Une discussion dans fr.rec.photo a évoqué le problème du droit à l'image
en France et les problèmes pour un photographe et la publication de son
travail.
D'une façon générale, si j'ai bien compris les articles et jugements que
j'ai lu sur ce sujet, on a le droit de prendre et publier des photos
avec des personnes (du monde) à condition qu'elles n'en soient pas
individuellement le sujet, que tout soit « normal ».
Exemple : des gens faisant leurs courses dans un marché sur les trotoirs
parisiens c'est ok, sauf si on remarque qu'il y a un marchand de poisson
en train de se battre avec un client à coup de queues de lottes. Là le
commerçant peut attaquer en justice. S'il sourit en rendant la monnaie
pas de problème sauf si on met un titre « Arnaque sur les marchés
parisiens ».
Voici une photo respectant cela :
<http://www.leraillez.com/photo/paris/by_light/luxembourg/slides/2062-2069.html>
D'ailleurs, y-en-a-t'il une seule d'illégale dans la série ?
<http://www.leraillez.com/photo/paris/by_light/luxembourg/index.html>
À ce propos, comme je fais actuellement une série de portraits de gens
rencontrés dans la rue i) ils signent les photos et ii) ils rient ou
sourient. Je leur montre les photos sur l'écran de l'appareil pour
qu'ils soient rassurés par l'image qu'ils donnent d'eux-mêmes.
<http://www.leraillez.com/photo/paris/tout_le_Monde/index.html>
J'ai juste ?
--
On s'occupe de l'étiquette
Qu'une fois les vendanges faites.
Hélas, faux. le droit de repentir pour le droit à l'image peut vous traîner devant un tribunal, particulèrement pour des phtos de mineurs.
Hélas oui, tout ce qui est légal peut vous amener devant un tribunal. Comme un verre de trop et pourtant c'est légal de l'acheter et de le consommer. Si quelqu'un me demandait de retirer une photo où elle est présente, il y a très peu de chances que je ne le fasse pas. Pour celle qui suit, je doute que j'accepte pour le petit garçon en bas sur la gauche, ou tout autre personne d'ailleurs : <http://www.leraillez.com/photo/paris/by_light/tuileries/slides/100-121.html> Note que cette image est composée de plus de quate-vingt photos et qu'elle peut être très fortement agrandie, proche de la reconnaissance des visages. Il y aura bien des éléments divers et variés dans un des codes français pour attaquer (pas sûr de les avoir tous). Les associations en sont les spécialistes. Code civil Code de commerce Code de déontologie des agents de Police municipale Code de déontologie des architectes Code de justice administrative Code de justice militaire Code de l'action sociale et des familles Code de l'artisanat Code de l'aviation civile Code de l'éducation Code de l'énergie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Code de l'environnement Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Code de l'organisation judiciaire Code de l'urbanisme Code de la consommation Code de la construction et de l'habitation Code de la défense Code de la famille et de l'aide sociale Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire Code de la mutualité Code de la propriété intellectuelle Code de la recherche Code de la route Code de la santé publique Code de la sécurité intérieure Code de la sécurité sociale Code de la voirie routière Code de procédure civile Code de procédure pénale Code des assurances Code des communes (... de la Nouvelle-Calédonie) Code des douanes (... de Mayotte) Code des instruments monétaires et des médailles Code des juridictions financières Code des marchés publics Code des pensions civiles et militaires de retraite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Code des ports maritimes Code des postes et des communications électroniques Code des procédures civiles d'exécution Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Code du cinéma et de l'image animée Code du domaine de l'État (... applicable à la collectivité territoriale de Mayotte) Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Code du patrimoine Code du service national Code du sport Code du tourisme Code du travail (... à Mayotte) Code du travail maritime Code électoral Code forestier Code général de la propriété des personnes publiques Code général des collectivités territoriales Code général des impôts Code minier Code monétaire et financier Code pénal Code rural et de la pêche maritime
Seule solution : avoir dans son sac un fiche de cession de droits, pas très habile en terme relationnel, et encore ...
Les cons ça ose tout. Heureusement que les juges sont là.
--- L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast. https://www.avast.com/antivirus
Signature très intéressante pour un courrier, mais sur un newsgroup ? P.S. Pour info, la signature commence par une ligne composée par « -- » (moins, moins, espace) et non « --- ». Comme quoi certaines règles ne sont pas inscrites dans un des codes. ;) -- On nes'occupe de l'étiquette, qu'une fois les vendanges faites.
Birdy <toto@orange.fr> wrote:
Hélas, faux. le droit de repentir pour le droit à l'image peut vous
traîner devant un tribunal, particulèrement pour des phtos de mineurs.
Hélas oui, tout ce qui est légal peut vous amener devant un tribunal.
