un des nos clients nous quitte pour un concurrent, jusque là, pas de
probleme, c'est la vie ...
par contre, ce client a permis au concurrent l'accès à la base de données,
pour la récupération des données, ce qui est contraire à un des articles du
contrat de licence signé par le client :
"1. Confidentialité du client.
Le client s'engage à considérer comme strictement confidentielle toute
information, objet ou non de droits de propriété intellectuelle, relative au
progiciel, à sa conception et son exploitation. Sauf accord préalable et
écrit du prestataire, le client ne peut utiliser ces informations à d'autres
fins que celles qui sont directement liées à l'exploitation du progiciel. En
conséquence, le client ne peut les divulguer et doit en limiter l'accès aux
membres de son personnel ayant à les connaître par leurs fonctions."
que me conseillez-vous ? pouvons-nous espérer récupérer la manque à gagner
(plus ?) sur le travail non réalisé par notre société ?
si vous connaissez un cabinet d'avocat spécialisé en droit informatique dans
le 25 (ou autre sinon), merci d'avance
a qui appartiennent ces données ? - a votre ancien client ? - a vous ?
si votre ancien client a fait récupérer SES fichiers contenus dans SA machine, il me semble qu'il en a parfaitement le droit. si ces données étaient contenues dans une base de données (access, oracle, sql server...), vous en êtes utilisateur au même titre que lui ; pas le concepteur. maintenant, si ce sont VOS logiciels qui ont été récupérés pour être exploités ou intégrés dans un autre système, là, c'est différent.
a qui appartiennent ces données ?
- a votre ancien client ?
- a vous ?
si votre ancien client a fait récupérer SES fichiers contenus dans SA
machine, il me semble qu'il en a parfaitement le droit.
si ces données étaient contenues dans une base de données (access, oracle,
sql server...), vous en êtes utilisateur au même titre que lui ; pas le
concepteur.
maintenant, si ce sont VOS logiciels qui ont été récupérés pour être
exploités ou intégrés dans un autre système, là, c'est différent.
a qui appartiennent ces données ? - a votre ancien client ? - a vous ?
si votre ancien client a fait récupérer SES fichiers contenus dans SA machine, il me semble qu'il en a parfaitement le droit. si ces données étaient contenues dans une base de données (access, oracle, sql server...), vous en êtes utilisateur au même titre que lui ; pas le concepteur. maintenant, si ce sont VOS logiciels qui ont été récupérés pour être exploités ou intégrés dans un autre système, là, c'est différent.
Eric Belhomme
"Jean-Claude Meuterlos" wrote in news:cdl4ui$g9v$:
Le client s'engage à considérer comme strictement confidentielle toute information, objet ou non de droits de propriété intellectuelle, relative au progiciel, à sa conception et son exploitation. Sauf accord préalable et écrit du prestataire, le client ne peut utiliser ces informations à d'autres fins que celles qui sont directement liées à l'exploitation du progiciel. En conséquence, le client ne peut les divulguer et doit en limiter l'accès aux membres de son personnel ayant à les connaître par leurs fonctions."
n'y a t-il pas une loi qui impose l'interopérabilité des sytèmes ? si c'est le cas, il me semble que cette clause est en violation de ce principe, et si ce n'est pas le cas, si je peux me permettre un jugement de valeur, je ne trouve pas votre logique commerciale (ie. verrouiller son progiciel pour empecher la concurence d'acceder aux données manipulés par le client) tres saine sur le plan ethique et moral...
Verrouiller son code passe encore, mais verrouiller les données, je trouve ça un peu totalitaire comme approche !
-- Rico
"Jean-Claude Meuterlos" <jc.meuterlos@NoSpamwanadoo.fr> wrote in
news:cdl4ui$g9v$1@news-reader1.wanadoo.fr:
Le client s'engage à considérer comme strictement confidentielle toute
information, objet ou non de droits de propriété intellectuelle,
relative au progiciel, à sa conception et son exploitation. Sauf
accord préalable et écrit du prestataire, le client ne peut utiliser
ces informations à d'autres fins que celles qui sont directement liées
à l'exploitation du progiciel. En conséquence, le client ne peut les
divulguer et doit en limiter l'accès aux membres de son personnel
ayant à les connaître par leurs fonctions."
n'y a t-il pas une loi qui impose l'interopérabilité des sytèmes ? si c'est
le cas, il me semble que cette clause est en violation de ce principe, et
si ce n'est pas le cas, si je peux me permettre un jugement de valeur, je
ne trouve pas votre logique commerciale (ie. verrouiller son progiciel pour
empecher la concurence d'acceder aux données manipulés par le client) tres
saine sur le plan ethique et moral...
