Bonjour
est ce qu'un particulier peut percevoir des droits d'inscription pour un site
(exemple de petitess annonces..) ou est on obligé pour encaisser de l'argent
d'être une societe.
Merci de vos réponses.
EM
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Brina
Dans l'article , Emouillat nous disait ...
est ce qu'un particulier peut percevoir des droits d'inscription pour un site (exemple de petitess annonces..) ou est on obligé pour encaisser de l'argent d'être une societe.
il faut avoir le droit de facturer. Voir les faqs de Bruno Broc sur fr.misc.droit
Dans l'article <20030704044706.23474.00000104@mb-m23.aol.com>, Emouillat
<emouillat@aol.com> nous disait ...
est ce qu'un particulier peut percevoir des droits d'inscription pour un site
(exemple de petitess annonces..) ou est on obligé pour encaisser de l'argent
d'être une societe.
il faut avoir le droit de facturer.
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est ce qu'un particulier peut percevoir des droits d'inscription pour un site (exemple de petitess annonces..) ou est on obligé pour encaisser de l'argent d'être une societe.
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Lea Gris
Brina a écrit :
Dans l'article , Emouillat nous disait ...
est ce qu'un particulier peut percevoir des droits d'inscription pour un site (exemple de petitess annonces..) ou est on obligé pour encaisser de l'argent d'être une societe.
il faut avoir le droit de facturer. Voir les faqs de Bruno Broc sur fr.misc.droit
Si le prestataire doubleclictrucmachinquipayetroiseuros.com propose son service en tant que jeu concours avec prix en fonction du nombre de clics il sera alors tout à fait possible de percevoir les gains de ce jeu sans avoir à facturer.
-- Léa Gris - http://www.noiraude.net/ () Campagne du ruban texte brut contre les courriels en HTML, / contre les pièces jointes dans un format propriétaire.
Brina a écrit :
Dans l'article <20030704044706.23474.00000104@mb-m23.aol.com>, Emouillat
<emouillat@aol.com> nous disait ...
est ce qu'un particulier peut percevoir des droits d'inscription pour un
site (exemple de petitess annonces..) ou est on obligé pour encaisser de
l'argent d'être une societe.
il faut avoir le droit de facturer.
Voir les faqs de Bruno Broc sur fr.misc.droit
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il sera alors tout à fait possible de percevoir les gains de ce jeu sans
avoir à facturer.
--
Léa Gris - http://www.noiraude.net/
() Campagne du ruban texte brut contre les courriels en HTML,
/ contre les pièces jointes dans un format propriétaire.
est ce qu'un particulier peut percevoir des droits d'inscription pour un site (exemple de petitess annonces..) ou est on obligé pour encaisser de l'argent d'être une societe.
il faut avoir le droit de facturer. Voir les faqs de Bruno Broc sur fr.misc.droit
Si le prestataire doubleclictrucmachinquipayetroiseuros.com propose son service en tant que jeu concours avec prix en fonction du nombre de clics il sera alors tout à fait possible de percevoir les gains de ce jeu sans avoir à facturer.
-- Léa Gris - http://www.noiraude.net/ () Campagne du ruban texte brut contre les courriels en HTML, / contre les pièces jointes dans un format propriétaire.
Régis Motheau
Mais là, le prestataire entre dans le domaine du jeu et c'est autrement plus galère pour lui au niveau légal... De plus le fisc et tout le toutim sont très "sensibles" à ce genre de choses ! ;o)
Si le prestataire doubleclictrucmachinquipayetroiseuros.com propose son service en tant que jeu concours avec prix en fonction du nombre de clics il sera alors tout à fait possible de percevoir les gains de ce jeu sans avoir à facturer.
Mais là, le prestataire entre dans le domaine du jeu et c'est autrement plus
galère pour lui au niveau légal... De plus le fisc et tout le toutim sont
très "sensibles" à ce genre de choses ! ;o)
Si le prestataire doubleclictrucmachinquipayetroiseuros.com propose son
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il sera alors tout à fait possible de percevoir les gains de ce jeu sans
avoir à facturer.
Mais là, le prestataire entre dans le domaine du jeu et c'est autrement plus galère pour lui au niveau légal... De plus le fisc et tout le toutim sont très "sensibles" à ce genre de choses ! ;o)
Si le prestataire doubleclictrucmachinquipayetroiseuros.com propose son service en tant que jeu concours avec prix en fonction du nombre de clics il sera alors tout à fait possible de percevoir les gains de ce jeu sans avoir à facturer.
Lea Gris
Régis Motheau a écrit :
Mais là, le prestataire entre dans le domaine du jeu et c'est autrement plus galère pour lui au niveau légal... De plus le fisc et tout le toutim sont très "sensibles" à ce genre de choses ! ;o)
Les FAI proposent des systèmes de fidélisation et des partenariat commerciaux pour leurs utilisateurs.
Par exemple le service reciprok de Tiscali qui permet de gagner des heures de connexions gratuites.
C'est une forme de «rémunération» de l'internaute pour ses visites chez les partenaires.
-- Léa Gris - http://www.noiraude.net/ () Campagne du ruban texte brut contre les courriels en HTML, / contre les pièces jointes dans un format propriétaire.
Régis Motheau a écrit :
Mais là, le prestataire entre dans le domaine du jeu et c'est autrement
plus galère pour lui au niveau légal... De plus le fisc et tout le toutim
sont très "sensibles" à ce genre de choses ! ;o)
Les FAI proposent des systèmes de fidélisation et des partenariat
commerciaux pour leurs utilisateurs.
Par exemple le service reciprok de Tiscali qui permet de gagner des heures
de connexions gratuites.
C'est une forme de «rémunération» de l'internaute pour ses visites chez les
partenaires.
--
Léa Gris - http://www.noiraude.net/
() Campagne du ruban texte brut contre les courriels en HTML,
/ contre les pièces jointes dans un format propriétaire.
Mais là, le prestataire entre dans le domaine du jeu et c'est autrement plus galère pour lui au niveau légal... De plus le fisc et tout le toutim sont très "sensibles" à ce genre de choses ! ;o)
Les FAI proposent des systèmes de fidélisation et des partenariat commerciaux pour leurs utilisateurs.
Par exemple le service reciprok de Tiscali qui permet de gagner des heures de connexions gratuites.
C'est une forme de «rémunération» de l'internaute pour ses visites chez les partenaires.
-- Léa Gris - http://www.noiraude.net/ () Campagne du ruban texte brut contre les courriels en HTML, / contre les pièces jointes dans un format propriétaire.
