Je rencontre actuellement le probl=E8me : j'ai demand=E9 =E0 une banque la
r=E9=E9mission d'un document que j'ai d=E9truit, document r=E9clam=E9 par l=
es
imp=F4ts. Cette banque a encaiss=E9 mon ch=E8que (op=E9ration payante) d=E8=
s la
r=E9ception de mon courrier, par contre elle ne m'a jamais renvoy=E9 le
document. Apr=E8s plusieurs =E9changes par mail et t=E9l=E9phone, toujours
rien. Comme j'ai besoin du document en question, je me demande quelles
d=E9marches je dois entreprendre pour forcer la banque =E0 me l'envoyer.
La banque n'est pas tenue de fournir le duplicata d'un document commercial au fisc.
Où avez-vous donc lu qu'il s'agissait d'un document commercial ?
La seule chose sur laquelle nous sommes d'accord est que la banque refuse d'honorer une "commande" payée.
Puisque vous n'approuvez pas ma solution, quelle est la vôtre ?
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
Moisse
D'une plume alerte, dans le message et089h$vcj$, Pèire-Pau HAY-NAPOLEONE écrit:
Moisse a écrit :
La banque n'est pas tenue de fournir le duplicata d'un document commercial au fisc.
Où avez-vous donc lu qu'il s'agissait d'un document commercial ?
La seule chose sur laquelle nous sommes d'accord est que la banque refuse d'honorer une "commande" payée.
Puisque vous n'approuvez pas ma solution, quelle est la vôtre ?
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
Tout d'abord les documents entre un client et un fournisseur sont toujours d'ordre commercial. La banque refuse donc bien de délivrer le duplicata d'un document commercial. La banque a semble-t-il accepté moyennant rémunération de délivrer ce document, et n'éxécute pas son engagement. Si le client est commerçant, il lui faut procéder devant le tribunal de commerce. Sinon devant le tribunal d'instance. Entretemps il peut effectivement aviser l'administration de ses difficultés en vue d'obtenir un délai. Votre idée de s'adresser au fisc n'est pas stupide, j'en conviens, mais rien ne dit que cela peut aboutir, cette administration n'est pas toute puissante pour forcer rien qu'à entendre son nom, à faire plier un établissement bancaire. Pas de texte = pas d'obligation. A+
--
D'une plume alerte, dans le message et089h$vcj$1@aioe.org,
Pèire-Pau HAY-NAPOLEONE
<Anti-Pourriel.Peire-Pau.Hay-Napoleone@neuf.pro.oc> écrit:
Moisse a écrit :
La banque n'est pas tenue de fournir le duplicata d'un document
commercial au fisc.
Où avez-vous donc lu qu'il s'agissait d'un document commercial ?
La seule chose sur laquelle nous sommes d'accord est que la banque
refuse d'honorer une "commande" payée.
Puisque vous n'approuvez pas ma solution, quelle est la vôtre ?
PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
Tout d'abord les documents entre un client et un fournisseur sont
toujours d'ordre commercial.
La banque refuse donc bien de délivrer le duplicata d'un document
commercial.
La banque a semble-t-il accepté moyennant rémunération de délivrer ce
document, et n'éxécute pas son engagement.
Si le client est commerçant, il lui faut procéder devant le tribunal de
commerce. Sinon devant le tribunal d'instance.
Entretemps il peut effectivement aviser l'administration de ses
difficultés en vue d'obtenir un délai.
Votre idée de s'adresser au fisc n'est pas stupide, j'en conviens, mais
rien ne dit que cela peut aboutir, cette administration n'est pas toute
puissante pour forcer rien qu'à entendre son nom, à faire plier un
établissement bancaire.
Pas de texte = pas d'obligation.
A+
D'une plume alerte, dans le message et089h$vcj$, Pèire-Pau HAY-NAPOLEONE écrit:
Moisse a écrit :
La banque n'est pas tenue de fournir le duplicata d'un document commercial au fisc.
Où avez-vous donc lu qu'il s'agissait d'un document commercial ?
La seule chose sur laquelle nous sommes d'accord est que la banque refuse d'honorer une "commande" payée.
Puisque vous n'approuvez pas ma solution, quelle est la vôtre ?
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
Tout d'abord les documents entre un client et un fournisseur sont toujours d'ordre commercial. La banque refuse donc bien de délivrer le duplicata d'un document commercial. La banque a semble-t-il accepté moyennant rémunération de délivrer ce document, et n'éxécute pas son engagement. Si le client est commerçant, il lui faut procéder devant le tribunal de commerce. Sinon devant le tribunal d'instance. Entretemps il peut effectivement aviser l'administration de ses difficultés en vue d'obtenir un délai. Votre idée de s'adresser au fisc n'est pas stupide, j'en conviens, mais rien ne dit que cela peut aboutir, cette administration n'est pas toute puissante pour forcer rien qu'à entendre son nom, à faire plier un établissement bancaire. Pas de texte = pas d'obligation. A+
--
Pèire-Pau HAY-NAPOLEONE
Moisse a écrit :
Tout d'abord les documents entre un client et un fournisseur sont toujours d'ordre commercial.
