Soit l'acceptation assez simple quant même d'une réservation de
publicité... faxée... et uniquement faxée...
Il s'agit d'une publicité globale, notre nom n'apparaît pas...
Rien de confirmée, pas de contrat doublement signé, aucune confirmation...
Rien de payer aussi bien-sûr, autrement dit si je paie maintenant en
dehors du coût supplémentaire, je n'aurai aucun retour
Nous en sommes a l'injonction de payer...
La valeur n'est que de 850 € frais compris
Nous sommes a Chambéry et la boite de contentieux qui s'en occupe est
sur Paris...
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laurius
Si le litige intervient entre deux commerçants au sens du code civil le fax est une preuve tout à fait valable (attention cela n'inclut pas certaines professions comme les artisans et les professions libérales!)
gilles a écrit :
La question est dans le sujet...
Soit l'acceptation assez simple quant même d'une réservation de publicité... faxée... et uniquement faxée...
Il s'agit d'une publicité globale, notre nom n'apparaît pas...
Rien de confirmée, pas de contrat doublement signé, aucune confirmation... Rien de payer aussi bien-sûr, autrement dit si je paie maintenant en dehors du coût supplémentaire, je n'aurai aucun retour
Nous en sommes a l'injonction de payer... La valeur n'est que de 850 € frais compris
Nous sommes a Chambéry et la boite de contentieux qui s'en occupe est sur Paris...
Donc en cas d'opposition a l'injonction de payer
Si le litige intervient entre deux commerçants au sens du code civil le
fax est une preuve tout à fait valable (attention cela n'inclut pas
certaines professions comme les artisans et les professions libérales!)
gilles a écrit :
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Soit l'acceptation assez simple quant même d'une réservation de
publicité... faxée... et uniquement faxée...
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gilles
Nous sommes une entreprise artisanale, inscrite au commerce
laurius a écrit :
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gilles a écrit :
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Nous sommes une entreprise artisanale, inscrite au commerce
laurius a écrit :
Si le litige intervient entre deux commerçants au sens du code civil le
fax est une preuve tout à fait valable (attention cela n'inclut pas
certaines professions comme les artisans et les professions libérales!)
gilles a écrit :
La question est dans le sujet...
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publicité... faxée... et uniquement faxée...
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confirmation...
Rien de payer aussi bien-sûr, autrement dit si je paie maintenant en
dehors du coût supplémentaire, je n'aurai aucun retour
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Nous sommes a Chambéry et la boite de contentieux qui s'en occupe est
sur Paris...
Nous sommes une entreprise artisanale, inscrite au commerce
laurius a écrit :
Si le litige intervient entre deux commerçants au sens du code civil le fax est une preuve tout à fait valable (attention cela n'inclut pas certaines professions comme les artisans et les professions libérales!)
gilles a écrit :
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Nous en sommes a l'injonction de payer... La valeur n'est que de 850 € frais compris
Nous sommes a Chambéry et la boite de contentieux qui s'en occupe est sur Paris...
Donc en cas d'opposition a l'injonction de payer
laurius
Je ne suis pas avocat mais il me semble que les sociétés artisanales ne sont pas considérées comme "commerçant" cependant si tu es inscrit au registre du commerce cela contredit cette affirmation :? A noter que si l'acte est une lettre de change il est nécessairement commercial (c'est pas le cas ici), de même certains types de société telle que les SARL sont toujours commerciales mais là je ne peux pas t'aider vu que je ne connais pas les détails de ta société (et pis je suis pas avocat^^)
Dans un régime mixte (commerçant et non commerçant concluant un acte) le non commerçant peut prouver par tout moyens (il peut donc opposer un simple document faxé au commerçant) le commerçant devra par contre utiliser une "preuve légale"... En l'espèce un écrit est obligatoire à partir de 800€ (1500€ bientôt) le fax ne peut servir d'écrit dans ce cas car il n'est pas "une reproduction fidèle et permanante de l'acte original" Si les deux parties sont commerçantes alors le fax est opposable à ces deux parties.
Ainsi il faut s'intéresser au caractère commercial des sociétés cocontractanctes, en l'espèce ta société, une boite de pub et une de contentieux si j'ai bien compris? Une fois que tu as répondu à la question "qui est commerçant qui ne l'est pas?" Tu appliques les règles vu au dessus et ça devrait t'avancer...
Maintenant c'est seulement à titre indicatif vu que je (le répète)ne suis pas avocat.