Comme un verre de trop et pourtant c'est légal de l'acheter et de le
consommer. Si quelqu'un me demandait de retirer une photo où elle est
présente, il y a très peu de chances que je ne le fasse pas. Pour celle
qui suit, je doute que j'accepte pour le petit garçon en bas sur la
gauche, ou tout autre personne d'ailleurs :
Note que cette image est composée de plus de quate-vingt photos et
qu'elle peut être très fortement agrandie, proche de la reconnaissance
des visages.
Il y aura bien des éléments divers et variés dans un des codes français
pour attaquer (pas sûr de les avoir tous). Les associations en sont les
spécialistes.
Code civil
Code de commerce
Code de déontologie des agents de Police municipale
Code de déontologie des architectes
Code de justice administrative
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de Mayotte)
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Code monétaire et financier
Code pénal
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très habile en terme relationnel, et encore ...
Les cons ça ose tout. Heureusement que les juges sont là.
---
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logiciel antivirus Avast. https://www.avast.com/antivirus
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(moins, moins, espace) et non « --- ». Comme quoi certaines règles ne
sont pas inscrites dans un des codes. ;)
--
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Hélas, faux. le droit de repentir pour le droit à l'image peut vous traîner devant un tribunal, particulèrement pour des phtos de mineurs.
Hélas oui, tout ce qui est légal peut vous amener devant un tribunal. Comme un verre de trop et pourtant c'est légal de l'acheter et de le consommer. Si quelqu'un me demandait de retirer une photo où elle est présente, il y a très peu de chances que je ne le fasse pas. Pour celle qui suit, je doute que j'accepte pour le petit garçon en bas sur la gauche, ou tout autre personne d'ailleurs : <http://www.leraillez.com/photo/paris/by_light/tuileries/slides/100-121.html> Note que cette image est composée de plus de quate-vingt photos et qu'elle peut être très fortement agrandie, proche de la reconnaissance des visages. Il y aura bien des éléments divers et variés dans un des codes français pour attaquer (pas sûr de les avoir tous). Les associations en sont les spécialistes. Code civil Code de commerce Code de déontologie des agents de Police municipale Code de déontologie des architectes Code de justice administrative Code de justice militaire Code de l'action sociale et des familles Code de l'artisanat Code de l'aviation civile Code de l'éducation Code de l'énergie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Code de l'environnement Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Code de l'organisation judiciaire Code de l'urbanisme Code de la consommation Code de la construction et de l'habitation Code de la défense Code de la famille et de l'aide sociale Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire Code de la mutualité Code de la propriété intellectuelle Code de la recherche Code de la route Code de la santé publique Code de la sécurité intérieure Code de la sécurité sociale Code de la voirie routière Code de procédure civile Code de procédure pénale Code des assurances Code des communes (... de la Nouvelle-Calédonie) Code des douanes (... de Mayotte) Code des instruments monétaires et des médailles Code des juridictions financières Code des marchés publics Code des pensions civiles et militaires de retraite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Code des ports maritimes Code des postes et des communications électroniques Code des procédures civiles d'exécution Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Code du cinéma et de l'image animée Code du domaine de l'État (... applicable à la collectivité territoriale de Mayotte) Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Code du patrimoine Code du service national Code du sport Code du tourisme Code du travail (... à Mayotte) Code du travail maritime Code électoral Code forestier Code général de la propriété des personnes publiques Code général des collectivités territoriales Code général des impôts Code minier Code monétaire et financier Code pénal Code rural et de la pêche maritime
Seule solution : avoir dans son sac un fiche de cession de droits, pas très habile en terme relationnel, et encore ...
Les cons ça ose tout. Heureusement que les juges sont là.
--- L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast. https://www.avast.com/antivirus
Signature très intéressante pour un courrier, mais sur un newsgroup ? P.S. Pour info, la signature commence par une ligne composée par « -- » (moins, moins, espace) et non « --- ». Comme quoi certaines règles ne sont pas inscrites dans un des codes. ;) -- On nes'occupe de l'étiquette, qu'une fois les vendanges faites.
benoit
Birdy wrote:
jdd a formulé ce lundi :
Le 10/07/2017 à 10:07, Birdy a écrit :
Non, faux. A moins de prendre des précautions comme avoir une fiche de cession à signer avec soi,
et de mémoire la cession ne peut être que pour une durée limitée et un usage précis jdd
Non, la cession peut se faire pour plusieurs supports à condition que la fiche les stipule.
Mais pas indéfiniment. -- On s'occupe de l'étiquette Qu'une fois les vendanges faites.
Birdy <toto@orange.fr> wrote:
jdd a formulé ce lundi :
> Le 10/07/2017 à 10:07, Birdy a écrit :
>
>> Non, faux. A moins de prendre des précautions comme avoir une fiche de
>> cession à signer avec soi,
>
>
> et de mémoire la cession ne peut être que pour une durée limitée et un usage
> précis
>
> jdd
Non, la cession peut se faire pour plusieurs supports à condition que
la fiche les stipule.
Mais pas indéfiniment.
--
On s'occupe de l'étiquette
Qu'une fois les vendanges faites.
