Bonjour,
Pensez-vous qu'il soit l=E9gal de v=E9rouiller l'acc=E8s =E0 un=20
logiciel dans le cas ou le client n'a pas pay=E9 le montant=20
(pr=E9alablement d=E9fini)de sa maintenance?=20
Je me renseigne =E0 titre pr=E9ventif...
Merci de vos r=E9ponses.
Fran=E7oise.
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Philippe [MS]
Bonjour,
La maintenance consiste à maintenir un logiciel : intervention humaine correctif. C'est ce prix là que le client doit payer si vous intervenez mais sinon, il a la jouissance de ce que vous lui avez développé.
Pour ce développement, savez vous a qui appartiennent les sources ?
Phil.
"Françoise" wrote in message news:8df901c4d015$3cc59990$ Bonjour, Pensez-vous qu'il soit légal de vérouiller l'accès à un logiciel dans le cas ou le client n'a pas payé le montant (préalablement défini)de sa maintenance? Je me renseigne à titre préventif... Merci de vos réponses. Françoise.
Bonjour,
La maintenance consiste à maintenir un logiciel : intervention humaine
correctif. C'est ce prix là que le client doit payer si vous intervenez mais
sinon, il a la jouissance de ce que vous lui avez développé.
Pour ce développement, savez vous a qui appartiennent les sources ?
Phil.
"Françoise" <anonymous@discussions.microsoft.com> wrote in message
news:8df901c4d015$3cc59990$a301280a@phx.gbl...
Bonjour,
Pensez-vous qu'il soit légal de vérouiller l'accès à un
logiciel dans le cas ou le client n'a pas payé le montant
(préalablement défini)de sa maintenance?
Je me renseigne à titre préventif...
Merci de vos réponses.
Françoise.
La maintenance consiste à maintenir un logiciel : intervention humaine correctif. C'est ce prix là que le client doit payer si vous intervenez mais sinon, il a la jouissance de ce que vous lui avez développé.
Pour ce développement, savez vous a qui appartiennent les sources ?
Phil.
"Françoise" wrote in message news:8df901c4d015$3cc59990$ Bonjour, Pensez-vous qu'il soit légal de vérouiller l'accès à un logiciel dans le cas ou le client n'a pas payé le montant (préalablement défini)de sa maintenance? Je me renseigne à titre préventif... Merci de vos réponses. Françoise.
The_Team
Bonjour,
Si le logiciel a été acheté par le client, il est clair que c'est illégal puisqu'on ne peut obligé quelqu'un à prendre de la maintenance (qui est une prestation complémentaire au même titre que la formation).
Si le logiciel est loué, il peut par contre y avoir blocage à la fin de la période si le client n'a pas réglé le montant de sa location (ce blocage doit être signalé clairement dans le contrat liant les 2 parties)
-- Lucky_Team
http://www.access-developpement.com
"Françoise" a écrit dans le message de news: 8df901c4d015$3cc59990$ Bonjour, Pensez-vous qu'il soit légal de vérouiller l'accès à un logiciel dans le cas ou le client n'a pas payé le montant (préalablement défini)de sa maintenance? Je me renseigne à titre préventif... Merci de vos réponses. Françoise.
Bonjour,
Si le logiciel a été acheté par le client, il est clair que c'est illégal
puisqu'on ne peut obligé quelqu'un à prendre de la maintenance (qui est une
prestation complémentaire au même titre que la formation).
Si le logiciel est loué, il peut par contre y avoir blocage à la fin de la
période si le client n'a pas réglé le montant de sa location (ce blocage
doit être signalé clairement dans le contrat liant les 2 parties)
--
Lucky_Team
http://www.access-developpement.com
"Françoise" <anonymous@discussions.microsoft.com> a écrit dans le message de
news: 8df901c4d015$3cc59990$a301280a@phx.gbl...
Bonjour,
Pensez-vous qu'il soit légal de vérouiller l'accès à un
logiciel dans le cas ou le client n'a pas payé le montant
(préalablement défini)de sa maintenance?
Je me renseigne à titre préventif...
Merci de vos réponses.
Françoise.
Si le logiciel a été acheté par le client, il est clair que c'est illégal puisqu'on ne peut obligé quelqu'un à prendre de la maintenance (qui est une prestation complémentaire au même titre que la formation).
Si le logiciel est loué, il peut par contre y avoir blocage à la fin de la période si le client n'a pas réglé le montant de sa location (ce blocage doit être signalé clairement dans le contrat liant les 2 parties)
-- Lucky_Team
http://www.access-developpement.com
"Françoise" a écrit dans le message de news: 8df901c4d015$3cc59990$ Bonjour, Pensez-vous qu'il soit légal de vérouiller l'accès à un logiciel dans le cas ou le client n'a pas payé le montant (préalablement défini)de sa maintenance? Je me renseigne à titre préventif... Merci de vos réponses. Françoise.