Verrouiller son code passe encore, mais verrouiller les données, je trouve
ça un peu totalitaire comme approche !
"Jean-Claude Meuterlos" wrote in news:cdl4ui$g9v$:
Le client s'engage à considérer comme strictement confidentielle toute information, objet ou non de droits de propriété intellectuelle, relative au progiciel, à sa conception et son exploitation. Sauf accord préalable et écrit du prestataire, le client ne peut utiliser ces informations à d'autres fins que celles qui sont directement liées à l'exploitation du progiciel. En conséquence, le client ne peut les divulguer et doit en limiter l'accès aux membres de son personnel ayant à les connaître par leurs fonctions."
n'y a t-il pas une loi qui impose l'interopérabilité des sytèmes ? si c'est le cas, il me semble que cette clause est en violation de ce principe, et si ce n'est pas le cas, si je peux me permettre un jugement de valeur, je ne trouve pas votre logique commerciale (ie. verrouiller son progiciel pour empecher la concurence d'acceder aux données manipulés par le client) tres saine sur le plan ethique et moral...
Verrouiller son code passe encore, mais verrouiller les données, je trouve ça un peu totalitaire comme approche !
-- Rico
Jean-Claude Meuterlos
> a qui appartiennent ces données ? - a votre ancien client ? - a vous ?
Les données appartiennent au client
si votre ancien client a fait récupérer SES fichiers contenus dans SA machine, il me semble qu'il en a parfaitement le droit.
D'apres le contrat de licence signé, il me semble quand même (je ne suis pas juriste) , qu'il ne l'a pas respecté ? Les données contenue dans la base lui appartiennent, pas la base de données (Access) elle-même. Celle-ci contient de par sa construction, une grosse partie de l'analyse !?!
il vous semble ou vous en êtes sur ?
si ces données étaient contenues dans une base de données (access, oracle, sql server...), vous en êtes utilisateur au même titre que lui ; pas le concepteur.
Le client est utilisateur, pas le concurrent. A quoi cela sert-il de mettre en place des contrats de droit d'utilisation de logiciels ?
maintenant, si ce sont VOS logiciels qui ont été récupérés pour être exploités ou intégrés dans un autre système, là, c'est différent.
Non pas le logiciel
Merci pour votre attention
> a qui appartiennent ces données ?
- a votre ancien client ?
- a vous ?
Les données appartiennent au client
si votre ancien client a fait récupérer SES fichiers contenus dans SA
machine, il me semble qu'il en a parfaitement le droit.
D'apres le contrat de licence signé, il me semble quand même (je ne suis pas
juriste) , qu'il ne l'a pas respecté ? Les données contenue dans la base lui
appartiennent, pas la base de données (Access) elle-même. Celle-ci contient
de par sa construction, une grosse partie de l'analyse !?!
il vous semble ou vous en êtes sur ?
si ces données étaient contenues dans une base de données (access, oracle,
sql server...), vous en êtes utilisateur au même titre que lui ; pas le
concepteur.
Le client est utilisateur, pas le concurrent. A quoi cela sert-il de mettre
en place des contrats de droit d'utilisation de logiciels ?
maintenant, si ce sont VOS logiciels qui ont été récupérés pour être
exploités ou intégrés dans un autre système, là, c'est différent.
> a qui appartiennent ces données ? - a votre ancien client ? - a vous ?
Les données appartiennent au client
si votre ancien client a fait récupérer SES fichiers contenus dans SA machine, il me semble qu'il en a parfaitement le droit.
D'apres le contrat de licence signé, il me semble quand même (je ne suis pas juriste) , qu'il ne l'a pas respecté ? Les données contenue dans la base lui appartiennent, pas la base de données (Access) elle-même. Celle-ci contient de par sa construction, une grosse partie de l'analyse !?!
il vous semble ou vous en êtes sur ?
si ces données étaient contenues dans une base de données (access, oracle, sql server...), vous en êtes utilisateur au même titre que lui ; pas le concepteur.
