Bonjour =E0 tous,
je compte sur cette fabuleuse communaut=E9 et votre aide pour mon
probl=E8me. Je suis travailleur ind=E9pendant, et aujourd'hui, une
grosse soci=E9t=E9 souhaite me reduire a l'etat de "pas grand chose"....
Le client: 3 domaines h=E9berg=E9s - 1 bdd. site web concu par moi-meme.
Le litige : pour des raisons infond=E9es le client ne veut plus
travailler avec moi, il d=E9cide de partir vers un autre prestataire,
seulement il souhaite que je lui donne la base de donn=E9es et le
systeme de back office que je mettais a sa disposition (celui ci n'est
pas indiqu=E9 dans la facture de vente), je refuse, pensant etre dans
mon bon droit.
Il m'assigne en r=E9f=E9r=E9 au tribunal, l=E0 o=F9 sa "communaut=E9"
(cherchez bien, surtout dans la loge), lui donne ENTIEREMENT raison, je
suis tenu de lui donner tous les =E9l=E9ments avec paiement d'indemnit=E9
en plus sous 8 jours avec astreinte de 100 euros par jour de retard.
Resultats: cout financier de pres de 2000 euros et cession a un
concurrent local de mon systeme d'administration backoffice pour 0
euros.
Que faire ?
Ai-je le droit de reclamer le paiement de mon droit de propri=E9t=E9 sur
les bases de donn=E9es?
Il n'as pas meme fait les demarches de changement de registrar, puis-je
couper son site ?
Autre ?
Je n'ai plus vraiment de moyens pour payer un nouvel avocat (un vrai)
et c'est difficile de se defendre seul, l'internet ne m'a pas aid=E9 non
plus en matiere de conseil juridique (genre 1 question =3D 100 euros)
Celui qui risque le RMI sous peu vous remercie de lui apporter vos
conseils ou exp=E9riences.
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Spyou
thierry-icom a écrit :
Que faire ? Ai-je le droit de reclamer le paiement de mon droit de propriété sur les bases de données?
La base de donnée en elle meme, outre sa structure, dont vous pouvez clamer la paternité, contient des données qui appartiennent au client. De ce coté, rien a faire.
Par contre, le backoffice en lui meme est votre proprieté et vous en faites ce que bon vous semble.
Je n'ai plus vraiment de moyens pour payer un nouvel avocat (un vrai) et c'est difficile de se defendre seul, l'internet ne m'a pas aidé non plus en matiere de conseil juridique (genre 1 question = 100 euros)
Celui qui risque le RMI sous peu vous remercie de lui apporter vos conseils ou expériences.
Sans avocat, si de l'autre coté il y'en a un (ou plusieurs), vous etes cuit.
thierry-icom a écrit :
Que faire ?
Ai-je le droit de reclamer le paiement de mon droit de propriété sur
les bases de données?
La base de donnée en elle meme, outre sa structure, dont vous pouvez
clamer la paternité, contient des données qui appartiennent au client.
De ce coté, rien a faire.
Par contre, le backoffice en lui meme est votre proprieté et vous en
faites ce que bon vous semble.
Je n'ai plus vraiment de moyens pour payer un nouvel avocat (un vrai)
et c'est difficile de se defendre seul, l'internet ne m'a pas aidé non
plus en matiere de conseil juridique (genre 1 question = 100 euros)
Celui qui risque le RMI sous peu vous remercie de lui apporter vos
conseils ou expériences.
Sans avocat, si de l'autre coté il y'en a un (ou plusieurs), vous etes cuit.
Que faire ? Ai-je le droit de reclamer le paiement de mon droit de propriété sur les bases de données?
La base de donnée en elle meme, outre sa structure, dont vous pouvez clamer la paternité, contient des données qui appartiennent au client. De ce coté, rien a faire.
Par contre, le backoffice en lui meme est votre proprieté et vous en faites ce que bon vous semble.
Je n'ai plus vraiment de moyens pour payer un nouvel avocat (un vrai) et c'est difficile de se defendre seul, l'internet ne m'a pas aidé non plus en matiere de conseil juridique (genre 1 question = 100 euros)
Celui qui risque le RMI sous peu vous remercie de lui apporter vos conseils ou expériences.
Sans avocat, si de l'autre coté il y'en a un (ou plusieurs), vous etes cuit.
thierry-icom
Spyou wrote:
thierry-icom a écrit : > Que faire ? > Ai-je le droit de reclamer le paiement de mon droit de propriété sur > les bases de données?
La base de donnée en elle meme, outre sa structure, dont vous pouvez clamer la paternité, contient des données qui appartiennent au client. De ce coté, rien a faire.
