Ce post un peu pointu s'adresse à des spécialistes en droit international je
m'en excuse auprès des contributeurs mais comme il n'y a pas de forum
spécialisé je me permet de poster ma question ici.
Voici ma question
Lorsqu'une convention internationale a été ratifiée en tant que traité,
faut-il à chaque modification du réglement (annexé à la Convention) votée
par les membres signataires que chacun en fasse la transpostion en droit
interne ou les modifications sont-elles immédiatement contraignantes pour
les signataires?
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Martial :
Lorsqu'une convention internationale a été ratifiée en tant que traité, faut-il à chaque modification du réglement (annexé à la Convention) votée par les membres signataires que chacun en fasse la transpostion en droit interne ou les modifications sont-elles immédiatement contraignantes pour les signataires?
Qu'entendez-vous par "règlement" ? D'une façon générale, pour ce qui concerne les rapports entre les textes de droit international et le droit interne, ainsi que la force des traités, ça dépend des pays et des textes en question (pour la France, voir les problèmes posés par les directives européennes ou par les différents articles de la Convention internationale des droits de l'enfant).
Par ailleurs, merci de ne pas écrire en majuscules, ça donne l'impression que vous criez. Jetez un coup d'oeil à ce site: http://www.usenet-fr.net/fur/index.html -- Article posté via l'accès Usenet http://www.mes-news.com Accès par Nnrp ou Web
Martial :
Lorsqu'une convention internationale a été ratifiée en tant que traité,
faut-il à chaque modification du réglement (annexé à la Convention) votée
par les membres signataires que chacun en fasse la transpostion en droit
interne ou les modifications sont-elles immédiatement contraignantes pour
les signataires?
Qu'entendez-vous par "règlement" ? D'une façon générale, pour ce qui concerne
les rapports entre les textes de droit international et le droit interne,
ainsi que la force des traités, ça dépend des pays et des textes en question
(pour la France, voir les problèmes posés par les directives européennes ou
par les différents articles de la Convention internationale des droits de
l'enfant).
Par ailleurs, merci de ne pas écrire en majuscules, ça donne l'impression que
vous criez. Jetez un coup d'oeil à ce site:
http://www.usenet-fr.net/fur/index.html
--
Article posté via l'accès Usenet http://www.mes-news.com
Accès par Nnrp ou Web
Lorsqu'une convention internationale a été ratifiée en tant que traité, faut-il à chaque modification du réglement (annexé à la Convention) votée par les membres signataires que chacun en fasse la transpostion en droit interne ou les modifications sont-elles immédiatement contraignantes pour les signataires?
Qu'entendez-vous par "règlement" ? D'une façon générale, pour ce qui concerne les rapports entre les textes de droit international et le droit interne, ainsi que la force des traités, ça dépend des pays et des textes en question (pour la France, voir les problèmes posés par les directives européennes ou par les différents articles de la Convention internationale des droits de l'enfant).
Par ailleurs, merci de ne pas écrire en majuscules, ça donne l'impression que vous criez. Jetez un coup d'oeil à ce site: http://www.usenet-fr.net/fur/index.html -- Article posté via l'accès Usenet http://www.mes-news.com Accès par Nnrp ou Web