Bon courage!
gilles a écrit :
Nous sommes une entreprise artisanale, inscrite au commerce
laurius a écrit :
Si le litige intervient entre deux commerçants au sens du code civil le fax est une preuve tout à fait valable (attention cela n'inclut pas certaines professions comme les artisans et les professions libérales!)
gilles a écrit :
La question est dans le sujet...
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Il s'agit d'une publicité globale, notre nom n'apparaît pas...
Rien de confirmée, pas de contrat doublement signé, aucune confirmation... Rien de payer aussi bien-sûr, autrement dit si je paie maintenant en dehors du coût supplémentaire, je n'aurai aucun retour
Nous en sommes a l'injonction de payer... La valeur n'est que de 850 € frais compris
Nous sommes a Chambéry et la boite de contentieux qui s'en occupe est sur Paris...
Donc en cas d'opposition a l'injonction de payer
Je ne suis pas avocat mais il me semble que les sociétés artisanales ne
sont pas considérées comme "commerçant" cependant si tu es inscrit au
registre du commerce cela contredit cette affirmation :? A noter que si
l'acte est une lettre de change il est nécessairement commercial (c'est
pas le cas ici), de même certains types de société telle que les SARL
sont toujours commerciales mais là je ne peux pas t'aider vu que je ne
connais pas les détails de ta société (et pis je suis pas avocat^^)
Dans un régime mixte (commerçant et non commerçant concluant un acte) le
non commerçant peut prouver par tout moyens (il peut donc opposer un
simple document faxé au commerçant) le commerçant devra par contre
utiliser une "preuve légale"... En l'espèce un écrit est obligatoire à
partir de 800€ (1500€ bientôt) le fax ne peut servir d'écrit dans ce cas
car il n'est pas "une reproduction fidèle et permanante de l'acte original"
Si les deux parties sont commerçantes alors le fax est opposable à ces
deux parties.
Ainsi il faut s'intéresser au caractère commercial des sociétés
cocontractanctes, en l'espèce ta société, une boite de pub et une de
contentieux si j'ai bien compris? Une fois que tu as répondu à la
question "qui est commerçant qui ne l'est pas?" Tu appliques les règles
vu au dessus et ça devrait t'avancer...
Maintenant c'est seulement à titre indicatif vu que je (le répète)ne
suis pas avocat.
Bon courage!
gilles a écrit :
Nous sommes une entreprise artisanale, inscrite au commerce
laurius a écrit :
Si le litige intervient entre deux commerçants au sens du code civil
le fax est une preuve tout à fait valable (attention cela n'inclut pas
certaines professions comme les artisans et les professions libérales!)
gilles a écrit :
La question est dans le sujet...
Soit l'acceptation assez simple quant même d'une réservation de
publicité... faxée... et uniquement faxée...
Il s'agit d'une publicité globale, notre nom n'apparaît pas...
Rien de confirmée, pas de contrat doublement signé, aucune
confirmation...
Rien de payer aussi bien-sûr, autrement dit si je paie maintenant en
dehors du coût supplémentaire, je n'aurai aucun retour
Nous en sommes a l'injonction de payer...
La valeur n'est que de 850 € frais compris
Nous sommes a Chambéry et la boite de contentieux qui s'en occupe est
sur Paris...
Je ne suis pas avocat mais il me semble que les sociétés artisanales ne sont pas considérées comme "commerçant" cependant si tu es inscrit au registre du commerce cela contredit cette affirmation :? A noter que si l'acte est une lettre de change il est nécessairement commercial (c'est pas le cas ici), de même certains types de société telle que les SARL sont toujours commerciales mais là je ne peux pas t'aider vu que je ne connais pas les détails de ta société (et pis je suis pas avocat^^)
Dans un régime mixte (commerçant et non commerçant concluant un acte) le non commerçant peut prouver par tout moyens (il peut donc opposer un simple document faxé au commerçant) le commerçant devra par contre utiliser une "preuve légale"... En l'espèce un écrit est obligatoire à partir de 800€ (1500€ bientôt) le fax ne peut servir d'écrit dans ce cas car il n'est pas "une reproduction fidèle et permanante de l'acte original" Si les deux parties sont commerçantes alors le fax est opposable à ces deux parties.
Ainsi il faut s'intéresser au caractère commercial des sociétés cocontractanctes, en l'espèce ta société, une boite de pub et une de contentieux si j'ai bien compris? Une fois que tu as répondu à la question "qui est commerçant qui ne l'est pas?" Tu appliques les règles vu au dessus et ça devrait t'avancer...