Apparemment, on m'a conseillé de faire évaluer la valeur de la Base d d, et d'en réclamer le paiement comme les droits d'auteur. Ainsi que les droits de creation d'images.
Par contre, le backoffice en lui meme est votre proprieté et vous en faites ce que bon vous semble.
Ah oui! mais le tribunal de commerce a exigé que je le DONNE, sous astreinte de pénalité.
Spyou wrote:
thierry-icom a écrit :
> Que faire ?
> Ai-je le droit de reclamer le paiement de mon droit de propriété sur
> les bases de données?
La base de donnée en elle meme, outre sa structure, dont vous pouvez
clamer la paternité, contient des données qui appartiennent au client.
De ce coté, rien a faire.
Apparemment, on m'a conseillé de faire évaluer la valeur de la Base d
d, et d'en réclamer le paiement comme les droits d'auteur. Ainsi que
les droits de creation d'images.
Par contre, le backoffice en lui meme est votre proprieté et vous en
faites ce que bon vous semble.
Ah oui! mais le tribunal de commerce a exigé que je le DONNE, sous
astreinte de pénalité.
thierry-icom a écrit : > Que faire ? > Ai-je le droit de reclamer le paiement de mon droit de propriété sur > les bases de données?
La base de donnée en elle meme, outre sa structure, dont vous pouvez clamer la paternité, contient des données qui appartiennent au client. De ce coté, rien a faire.
Apparemment, on m'a conseillé de faire évaluer la valeur de la Base d d, et d'en réclamer le paiement comme les droits d'auteur. Ainsi que les droits de creation d'images.
Par contre, le backoffice en lui meme est votre proprieté et vous en faites ce que bon vous semble.
Ah oui! mais le tribunal de commerce a exigé que je le DONNE, sous astreinte de pénalité.
Spyou
thierry-icom a écrit :
Par contre, le backoffice en lui meme est votre proprieté et vous en faites ce que bon vous semble.
Ah oui! mais le tribunal de commerce a exigé que je le DONNE, sous astreinte de pénalité.
Comme quoi, avec un bon conseil, on obtient tout et n'importe quoi des tribunaux .. y compris le deshabillage en bonne et due forme sur la place publique d'un type qui n'a rien demandé..
Bon courrage en tout cas.
thierry-icom a écrit :
Par contre, le backoffice en lui meme est votre proprieté et vous en
faites ce que bon vous semble.
Ah oui! mais le tribunal de commerce a exigé que je le DONNE, sous
astreinte de pénalité.
Comme quoi, avec un bon conseil, on obtient tout et n'importe quoi des
tribunaux .. y compris le deshabillage en bonne et due forme sur la
place publique d'un type qui n'a rien demandé..
Par contre, le backoffice en lui meme est votre proprieté et vous en faites ce que bon vous semble.
Ah oui! mais le tribunal de commerce a exigé que je le DONNE, sous astreinte de pénalité.
Comme quoi, avec un bon conseil, on obtient tout et n'importe quoi des tribunaux .. y compris le deshabillage en bonne et due forme sur la place publique d'un type qui n'a rien demandé..
Bon courrage en tout cas.
Thierry
Bonjour,
Vous savez qu'il existe un peu partout des associations de défense des consommateurs, y compris pour des cas de contracts commerciaux. J'ignore leur nom chez vous. La cotisation s'élève à peu de chose, disons 25 ou 50 euros par an.
Vous avez droit à la consultation d'un avocat du Barreau autant de fois que vous voulez (généralement les rdv se prennent 1x par semaine) et l'association prend en charge 50% des honoraires et frais d'avocats (si le procès dure un an avec expertise, etc, ca dépasse vite 5000 euros). Si vous gagnez, ca vous rapporte de l'argent du fait des dédommagements.
PS. mieux vaut donc faire un procès que lorsqu'on est CERTAIN de gagner sur base des preuves, de l'expérience du conseiller et des arguments invoqués. Sinon ne faite pas de procès et acceptez le compromis ou le jugement ca vous coûtera bcp moins cher et bcp moisn de sourcis. Mais renseignez-vous auprès d'une association. Ils voient passer tous les jours des cas difficiles. Si des litiges doivent vous arriver régulièrement, il y a aussi des sociétés d'avocats internationales du genre ARAG http://www.araggroup.com/ (500 ou 1000 euros par an mais ils prennent toute la défense en charge)
Thierry
"thierry-icom" wrote in message news: Bonjour à tous, je compte sur cette fabuleuse communauté et votre aide pour mon problème. Je suis travailleur indépendant, et aujourd'hui, une grosse société souhaite me reduire a l'etat de "pas grand chose"....
Le client: 3 domaines hébergés - 1 bdd. site web concu par moi-meme.