Le client est utilisateur, pas le concurrent. A quoi cela sert-il de mettre en place des contrats de droit d'utilisation de logiciels ?
maintenant, si ce sont VOS logiciels qui ont été récupérés pour être exploités ou intégrés dans un autre système, là, c'est différent.
Non pas le logiciel
Merci pour votre attention
Jean-Claude Meuterlos
> > n'y a t-il pas une loi qui impose l'interopérabilité des sytèmes ? si
c'est
le cas, il me semble que cette clause est en violation de ce principe, et si ce n'est pas le cas, si je peux me permettre un jugement de valeur, je ne trouve pas votre logique commerciale (ie. verrouiller son progiciel
pour
empecher la concurence d'acceder aux données manipulés par le client) tres saine sur le plan ethique et moral...
Verrouiller son code passe encore, mais verrouiller les données, je trouve ça un peu totalitaire comme approche !
Si vous prenez un quelconque logiciel de paie, de coompta ou de Gescom, vous n'avez pas accès aussi simplement que ça aux données, par contre pour une question d'interopérabilité, il existe ce que l'on appelle des interfaces. C'est justement cette interface que l'on ne m'a pas demandé mon avis et qu'il y a manque à gagner (4 à 5 jours de boulot à 600 ? par jour ...)
> >
n'y a t-il pas une loi qui impose l'interopérabilité des sytèmes ? si
c'est
le cas, il me semble que cette clause est en violation de ce principe, et
si ce n'est pas le cas, si je peux me permettre un jugement de valeur, je
ne trouve pas votre logique commerciale (ie. verrouiller son progiciel
pour
empecher la concurence d'acceder aux données manipulés par le client) tres
saine sur le plan ethique et moral...
Verrouiller son code passe encore, mais verrouiller les données, je trouve
ça un peu totalitaire comme approche !
Si vous prenez un quelconque logiciel de paie, de coompta ou de Gescom, vous
n'avez pas accès aussi simplement que ça aux données, par contre pour une
question d'interopérabilité, il existe ce que l'on appelle des interfaces.
C'est justement cette interface que l'on ne m'a pas demandé mon avis et
qu'il y a manque à gagner (4 à 5 jours de boulot à 600 ? par jour ...)
> > n'y a t-il pas une loi qui impose l'interopérabilité des sytèmes ? si
c'est
le cas, il me semble que cette clause est en violation de ce principe, et si ce n'est pas le cas, si je peux me permettre un jugement de valeur, je ne trouve pas votre logique commerciale (ie. verrouiller son progiciel
pour
empecher la concurence d'acceder aux données manipulés par le client) tres saine sur le plan ethique et moral...
Verrouiller son code passe encore, mais verrouiller les données, je trouve ça un peu totalitaire comme approche !
Si vous prenez un quelconque logiciel de paie, de coompta ou de Gescom, vous n'avez pas accès aussi simplement que ça aux données, par contre pour une question d'interopérabilité, il existe ce que l'on appelle des interfaces. C'est justement cette interface que l'on ne m'a pas demandé mon avis et qu'il y a manque à gagner (4 à 5 jours de boulot à 600 ? par jour ...)
DROGER Jean-Paul
Jean-Claude Meuterlos avait énoncé :
a qui appartiennent ces données ? - a votre ancien client ? - a vous ?
Les données appartiennent au client
si votre ancien client a fait récupérer SES fichiers contenus dans SA machine, il me semble qu'il en a parfaitement le droit.
D'apres le contrat de licence signé, il me semble quand même (je ne suis pas juriste) , qu'il ne l'a pas respecté ? Les données contenue dans la base lui appartiennent, pas la base de données (Access) elle-même. Celle-ci contient de par sa construction, une grosse partie de l'analyse !?!
il vous semble ou vous en êtes sur ?
si ces données étaient contenues dans une base de données (access, oracle, sql server...), vous en êtes utilisateur au même titre que lui ; pas le concepteur.
Le client est utilisateur, pas le concurrent. A quoi cela sert-il de mettre en place des contrats de droit d'utilisation de logiciels ?
maintenant, si ce sont VOS logiciels qui ont été récupérés pour être exploités ou intégrés dans un autre système, là, c'est différent.
