Droit et lien hypertexte

Bonjour MV,

Le Wed, 2 Jul 2014 11:50:05 +0200, michel.vauquois@orage.fr.invalid
(MV) a écrit :

Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:

> En résumé, si la page
> ciblée rendait l'oeuvre accessible à tous, alors un lien vers la page
> ne constitue pas une nouvelle publication et est donc licite ; a
> contrario, si la page était destinée à un public restrei nt (par exemple
> accessible uniquement après authentification) mais accidentellement
> accessible à tous, alors un lien publiquement accessible vers cette
> page serait une nouvelle publication et donc serait illicite si elle
> n'avait pas l'autorisation des ayant-droit.

Ce que dis me paraît très clair.
Et si je reviens à ma question de départ, l'interdiction de pub lier le
lien hypertexte conduisant au site de la mairie est donc tout à fait
fantaisiste du point de vue du droit et contre productif du point de vue
de la fréquentation du site.

Quant à la contre-productivité, je ne me prononcerai pas, ça ne relève
pas du droit et du reste c'est fort subjectif je le crains.

Quant à la licéité : il est évident dès le dé part qu'interdire de
publier un lien vers une page par ailleurs publique est totalement sans
fondement, comme serait sans fondement l'acte de (tenter d') interdire
de mentionner un écrit.

Une petite précision : si on écrit le lien vers un site « protégé » tel
que tu le définis ci-dessus sans qu'il soit cliquable, est-ce que ça
poserait problème ?

À qui et en quel genre de problème ? :)

Bon, sérieusement, et en supposant que "est-ce que ça poserait pr oblème"
signifie en fait "est-ce que publier un "lien non cliquable" poserait à
l'auteur du lien les mêmes problèmes que publier un lien cliquabl e" :

Toujours cette manie de vouloir déjouer le droit par la technique...

Je ne dis pas ça pour toi spécifiquement, c'est une remarque gà ©nérale :
beaucoup de gens pensent que parce que le droit est rigoureux, il
serait purement formel et on pourrait donc le déjouer en jouant sur la
forme, ce qui est faux : le droit est rigoureux, mais (essentiellement)
sur le fond des choses, pas sur leur forme.

Ici, le fait de rendre cliquable ou non cliquable le lien vers une page
cible n'est qu'une différence de forme, pas de fond ou de fonction : ça
reste un lien par nature.

Son auteur est donc, le cas échéant, exposé aux mêmes r isques (ou
absences de risques) que s'il avait fait un simple lien cliquable...

... ce d'autant plus dans le cas où cet auteur a participé dans
fr.misc.droit à une discussion sur la différence en droit entre l ien
cliquable et non cliquable. :)

Amicalement,
--
Albert.

Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:

Toujours cette manie de vouloir déjouer le droit par la technique...

De ma part, ce n'est pas une manie (quoique... ! )
C'est juste que je fais la différence entre un hyperlien et un lien non
cliquable... Ce n'est que de la naïveté de ma part, rien d'autre.

Son auteur est donc, le cas échéant, exposé aux mêmes risques (ou
absences de risques) que s'il avait fait un simple lien cliquable...

... ce d'autant plus dans le cas où cet auteur a participé dans
fr.misc.droit à une discussion sur la différence en droit entre lien
cliquable et non cliquable. :)

Un grand merci pour toutes tes réponses. Bonne continuation.
--
Michel Vauquois
Que Dieu vous garde... Moi j'ai pas le temps (RD)
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