D'accord.
La banque refuse donc bien de délivrer le duplicata d'un document commercial.
Nous ne connaissons pas la nature du document. Autant il peut s'agir d'un tableau d'amortissement d'un prêt que d'un justificatif de revenu à transmettre à l'administration fiscale lors de la déclaration de revenus par exemple. Sur ce point, rien n'a été dit.
La banque a semble-t-il accepté moyennant rémunération de délivrer ce document, et n'éxécute pas son engagement. Si le client est commerçant, il lui faut procéder devant le tribunal de commerce. Sinon devant le tribunal d'instance.
Toujours d'accord.
Entretemps il peut effectivement aviser l'administration de ses difficultés en vue d'obtenir un délai.
Délai supplémentaire qui est généralement accepté.
Votre idée de s'adresser au fisc n'est pas stupide, j'en conviens,
Merci.
mais rien ne dit que cela peut aboutir, cette administration n'est pas toute puissante pour forcer rien qu'à entendre son nom, à faire plier un établissement bancaire.
La difficulté de la situation tient, à mon avis, à la nature d'une part du document, d'autre part à la situation entre le client-contribuable et le fisc.
J'ai fait une réponse assez générale de manière à dégager une autre voie que celle de l'assignation devant le tribunal d'instance ou de commerce, qui pourrait avoir pour conséquence une démarche devant le tribunal administratif (cas où il serait question d'une proposition de redressement contradictoire, avec au final rejet des observations du contribuable pour défaut de preuve, émission d'un rôle supplémentaire...).
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
Moisse a écrit :
Tout d'abord les documents entre un client et un fournisseur sont
toujours d'ordre commercial.
D'accord.
La banque refuse donc bien de délivrer le duplicata d'un document
commercial.
Nous ne connaissons pas la nature du document. Autant il peut s'agir
d'un tableau d'amortissement d'un prêt que d'un justificatif de revenu à
transmettre à l'administration fiscale lors de la déclaration de revenus
par exemple. Sur ce point, rien n'a été dit.
La banque a semble-t-il accepté moyennant rémunération de délivrer ce
document, et n'éxécute pas son engagement.
Si le client est commerçant, il lui faut procéder devant le tribunal de
commerce. Sinon devant le tribunal d'instance.
Toujours d'accord.
Entretemps il peut effectivement aviser l'administration de ses
difficultés en vue d'obtenir un délai.
Délai supplémentaire qui est généralement accepté.
Votre idée de s'adresser au fisc n'est pas stupide, j'en conviens,
Merci.
mais
rien ne dit que cela peut aboutir, cette administration n'est pas toute
puissante pour forcer rien qu'à entendre son nom, à faire plier un
établissement bancaire.
La difficulté de la situation tient, à mon avis, à la nature d'une part
du document, d'autre part à la situation entre le client-contribuable et
le fisc.
J'ai fait une réponse assez générale de manière à dégager une autre
voie que celle de l'assignation devant le tribunal d'instance ou de
commerce, qui pourrait avoir pour conséquence une démarche devant le
tribunal administratif (cas où il serait question d'une proposition de
redressement contradictoire, avec au final rejet des observations du
contribuable pour défaut de preuve, émission d'un rôle supplémentaire...).
Tout d'abord les documents entre un client et un fournisseur sont toujours d'ordre commercial.
D'accord.
La banque refuse donc bien de délivrer le duplicata d'un document commercial.
Nous ne connaissons pas la nature du document. Autant il peut s'agir d'un tableau d'amortissement d'un prêt que d'un justificatif de revenu à transmettre à l'administration fiscale lors de la déclaration de revenus par exemple. Sur ce point, rien n'a été dit.
La banque a semble-t-il accepté moyennant rémunération de délivrer ce document, et n'éxécute pas son engagement. Si le client est commerçant, il lui faut procéder devant le tribunal de commerce. Sinon devant le tribunal d'instance.
Toujours d'accord.
Entretemps il peut effectivement aviser l'administration de ses difficultés en vue d'obtenir un délai.
Délai supplémentaire qui est généralement accepté.
Votre idée de s'adresser au fisc n'est pas stupide, j'en conviens,
Merci.
mais rien ne dit que cela peut aboutir, cette administration n'est pas toute puissante pour forcer rien qu'à entendre son nom, à faire plier un établissement bancaire.