Non pas le logiciel
Merci pour votre attention
access est à mon avis un logiciel MS et non le votre!!
utiliser Access pour construire une base de données est un boulot comme un autre et je ne vois pas comment vous pouvez empêcher votre client de faire faire la maintenance par une autre société! la base de donnée lui appartient, je pense qu'il a du payer pour cela ainsi que pour la licence à MS! d'ailleurs la clause que vous citez ne l'interdit pas!
-- Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to answer me directly)
Jean-Claude Meuterlos avait énoncé :
a qui appartiennent ces données ?
- a votre ancien client ?
- a vous ?
Les données appartiennent au client
si votre ancien client a fait récupérer SES fichiers contenus dans SA
machine, il me semble qu'il en a parfaitement le droit.
D'apres le contrat de licence signé, il me semble quand même (je ne suis pas
juriste) , qu'il ne l'a pas respecté ? Les données contenue dans la base lui
appartiennent, pas la base de données (Access) elle-même. Celle-ci contient
de par sa construction, une grosse partie de l'analyse !?!
il vous semble ou vous en êtes sur ?
si ces données étaient contenues dans une base de données (access, oracle,
sql server...), vous en êtes utilisateur au même titre que lui ; pas le
concepteur.
Le client est utilisateur, pas le concurrent. A quoi cela sert-il de mettre
en place des contrats de droit d'utilisation de logiciels ?
maintenant, si ce sont VOS logiciels qui ont été récupérés pour être
exploités ou intégrés dans un autre système, là, c'est différent.
Non pas le logiciel
Merci pour votre attention
access est à mon avis un logiciel MS et non le votre!!
utiliser Access pour construire une base de données est un boulot comme
un autre et je ne vois pas comment vous pouvez empêcher votre client de
faire faire la maintenance par une autre société!
la base de donnée lui appartient, je pense qu'il a du payer pour cela
ainsi que pour la licence à MS!
d'ailleurs la clause que vous citez ne l'interdit pas!
--
Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour
me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to
answer me directly)
a qui appartiennent ces données ? - a votre ancien client ? - a vous ?
Les données appartiennent au client
si votre ancien client a fait récupérer SES fichiers contenus dans SA machine, il me semble qu'il en a parfaitement le droit.
D'apres le contrat de licence signé, il me semble quand même (je ne suis pas juriste) , qu'il ne l'a pas respecté ? Les données contenue dans la base lui appartiennent, pas la base de données (Access) elle-même. Celle-ci contient de par sa construction, une grosse partie de l'analyse !?!
il vous semble ou vous en êtes sur ?
si ces données étaient contenues dans une base de données (access, oracle, sql server...), vous en êtes utilisateur au même titre que lui ; pas le concepteur.
Le client est utilisateur, pas le concurrent. A quoi cela sert-il de mettre en place des contrats de droit d'utilisation de logiciels ?
maintenant, si ce sont VOS logiciels qui ont été récupérés pour être exploités ou intégrés dans un autre système, là, c'est différent.
Non pas le logiciel
Merci pour votre attention
access est à mon avis un logiciel MS et non le votre!!
utiliser Access pour construire une base de données est un boulot comme un autre et je ne vois pas comment vous pouvez empêcher votre client de faire faire la maintenance par une autre société! la base de donnée lui appartient, je pense qu'il a du payer pour cela ainsi que pour la licence à MS! d'ailleurs la clause que vous citez ne l'interdit pas!
-- Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to answer me directly)
Jean-Claude Meuterlos
> access est à mon avis un logiciel MS et non le votre!!
utiliser Access pour construire une base de données est un boulot comme un autre et je ne vois pas comment vous pouvez empêcher votre client de faire faire la maintenance par une autre société! la base de donnée lui appartient, je pense qu'il a du payer pour cela ainsi que pour la licence à MS! d'ailleurs la clause que vous citez ne l'interdit pas!
je pense que vous ne comprenez pas le sens de la question initiale, c'est pas grave. (même avec Access, Word, ou tartanpion, il y a un contrat d'utilisation (il faut répondre "j'accepte" lors de l'installation) mais il me semble que vous ne l'ayez jamais lu, donc évidemment, ce contrat, d'après vous ne sert à rien. Pour vous, donc la propiété intellectuelle n'existe pas. Le client n'est pas propriétaire du logiciel mais il a acheté une licence d'utilisation de ce logiciel
Ce n'est pas la peine de répondre à ce Post, sinon on ne va pas en finir.