Maintenant c'est seulement à titre indicatif vu que je (le répète)ne suis pas avocat.
Bon courage!
gilles a écrit :
Nous sommes une entreprise artisanale, inscrite au commerce
laurius a écrit :
Si le litige intervient entre deux commerçants au sens du code civil le fax est une preuve tout à fait valable (attention cela n'inclut pas certaines professions comme les artisans et les professions libérales!)
gilles a écrit :
La question est dans le sujet...
Soit l'acceptation assez simple quant même d'une réservation de publicité... faxée... et uniquement faxée...
Il s'agit d'une publicité globale, notre nom n'apparaît pas...
Rien de confirmée, pas de contrat doublement signé, aucune confirmation... Rien de payer aussi bien-sûr, autrement dit si je paie maintenant en dehors du coût supplémentaire, je n'aurai aucun retour
Nous en sommes a l'injonction de payer... La valeur n'est que de 850 € frais compris
Nous sommes a Chambéry et la boite de contentieux qui s'en occupe est sur Paris...
Donc en cas d'opposition a l'injonction de payer
gilles
Pour répondre: Nous sommes une SARL faisant des façades...
Nous avons signé un fax et retourné ce fax signé...
La boite de pub SARL ne fait que nous retourner les appels qu'elle reçoit, notre nom est inscrit sur internet dans le département correspondant et depuis ce début de procédure j'ai fait une demande depuis le site dont j'ai eu le retour 10 jours après avec même une date falsifiée, Je n'ai eu que ça depuis la parution du mois d'Aout.
Soit les autres appels n'ont pas été transmis, soit il n'y a eu aucun appel donc bidon...
Aucune prestation n'a donc été fournie, j'avoue qu'a leur place j'aurais quant même du mal a défendre ça...
Récemment lors de l'achat d'un portable sur SFR on m'a précisé que le tampon pouvait être faxé mais que le bon ce commande devait belle et être bien signé. Donc pour la signature vraie signature par contre pour le tampon possibilité de Fax...
voila
Pour répondre: Nous sommes une SARL faisant des façades...
Nous avons signé un fax et retourné ce fax signé...
La boite de pub SARL ne fait que nous retourner les appels qu'elle
reçoit, notre nom est inscrit sur internet dans le département
correspondant et depuis ce début de procédure j'ai fait une demande
depuis le site dont j'ai eu le retour 10 jours après avec même une date
falsifiée, Je n'ai eu que ça depuis la parution du mois d'Aout.
Soit les autres appels n'ont pas été transmis, soit il n'y a eu aucun
appel donc bidon...
Aucune prestation n'a donc été fournie, j'avoue qu'a leur place j'aurais
quant même du mal a défendre ça...
Récemment lors de l'achat d'un portable sur SFR on m'a précisé que le
tampon pouvait être faxé mais que le bon ce commande devait belle et
être bien signé. Donc pour la signature vraie signature par contre pour
le tampon possibilité de Fax...
Pour répondre: Nous sommes une SARL faisant des façades...
Nous avons signé un fax et retourné ce fax signé...
La boite de pub SARL ne fait que nous retourner les appels qu'elle reçoit, notre nom est inscrit sur internet dans le département correspondant et depuis ce début de procédure j'ai fait une demande depuis le site dont j'ai eu le retour 10 jours après avec même une date falsifiée, Je n'ai eu que ça depuis la parution du mois d'Aout.
Soit les autres appels n'ont pas été transmis, soit il n'y a eu aucun appel donc bidon...
Aucune prestation n'a donc été fournie, j'avoue qu'a leur place j'aurais quant même du mal a défendre ça...
Récemment lors de l'achat d'un portable sur SFR on m'a précisé que le tampon pouvait être faxé mais que le bon ce commande devait belle et être bien signé. Donc pour la signature vraie signature par contre pour le tampon possibilité de Fax...
voila
laurius
Oki SARL = commerçant! pas de problèmes à ce niveau là, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de ton litige, et selon moi la signature faxé est valable en l'espèce... les contrats entre commerçants sont consensualistes (ie aucun formalisme) un simple accord de volonté par téléphone peut suffire pour qu'il y est contrat.
SFR t'as sans doute dis ça car tu agissais en tant que civil, auxquels cas il faut effectivement une signature de la main même de la personne (et pis c'est toujours mieux vu qu'il n'y a que le tribunal de commerce qui accepte ce genre de preuve).
