (news et mail, principalement), gratuitement et
bénévolement.
Je vais peut-être étendre un petit peu mes activités au delà du simple
cercle d'amis qui sont actuellement mes utilisateurs (tout en restant
gratuit), et j'aimerais un peu me renseigner sur la législation etc, au
cas où.
La plupart des liens présentés sur le forum sont fort intéressants, mais
comme je suis basé en Belgique, je ne sais pas trop par où commencer mes
recherches (sur le web si possible) dans ce domaine...
Au passage, si ça peut être utile, une bonne partie de mes utilisateurs
sont français.
Fred
voilà du belge :
www.droit-technologie.org
www.lex4u.com
www.droitbelge.be
www.awt.be
www.ebusinesslex.net
www.forumtelecom.org
Comme certains le savent sans doute, j'offre actuellement quelques services sur Internet (news et mail, principalement), gratuitement et bénévolement.
Je vais peut-être étendre un petit peu mes activités au delà du simple cercle d'amis qui sont actuellement mes utilisateurs (tout en restant gratuit), et j'aimerais un peu me renseigner sur la législation etc, au cas où.
La plupart des liens présentés sur le forum sont fort intéressants, mais comme je suis basé en Belgique, je ne sais pas trop par où commencer mes recherches (sur le web si possible) dans ce domaine...
Au passage, si ça peut être utile, une bonne partie de mes utilisateurs sont français.
Fred
voilà du belge : www.droit-technologie.org www.lex4u.com www.droitbelge.be www.awt.be www.ebusinesslex.net www.forumtelecom.org
F. Senault
D'abord, merci pour les séries de liens, j'y ai découvert pas mal de choses fort intéressantes dans le cadre de ma recherche, mais aussi tout à fait incidemment, de mon travail (l'informatique médicale).
Le résumé de ce que je perçois de la chose : finalement, la situation n'est pas très éloignée de ce qui se passe en France. Le cadre légal est, dirait-on, moins bien défini, mais on attend d'un FSI qu'il contrôle dans la mesure du possible ce qui se passe chez lui (avec une exemption totale pour ce qui est du transit de données, donc je suppose que ça doit par exemple s'appliquer aux news, même si ça a été pensé dans l'optique fourniture de connectivité, j'ai l'impression), et surtout qu'il agisse promptement si on lui signale un abus.
Ensuite, arrive la question de la protection de la vie privée, les traitements de données à caractère personnel. En Belgique aussi, la constitution d'un fichier de données nominatives doit faire l'objet d'une déclaration au près de la Commission de la protection de la vie privée.
Il y a une série de critères qui permettent d'être exempté de cette déclaration, notamment "la gestion de la clientèle et des fournisseurs (art.55 AR)" [1]. Donc, ça couvre, je suppose, la demande des coordonnées de personnes qui s'inscriveraient à un service ?
(Entendant bien entendu que je n'utiliserai moi-même ces données que dans un but technique, aka information sur des problèmes de services, etc, mais surtout jamais communiquer les données à des tiers sous aucune condition.)
Fred [1] : http://www.privacy.fgov.be/declarations/lexique1.htm#_Toc521734852 -- Do you ever get tired of the waiting ? Do you ever get tired of being in there ? Don't worry, nobody lives forever, Nobody lives forever (Pink Floyd, A New Machine, part I)
D'abord, merci pour les séries de liens, j'y ai découvert pas mal de
choses fort intéressantes dans le cadre de ma recherche, mais aussi tout
à fait incidemment, de mon travail (l'informatique médicale).
Le résumé de ce que je perçois de la chose : finalement, la situation
n'est pas très éloignée de ce qui se passe en France. Le cadre légal
est, dirait-on, moins bien défini, mais on attend d'un FSI qu'il
contrôle dans la mesure du possible ce qui se passe chez lui (avec une
exemption totale pour ce qui est du transit de données, donc je suppose
que ça doit par exemple s'appliquer aux news, même si ça a été pensé
dans l'optique fourniture de connectivité, j'ai l'impression), et
surtout qu'il agisse promptement si on lui signale un abus.
Ensuite, arrive la question de la protection de la vie privée, les
traitements de données à caractère personnel. En Belgique aussi, la
constitution d'un fichier de données nominatives doit faire l'objet
d'une déclaration au près de la Commission de la protection de la vie
privée.
Il y a une série de critères qui permettent d'être exempté de cette
déclaration, notamment "la gestion de la clientèle et des fournisseurs
(art.55 AR)" [1]. Donc, ça couvre, je suppose, la demande des
coordonnées de personnes qui s'inscriveraient à un service ?
(Entendant bien entendu que je n'utiliserai moi-même ces données que
dans un but technique, aka information sur des problèmes de services,
etc, mais surtout jamais communiquer les données à des tiers sous aucune
condition.)
Fred
[1] : http://www.privacy.fgov.be/declarations/lexique1.htm#_Toc521734852
--
Do you ever get tired of the waiting ?
Do you ever get tired of being in there ?
Don't worry, nobody lives forever,
Nobody lives forever (Pink Floyd, A New Machine, part I)
D'abord, merci pour les séries de liens, j'y ai découvert pas mal de choses fort intéressantes dans le cadre de ma recherche, mais aussi tout à fait incidemment, de mon travail (l'informatique médicale).