> access est à mon avis un logiciel MS et non le votre!!
utiliser Access pour construire une base de données est un boulot comme
un autre et je ne vois pas comment vous pouvez empêcher votre client de
faire faire la maintenance par une autre société!
la base de donnée lui appartient, je pense qu'il a du payer pour cela
ainsi que pour la licence à MS!
d'ailleurs la clause que vous citez ne l'interdit pas!
je pense que vous ne comprenez pas le sens de la question initiale, c'est
pas grave. (même avec Access, Word, ou tartanpion, il y a un contrat
d'utilisation (il faut répondre "j'accepte" lors de l'installation) mais il
me semble que vous ne l'ayez jamais lu, donc évidemment, ce contrat, d'après
vous ne sert à rien. Pour vous, donc la propiété intellectuelle n'existe
pas. Le client n'est pas propriétaire du logiciel mais il a acheté une
licence d'utilisation de ce logiciel
Ce n'est pas la peine de répondre à ce Post, sinon on ne va pas en finir.
> access est à mon avis un logiciel MS et non le votre!!
utiliser Access pour construire une base de données est un boulot comme un autre et je ne vois pas comment vous pouvez empêcher votre client de faire faire la maintenance par une autre société! la base de donnée lui appartient, je pense qu'il a du payer pour cela ainsi que pour la licence à MS! d'ailleurs la clause que vous citez ne l'interdit pas!
je pense que vous ne comprenez pas le sens de la question initiale, c'est pas grave. (même avec Access, Word, ou tartanpion, il y a un contrat d'utilisation (il faut répondre "j'accepte" lors de l'installation) mais il me semble que vous ne l'ayez jamais lu, donc évidemment, ce contrat, d'après vous ne sert à rien. Pour vous, donc la propiété intellectuelle n'existe pas. Le client n'est pas propriétaire du logiciel mais il a acheté une licence d'utilisation de ce logiciel
Ce n'est pas la peine de répondre à ce Post, sinon on ne va pas en finir.
Chris92
Jean-Claude Meuterlos a écrit :
> access est à mon avis un logiciel MS et non le votre!! > > utiliser Access pour construire une base de données est un boulot comme > un autre et je ne vois pas comment vous pouvez empêcher votre client de > faire faire la maintenance par une autre société! > la base de donnée lui appartient, je pense qu'il a du payer pour cela > ainsi que pour la licence à MS! > d'ailleurs la clause que vous citez ne l'interdit pas!
je pense que vous ne comprenez pas le sens de la question initiale, c'est pas grave. (même avec Access, Word, ou tartanpion, il y a un contrat d'utilisation (il faut répondre "j'accepte" lors de l'installation) mais il me semble que vous ne l'ayez jamais lu, donc évidemment, ce contrat, d'après vous ne sert à rien. Pour vous, donc la propiété intellectuelle n'existe pas. Le client n'est pas propriétaire du logiciel mais il a acheté une licence d'utilisation de ce logiciel
Ce n'est pas la peine de répondre à ce Post, sinon on ne va pas en finir.
Le contrat d'utilisation concerne le progiciel, pas les données saisies. Si les données (et je précise bien : les données) appartiennent au client, il a le droit d'en user comme bon lui semble, sauf si contrat particulier entre lui et vous, non ?
Jean-Claude Meuterlos a écrit :
> access est à mon avis un logiciel MS et non le votre!!
>
> utiliser Access pour construire une base de données est un boulot comme
> un autre et je ne vois pas comment vous pouvez empêcher votre client de
> faire faire la maintenance par une autre société!
> la base de donnée lui appartient, je pense qu'il a du payer pour cela
> ainsi que pour la licence à MS!
> d'ailleurs la clause que vous citez ne l'interdit pas!
je pense que vous ne comprenez pas le sens de la question initiale, c'est
pas grave. (même avec Access, Word, ou tartanpion, il y a un contrat
d'utilisation (il faut répondre "j'accepte" lors de l'installation) mais il
me semble que vous ne l'ayez jamais lu, donc évidemment, ce contrat, d'après
vous ne sert à rien. Pour vous, donc la propiété intellectuelle n'existe
pas. Le client n'est pas propriétaire du logiciel mais il a acheté une
licence d'utilisation de ce logiciel
Ce n'est pas la peine de répondre à ce Post, sinon on ne va pas en finir.