Pour savoir quel est le tribunal de commerce compétant : soit le tribunal dans le ressort duquel l'exécution du contrat à lieu, soit le tribunal dans le ressort duquel le défendeur à son siège.
Pour l'histoire en elle-même : Tu as commandé une pub et elle n'a jamais été diffusé mais on t'a prélevé les thunes c'est ça?
Le mieux dans ce cas est de les mettre en demeure d'exécuter leur obligation ou de te rembourser, pour cela une envoie une simple lettre (avec AR quand même c'est plus mieux pour la preuve^^) indiquant clairement que tu les menaces de poursuites judiciaires si ils ne s'exécutent pas (et en mettant "mise en demeure" assez apparent quelques part dans ta lettre)
Tu peux choisir aussi les tribunaux civils au lieu des tribunaux commerciaux mais là la preuve par fax n'est pas admise...
Voilà! Bonne chance!
gilles a écrit :
Pour répondre: Nous sommes une SARL faisant des façades...
Nous avons signé un fax et retourné ce fax signé...
La boite de pub SARL ne fait que nous retourner les appels qu'elle reçoit, notre nom est inscrit sur internet dans le département correspondant et depuis ce début de procédure j'ai fait une demande depuis le site dont j'ai eu le retour 10 jours après avec même une date falsifiée, Je n'ai eu que ça depuis la parution du mois d'Aout.
Soit les autres appels n'ont pas été transmis, soit il n'y a eu aucun appel donc bidon...
Aucune prestation n'a donc été fournie, j'avoue qu'a leur place j'aurais quant même du mal a défendre ça...
Récemment lors de l'achat d'un portable sur SFR on m'a précisé que le tampon pouvait être faxé mais que le bon ce commande devait belle et être bien signé. Donc pour la signature vraie signature par contre pour le tampon possibilité de Fax...
voila
Oki SARL = commerçant! pas de problèmes à ce niveau là, le tribunal de
commerce est compétent pour connaître de ton litige, et selon moi la
signature faxé est valable en l'espèce... les contrats entre commerçants
sont consensualistes (ie aucun formalisme) un simple accord de volonté
par téléphone peut suffire pour qu'il y est contrat.
SFR t'as sans doute dis ça car tu agissais en tant que civil, auxquels
cas il faut effectivement une signature de la main même de la personne
(et pis c'est toujours mieux vu qu'il n'y a que le tribunal de commerce
qui accepte ce genre de preuve).
Pour savoir quel est le tribunal de commerce compétant : soit le
tribunal dans le ressort duquel l'exécution du contrat à lieu, soit le
tribunal dans le ressort duquel le défendeur à son siège.
Pour l'histoire en elle-même : Tu as commandé une pub et elle n'a jamais
été diffusé mais on t'a prélevé les thunes c'est ça?
Le mieux dans ce cas est de les mettre en demeure d'exécuter leur
obligation ou de te rembourser, pour cela une envoie une simple lettre
(avec AR quand même c'est plus mieux pour la preuve^^) indiquant
clairement que tu les menaces de poursuites judiciaires si ils ne
s'exécutent pas (et en mettant "mise en demeure" assez apparent quelques
part dans ta lettre)
Tu peux choisir aussi les tribunaux civils au lieu des tribunaux
commerciaux mais là la preuve par fax n'est pas admise...
Voilà! Bonne chance!
gilles a écrit :
Pour répondre: Nous sommes une SARL faisant des façades...
Nous avons signé un fax et retourné ce fax signé...
La boite de pub SARL ne fait que nous retourner les appels qu'elle
reçoit, notre nom est inscrit sur internet dans le département
correspondant et depuis ce début de procédure j'ai fait une demande
depuis le site dont j'ai eu le retour 10 jours après avec même une date
falsifiée, Je n'ai eu que ça depuis la parution du mois d'Aout.
Soit les autres appels n'ont pas été transmis, soit il n'y a eu aucun
appel donc bidon...
Aucune prestation n'a donc été fournie, j'avoue qu'a leur place j'aurais
quant même du mal a défendre ça...
Récemment lors de l'achat d'un portable sur SFR on m'a précisé que le
tampon pouvait être faxé mais que le bon ce commande devait belle et
être bien signé. Donc pour la signature vraie signature par contre pour
le tampon possibilité de Fax...