Le litige : pour des raisons infondées le client ne veut plus travailler avec moi, il décide de partir vers un autre prestataire, seulement il souhaite que je lui donne la base de données et le systeme de back office que je mettais a sa disposition (celui ci n'est pas indiqué dans la facture de vente), je refuse, pensant etre dans mon bon droit. Il m'assigne en référé au tribunal, là où sa "communauté" (cherchez bien, surtout dans la loge), lui donne ENTIEREMENT raison, je suis tenu de lui donner tous les éléments avec paiement d'indemnité en plus sous 8 jours avec astreinte de 100 euros par jour de retard.
Resultats: cout financier de pres de 2000 euros et cession a un concurrent local de mon systeme d'administration backoffice pour 0 euros.
Que faire ? Ai-je le droit de reclamer le paiement de mon droit de propriété sur les bases de données? Il n'as pas meme fait les demarches de changement de registrar, puis-je couper son site ? Autre ?
Je n'ai plus vraiment de moyens pour payer un nouvel avocat (un vrai) et c'est difficile de se defendre seul, l'internet ne m'a pas aidé non plus en matiere de conseil juridique (genre 1 question = 100 euros)
Celui qui risque le RMI sous peu vous remercie de lui apporter vos conseils ou expériences.
Bonjour,
Vous savez qu'il existe un peu partout des associations de défense des
consommateurs, y compris pour des cas de contracts commerciaux. J'ignore
leur nom chez vous.
La cotisation s'élève à peu de chose, disons 25 ou 50 euros par an.
Vous avez droit à la consultation d'un avocat du Barreau autant de fois que
vous voulez (généralement les rdv se prennent 1x par semaine) et
l'association prend en charge 50% des honoraires et frais d'avocats (si le
procès dure un an avec expertise, etc, ca dépasse vite 5000 euros). Si vous
gagnez, ca vous rapporte de l'argent du fait des dédommagements.
PS. mieux vaut donc faire un procès que lorsqu'on est CERTAIN de gagner sur
base des preuves, de l'expérience du conseiller et des arguments invoqués.
Sinon ne faite pas de procès et acceptez le compromis ou le jugement ca vous
coûtera bcp moins cher et bcp moisn de sourcis.
Mais renseignez-vous auprès d'une association. Ils voient passer tous les
jours des cas difficiles.
Si des litiges doivent vous arriver régulièrement, il y a aussi des sociétés
d'avocats internationales du genre ARAG http://www.araggroup.com/ (500 ou
1000 euros par an mais ils prennent toute la défense en charge)
Thierry
"thierry-icom" <thierry@36000.net> wrote in message
news:1132935801.145404.270340@g14g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour à tous,
je compte sur cette fabuleuse communauté et votre aide pour mon
problème. Je suis travailleur indépendant, et aujourd'hui, une
grosse société souhaite me reduire a l'etat de "pas grand chose"....
Le client: 3 domaines hébergés - 1 bdd. site web concu par moi-meme.
Le litige : pour des raisons infondées le client ne veut plus
travailler avec moi, il décide de partir vers un autre prestataire,
seulement il souhaite que je lui donne la base de données et le
systeme de back office que je mettais a sa disposition (celui ci n'est
pas indiqué dans la facture de vente), je refuse, pensant etre dans
mon bon droit.
Il m'assigne en référé au tribunal, là où sa "communauté"
(cherchez bien, surtout dans la loge), lui donne ENTIEREMENT raison, je
suis tenu de lui donner tous les éléments avec paiement d'indemnité
en plus sous 8 jours avec astreinte de 100 euros par jour de retard.
Resultats: cout financier de pres de 2000 euros et cession a un
concurrent local de mon systeme d'administration backoffice pour 0
euros.
Que faire ?
Ai-je le droit de reclamer le paiement de mon droit de propriété sur
les bases de données?
Il n'as pas meme fait les demarches de changement de registrar, puis-je
couper son site ?
Autre ?
Je n'ai plus vraiment de moyens pour payer un nouvel avocat (un vrai)
et c'est difficile de se defendre seul, l'internet ne m'a pas aidé non
plus en matiere de conseil juridique (genre 1 question = 100 euros)
Celui qui risque le RMI sous peu vous remercie de lui apporter vos
conseils ou expériences.
Vous savez qu'il existe un peu partout des associations de défense des consommateurs, y compris pour des cas de contracts commerciaux. J'ignore leur nom chez vous. La cotisation s'élève à peu de chose, disons 25 ou 50 euros par an.
Vous avez droit à la consultation d'un avocat du Barreau autant de fois que vous voulez (généralement les rdv se prennent 1x par semaine) et l'association prend en charge 50% des honoraires et frais d'avocats (si le procès dure un an avec expertise, etc, ca dépasse vite 5000 euros). Si vous gagnez, ca vous rapporte de l'argent du fait des dédommagements.