Le résumé de ce que je perçois de la chose : finalement, la situation n'est pas très éloignée de ce qui se passe en France. Le cadre légal est, dirait-on, moins bien défini, mais on attend d'un FSI qu'il contrôle dans la mesure du possible ce qui se passe chez lui (avec une exemption totale pour ce qui est du transit de données, donc je suppose que ça doit par exemple s'appliquer aux news, même si ça a été pensé dans l'optique fourniture de connectivité, j'ai l'impression), et surtout qu'il agisse promptement si on lui signale un abus.
Ensuite, arrive la question de la protection de la vie privée, les traitements de données à caractère personnel. En Belgique aussi, la constitution d'un fichier de données nominatives doit faire l'objet d'une déclaration au près de la Commission de la protection de la vie privée.
Il y a une série de critères qui permettent d'être exempté de cette déclaration, notamment "la gestion de la clientèle et des fournisseurs (art.55 AR)" [1]. Donc, ça couvre, je suppose, la demande des coordonnées de personnes qui s'inscriveraient à un service ?
(Entendant bien entendu que je n'utiliserai moi-même ces données que dans un but technique, aka information sur des problèmes de services, etc, mais surtout jamais communiquer les données à des tiers sous aucune condition.)
Fred [1] : http://www.privacy.fgov.be/declarations/lexique1.htm#_Toc521734852 -- Do you ever get tired of the waiting ? Do you ever get tired of being in there ? Don't worry, nobody lives forever, Nobody lives forever (Pink Floyd, A New Machine, part I)
Thierry Schollier
F. Senault nous disait ici-même:
D'abord, merci pour les séries de liens, j'y ai découvert pas mal de choses fort intéressantes dans le cadre de ma recherche, mais aussi tout à fait incidemment, de mon travail (l'informatique médicale).
<Fu2: poster> Tu t'occupes de DMG ? </>
Il y a une série de critères qui permettent d'être exempté de cette déclaration, notamment "la gestion de la clientèle et des fournisseurs (art.55 AR)" [1]. Donc, ça couvre, je suppose, la demande des coordonnées de personnes qui s'inscriveraient à un service ?
Si tu satisfais à l'ensemble des conditions imposées pour faire partie de la catégorie A2.11, oui.
==== A2.11 Gestion de la clientèle
(exemption de déclaration)
Conditions pour être exempté : Finalité : la gestion de la clientèle Personnes concernées : les clients potentiels, actuels ou anciens; Données : pas de données relatives à la santé de la personne concernée, ni de données sensibles ou judiciaires, ni de données obtenues de tiers; Destinataires : aucune communication à des tiers sauf dans le cadre de l'application d'une disposition légale ou réglementaire ou encore aux fins de la gestion normale d'entreprise ; Durée de conservation : pas plus longtemps que nécessaire à la gestion normale de l'entreprise; ==== -- Thierry.
F. Senault nous disait ici-même:
D'abord, merci pour les séries de liens, j'y ai découvert pas mal de
choses fort intéressantes dans le cadre de ma recherche, mais aussi tout
à fait incidemment, de mon travail (l'informatique médicale).
<Fu2: poster>
Tu t'occupes de DMG ?
</>
Il y a une série de critères qui permettent d'être exempté de cette
déclaration, notamment "la gestion de la clientèle et des fournisseurs
(art.55 AR)" [1]. Donc, ça couvre, je suppose, la demande des
coordonnées de personnes qui s'inscriveraient à un service ?
Si tu satisfais à l'ensemble des conditions imposées pour faire partie de la
catégorie A2.11, oui.
==== A2.11
Gestion de la clientèle
(exemption de déclaration)
Conditions pour être exempté :
Finalité : la gestion de la clientèle
Personnes concernées : les clients potentiels, actuels ou anciens;
Données : pas de données relatives à la santé de la personne concernée, ni
de données sensibles ou judiciaires, ni de données obtenues de tiers;
Destinataires : aucune communication à des tiers sauf dans le cadre de
l'application d'une disposition légale ou réglementaire ou encore aux fins
de la gestion normale d'entreprise ;
Durée de conservation : pas plus longtemps que nécessaire à la gestion
normale de l'entreprise;
====
--
Thierry.
D'abord, merci pour les séries de liens, j'y ai découvert pas mal de choses fort intéressantes dans le cadre de ma recherche, mais aussi tout à fait incidemment, de mon travail (l'informatique médicale).
<Fu2: poster> Tu t'occupes de DMG ? </>
Il y a une série de critères qui permettent d'être exempté de cette déclaration, notamment "la gestion de la clientèle et des fournisseurs (art.55 AR)" [1]. Donc, ça couvre, je suppose, la demande des coordonnées de personnes qui s'inscriveraient à un service ?
Si tu satisfais à l'ensemble des conditions imposées pour faire partie de la catégorie A2.11, oui.
==== A2.11 Gestion de la clientèle
(exemption de déclaration)
Conditions pour être exempté : Finalité : la gestion de la clientèle Personnes concernées : les clients potentiels, actuels ou anciens; Données : pas de données relatives à la santé de la personne concernée, ni de données sensibles ou judiciaires, ni de données obtenues de tiers; Destinataires : aucune communication à des tiers sauf dans le cadre de l'application d'une disposition légale ou réglementaire ou encore aux fins de la gestion normale d'entreprise ; Durée de conservation : pas plus longtemps que nécessaire à la gestion normale de l'entreprise; ==== -- Thierry.
