Droit commerce : avoir ou remboursement ?

Le
M. Question
jai acheté a Confor.. un magnetoscope pour 100 euros env.
je lai ramené 4 jours apres, car pas sastisfait du produit (le porduit etait
impeccable)
Confora.. ma alors proposé un avoir
Mais le probleme cest que je nai rien a acheté chez eux
puis je demander le remboursement ?
quen est il de la loi vis à vis du remboursement et de l'avoir pour un
paiement par CB ?
Cette enseigne est elle obligé de me le reprendre si aucun affichage voyant
a l netrée du magasin ne stipule que lon doit me faire un avoir ?

merci
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JustMe
Le #14738051
M. Question a formulé la demande :
jai acheté a Confor.. un magnetoscope pour 100 euros env.
je lai ramené 4 jours apres, car pas sastisfait du produit (le porduit etait
impeccable)
Confora.. ma alors proposé un avoir
Mais le probleme cest que je nai rien a acheté chez eux
puis je demander le remboursement ?



non. Ils sont deja bien gentils de te faire un avoir

quen est il de la loi vis à vis du remboursement et de l'avoir pour un
paiement par CB ?



voir eventuellement les garanties que vous propose votre banque...

Cette enseigne est elle obligé de me le reprendre si aucun affichage voyant
a l netrée du magasin ne stipule que lon doit me faire un avoir ?



non


merci


jean michel Bonnard
Le #14738011
Le magasin n'a aucunement l'obligation legale de vous reprendre un achat ,
c'est un geste commercial de vous faire un avoir , soyez satisfait . ( bien
sur hors garantie liée à l'achat )

--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
M. Question
Le #14738001
Pourrais tu me donner le lien des articles de lois dont tu te referent ?
merci

"JustMe"
M. Question a formulé la demande :
> jai acheté a Confor.. un magnetoscope pour 100 euros env.
> je lai ramené 4 jours apres, car pas sastisfait du produit (le porduit


etait
> impeccable)
> Confora.. ma alors proposé un avoir
> Mais le probleme cest que je nai rien a acheté chez eux
> puis je demander le remboursement ?

non. Ils sont deja bien gentils de te faire un avoir

> quen est il de la loi vis à vis du remboursement et de l'avoir pour un
> paiement par CB ?

voir eventuellement les garanties que vous propose votre banque...

> Cette enseigne est elle obligé de me le reprendre si aucun affichage


voyant
> a l netrée du magasin ne stipule que lon doit me faire un avoir ?

non

>
> merci




svbeev
Le #14737971
"M. Question" news: 421c4d0d$0$8166$
Pourrais tu me donner le lien des articles de lois dont tu te referent ?
merci



Vous raisonnez à l'envers, c'est le cas où l'annulation de la vente est
prévue qui est l'exception.
S'agissant d'une vente qui n'est pas intervenue par correspondance, après
démarchage à domicile et qui n'est pas assortie d'un crédit, ce sont le
règles générales qui s'appliquent soit :

Art 1582 du C.C : La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à
livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte
authentique ou sous seing privé.

Article 1583 : Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est
acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de
la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livré ni le prix
payé.

Article 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à
ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être récoquées que de leur
consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent
être exécutées de bonne foi.

Conclusion : magasin n'est absolument pas tenu de vous reprendre le produit
et l'avoir qui vous est proposé est un geste commercial qu'aucun texte ne
l'oblige à faire.
serge
Le #14737951
"M. Question" news:421c48de$0$8138$
jai acheté a Confor.. un magnetoscope pour 100 euros env.
je lai ramené 4 jours apres, car pas sastisfait du produit (le porduit


etait
impeccable)



Aucune obligation de te le reprendre....

Confora.. ma alors proposé un avoir
Mais le probleme cest que je nai rien a acheté chez eux
puis je demander le remboursement ?



Tu peux, mais RIEN ne les oblige à accepter....

quen est il de la loi vis à vis du remboursement et de l'avoir pour un
paiement par CB ?



La loi dit que "l'achat est définitif s'il y a accord sur le prix et sur la
marchandise"
C'était le cas le jour de l'achat ???

Sauf stipulations contraires en magasin, ils n'ont aucune obligation de
reprendre quoi que ce soit
(je ne pense pas que tu aies eu un crédit lié et refusé pour un magnétoscope
!)

Cette enseigne est elle obligé de me le reprendre si aucun affichage


voyant
a l netrée du magasin ne stipule que lon doit me faire un avoir ?

merci




En aucun cas... Faut réfléchir AVANT !

Serge



serge
Le #14737941
Pas de texte de loi puisque pas d'obligation !

Serge
"M. Question" news:421c4d0d$0$8166$
Pourrais tu me donner le lien des articles de lois dont tu te referent ?
merci

"JustMe"
> M. Question a formulé la demande :
> > jai acheté a Confor.. un magnetoscope pour 100 euros env.
> > je lai ramené 4 jours apres, car pas sastisfait du produit (le porduit
etait
> > impeccable)
> > Confora.. ma alors proposé un avoir
> > Mais le probleme cest que je nai rien a acheté chez eux
> > puis je demander le remboursement ?
>
> non. Ils sont deja bien gentils de te faire un avoir
>
> > quen est il de la loi vis à vis du remboursement et de l'avoir pour un
> > paiement par CB ?
>
> voir eventuellement les garanties que vous propose votre banque...
>
> > Cette enseigne est elle obligé de me le reprendre si aucun affichage
voyant
> > a l netrée du magasin ne stipule que lon doit me faire un avoir ?
>
> non
>
> >
> > merci
>
>




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