Oki SARL = commerçant! pas de problèmes à ce niveau là, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de ton litige, et selon moi la signature faxé est valable en l'espèce... les contrats entre commerçants sont consensualistes (ie aucun formalisme) un simple accord de volonté par téléphone peut suffire pour qu'il y est contrat.
SFR t'as sans doute dis ça car tu agissais en tant que civil, auxquels cas il faut effectivement une signature de la main même de la personne (et pis c'est toujours mieux vu qu'il n'y a que le tribunal de commerce qui accepte ce genre de preuve).
Pour savoir quel est le tribunal de commerce compétant : soit le tribunal dans le ressort duquel l'exécution du contrat à lieu, soit le tribunal dans le ressort duquel le défendeur à son siège.
Pour l'histoire en elle-même : Tu as commandé une pub et elle n'a jamais été diffusé mais on t'a prélevé les thunes c'est ça?
Le mieux dans ce cas est de les mettre en demeure d'exécuter leur obligation ou de te rembourser, pour cela une envoie une simple lettre (avec AR quand même c'est plus mieux pour la preuve^^) indiquant clairement que tu les menaces de poursuites judiciaires si ils ne s'exécutent pas (et en mettant "mise en demeure" assez apparent quelques part dans ta lettre)
Tu peux choisir aussi les tribunaux civils au lieu des tribunaux commerciaux mais là la preuve par fax n'est pas admise...
Voilà! Bonne chance!
gilles a écrit :
Pour répondre: Nous sommes une SARL faisant des façades...
Nous avons signé un fax et retourné ce fax signé...
La boite de pub SARL ne fait que nous retourner les appels qu'elle reçoit, notre nom est inscrit sur internet dans le département correspondant et depuis ce début de procédure j'ai fait une demande depuis le site dont j'ai eu le retour 10 jours après avec même une date falsifiée, Je n'ai eu que ça depuis la parution du mois d'Aout.
Soit les autres appels n'ont pas été transmis, soit il n'y a eu aucun appel donc bidon...
Aucune prestation n'a donc été fournie, j'avoue qu'a leur place j'aurais quant même du mal a défendre ça...
Récemment lors de l'achat d'un portable sur SFR on m'a précisé que le tampon pouvait être faxé mais que le bon ce commande devait belle et être bien signé. Donc pour la signature vraie signature par contre pour le tampon possibilité de Fax...
voila
gilles
quelques précisions, mais je n'ai que jusque demain pour faire option...
J'ai signé un accord pour une pub générique sur les façades en occurrence... donc un fax retourné signé...
Bien sûr j'ai refusé de payer et j'ai une injonction de payer pour laquelle j'ai qu'un mois pour faire opposition celle-ci ayant été signifiée le 30 je n'ai donc que demain ou après demain pour faire opposition.
LE tout est de savoir si l'adversaire a une chance d'obtenir, vu le peut d'élément dont il dispose...
quelques précisions, mais je n'ai que jusque demain pour faire option...
J'ai signé un accord pour une pub générique sur les façades en
occurrence... donc un fax retourné signé...
Bien sûr j'ai refusé de payer et j'ai une injonction de payer pour
laquelle j'ai qu'un mois pour faire opposition celle-ci ayant été
signifiée le 30 je n'ai donc que demain ou après demain pour faire
opposition.
LE tout est de savoir si l'adversaire a une chance d'obtenir, vu le peut
d'élément dont il dispose...
quelques précisions, mais je n'ai que jusque demain pour faire option...
J'ai signé un accord pour une pub générique sur les façades en occurrence... donc un fax retourné signé...
Bien sûr j'ai refusé de payer et j'ai une injonction de payer pour laquelle j'ai qu'un mois pour faire opposition celle-ci ayant été signifiée le 30 je n'ai donc que demain ou après demain pour faire opposition.
LE tout est de savoir si l'adversaire a une chance d'obtenir, vu le peut d'élément dont il dispose...
laurius
gilles a écrit :
quelques précisions, mais je n'ai que jusque demain pour faire option...
J'ai signé un accord pour une pub générique sur les façades en occurrence... donc un fax retourné signé...
Bien sûr j'ai refusé de payer et j'ai une injonction de payer pour laquelle j'ai qu'un mois pour faire opposition celle-ci ayant été signifiée le 30 je n'ai donc que demain ou après demain pour faire opposition.
LE tout est de savoir si l'adversaire a une chance d'obtenir, vu le peut d'élément dont il dispose...
si tu as donné ton accord il peut obtenir le payement de sa créance. En l'espèce si il n'a pas affiché cette pub c'est sans doutes une exeption d'inexécution ie : tant que tu payes pas il n'affiche pas.
