Ecole Nationale de la magistrature.
Devoir sur table.
A la lumière des textes et de la jurisprudence applicables résumés dans
le texte ci-après :
http://www.scam.fr/Dossiers/fiches/droit_image.html
vous analyserez le droit à l'image du personnage du centre et vous
justifierez votre position.
http://www.cijoint.fr/cj201006/cijXT13GCP.jpg
Cette photo est en contradiction avec le texte que tu cites :
"Il est enfin permis de fixer l'image d'un groupe de personnes sur un lieu public sans demander l'autorisation de chacun à la condition que l'image ne centre pas l'attention sur l'une ou l'autre d'entre elles. Il en est ainsi par exemple d'un couple de touristes pris en photo devant un monument historique car en l'occurrence, c'est le lieu public qui est l'objet de la photo. En revanche, une photo représentant exclusivement un couple d'amoureux sur la voie publique nécessite une autorisation car l'objet de la photo n'est plus centrée sur le lieu public et est susceptible de porter atteinte à l'intimité de leur relation."
Donc illégale.
A+
JL
"Ghost-Rider" <Ghost-Rider@compuserve.com> a écrit dans le message de news:
4c137476$0$27590$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Ecole Nationale de la magistrature.
Devoir sur table.
A la lumière des textes et de la jurisprudence applicables résumés dans le
texte ci-après :
http://www.scam.fr/Dossiers/fiches/droit_image.html
vous analyserez le droit à l'image du personnage du centre et vous
justifierez votre position.
http://www.cijoint.fr/cj201006/cijXT13GCP.jpg
Cette photo est en contradiction avec le texte que tu cites :
"Il est enfin permis de fixer l'image d'un groupe de personnes sur un lieu
public sans demander l'autorisation de chacun à la condition que l'image ne
centre pas l'attention sur l'une ou l'autre d'entre elles. Il en est ainsi
par exemple d'un couple de touristes pris en photo devant un monument
historique car en l'occurrence, c'est le lieu public qui est l'objet de la
photo. En revanche, une photo représentant exclusivement un couple d'amoureux
sur la voie publique nécessite une autorisation car l'objet de la photo n'est
plus centrée sur le lieu public et est susceptible de porter atteinte à l'intimité
de leur relation."
Cette photo est en contradiction avec le texte que tu cites :
"Il est enfin permis de fixer l'image d'un groupe de personnes sur un lieu public sans demander l'autorisation de chacun à la condition que l'image ne centre pas l'attention sur l'une ou l'autre d'entre elles. Il en est ainsi par exemple d'un couple de touristes pris en photo devant un monument historique car en l'occurrence, c'est le lieu public qui est l'objet de la photo. En revanche, une photo représentant exclusivement un couple d'amoureux sur la voie publique nécessite une autorisation car l'objet de la photo n'est plus centrée sur le lieu public et est susceptible de porter atteinte à l'intimité de leur relation."
ça doit être un infiltré, c'est un mec, non ? -- -- Ricco
Ghost-Rider wrote:
Ecole Nationale de la magistrature.
Devoir sur table.
A la lumière des textes et de la jurisprudence applicables résumés
dans le texte ci-après :
http://www.scam.fr/Dossiers/fiches/droit_image.html
vous analyserez le droit à l'image du personnage du centre et vous
justifierez votre position.
http://www.cijoint.fr/cj201006/cijXT13GCP.jpg
ça doit être un infiltré, c'est un mec, non ?
--
--
Ricco
Cette photo est en contradiction avec le texte que tu cites :
"Il est enfin permis de fixer l'image d'un groupe de personnes sur un lieu public sans demander l'autorisation de chacun à la condition que l'image ne centre pas l'attention sur l'une ou l'autre d'entre elles. Il en est ainsi par exemple d'un couple de touristes pris en photo devant un monument historique car en l'occurrence, c'est le lieu public qui est l'objet de la photo. En revanche, une photo représentant exclusivement un couple d'amoureux sur la voie publique nécessite une autorisation car l'objet de la photo n'est plus centrée sur le lieu public et est susceptible de porter atteinte à l'intimité de leur relation."