Le contrat d'utilisation concerne le progiciel, pas les données saisies. Si les
données (et je précise bien : les données) appartiennent au client, il a le
droit d'en user comme bon lui semble, sauf si contrat particulier entre lui et
vous, non ?
> access est à mon avis un logiciel MS et non le votre!! > > utiliser Access pour construire une base de données est un boulot comme > un autre et je ne vois pas comment vous pouvez empêcher votre client de > faire faire la maintenance par une autre société! > la base de donnée lui appartient, je pense qu'il a du payer pour cela > ainsi que pour la licence à MS! > d'ailleurs la clause que vous citez ne l'interdit pas!
je pense que vous ne comprenez pas le sens de la question initiale, c'est pas grave. (même avec Access, Word, ou tartanpion, il y a un contrat d'utilisation (il faut répondre "j'accepte" lors de l'installation) mais il me semble que vous ne l'ayez jamais lu, donc évidemment, ce contrat, d'après vous ne sert à rien. Pour vous, donc la propiété intellectuelle n'existe pas. Le client n'est pas propriétaire du logiciel mais il a acheté une licence d'utilisation de ce logiciel
Ce n'est pas la peine de répondre à ce Post, sinon on ne va pas en finir.
Le contrat d'utilisation concerne le progiciel, pas les données saisies. Si les données (et je précise bien : les données) appartiennent au client, il a le droit d'en user comme bon lui semble, sauf si contrat particulier entre lui et vous, non ?
Stéphane Bruneau
"Jean-Claude Meuterlos" a écrit dans le message de news:cdl4ui$g9v$
Bonjour,
un des nos clients nous quitte pour un concurrent, jusque là, pas de probleme, c'est la vie ...
par contre, ce client a permis au concurrent l'accès à la base de données, pour la récupération des données, ce qui est contraire à un des articles
du
contrat de licence signé par le client :
"1. Confidentialité du client.
Le client s'engage à considérer comme strictement confidentielle toute information, objet ou non de droits de propriété intellectuelle, relative
au
progiciel, à sa conception et son exploitation. Sauf accord préalable et écrit du prestataire, le client ne peut utiliser ces informations à
d'autres
fins que celles qui sont directement liées à l'exploitation du progiciel.
En
conséquence, le client ne peut les divulguer et doit en limiter l'accès
aux
membres de son personnel ayant à les connaître par leurs fonctions."
Est ce l'accès aux données et leurs recupération qui a été fait, ou la reprise du systeme developpé?
Dans le 1er cas, je ne vois pas ce qui est reprochable, dans le second, oui c'est un non respect du contrat il me semble.
Stéphane
"Jean-Claude Meuterlos" <jc.meuterlos@NoSpamwanadoo.fr> a écrit dans le
message de news:cdl4ui$g9v$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour,
un des nos clients nous quitte pour un concurrent, jusque là, pas de
probleme, c'est la vie ...
par contre, ce client a permis au concurrent l'accès à la base de données,
pour la récupération des données, ce qui est contraire à un des articles
du
contrat de licence signé par le client :
"1. Confidentialité du client.
Le client s'engage à considérer comme strictement confidentielle toute
information, objet ou non de droits de propriété intellectuelle, relative
au
progiciel, à sa conception et son exploitation. Sauf accord préalable et
écrit du prestataire, le client ne peut utiliser ces informations à
d'autres
fins que celles qui sont directement liées à l'exploitation du progiciel.
En
conséquence, le client ne peut les divulguer et doit en limiter l'accès
aux
membres de son personnel ayant à les connaître par leurs fonctions."
Est ce l'accès aux données et leurs recupération qui a été fait, ou la
reprise du systeme developpé?
Dans le 1er cas, je ne vois pas ce qui est reprochable, dans le second, oui
c'est un non respect du contrat il me semble.
"Jean-Claude Meuterlos" a écrit dans le message de news:cdl4ui$g9v$
Bonjour,
un des nos clients nous quitte pour un concurrent, jusque là, pas de probleme, c'est la vie ...
par contre, ce client a permis au concurrent l'accès à la base de données, pour la récupération des données, ce qui est contraire à un des articles
du
contrat de licence signé par le client :
"1. Confidentialité du client.