Maintenant si tu as changé d'avis et que tu ne veux plus de cette pub alors le mieux est de s'arranger à l'amiable avec l'agence de pub, je crois que c'ets justement ça le pb non? Le délai de rétractation n'est que de 7 jours normalement, c'est la seule hypothèse de rétractation unilatérale que je connaisse (dans des conditions normales)La résiliation bilatérale est toujours possible dans un contrat synalagmatique tel que celui-ci, donc arrange toi avec la boîte de pub^^
Evite de passer par la boite de recouvrement, j'en ai déjà vu des pas très honnêtes et si tu t'arrange directement avec les publicitaires leur "procédure" tombe à l'eau.
Si toutefois le tribunal est saisi alors l'exécution pourrat être forcé si ils agissent devant le juge consulaire, mais pas devant le juge civil car les éléments semblent un léger dans ce cas.
Cependant c'est vraiment pas mon domaine et pis je suis pas avocat ^^
Tiens nous au courant!
gilles a écrit :
quelques précisions, mais je n'ai que jusque demain pour faire option...
J'ai signé un accord pour une pub générique sur les façades en
occurrence... donc un fax retourné signé...
Bien sûr j'ai refusé de payer et j'ai une injonction de payer pour
laquelle j'ai qu'un mois pour faire opposition celle-ci ayant été
signifiée le 30 je n'ai donc que demain ou après demain pour faire
opposition.
LE tout est de savoir si l'adversaire a une chance d'obtenir, vu le peut
d'élément dont il dispose...
si tu as donné ton accord il peut obtenir le payement de sa créance. En
l'espèce si il n'a pas affiché cette pub c'est sans doutes une exeption
d'inexécution ie : tant que tu payes pas il n'affiche pas.
Maintenant si tu as changé d'avis et que tu ne veux plus de cette pub
alors le mieux est de s'arranger à l'amiable avec l'agence de pub, je
crois que c'ets justement ça le pb non? Le délai de rétractation n'est
que de 7 jours normalement, c'est la seule hypothèse de rétractation
unilatérale que je connaisse (dans des conditions normales)La
résiliation bilatérale est toujours possible dans un contrat
synalagmatique tel que celui-ci, donc arrange toi avec la boîte de pub^^
Evite de passer par la boite de recouvrement, j'en ai déjà vu des pas
très honnêtes et si tu t'arrange directement avec les publicitaires leur
"procédure" tombe à l'eau.
Si toutefois le tribunal est saisi alors l'exécution pourrat être forcé
si ils agissent devant le juge consulaire, mais pas devant le juge civil
car les éléments semblent un léger dans ce cas.
Cependant c'est vraiment pas mon domaine et pis je suis pas avocat ^^
quelques précisions, mais je n'ai que jusque demain pour faire option...
J'ai signé un accord pour une pub générique sur les façades en occurrence... donc un fax retourné signé...
Bien sûr j'ai refusé de payer et j'ai une injonction de payer pour laquelle j'ai qu'un mois pour faire opposition celle-ci ayant été signifiée le 30 je n'ai donc que demain ou après demain pour faire opposition.
LE tout est de savoir si l'adversaire a une chance d'obtenir, vu le peut d'élément dont il dispose...
si tu as donné ton accord il peut obtenir le payement de sa créance. En l'espèce si il n'a pas affiché cette pub c'est sans doutes une exeption d'inexécution ie : tant que tu payes pas il n'affiche pas.
Maintenant si tu as changé d'avis et que tu ne veux plus de cette pub alors le mieux est de s'arranger à l'amiable avec l'agence de pub, je crois que c'ets justement ça le pb non? Le délai de rétractation n'est que de 7 jours normalement, c'est la seule hypothèse de rétractation unilatérale que je connaisse (dans des conditions normales)La résiliation bilatérale est toujours possible dans un contrat synalagmatique tel que celui-ci, donc arrange toi avec la boîte de pub^^
Evite de passer par la boite de recouvrement, j'en ai déjà vu des pas très honnêtes et si tu t'arrange directement avec les publicitaires leur "procédure" tombe à l'eau.
Si toutefois le tribunal est saisi alors l'exécution pourrat être forcé si ils agissent devant le juge consulaire, mais pas devant le juge civil car les éléments semblent un léger dans ce cas.
Cependant c'est vraiment pas mon domaine et pis je suis pas avocat ^^
