Ma question, à mon avis, concerne le problème du droit d'auteur sur
des données publiques, et, outre des avis sur la question, j'aurais
besoin de liens vers des sites traitant avec clarté ( je ne suis pas
juriste ), de cette question.
Ma question, à mon avis, concerne le problème du droit d'auteur sur
des données publiques, et, outre des avis sur la question, j'aurais
besoin de liens vers des sites traitant avec clarté ( je ne suis pas
juriste ), de cette question.
Ma question, à mon avis, concerne le problème du droit d'auteur sur
des données publiques, et, outre des avis sur la question, j'aurais
besoin de liens vers des sites traitant avec clarté ( je ne suis pas
juriste ), de cette question.
Dans l'article <3f550353$0$26825$, Jean Francois
Ortolo nous disait ...Ma question, à mon avis, concerne le problème du droit d'auteur sur
des données publiques, et, outre des avis sur la question, j'aurais
besoin de liens vers des sites traitant avec clarté ( je ne suis pas
juriste ), de cette question.
Le CPI cause des bases de données, tu peux lire.
Dans l'article <3f550353$0$26825$626a54ce@news.free.fr>, Jean Francois
Ortolo <ortolo.jeanfrancois@free.fr> nous disait ...
Ma question, à mon avis, concerne le problème du droit d'auteur sur
des données publiques, et, outre des avis sur la question, j'aurais
besoin de liens vers des sites traitant avec clarté ( je ne suis pas
juriste ), de cette question.
Le CPI cause des bases de données, tu peux lire.
Dans l'article <3f550353$0$26825$, Jean Francois
Ortolo nous disait ...Ma question, à mon avis, concerne le problème du droit d'auteur sur
des données publiques, et, outre des avis sur la question, j'aurais
besoin de liens vers des sites traitant avec clarté ( je ne suis pas
juriste ), de cette question.
Le CPI cause des bases de données, tu peux lire.
Brina a écrit:
> Dans l'article <3f550353$0$26825$, Jean Francois
> Ortolo nous disait ...
>
>> Ma question, à mon avis, concerne le problème du droit d'auteur sur
>>des données publiques, et, outre des avis sur la question, j'aurais
>>besoin de liens vers des sites traitant avec clarté ( je ne suis pas
>>juriste ), de cette question.
>
>
> Le CPI cause des bases de données, tu peux lire.
Bonjour Brina
Voilà ce que j'ai lu dans l'intitulé de la loi de 1998 satisfaisant à
la directive législative Européenne sur les Bases de Données, figurant
dans le Code de la Propriété Intellectuelle:
"Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui
prend l'initiative et le risque des investissements correspondants,
bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la
constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste
d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de
celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de
données ou un de ses éléments constitutifs."
Par contre, à un autre endroit, il est indiqué que pour une
utilisation purement privée et individuelle, on peut faire une
"reproduction substantielle" d'une Base de Données.
En ce qui concerne les utilisation à des fins de diffusion publique
( tel que mon site Internet ), il apparaît que je ne peux faire ques des
reproductions "non substantielles".
Or, je sais bien que la reproduction de ce que je suis bien forcé
d'appeler une "Base de Données" du site que j'aimerais copier, même si
ces données ne figurent que sur des pages HTML, cette reproduction que
je veux faire, est bel et bien "substantielle", vu qu'elle serait
systématique et répétée ( mise à jour une fois par semaine ).
Donc, je n'ai apparemment le droit de faire cette "reproduction
substantielle", que pour une utilisation privée.
Autrement, celà rentre dans le cadre d'un accord entre le Directeur
de la société éditrice du site, et moi.
Bon, au moins, sur le plan légal, je suis fixé.
Merci de ton aide.
Jean Francois Ortolo
Brina a écrit:
> Dans l'article <3f550353$0$26825$626a54ce@news.free.fr>, Jean Francois
> Ortolo <ortolo.jeanfrancois@free.fr> nous disait ...
>
>> Ma question, à mon avis, concerne le problème du droit d'auteur sur
>>des données publiques, et, outre des avis sur la question, j'aurais
>>besoin de liens vers des sites traitant avec clarté ( je ne suis pas
>>juriste ), de cette question.
>
>
> Le CPI cause des bases de données, tu peux lire.
Bonjour Brina
Voilà ce que j'ai lu dans l'intitulé de la loi de 1998 satisfaisant à
la directive législative Européenne sur les Bases de Données, figurant
dans le Code de la Propriété Intellectuelle:
"Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui
prend l'initiative et le risque des investissements correspondants,
bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la
constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste
d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de
celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de
données ou un de ses éléments constitutifs."
Par contre, à un autre endroit, il est indiqué que pour une
utilisation purement privée et individuelle, on peut faire une
"reproduction substantielle" d'une Base de Données.
En ce qui concerne les utilisation à des fins de diffusion publique
( tel que mon site Internet ), il apparaît que je ne peux faire ques des
reproductions "non substantielles".
Or, je sais bien que la reproduction de ce que je suis bien forcé
d'appeler une "Base de Données" du site que j'aimerais copier, même si
ces données ne figurent que sur des pages HTML, cette reproduction que
je veux faire, est bel et bien "substantielle", vu qu'elle serait
systématique et répétée ( mise à jour une fois par semaine ).
