Je me pose la question suivante:
Actuellement je loue par bail commercial un magasin + un appartement
au-dessus à un propriétaire.
N'habitant pas l'appartement, j'ai demandé l'accord du bailleur pour sous
louer l'appartement. J'ai eu l'accord écrit des bailleurs.
Aujourd'hui il me réclame la moitié du loyer de l'appartement que je
sous-loue. Ont ils le droit, sachant que je leur paie normalement mon loyer
(magasin + appartement) ?...
Une prompte réponse de votre part m'obligerait.
D'avance, je vous en remercie.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
JustMe
Dans son message précédent, provost.as a écrit :
Bonjour,
Je me pose la question suivante: Actuellement je loue par bail commercial un magasin + un appartement au-dessus à un propriétaire. N'habitant pas l'appartement, j'ai demandé l'accord du bailleur pour sous louer l'appartement. J'ai eu l'accord écrit des bailleurs. Aujourd'hui il me réclame la moitié du loyer de l'appartement que je sous-loue. Ont ils le droit, sachant que je leur paie normalement mon loyer (magasin + appartement) ?... Une prompte réponse de votre part m'obligerait. D'avance, je vous en remercie.
Euh... quel rapport avec Internet ?
Dans son message précédent, provost.as a écrit :
Bonjour,
Je me pose la question suivante:
Actuellement je loue par bail commercial un magasin + un appartement
au-dessus à un propriétaire.
N'habitant pas l'appartement, j'ai demandé l'accord du bailleur pour sous
louer l'appartement. J'ai eu l'accord écrit des bailleurs.
Aujourd'hui il me réclame la moitié du loyer de l'appartement que je
sous-loue. Ont ils le droit, sachant que je leur paie normalement mon loyer
(magasin + appartement) ?...
Une prompte réponse de votre part m'obligerait.
D'avance, je vous en remercie.
Je me pose la question suivante: Actuellement je loue par bail commercial un magasin + un appartement au-dessus à un propriétaire. N'habitant pas l'appartement, j'ai demandé l'accord du bailleur pour sous louer l'appartement. J'ai eu l'accord écrit des bailleurs. Aujourd'hui il me réclame la moitié du loyer de l'appartement que je sous-loue. Ont ils le droit, sachant que je leur paie normalement mon loyer (magasin + appartement) ?... Une prompte réponse de votre part m'obligerait. D'avance, je vous en remercie.
Euh... quel rapport avec Internet ?
Leo
"provost.as" a écrit dans le message de news:43915f4b$0$20166$
Bonjour,
Je me pose la question suivante: Actuellement je loue par bail commercial un magasin + un appartement au-dessus à un propriétaire. N'habitant pas l'appartement, j'ai demandé l'accord du bailleur pour sous louer l'appartement. J'ai eu l'accord écrit des bailleurs. Aujourd'hui il me réclame la moitié du loyer de l'appartement que je sous-loue. Ont ils le droit, sachant que je leur paie normalement mon
loyer
(magasin + appartement) ?... Une prompte réponse de votre part m'obligerait. D'avance, je vous en remercie.
a mon avis, il n'a pas le droit, si vous avez un accord ecrit de sous-location. si votre bail ne permettait pas la sous-location, le proprietaire aurait tres bien pu subordonner son autorisation a une augmentation de loyer. au passage, le fait que vous payiez normalement le loyer ne change rien a l'affaire, et ne vous donne aucun droit supplementaire si vous ne payiez pas, il pourrait introduire une acion en vue de vous deloger
"provost.as" <provost.as@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:43915f4b$0$20166$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Je me pose la question suivante:
Actuellement je loue par bail commercial un magasin + un appartement
au-dessus à un propriétaire.
N'habitant pas l'appartement, j'ai demandé l'accord du bailleur pour sous
louer l'appartement. J'ai eu l'accord écrit des bailleurs.
Aujourd'hui il me réclame la moitié du loyer de l'appartement que je
sous-loue. Ont ils le droit, sachant que je leur paie normalement mon
loyer
(magasin + appartement) ?...
Une prompte réponse de votre part m'obligerait.
D'avance, je vous en remercie.
a mon avis, il n'a pas le droit, si vous avez un accord ecrit de
sous-location.
si votre bail ne permettait pas la sous-location, le proprietaire aurait
tres bien pu subordonner son autorisation a une augmentation de loyer.
au passage, le fait que vous payiez normalement le loyer ne change rien a
l'affaire, et ne vous donne aucun droit supplementaire
si vous ne payiez pas, il pourrait introduire une acion en vue de vous
deloger
"provost.as" a écrit dans le message de news:43915f4b$0$20166$
Bonjour,
Je me pose la question suivante: Actuellement je loue par bail commercial un magasin + un appartement au-dessus à un propriétaire. N'habitant pas l'appartement, j'ai demandé l'accord du bailleur pour sous louer l'appartement. J'ai eu l'accord écrit des bailleurs. Aujourd'hui il me réclame la moitié du loyer de l'appartement que je sous-loue. Ont ils le droit, sachant que je leur paie normalement mon
loyer
(magasin + appartement) ?... Une prompte réponse de votre part m'obligerait. D'avance, je vous en remercie.
a mon avis, il n'a pas le droit, si vous avez un accord ecrit de sous-location. si votre bail ne permettait pas la sous-location, le proprietaire aurait tres bien pu subordonner son autorisation a une augmentation de loyer. au passage, le fait que vous payiez normalement le loyer ne change rien a l'affaire, et ne vous donne aucun droit supplementaire si vous ne payiez pas, il pourrait introduire une acion en vue de vous deloger