Donc illégale.
Et bien non, cher Jean-Louis, cette image n'est pas "illégale".
Le droit à l'image est en effet uniquement basé sur l'article 9 du Code Civil et sur la jurisprudence.
Article 9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Il est bien ici question de "respect de la vie privée" et d'"atteinte à l'intimité de la vie privée".
CITATION : "Les juridictions françaises n'ont pas le droit de rendre des arrêts de règlement. L'article 5 du code civil français dispose : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises. »" FIN DE CITATION
Ce texte signifie que les juges doivent juger en l'espèce, que chaque cas est particulier et ne peut obéir à des règles générales non stipulées dans la loi.
Il en résulte que seul un juge pourrait, dans le cas que je soumets, décider si le droit à l'image de cette personne a été enfreint, car le cas n'est pas décrit dans la loi elle-même.
En l'espèce, cette personne se trouve au milieu d'une manifestation sur la voie publique. Elle s'est affublée d'un masque portant une profession de foi destinée à ce qu'on la remarque le plus possible. Elle a tout fait pour que son image soit largement vue et diffusée. Elle ne peut donc arguer de son droit à l'image pour obtenir la compensation d'un quelconque préjudice.
-- Ghost Rider
"Aimez-vous les uns les autres". Jésus-Christ
Le 12/06/2010 14:51, jldera a écrit :
"Ghost-Rider"<Ghost-Rider@compuserve.com> a écrit dans le message de news:
A la lumière des textes et de la jurisprudence applicables résumés dans le
texte ci-après :
http://www.scam.fr/Dossiers/fiches/droit_image.html
vous analyserez le droit à l'image du personnage du centre et vous
justifierez votre position.
http://www.cijoint.fr/cj201006/cijXT13GCP.jpg
Cette photo est en contradiction avec le texte que tu cites :
"Il est enfin permis de fixer l'image d'un groupe de personnes sur un lieu
public sans demander l'autorisation de chacun à la condition que l'image ne
centre pas l'attention sur l'une ou l'autre d'entre elles. Il en est ainsi
par exemple d'un couple de touristes pris en photo devant un monument
historique car en l'occurrence, c'est le lieu public qui est l'objet de la
photo. En revanche, une photo représentant exclusivement un couple d'amoureux
sur la voie publique nécessite une autorisation car l'objet de la photo n'est
plus centrée sur le lieu public et est susceptible de porter atteinte à l'intimité
de leur relation."
Donc illégale.
Et bien non, cher Jean-Louis, cette image n'est pas "illégale".
Le droit à l'image est en effet uniquement basé sur l'article 9 du Code
Civil et sur la jurisprudence.
Article 9 :
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,
prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres,
propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie
privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Il est bien ici question de "respect de la vie privée" et d'"atteinte à
l'intimité de la vie privée".
Et que dit le code civil en matière de jurisprudence ?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Arrêt_de_règlement
CITATION :
"Les juridictions françaises n'ont pas le droit de rendre des arrêts de
règlement.
L'article 5 du code civil français dispose :
« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition
générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises. »"
FIN DE CITATION
Ce texte signifie que les juges doivent juger en l'espèce, que chaque
cas est particulier et ne peut obéir à des règles générales non
stipulées dans la loi.
Il en résulte que seul un juge pourrait, dans le cas que je soumets,
décider si le droit à l'image de cette personne a été enfreint, car le
cas n'est pas décrit dans la loi elle-même.
En l'espèce, cette personne se trouve au milieu d'une manifestation sur
la voie publique. Elle s'est affublée d'un masque portant une profession
de foi destinée à ce qu'on la remarque le plus possible.
Elle a tout fait pour que son image soit largement vue et diffusée.
Elle ne peut donc arguer de son droit à l'image pour obtenir la
compensation d'un quelconque préjudice.