Le client s'engage à considérer comme strictement confidentielle toute information, objet ou non de droits de propriété intellectuelle, relative
au
progiciel, à sa conception et son exploitation. Sauf accord préalable et écrit du prestataire, le client ne peut utiliser ces informations à
d'autres
fins que celles qui sont directement liées à l'exploitation du progiciel.
En
conséquence, le client ne peut les divulguer et doit en limiter l'accès
aux
membres de son personnel ayant à les connaître par leurs fonctions."
Est ce l'accès aux données et leurs recupération qui a été fait, ou la reprise du systeme developpé?
Dans le 1er cas, je ne vois pas ce qui est reprochable, dans le second, oui c'est un non respect du contrat il me semble.
Stéphane
Jean-Claude Meuterlos
Justement le clause de confidentialité ci-dessous ne me protege pas de ça ?
"1. Confidentialité du client.
Le client s'engage à considérer comme strictement confidentielle toute information, objet ou non de droits de propriété intellectuelle, relative au progiciel, à sa conception et son exploitation. Sauf accord préalable et écrit du prestataire, le client ne peut utiliser ces informations à d'autres fins que celles qui sont directement liées à l'exploitation du progiciel. En conséquence, le client ne peut les divulguer et doit en limiter l'accès aux membres de son personnel ayant à les connaître par leurs fonctions."
Le contrat d'utilisation concerne le progiciel, pas les données saisies.
Si les
données (et je précise bien : les données) appartiennent au client, il a
le
droit d'en user comme bon lui semble, sauf si contrat particulier entre
lui et
vous, non ?
Justement le clause de confidentialité ci-dessous ne me protege pas de ça ?
"1. Confidentialité du client.
Le client s'engage à considérer comme strictement confidentielle toute
information, objet ou non de droits de propriété intellectuelle, relative au
progiciel, à sa conception et son exploitation. Sauf accord préalable et
écrit du prestataire, le client ne peut utiliser ces informations à d'autres
fins que celles qui sont directement liées à l'exploitation du progiciel. En
conséquence, le client ne peut les divulguer et doit en limiter l'accès aux
membres de son personnel ayant à les connaître par leurs fonctions."
Le contrat d'utilisation concerne le progiciel, pas les données saisies.
Si les
données (et je précise bien : les données) appartiennent au client, il a
le
droit d'en user comme bon lui semble, sauf si contrat particulier entre
Justement le clause de confidentialité ci-dessous ne me protege pas de ça ?
"1. Confidentialité du client.
Le client s'engage à considérer comme strictement confidentielle toute information, objet ou non de droits de propriété intellectuelle, relative au progiciel, à sa conception et son exploitation. Sauf accord préalable et écrit du prestataire, le client ne peut utiliser ces informations à d'autres fins que celles qui sont directement liées à l'exploitation du progiciel. En conséquence, le client ne peut les divulguer et doit en limiter l'accès aux membres de son personnel ayant à les connaître par leurs fonctions."
Le contrat d'utilisation concerne le progiciel, pas les données saisies.
Si les
données (et je précise bien : les données) appartiennent au client, il a
le
droit d'en user comme bon lui semble, sauf si contrat particulier entre
lui et
vous, non ?
Jean-Claude Meuterlos
> ce qu'il veut dire je pense , c'est la structure meme de la base de
données,
qui demande une analyse et une methoologie pour la construire (access n'etant que le support pour mettre en application la dite analyse) en recuperant la BdD, le concurrent recupere aussi la structure c'est bien ca ?
C'est exactement ça ...
> ce qu'il veut dire je pense , c'est la structure meme de la base de
données,
qui demande une analyse et une methoologie pour la construire (access
n'etant que le support pour mettre en application la dite analyse)
en recuperant la BdD, le concurrent recupere aussi la structure
c'est bien ca ?
> ce qu'il veut dire je pense , c'est la structure meme de la base de
données,
qui demande une analyse et une methoologie pour la construire (access n'etant que le support pour mettre en application la dite analyse) en recuperant la BdD, le concurrent recupere aussi la structure c'est bien ca ?