La difficulté de la situation tient, à mon avis, à la nature d'une part du document, d'autre part à la situation entre le client-contribuable et le fisc.
J'ai fait une réponse assez générale de manière à dégager une autre voie que celle de l'assignation devant le tribunal d'instance ou de commerce, qui pourrait avoir pour conséquence une démarche devant le tribunal administratif (cas où il serait question d'une proposition de redressement contradictoire, avec au final rejet des observations du contribuable pour défaut de preuve, émission d'un rôle supplémentaire...).
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
cimballi.cimballi
Bonjour,
Il n'y avait pas de réponse sur le post après un ou deux jours, j'ai cru que ma question n'intéressait personne. Mais finalement je constate que le sujet est assez "intense" ;-) Je ne pourrais pas vous départager car finalement après avoir contact é le fisc ils m'ont dit que le dossier était clos.
Merci pour vos réponses !
Cimballi
Bonjour,
Il n'y avait pas de réponse sur le post après un ou deux jours, j'ai
cru que ma question n'intéressait personne.
Mais finalement je constate que le sujet est assez "intense" ;-)
Je ne pourrais pas vous départager car finalement après avoir contact é
le fisc ils m'ont dit que le dossier était clos.
Il n'y avait pas de réponse sur le post après un ou deux jours, j'ai cru que ma question n'intéressait personne. Mais finalement je constate que le sujet est assez "intense" ;-) Je ne pourrais pas vous départager car finalement après avoir contact é le fisc ils m'ont dit que le dossier était clos.
Merci pour vos réponses !
Cimballi
Michel MARTIN
Le 11 Mar 2007 17:38:48 -0700, a écrit dans <news::
Bonjour,
Il n'y avait pas de réponse sur le post après un ou deux jours, j'ai cru que ma question n'intéressait personne. Mais finalement je constate que le sujet est assez "intense" ;-) Je ne pourrais pas vous départager car finalement après avoir contacté le fisc ils m'ont dit que le dossier était clos.
Merci pour vos réponses !
Cimballi
Bonsoir, il est heureux que l'affaire soit close. Toutefois, je ne comprends pas très bien: si ma banque me défalque une certaine somme pour une opération qu'elle ne fait pas, elle recevra ma visite dans les minutes qui suivent, et il faudra bien qu'elle m'explique pourquoi elle a fait débiter mon compte, au crédit de qui, pour quelle raison, et sur quelle demande. Et elle aura intéret à s'expliquer correctement, sinon, il y aura des dégats (tribunal illico)! Maintenant, si on se laisse faire .... :-( Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
Le 11 Mar 2007 17:38:48 -0700, cimballi.cimballi@gmail.com a écrit dans
<news:1173659928.190381.73570@t69g2000cwt.googlegroups.com>:
Bonjour,
Il n'y avait pas de réponse sur le post après un ou deux jours, j'ai
cru que ma question n'intéressait personne.
Mais finalement je constate que le sujet est assez "intense" ;-)
Je ne pourrais pas vous départager car finalement après avoir contacté
le fisc ils m'ont dit que le dossier était clos.
Merci pour vos réponses !
Cimballi
Bonsoir,
il est heureux que l'affaire soit close.
Toutefois, je ne comprends pas très bien: si ma banque me défalque une
certaine somme pour une opération qu'elle ne fait pas, elle recevra ma
visite dans les minutes qui suivent, et il faudra bien qu'elle
m'explique pourquoi elle a fait débiter mon compte, au crédit de qui,
pour quelle raison, et sur quelle demande.
Et elle aura intéret à s'expliquer correctement, sinon, il y aura des
dégats (tribunal illico)!
Maintenant, si on se laisse faire .... :-(
Amicalement, Michel
--
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/
http://martin.michel47.free.fr/
Le 11 Mar 2007 17:38:48 -0700, a écrit dans <news::
Bonjour,
Il n'y avait pas de réponse sur le post après un ou deux jours, j'ai cru que ma question n'intéressait personne. Mais finalement je constate que le sujet est assez "intense" ;-) Je ne pourrais pas vous départager car finalement après avoir contacté le fisc ils m'ont dit que le dossier était clos.
Merci pour vos réponses !
Cimballi
Bonsoir, il est heureux que l'affaire soit close. Toutefois, je ne comprends pas très bien: si ma banque me défalque une certaine somme pour une opération qu'elle ne fait pas, elle recevra ma visite dans les minutes qui suivent, et il faudra bien qu'elle m'explique pourquoi elle a fait débiter mon compte, au crédit de qui, pour quelle raison, et sur quelle demande. Et elle aura intéret à s'expliquer correctement, sinon, il y aura des dégats (tribunal illico)! Maintenant, si on se laisse faire .... :-( Amicalement, Michel -- http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/ http://martin.michel47.free.fr/