Cette photo est en contradiction avec le texte que tu cites :
"Il est enfin permis de fixer l'image d'un groupe de personnes sur un lieu public sans demander l'autorisation de chacun à la condition que l'image ne centre pas l'attention sur l'une ou l'autre d'entre elles. Il en est ainsi par exemple d'un couple de touristes pris en photo devant un monument historique car en l'occurrence, c'est le lieu public qui est l'objet de la photo. En revanche, une photo représentant exclusivement un couple d'amoureux sur la voie publique nécessite une autorisation car l'objet de la photo n'est plus centrée sur le lieu public et est susceptible de porter atteinte à l'intimité de leur relation."
Donc illégale.
Et bien non, cher Jean-Louis, cette image n'est pas "illégale".
Le droit à l'image est en effet uniquement basé sur l'article 9 du Code Civil et sur la jurisprudence.
Article 9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Il est bien ici question de "respect de la vie privée" et d'"atteinte à l'intimité de la vie privée".
CITATION : "Les juridictions françaises n'ont pas le droit de rendre des arrêts de règlement. L'article 5 du code civil français dispose : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises. »" FIN DE CITATION
Ce texte signifie que les juges doivent juger en l'espèce, que chaque cas est particulier et ne peut obéir à des règles générales non stipulées dans la loi.
Il en résulte que seul un juge pourrait, dans le cas que je soumets, décider si le droit à l'image de cette personne a été enfreint, car le cas n'est pas décrit dans la loi elle-même.
En l'espèce, cette personne se trouve au milieu d'une manifestation sur la voie publique. Elle s'est affublée d'un masque portant une profession de foi destinée à ce qu'on la remarque le plus possible. Elle a tout fait pour que son image soit largement vue et diffusée. Elle ne peut donc arguer de son droit à l'image pour obtenir la compensation d'un quelconque préjudice.
-- Ghost Rider
"Aimez-vous les uns les autres". Jésus-Christ
*core*administrator
On Sat, 12 Jun 2010 14:51:42 +0200, "jldera" wrote:
"Il est enfin permis de fixer l'image d'un groupe de personnes sur un lieu public sans demander l'autorisation de chacun à la condition que l'image ne centre pas l'attention sur l'une ou l'autre d'entre elles. Il en est ainsi par exemple d'un couple de touristes pris en photo devant un monument historique car en l'occurrence, c'est le lieu public qui est l'objet de la photo. En revanche, une photo représentant exclusivement un couple d'amoureux sur la voie publique nécessite une autorisation car l'objet de la photo n'est plus centrée sur le lieu public et est susceptible de porter atteinte à l'intimité de leur relation."
S'ils veulent avoir de l'intimité ils n'ont pas besoin de faire ça sur la voie publique. Non ?
On Sat, 12 Jun 2010 14:51:42 +0200, "jldera" <jder03PasSpam@orange.fr>
wrote:
"Il est enfin permis de fixer l'image d'un groupe de personnes sur un lieu
public sans demander l'autorisation de chacun à la condition que l'image ne
centre pas l'attention sur l'une ou l'autre d'entre elles. Il en est ainsi
par exemple d'un couple de touristes pris en photo devant un monument
historique car en l'occurrence, c'est le lieu public qui est l'objet de la
photo. En revanche, une photo représentant exclusivement un couple d'amoureux
sur la voie publique nécessite une autorisation car l'objet de la photo n'est
plus centrée sur le lieu public et est susceptible de porter atteinte à l'intimité
de leur relation."
S'ils veulent avoir de l'intimité ils n'ont pas besoin de
faire ça sur la voie publique. Non ?
On Sat, 12 Jun 2010 14:51:42 +0200, "jldera" wrote:
"Il est enfin permis de fixer l'image d'un groupe de personnes sur un lieu public sans demander l'autorisation de chacun à la condition que l'image ne centre pas l'attention sur l'une ou l'autre d'entre elles. Il en est ainsi par exemple d'un couple de touristes pris en photo devant un monument historique car en l'occurrence, c'est le lieu public qui est l'objet de la photo. En revanche, une photo représentant exclusivement un couple d'amoureux sur la voie publique nécessite une autorisation car l'objet de la photo n'est plus centrée sur le lieu public et est susceptible de porter atteinte à l'intimité de leur relation."
S'ils veulent avoir de l'intimité ils n'ont pas besoin de faire ça sur la voie publique. Non ?