Donc, je n'ai apparemment le droit de faire cette "reproduction
substantielle", que pour une utilisation privée.
Autrement, celà rentre dans le cadre d'un accord entre le Directeur
de la société éditrice du site, et moi.
Bon, au moins, sur le plan légal, je suis fixé.
Merci de ton aide.
Jean Francois Ortolo
Brina a écrit:
> Dans l'article <3f550353$0$26825$, Jean Francois
> Ortolo nous disait ...
>
>> Ma question, à mon avis, concerne le problème du droit d'auteur sur
>>des données publiques, et, outre des avis sur la question, j'aurais
>>besoin de liens vers des sites traitant avec clarté ( je ne suis pas
>>juriste ), de cette question.
>
>
> Le CPI cause des bases de données, tu peux lire.
Bonjour Brina
Voilà ce que j'ai lu dans l'intitulé de la loi de 1998 satisfaisant à
la directive législative Européenne sur les Bases de Données, figurant
dans le Code de la Propriété Intellectuelle:
"Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui
prend l'initiative et le risque des investissements correspondants,
bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la
constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste
d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de
celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de
données ou un de ses éléments constitutifs."
Par contre, à un autre endroit, il est indiqué que pour une
utilisation purement privée et individuelle, on peut faire une
"reproduction substantielle" d'une Base de Données.
En ce qui concerne les utilisation à des fins de diffusion publique
( tel que mon site Internet ), il apparaît que je ne peux faire ques des
reproductions "non substantielles".
Or, je sais bien que la reproduction de ce que je suis bien forcé
d'appeler une "Base de Données" du site que j'aimerais copier, même si
ces données ne figurent que sur des pages HTML, cette reproduction que
je veux faire, est bel et bien "substantielle", vu qu'elle serait
systématique et répétée ( mise à jour une fois par semaine ).
Donc, je n'ai apparemment le droit de faire cette "reproduction
substantielle", que pour une utilisation privée.
Autrement, celà rentre dans le cadre d'un accord entre le Directeur
de la société éditrice du site, et moi.
Bon, au moins, sur le plan légal, je suis fixé.
Merci de ton aide.
Jean Francois Ortolo
Bonjour,
Pour que le producteur bénéficie d'un droit sur les données il faut
tout d'abord qu'il ait fait un investisssement financier, matèriel ou
humain substantiel, ce qui n'apparaît pas de manière évidente dans
votre cas,
ensuite, il y a l'article L.324-3 du CPi qui dispose que "Lorsqu'une
base de données est mise à la disposition du public par le titulaire
des droits, celui-ci ne peut interdire :
1º L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle,
appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base,
par la personne qui y a licitement accès "
afin de déterminer si ces données sont substantielles , il convient
d'analyser les données que vous voulez reprendre par rapport au
contenu du site. S'il s'avère que les données sont substantielels il
faudra alors effectivement demander l'autorisation au producteur de la
base, mais encore faut il s'assurer en amont que la première
condition, celle d'investissement substantiel, est remplie.
Cordialement,
Arnaud Dimeglio
Avocat à la Cour
http://www.avocat-service.com
Bonjour,
Pour que le producteur bénéficie d'un droit sur les données il faut
tout d'abord qu'il ait fait un investisssement financier, matèriel ou
humain substantiel, ce qui n'apparaît pas de manière évidente dans
votre cas,
ensuite, il y a l'article L.324-3 du CPi qui dispose que "Lorsqu'une
base de données est mise à la disposition du public par le titulaire
des droits, celui-ci ne peut interdire :
1º L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle,
appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base,
par la personne qui y a licitement accès "
afin de déterminer si ces données sont substantielles , il convient
d'analyser les données que vous voulez reprendre par rapport au
contenu du site. S'il s'avère que les données sont substantielels il
faudra alors effectivement demander l'autorisation au producteur de la
base, mais encore faut il s'assurer en amont que la première
condition, celle d'investissement substantiel, est remplie.
Cordialement,
Arnaud Dimeglio
Avocat à la Cour
http://www.avocat-service.com
Bonjour,
Pour que le producteur bénéficie d'un droit sur les données il faut
tout d'abord qu'il ait fait un investisssement financier, matèriel ou
humain substantiel, ce qui n'apparaît pas de manière évidente dans
votre cas,
ensuite, il y a l'article L.324-3 du CPi qui dispose que "Lorsqu'une
base de données est mise à la disposition du public par le titulaire
des droits, celui-ci ne peut interdire :
1º L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle,
appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base,
par la personne qui y a licitement accès "
afin de déterminer si ces données sont substantielles , il convient
d'analyser les données que vous voulez reprendre par rapport au
contenu du site. S'il s'avère que les données sont substantielels il
faudra alors effectivement demander l'autorisation au producteur de la
base, mais encore faut il s'assurer en amont que la première
condition, celle d'investissement substantiel, est remplie.
Cordialement,
Arnaud Dimeglio
Avocat à la Cour
http://www.avocat-service.com