PS. mieux vaut donc faire un procès que lorsqu'on est CERTAIN de gagner sur base des preuves, de l'expérience du conseiller et des arguments invoqués. Sinon ne faite pas de procès et acceptez le compromis ou le jugement ca vous coûtera bcp moins cher et bcp moisn de sourcis. Mais renseignez-vous auprès d'une association. Ils voient passer tous les jours des cas difficiles. Si des litiges doivent vous arriver régulièrement, il y a aussi des sociétés d'avocats internationales du genre ARAG http://www.araggroup.com/ (500 ou 1000 euros par an mais ils prennent toute la défense en charge)
Thierry
"thierry-icom" wrote in message news: Bonjour à tous, je compte sur cette fabuleuse communauté et votre aide pour mon problème. Je suis travailleur indépendant, et aujourd'hui, une grosse société souhaite me reduire a l'etat de "pas grand chose"....
Le client: 3 domaines hébergés - 1 bdd. site web concu par moi-meme.
Le litige : pour des raisons infondées le client ne veut plus travailler avec moi, il décide de partir vers un autre prestataire, seulement il souhaite que je lui donne la base de données et le systeme de back office que je mettais a sa disposition (celui ci n'est pas indiqué dans la facture de vente), je refuse, pensant etre dans mon bon droit. Il m'assigne en référé au tribunal, là où sa "communauté" (cherchez bien, surtout dans la loge), lui donne ENTIEREMENT raison, je suis tenu de lui donner tous les éléments avec paiement d'indemnité en plus sous 8 jours avec astreinte de 100 euros par jour de retard.
Resultats: cout financier de pres de 2000 euros et cession a un concurrent local de mon systeme d'administration backoffice pour 0 euros.
Que faire ? Ai-je le droit de reclamer le paiement de mon droit de propriété sur les bases de données? Il n'as pas meme fait les demarches de changement de registrar, puis-je couper son site ? Autre ?
Je n'ai plus vraiment de moyens pour payer un nouvel avocat (un vrai) et c'est difficile de se defendre seul, l'internet ne m'a pas aidé non plus en matiere de conseil juridique (genre 1 question = 100 euros)
Celui qui risque le RMI sous peu vous remercie de lui apporter vos conseils ou expériences.
Dc
Bonjour,
Thierry a utilisé son clavier pour écrire :
Bonjour,
Vous savez qu'il existe un peu partout des associations de défense des consommateurs, y compris pour des cas de contracts commerciaux. J'ignore leur nom chez vous.
En principe, non, les assoc ne defendent pas les enteprises. (cas vécu avec UFC)
Par contre, voir du coté de la protection juridique du contrat pro.
Vous avez droit à la consultation d'un avocat du Barreau autant de fois que vous voulez (généralement les rdv se prennent 1x par semaine) et
Ce sont des debutants et on a 10 minutes pour expliquer son cas. Ca peut aider mais pas construire un dossier.
gagnez, ca vous rapporte de l'argent du fait des dédommagements.
jamais sur de ca...
et d'une facon generale, ne pas chercher a se faire justice soi-meme (couper l'acces au site... )
Vous savez qu'il existe un peu partout des associations de défense des
consommateurs, y compris pour des cas de contracts commerciaux. J'ignore leur
nom chez vous.
En principe, non, les assoc ne defendent pas les enteprises. (cas vécu
avec UFC)
Par contre, voir du coté de la protection juridique du contrat pro.
Vous avez droit à la consultation d'un avocat du Barreau autant de fois que
vous voulez (généralement les rdv se prennent 1x par semaine) et
Ce sont des debutants et on a 10 minutes pour expliquer son cas.
Ca peut aider mais pas construire un dossier.
gagnez, ca vous rapporte de l'argent du fait des dédommagements.
jamais sur de ca...
et d'une facon generale, ne pas chercher a se faire justice soi-meme
(couper l'acces au site... )
Vous savez qu'il existe un peu partout des associations de défense des consommateurs, y compris pour des cas de contracts commerciaux. J'ignore leur nom chez vous.
En principe, non, les assoc ne defendent pas les enteprises. (cas vécu avec UFC)
Par contre, voir du coté de la protection juridique du contrat pro.
Vous avez droit à la consultation d'un avocat du Barreau autant de fois que vous voulez (généralement les rdv se prennent 1x par semaine) et
Ce sont des debutants et on a 10 minutes pour expliquer son cas. Ca peut aider mais pas construire un dossier.
gagnez, ca vous rapporte de l'argent du fait des dédommagements.
jamais sur de ca...
et d'une facon generale, ne pas chercher a se faire justice soi-meme (couper l'acces au site... )
